L. Mazvy

Circulaire du 30 octobre 1914 relative à la consignation du prix des fournitures faites par

des maisons allemandes, autrichiennes ou hongroises

Journal officiel du 31 octobre 1914)

Bordeaux, le 30 octobre 1914.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à MM. les Procu-

reurs généraux près les Cours d'Appel

Le décret du 27 septembre dernier, qui a fait l’objet de mes instructions du 13 courant, a formulé, à raison de l'état de guerre existant avec l'Allemagne et l’Autriche- Hongrie, une double prohibition, qui en est la conséquence logique et nécessaire et qui doit même être considérée comme en découlant de plein droit : il spécifie que, depuis le 4 août pour l'Allemagne et le 13 du même mois pour l’Autriche-Hongrie, tout commerce est interdit avec les sujets de ces empires ou les personnes y résidant, et, en France, à ces sujets.

Il précise les effets de cette double défense et c’est ainsi

que son article 3 porte que, pendant toute la durée des

hostilités et jusqu'à une date qui sera ultérieurement fixée par décret, est interdite et déclarée nulle comme contraire à l’ordre public l'exécution, au profit d’Allemands, d’Autrichiens, de Hongrois, ou de personnes résidant en Allemagne ou en Autriche-Hongrie, des obligations pécuniaires ou autres résultant de tout acte ou contrat passé, soit en France par toute personne, soit en tous lieux par des Français ou protégés français, avant le 4 ou le 13 août.

Donc, tous paiements pour fournitures faites par des maisons allemandes, autrichiennes ou hongroises à des Français ou à des personnes résidant en France, sont expressément prohibés, alors même que les commandes et les livraisons seraient antérieures aux dates sus-indiquées.

Mais il ne saurait appartenir aux personnes qui ont reçu ces fournitures d’en conserver le prix après l'échéance qui avait été convenue pour le paiement.

On a été amené ainsi à se demander comment elles pourraient s'en vider les mains.

La question se trouve toute résolue si, conformément aux prévisions de ma circulaire du 13 courant, la maison allemande, autrichienne ou hongroise, qui a fait la fourniture, a été, à titre conservatoire, pourvue en France d'un administrateur séquestre ; le prix sera payé à celui-ci, qui en délivrera quittance.

Il sera d’ailleurs toujours loisible aux intéressés, le cas échéant, soit de présenter eux-mêmes requête au président du tribunal civil, aux fins de nomination d’un administrateur séquestre ayant qualité pour recevoir le prix des four-

nitures, soit de solliciter du Parquet de formuler des réquisitions à cet effet.

A défaut de séquestre, je me suis préoccupé de procurer aux intéressés le moyen de se décharger des sommes représentant le montant du prix des fournitures qu'ils ont reçues. +

Voici le procédé très simple que la Caisse des Dépôts et Consignations a consenti, sur ma demande, à mettre à leur disposition.

Ils n'auront qu’à consigner le montant du prix des fournitures à cette caisse en souscrivant, lors du dépôt, une déclaration par laquelle ils énonceront la cause du versement et consentiront à ce que le retrait ne puisse avoir lieu que sur production d’une décision de justice exécutoire.

Les versements seront reçus soit au siège de la Caisse des Dépôts et Consignations à Paris, soit chez les trésorierspayeurs généraux et receveurs particuliers des Finances, qui sont les préposés de cette caisse dans les départements.

Ils seront, conformément aux règlements en vigueur, productifs d’un intérêt à 2°}, à partir du soixante et unième jour du dépôt.

La formule de la déclaration à souscrire au moment du versement est ci-annexée.

I va de soi que l'expression de « fournitures » est employée, au cours des instructions qui précèdent, dans son sens le plus large; la présente circulaire s'applique

notamment au versement du prix de travaux qui auraient L. — 11.

été exécutés par les maisons allemandes, autrichiennes ou hongroises pour le compte de Français ou de personnes

résidant en France. MT Aristide BRIAND.