IT. — ORDONNANCE

Nous, Président du Tribunal Civil du Hâvre, chevalier de la Légion d'honneur;

Vu la lettre de M. le directeur des Douanes du Hâvre, en date du 2 octobre 1914;

Vu la requête à nous adressée par M. le procureur de la République du Hävre, à la date de ce jour;

Vu le décret du 27 septembre 1914;

Aïtendu que nous estimons qu'il est de l'intérêt de la défense nationale de saisir-arrêter toules les marchandises de quelque nature qu'elles soient appartenant à la maison N... et Cie, qui, jusqu’à preuve du contraire, apparaît avoir été constituée uniquement avec des capitaux allemands, qu'il est de notoriété publique que cette maison est administrée exclusivement par des capitalistes de cette nationa-

lité ;

Attendu, au surplus, que cette mainmise de la justice - sur les marchandises dont s’agit, consistant en denrées alimentaires et par conséquent réquisitionnables, constitue une mesure de sauvegarde de nature à empêcher qu’elles ne passent à l'étranger et ne servent ultérieurement à ravitailler les troupes ennemies (Pandectes-guerre, n. 429);

Attendu qu'en admettant que la maison N... et Ci soit, comme elle le prétend, une société anonyme constituée conformément à la loi française, il est nécessaire de prendre des dispositions qui auront pour résultat de protéger les intérêts des actionnaires;

Attendu qu'il y a là enfin une question d'ordre public qui nous autorise à prendre, même d'office, telles mesures que nous jugerons utiles pour sauvegarder les intérêts de l'État français et de nos nationaux : que ces mesures, purement conservatoires et provisoires, ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts de qui que ce soit; qu'elles permettront d'attendre la ratification, par le Parlement, du décret susvisé; qu'il y a lieu de nous réserver le droit de prononcer l’annulation de tous contrats passés en violation de la loi, ou s'il y a lieu, de rapporter la présente

ordonnance ;

Par ces motifs :

Disons et ordonnons que toutes les marchandises de quelque nature qu’elles soient appartenant à [a maison N... et Cie, entreposées dans les docks et entrepôts du

Hâvre, dans tous autres magasins ou sur les quais, et

notamment celles qui étant encore en entrepôt, ont donné lieu à des transferts avant ou après le 4 août dernier, seront, par les soins de MS T... et G..., huissiers au Hâvre, par nous à ces fins commis, saisies-arrêtées entre les mains de M. le directeur des docks et entrepôts du Hâvre et de tous autres défenseurs;

Faisons défense aux susdits de se dessaisir desdites marchandises sous quelque prétexte que ce soit, et ce, jusqu'à ce que par nous il en ait été autrement ordonné; disons que faute par eux d’obtempérer à la présente ordonnance, ils seront passibles de tels dommages-intérêts qu'il appartiendra ;

Ordonnons que la présente décision sera notifiée par les huissiers commis aux tiers saisis et à la maison N... et Cie, à son siège social, rue. dans le plus bref délai;

Disons que copie en sera en outre remise, par les soins de ces officiers ministériels, à M. le directeur de l'Inscription maritime, à M. le directeur des Douanes et à M. le commandant du port;

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant opposition ou appel et avant enregistrement.

Donnée en notre cabinet au Hâvre, le 2 octobre 1914.