‹ Du prêtsChapitre 178 sur 183 · Suite. Renvoi · texte numérisé non relu

Suite. Renvoi

492. Il faut que la diminution ait lieu i^av la faute au débiteur,

et non par force majeure,

493. Le débiteur peut-il être renvoyé de la demande en résolu-

tion lorsqu'apres cette demande il rétablit les sûretés?

494. La résolution pour défaut de sûreté et diminution des sûre-

tés a-t-elle lieu dans les rentes de don et legs?

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