ANNEXE VII

Ordonnances générales de mises sous séquestre

Le Procureur de la République

à M. le Président du Tribunal civil de la Seine

Nous, Procureur de la République, agissant en vertu des dispositions d'ordre public du décret du 27 septembre 1914, desquelles il résulte qu'aucune banque ou établissement de crédit quelconque ne peut, depuis la déclaration des hostilités, faire des opérations avec des sujets allemands ou austro-hongrois, ou même, en ce qui concerne les contrats antérieurs à cette date, leur donner aucune exécution au profit des personnes susvisées, qu’il s'agisse de commerçants ou de simples particuliers;

«Attendu que, pour assurer l'observation des dispositions de ce décret, il y a urgence à mettre sous la main de justice tous dépôts de titres effectués par des sujets allemands ou austro-hongrois, tous coffres-forts loués par eux, ainsi que toutes sommes dont ils pourraient être créditeurs dans toutes les banques, établissements de crédit situés dans le

département de la Seine ou dans toutes succursales de

banques ou établissements de crédit situés dans le département quoique ayant leur siège social en un autre lieu de la France ou de l'Étranger :

€ Avons l'honneur de requérir qu'il vous plaise, Monsieur le Président, nommer lesdites banques, établissements de crédit ou succursales en la personne de leurs directeurs, administrateurs ou gérants quelconques, séquestres des titres, coffres-forts et sommes susvisés, avec mission de provoquer s'il y a lieu, l’apposition des scellés et avec obligation de ne s’en dessaisir sous quelque prétexte que ce soit si ce nest entre les mains de séquestres nommés ou à nommer à des maisons de commerce ou à des particuliers de nationalité allemande ou austro-hongroise.

Au Parquet, le 30 octobre 1914.

Le Procureur de la République,

Signé : LESCOUVÉ.