ORDONNANCE
« Le Président du Tribunal de la Seine;
« Vu la requête ci-dessus, en approuvant les motifs et les adoptant;
« Nommons les différentes banques ou établissements de crédit du département de la Seine ou toutes leurs succursales ou filiales diverses en dépendant, en la personne de leurs directeurs, administrateurs ou gérants quelconques, aux fonctions de séquestres des titres ou sommes diverses dont des sociétés ou particuliers allemands ou
austro-hongrois, exerçant ou non le commerce, pourraient
être propriétaires ou créditeurs, ainsi que de tous coffresforts dont ils peuvent être locataires ;
« Donnons en outre auxdits séquestres la mission de provoquer, s’il y a lieu, l’apposition des scellés avec l'obligation de ne se dessaisir des objets, valeurs ou sommes séquestrées sous aucun prétexte si ce n’est entre les mains de séquestres spéciaux déjà nommés ou qui pourraient être ultérieurement nommés aux sociétés étrangères ou aux particuliers étrangers ci-dessus visés.
Fait en notre cabinet, au Palais de Justice, à Paris, le
31 octobre 1914.
Le Président du Tribunal,
Signé : MONIER.
Le Procureur de la République
à M. le Président du Tribunal civil de la Seine,
Nous, Procureur de la République, agissant en vertu des dispositions d'ordre public du décret du 27 septembre 1914,
« Attendu qu'aux termes de l’article 2 du décret du 27 septembre 1914, est nul et non avenu comme contraire à l’ordre public tout acte ou contrat passé à partir de la déclaration de guerre, soit directement, soit par personnes interposées avec des Allemands ou Austro-Hongrois, commerçants ou simples particuliers;
« Attendu que, d’après l'articulation de ce décret, même
s’il s'agit d'actes ou de contrats antérieurs à la déclaration
de guerre, l'exécution desdits actes au profit d’Allemands ou Austro-Hongrois est interdite et déclarée nulle :
« Qu'il en résulte que tout détenteur, dépositaire ou débiteur de valeurs, titres, sommes d'argent, marchandises, meubles ou effets mobiliers quelconques, ne peut valablement s’en dessaisir entre les mains des ayants droit allemands ou austro-hongrois;
«Qu'en conséquence, et pour assurer l'observation des dispositions de ce décret, il y a urgence à mettre sous la main de justice toutes valeurs, titres, sommes d'argent, marchandises, meubles ou effets mobiliers quelconques appartenant à des sujets allemands ou austro-hongrois, dont seraient détenteurs, débiteurs à un titre quelconque, tous agents de change, courtiers de commerce, mandataires aux Halles, notaires, avoués, huissiers, commissairespriseurs, compagnies de chemins de fer, entrepôts en. douane, docks, magasins généraux, monts-de-piélé, exerçant leurs fonctions, situés ou ayant leur siège dans le département de la Seine;
Avons l'honneur de requérir qu'il vous plaise, Monsieur le Président, nommer lesdits agents de change, courtiers de commerce, mandataires aux Halles, notaires, avoués, huissiers, commissaires-priseurs, les directeurs des compagnies de chemins de fer ayant leur siège à Paris, le directeur des Douanes du département de la Seine, le directeur du Mont-de-Piété de Paris, ainsi que tous propriétaires, directeurs ou gérants de docks ou magasins
généraux situés dans le département de la Seine, séquestres
de toutes valeurs, titres, sommes d'argent, marchandises, meubles ou effets mobiliers quelconques, appartenant à des sujets allemands ou austro-hongrois, dont ils seraient détenteurs ou débiteurs à un titre quelconque, avec les pouvoirs les plus larges d'assurer l'observation des articles 2 et 3 du décret du 27 septembre 1914 et avec obligation de ne s’en dessaisir sous quelque prétexte que ce soit si ce n’est entre les mains de séquestres nommés ou à nommer à des maisons de commerce ou à des particuliers de nationalité allemande ou austro-hongroise.
Au parquet, le 7 novembre 1914.
Le Procureur de la République,
Signé : LESCOUVÉ ORDONNANCE
« Nous, Président du Tribunal civil de la Seine;
« Vu la requête ci-dessus, en approuvant les motifs et les adoptant;
« Nommons tous agents de change, courtiers de commerce, mandataires aux Halles, notaires, avoués, huissiers, commissaires-priseurs, exerçant leurs fonctions dans le département de la Seine, MM. les directeurs des compagnies de chemins de fer ayant leur siège à Paris, M. le directeur des Douanes du département de la Seine, M. le directeur du Mont-de-Piété de Paris, ainsi que tous propriétaires, directeurs ou gérants de docks ou magasins généraux situés dans le département de la Seine, séquestres de toutes
valeurs, titres, sommes d'argent, marchandises, meubles
ou effets mobiliers quelconques, appartenant à des sujets allemands ou austro-hongrois, dont ils seraient détenteurs ou débiteurs à un titre quelconque, avec les pouvoirs les plus larges d'assurer l'observation des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 27 septembre 1914 et avec obligation de ne s'en dessaisir sous aucun prétexte si ce n’est entre les mains des séquestres spéciaux déjà nommés ou qui pourraient être ultérieurement nommés aux étrangers ci-dessus visés.
Fait en notre cabinet, au Palais de Justice, à Paris, le
9 novembre 1914.
Le Président du Tribunal,
Signé : MONIER.
