ANNEXE III

Circulaire du 14 octobre 1914 (Télégraphique) relative à l'interdiction des relations commerciales

avec l'Allemagne et l’Autriche-hongrie

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

aux Procureurs généraux

Comme suite à ma circulaire du 8 courant parue dans Journal officiel du 9 et vous signalant ordonnance rendue sur requête ministère public par président du Hâvre en vue saisie marchandises d’une maison allemande, vous prie me rendre compte de toutes affaires similaires qui seraient venues ou viendraient devant juridiction de votre ” ressort et à propos desquelles il aurait été ou serait fait application, soit de la même procédure, soit d’autres procédures pour assurer exécution du décret du 27 septembre

dernier.

Circulaire du 13 octobre 1914 concernant la saisie et la mise sous séquestre de toutes marchandises, de tous deniers et généralement de toutes valeurs mobilières et immobilières dépendant des maisons allemandes, autrichiennes et hongroises pratiquant commerce, industrie ou agriculture en France.

(Journal officiel du 14 octobre 1914)

Bordeaux, le 13 octobre 1914.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à MM. les Premiers Présidents des Cours d'Appel et Procureurs généraux prés lesdites Cours.

Vous confirmant ma circulaire du 8 courant, publiée au Journal ofjiciel du 9, et ma circulaire télégraphique du 11, je vous invite à faire procéder à la saisie et à la mise sous séquestre de toutes marchandises, de tous deniers et généralement de toutes valeurs mobilières et immobilières dépendant des maisons allemandes, autrichiennes et hongroises pratiquant commerce, industrie ou agriculture en France, que ces maisons aient cessé ou non leurs opérations depuis la déclaration de guerre. Vous devrez procéder à leur égard alors même que, comme dans l'espèce réglée par le Président du Tribunal du Hâvre, elles auraient dissimulé leur véritable identité en prenant la forme d’une société ayant son siège en France et régie par la loi française et quand bien même elles se seraient abritées sous le couvert d'un tiers de nationalité française ou appartenant

à une nation alliée ou neutre.

Vous recevrez, afin de ne laisser échapper aucune de ces maisons à votre action, tous renseignements utiles de la part des préfets, municipalités et commissaires de police, ainsi que de celle des chambres de commerce, syndicats professionnels et autres groupements commerciaux, industriels etagricoles. Il vous appartiendra, après avoir recueilli et contrôlé ces renseignements, de procéder aux fins de saisie et de mise sous séquestre soit en vous inspirant de la procédure suivie dans l'espèce visée par ma circulaire du 8, soit au moyen de toutes autres procédures qui vous paraîtraient indiquées par les circonstances en vue d’obtenir complète application du décret du 27 septembre dernier. Vous n'oublierez pas que vous avez à agir, dans ces affaires, au nom et Comme représentant de l'intérêt public. C'est cet intérêt dont la sauvegarde doit être assurée par tous les moyens judiciaires appropriés. Je compte que, pour arriver aux fins de ma circulaire, vous déploierez toute la vigilance et toute l’activité nécessaires, et je suis persuadé que vous trouverez auprès des juridictions de votre ressort tout le concours indispensable à cette œuvre d'intérêt national.

Vous voudrez bien me tenir exactement et sans retard au courant de vos diligences.

Aristide BRIAND.

Circulaire du 13 octobre 1914 relative à la mise sous séquestre de toutes marchandises, de tous deniers et généralement de toutes valeurs mobilières et immobilières dépendant des maisons allemandes, autrichiennes et hongroises pratiquant commerce, industrie ou

agriculture en France.

(Journal officiel du 14 octobre 1914)

Bordeaux, le 13 octobre 1914.

Le Ministre de l'Intérieur à MM. les Préfets

M. le Garde des sceaux adresse aujourd’hui même aux procureurs généraux des instructions prescrivant la saisie et la mise sous séquestre de tous les biens mobiliers et immobiliers des sujets allemands, autrichiens et hongrois.

Je vous prie de prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l'autorité judiciaire l’accomplissement de sa tâche. Vous devrez établir et trans-

mettre aux parquets la liste de tous les établissements commerciaux, industriels et agricoles appartenant à ces étrangers et se trouvant dans votre département.

Dans ce but, faites appel à tous les concours que vous jugerez utiles ; chambres de commerce, syndicats et toutes associations professionnelles susceptibles de vous fournir des renseignements. Je vous signale toute l'importance et

l'intérêt national que présente cette mesure et vous prie

d'y collaborer aussi complètement et rapidement que possible. Vous me tiendrez au courant.

P.-S. — Cette mesure ne sera pas applicable aux Alsaciens-Lorrains, aux Polonais et aux Tchèques.