A DES PARTICULIERS ENNEMIS

Son origine. — Son champ d'application

Le décret du 27 septembre 1914 et l'interdiction de commerce. — Historique de la création du séquestre des biens ennemis. — Ordonnance du Hâvre du 2 octobre 1914. — Circulaire ministérielle du 13 octobre 1914. — Notion générale du séquestre, du but qu'il se propose. — Loi du 4 avril 1915. — Champ d'application du séquestre. — Aux biens de quelles personnes est-il applicable? (Allemands, Austro-Hongrots, Turcs, Bulqares, Alsaciens-Lorrains, Polonais, Tchèques,

Trentinais, Triestins).

En dehors de toutes opérations militaires, la guerre moderne doit être menée sur tous les terrains : politique, économique, juridique, financier. Toutes les forces de la nation, comme tous ses hommes valides, tous ses cerveaux el tous ses bras comme toutes ses ressources, doivent alimenter ce grand dévorateur de vies et d'argent qu'on appelle le combat et maintenant le front, depuis que la bataille s'éternise sur les mêmes positions. Cette vérité pourtant si simple, si claire et qui parait indiscutable

maintenant que nous sommes en guerre, n'avait pas été

comprise auparavant, pendant le temps de paix, malgré les grosses menaces d'orage qui auraient dû avertir nos gouvernements ces dernières années.

Il a fallu la guerre pour qu'on songe à produire en quantité suffisante des munitions et du matériel de guerre, de l'artillerie lourde et des avions; mais, en ce sens du moins, quelque chose avait été fait, d’une façon bien insuffisante, hélas! et bien timide. Quant à ce qu'on pourrait appeler la « mobilisation civile » elle n’était nullement préparée, on ne la soupçonnait même pas, comme si la guerre n'était pas la lutte entre deux nations plutôt qu'entre deux armées. Au point de vue financier, des «erreurs » consistant à prêéter notre argent à nos ennemis de demain; au point de vue économique, les ressources de la France en grande partie aux mains de l'ennemi; aux points de vue juridique et législatif, rien ne prévoyant le cas de guerre : telle était la situation au moment de la mobilisation.

A ce moment, une réaction se produit, bien tardive! Nous ne parlerons ni des mesures militaires, ni des mesures financières qui sortent du eadre de notre sujet. Les Allemands ou Austro-Hongrois résidant en France et qui n’ont pas franchi la frontière sont envoyés dans des camps de concentration. Et il faudra deux mois pour qu'on s'aperçoive que toutes relations commerciales doivent cesser

avec les nationaux ennemis!

EL

L'Angleterre, la première, légifère : une ordonnance royale du 4 août 1914 interdit le commerce avec l'ennemi et protège efficacement les intérêts nationaux. L'Allemagne, par un décret du 4 septembre 1914, la suit dans la même voie.

En ce qui concerne les relations avec l'ennemi, notre législation (pourtant si copieuse et qui s'étend avec complaisance sur les cas d’alluvions ou de découverte d’un trésor!) ne contient rien (1). Les articles 77 et 79 du Code pénal ne prévoient que la trahison, ils sont ainsi conçus :

& Art. 77. — Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances de la République, ou de livrer des villes, forteresses, places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats. hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers l'État, soit de toute autre manière ».

« Art. 79. — Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machinations ou manœuvres

énoncées en ces articles aient été commises envers la

(1) Sur l'interdiction de faire commerce avec les pays ennemis. Voyez Calvo, Droit international théorique et pratique,t. IV, pages 64-65.

France, soit qu'elles l’aient été envers les alliés de la France

agissant contre l'ennemi commun ».

Le décret du 27 septembre 1914

Rien ne vise donc les relations commerciales.

Après deux mois de guerre et de müûre réflexion, le Ministre du Commerce, cédant à la pression de l'opinion publique et de la presse, présente au Président de la Répu- blique un rapportet un projet de décret qui fut immédiatement approuvé et promulgué (1). Dans le rapport précédant le décret, le Ministre s'aperçoit « que dans le domaine économique comme dans le domaine politique, le gouvernement de la République a recouvré (vis à vis des États belligérants ennemis) sa plus entière liberté d'action! » Nous ne croyons pas nous avancer beaucoup en affirmant que dès le jour de la déclaration de guerre, il en était déjà ainsi! « L'état actuel de notre législation, dit le rapport, ne contient pas de texte prohibant les opérations de commerce avec les sujets des États ennemis ou des personnes y résidant » puis comme pour atténuer sa responsabilité, le ministre ajoute que « la presque unanimité des négociants et industriels français se sont spontanément empressés de rompre toute relation commerciale ». Cependant d’autres industriels et négociants ont agi autrement et c’est ce qui motive le projet de décret qu'il eût été facile de présenter

au commencement d'août 1914.

(1) Décret du 27 septembre 1914, Journal Officiel du 28 septembre 1914. — Voir aux annexes les textes du rapport et du décret.

LE SÉQUESTRE DES BIENS Dh.

Le décret contient d’abord «une interdiction complète de commerce avec les nationaux allemands, autrichiens et hongrois ainsi qu'avec les personnes résidant en Allemagne et en Autriche-Hongrie et qui ne seraient pas sujets des deux empires. En outre, il défend aux nationaux allemands, autrichiens ou hongrois de se livrer en France, dans nos colonies ou dans les pays de protectorat français à un commerce quelconque. Ces prohibitions sont générales et s'appliquent quels que soient les moyens employés ou les interpositions de personnes ».

Ce passage du rapport est suffisamment explicite par luimême, cependant certains termes ont besoin d'être commentés (1). Le mot « commerce » doit-il être entendu au sens « actes de commerce » (art. 632 et 633 du Code de Commerce)? M. Saillard, dans sa brochure sur les séquestres (2), tire argument de la mise sous séquestre des biens de non commerçants ennemis et de la rédaction des articles 2 et 3 du décret pour trouver dans le mot « commerce » un terme plus général que notre expression juridique et déclare qu’à son avis, il comprend tous les contrats, même civils. Nous croyons au contraire que l’article 1° vise seulement les actes de commerce au sens du Code de Commerce et que les articles 2 et 3, dont les dispositions ne se confondent pas

avec l’article 1° et ne le commentent pas, visent les autres

(1) Cette étude ayant pour objet le séquestre, nous ne donnerons du décret du 27 septembre 1914 et de l'interdiction de commerce qu’un commentaire restreint.

(2) Le séquestre des biens des Allemands et des Austro-Hongrois par A. Saillard — Berger-Levrault : Paris, 1915.

actes, contrats civils ou autres, et pour employer l’expression de M. Saillard « tous les actes patrimoniaux qui supposent ou entraînent un mouvement de valeurs ». Qu’entend le décret par sujets ennemis? Il faut entendre par là tous les nationaux ennemis, quelque soit leur domicile; le terme est général et ne s’altache qu’à la nationalité; pour les personnes résidant en Allemagne ou en Autriche-Hongrie et qui ne sont pas sujettes des deux empires, c'est au contraire la notion « résidence » seule qui intervient à propos de l'interdiction édictée par le décret (1).

Puis, le décret déclare nul, comme contraire à l’ordre public « tout acte ou contrat passé, soit en territoire français ou de protectorat français par toute personne, soit en tous lieux par des Français, avec des sujets des Empires d'Allemagne et d’Autriche-Hongrie ». La date de départ de cette nullité est le jour des déclarations de guerre avec ces deux puissances.

L'article 1°, nous l'avons vu, ne visait que les actes de commerce, les dispositions de l’article 2, plus vastes, comprennent « tous actes ou contrats » et il va de soi que les termes ayant une portée générale, on ne saurait vouloir les restreindre « aux conventions ayant trait aux biens, à

l'exclusion des droits personnels » (2) il n'ya à cela aucune

(1) Voyez à ce sujet, dans la Revue trimestrielle de droit civil (1914 juillet-décembre) les critiques de M. Wah] sur la rédaction de ce décret et en particulier sur l’emploi fait dans le décret du mot résidence (p. 78). È |

(2) Saillard. — Ouvrage précité page 16.

raison sérieuse. Les actes passés en dépit de cette prescription sont nuls, d’une nullité absolue et radicale, ils sont tenus pour inexistants et aucune mesure, de quelque part qu’elle vienne, ne saurait leur enlever ce caractère. Il est à noter que cet article 2 renferme implicitement l'impossibilité pour un Allemand ou un Austro-Hongrois d'ester en justice en France. Nous disons impossibilité pratique : impossibilité pour lui de trouver un huissier pour la citation ou l'assignation, un avoué pour la procédure, un avocat pour la plaidoirie, en trouverait-il que tous les actes de ces derniers seraient entachés de la nullité radicale de l’article 2 du 27 septembre 1914, car il y aurait eu entre l'Allemand et eux, sinon un véritable louage de services ou un véritable mandat ou du moins un « acte ou contrat... » aux termes, si larges, de l’article 2 du décret. Donc cet article, en interdisant toute relation entre nationaux français et allemands ou austro-hongrois à mis ceux-ci dans l’impossibilité de fait d’ester en justice en France dans les colonies ou dans les territoires de protectorat.

L'article 3 édicte d’abord une interdiction formelle et une nullité d'ordre public à l'égard de l'exécution des obligations de toute nature au profit des sujets des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie ou de personnes y résidant, obligations résultant d'actes ou de contrats passés antérieurement à la déclaration de guerre. Puis l'alinéa 2 énonce pour certains de ces actes une faculté d'annulation aux conditions suivantes : il faut :

1° Que l'acte, au 27 septembre 1914 n'ait eu aucun com- L, — 3.

mencement d'exécution sous forme de livraisons de marchandises ou de versement pécuniaire. Tout autre commencement d'exécution n'empêcherait donc pas d'obtenir l'annulation.

IT° Que les personnes qui demandent l'annulation soient, ou bien Français ou protégés Français, ou bien nationaux alliés ou neutres sans aucune condition de domicile.

Le président du tribunal est seul juge de l’opportunité de l'annulation; il statue parordonnance rendue sur requête (1).

Y a-t-il dans cette mesure de l’article 3 une violation de la propriété individuelle ?

Nous croyons qu'il y a seulement là une application du droit commun. L'article 1184 du Code Civil (alinéa ID) dit « que la partie envers laquelle l'engagement n’a pas été exécuté, a le droit, ou de forcer l’autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d’en demander la résolution ».. Or, dans le cas qui nous occupe, l'exécution n’est pas possible à envisager, puisque le contractant français n’a plus aucun moyen d'action efficace envers la partie adverse pour l'obliger à exécuter son obligation et que, d'autre part, c’est justement dans l'hypothèse de l’inexécution que se place l’article 3 du décret du 27 septembre 1914 et que, s’il y a commencement d'exécution, il ne s'applique

plus (2). Reste la deuxième des alternatives établies par le

(1) Voyez sur cette annulation par le Président du Tribunal, un arrêt de la Cour de Rouen (ire Chambre, audience du 17 mai 1915) rapporté dans la Gazette des Tribunaux du 18 juin 1915. |

(2) La force majeure n'empêche pas l’action en résolution d’être recevable. — Voyez Cassation Chambre Civile 14 avril 1891. — Dalloz,

Code : la demande en résolution avec dommages-intérêts. L'article 1184, dit que cette résolution peut être poursuivie en justice et qu'il peut être accordé un délai suivant les circonstances. Notons d’abord, qu'en notre matière, il ne peut s'agir de délai pour cette raison, qu'un délai accordé au co-contractant ennemi, aurait pour effet de l’avantager à l'encontre de la partie française, ce qui serait inadmissible; de plus, on ne voit pas bien comment le débiteur ennemi, pourrait demander et obtenir ce délai des tribunaux français et quel terme serait fixé au délai. C’est donc, à la résolution en justice que se réduit la difficulté.

L'article 3 du décret nous en donne les formes, qui ne sont pas les formes ordinaires, il faut bien l’avouer. Elles consistent en une requête présentée au Président du Tribunal civil qui rejette ou rend une ordonnance conforme. Si l’on considère que les particuliers sujets des pays ennemis sont dans l'impossibilité de fait d’ester en justice en France, il n'y a pas lieu de s'étonner de cette absence de débat contradictoire qui semble au premier abord peu conforme à l'esprit de notre législation, et la disposition de l'article 8, alinéa IT du décret, ne fait que remplacer par la décision d’un juge unique le jugement de défaut profil joint qu'un tribunal accorderait au co-contractant français qui pour-

suivrait en justice la résolution d’un contrat ordinaire.

91, 1, 329. « L'action en résolution d’un contrat pour inexécution est recevable, quelque soit le motif qui a empêché l’autre partie de remplir ses engagements et alors même qu'elle se serait trouvée dans un cas de force majeure ».

36 CHAPITRE Il

Pour qu'il y ait dérogation au droit commun, il faudrait supposer un contrat passé avant la guerre entre un particulier français et un particulier allemand ou austro-hongrois, contrat dont l'exécution doit seulement avoir lieu à une date très éloignée à laquelle la guerre actuelle sera certainement terminée; en ce cas, l’annulation prononcée par le Président du Tribunal serait une véritable dérogation au droit commun; elle est incontestablement possible et rendue licite par la rédaction du décret (1).

Cette annulalion des contrats prévue à l’article 3 du décret ne peut se justifier, comme on a essayé de le faire, par la théorie des risques suivant laquelle le contrat se dissout de plein droit par l'extinction simultanée des deux obligations quand son exécution est devenue impossible. Ici, l'exécution n’est pas impossible, elle est interdite pour la durée des hostilités et se trouve en quelque sorte suspendue par l'interdiction édictée par le décret (2).

Nous ne nous étendrons pas davantage sur ce décret du 27 septembre 1914 qui, d’une façon générale, défend tout commerce, tout acte, tout contrat, toute exécution d’obligation vis-à-vis des particuliers ou des états ennemis. Il ne parle en aucune façon de mises sous séquestre; celles-ci ont cependant leur source première dans les dispositions de ce décret à la suite d’une évolution d'idées que nous

allons essayer de montrer.

(4) Sur l’article 1184 et la résolution des contrats, voyez Planiol. — Traité élémentaire de droit civil, t. II, nos 1312 et suivants. (2) Voyez Revue trimestrielle de droit civil 1914, p. 723 et suivantes.

Historique de la création du séquestre

Le 18 septembre 1914, la Gazette des Tribunaux, annonce que la Chambre du Conseil du Tribunal Civil de la Seine vient d'être saisie d’une requête présentée par des maisons allemandes dont les propriétaires, mobilisés en Allemagne, sollicitent la nomination d'administrateurs judiciaires destinés à assurer la gestion de leurs intérêts (1). Quelques jours après, le même journal annonçait que cette requête avait été rejetée (2).

C'est la première fois, croyons-nous, qu'il était question, depuis la guerre de faire gérer par mandataires de justice les biens des particuliers ennemis, biens à l'abandon, pour la plupart (3).

A cette date de septembre 1914, le mouvement d'opinion publique demandant des mesures radicales contre les biens des particuliers ennemis s'était encore accru. On s’étonnait et s’indignait de la mansuétude de nos dirigeants vis-à-vis

de peuples qui avaient eu bien peu d'égards pour les habi-

(1) Voyez La Gazette des Tribunaux, 18 septembre 1914.

(2) Il n’y a pas de contradiction, croyons-nous, entre le fait d’avoir repoussé cette requête afin de nomination d’administratenr et celui d’une nomination de séquestre qui adviendra par la suite. La mission d’un administrateur est d'assurer, au lieu et place des propriétaires ou gérants empêchés, la marche des affaires placées sous la main de justice; celle des séquestres, et spécialement des séquestres des biens appartenant à des particuliers ennemis, est toute différente comme nous le verrons.

(3) Cependant certains tribunaux de commerce avaient cru pouvoir donuer, à des établissements allemands, des administrateurs char,és d’en assurer provisoirement la gestion pendant la durée des hostilités ; ces jugements ont été rapportés.

tants de la Belgique et du Nord de la France et dont les armées, en beaucoup d’endroits, avaient pillé, volé, fusillé, massacré; c'est à ce moment, que paraissent les premiers rapports sur les atrocités allemandes; ils produisent une forte impression sur l'opinion publique.

On citait, d'autre part, tel établissement financier, tel « palace », telle maison de commerce dont les directeurs allemands avaient passé la frontière quelques jours avant la déclaration de guerre et qui devaient attendre derrière les armées ennemies une invasion plus complète pour reprendre leur place et, cette fois, parler en maitres. L'espionnage effréné dont nous étions victimes, l'insolence, l’avidité et la brutalité de ceux qui avaient été les vainqueurs d’un jour sans lendemain, surexcitaient l’opinion à un point tel que des articles de presse et des discours parlementaires posèrent nettement la question de la confiscation pure et simple des biens des particuliers ennemis situés en France.

C'est alors, que fut promulgué le décret du 27 septembre qui fut le premier pas. Le second fut franchi peu de temps après, par une ordonnance rendue par le Président du Tribunal civil du Hâvre. Sur la réquisition du Procureur de la République de cette ville, le Président du Tribunal, eu égard « à l'intérêt de la défense nationale », à la nationalité des administrateurs, à la nature des biens qui constituent « des denrées réquisitionnables », prononca la saisie-arrêt des marchandises, appartenant à, la maison N... et Ci,

entreposées dans les docks du Hâvre et sur les quais, entre

les mains du directeur des docks et entrepôts de la ville. «Attendu, disent les considérants, qu'il y a là une question d'ordre public qui nous autorise à prendre, même d'office, telles mesures que nous jugerons utiles pour sauvegarder les intérêts de l'État français et de nos nationaux: que ces mesures, purement conservatoires, ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts de qui que ce soit; qu’elles permettront d'attendre la ratification par le Parlement du décret susvisé (décret du 27 septembre 1914); qu'il y a lieu de nous réserver le droit de prononcer l'annulation de tous contrats passés en violation de la loi, ou s'il y a lieu, de rapporter la présente ordonnance...

Il s'agissait en l'espèce d’une maison allemande (1) qui cédait ses marchandises à une maison française; cette cession était nulle en vertu des articles 1 et 2 du décret du 27 septembre que nous avons étudié; mais il ne suffit pas qu'un acle soit nul pour qu'il cesse de préjudicier aux tiers ou à l’État: pour immobiliser efficacement les biens des nationaux ennemis et empêcher que ceux-ci en puissent disposer directement ou indirectement, il fallait, suivant les cas, en confier la garde soit aux détenteurs actuels s'ils étaient français, nationaux des pays alliés ou neutres, soit à un mandataire de justice qui les surveille si les biens étaient à l'abandon. De cette idée seulement, provient la

notion du séquestre des biens appartenant à des nationaux

(1) Juridiquement, la Société dont s’agit n’était pas allemande, son siège social était-en France. Mais les capitaux et les administrateurs étaient allemands,

ennemis, conséquence indirecte, mais presque forcée, du décret du 27 septembre 1914.

La saisie-arrêt ordonnée par le président du Tribunal du Hâvre est motivée par.la nécessité de sauvegarder les intérêts de l'État français et de nos nationaux, en ce sens qu'elle empêche les biens ennemis, qui sont notre gage, de disparaître; par le caractère provisoire et conservatoire de la mesure, en ce sens que la saisie pratiquée n’est qu’une immobilisation temporaire et sans idée de confiscation; par la faculté d'attendre une loi sur la question, en ce sens que le décret du 27 septembre, n'est qu'un premier pas dans une voie législative nouvelle et n’est que le prologue d'une loi sur la matière, par la possibilité d'annulation des contrats passés en violation de la loi; en ce sens, que le président du Tribunal peut prononcer la nullité de contrats passés en violation de l'article 2 du décret du 27 septembre.

Nous retrouvons ces arguments développés devant la Chambre des Députés (Séance du 11 mars 1915) par le Ministre de la Justice (1). Les idées d’immobilisation des biens des particuliers ennemis, de conservation de ces biens constituant un «otage économique » entre nds mains, sont les idées directrices et déterminantes de l'application du séquestre aux biens des Allemands et Austro-Hongrois. Sans l’immobilisation, l'arrêt des industries et des com-

merces, le décret de septembre 1914 fut resté lettre morte

(1) Journal Ofjiciel du 12 mars 1915 — p. 339,

et son application eût été rendue impossible en fait : il fallait absolument placer les biens en question entre les mains de la justice; sans la conservation de ces biens, on eût abouti d’abord à des représailles envers les biens de nos nationaux habitant les États ennemis, ensuite par des liquidations hâtives, on eût compromis l'actif à liquider et ruiné nos propres industriels et commerçants par la concurrence qu'on leur eût maladroïtement suscitée.

Voilà quelle est la notion du séquestre, telle qu’elle ressort de l'ordonnance du président du Tribunal du Hâvre et plus tard des déclarations du Ministre à la tribune de la Chambre. Nous étudierons plus loin cette notion au point de vue critique et nous nous contentons ici de l’exposer. Ajoutons que les « attendus » de l’ordonnance du Hävre parurent tellement probants au Ministre de la Justice que le 8 octobre, il lançaït une circulaire aux Présidents de Cour d'Appel et aux procureurs généraux leur communiquant la requête et l'ordonnance, laquelle, dit la circulaire «paraît de nature à faire jurisprudence ».

Nous avons vu que l'ordonnance du Hâvre ordonnait une saisie-arrêt; ce n'était pas encore tout à fait le séquestre; ce dernier fut amené par la circulaire ministérielle du 13 octobre 1914 (1). Il fallait, en effet, placer les biens saisis entre les mains d’une personne qui pût, non pas en disposer, mais prendre à leur égard plus de libertés qu'un tiers saisi ne peut le faire. Le ministre invite dans sa

(1) Voyez cette circulaire aux annexes.

circulaire, les premiers Présidents de Cour d’Appel et les Procureurs généraux près des dites cours, «à faire procéder à la saisie et à la mise sous séquestre de toutes marchandises, de tous deniers et généralement de toutes valeurs mobilières et immobilières dépendant des maisons allemandes, autrichiennes et hongroises pratiquant commerce, industrie ou agriculture en France, que ces maisons aient cessé ou non leurs opérations depuis la déclaration de guerre ».

Il ne s’agit encore ici que de mise sous séquestre des biens appartenant à « des maisons allemandes, autrichiennes ou hongroises pratiquant commerce, industrie ou agriculture en France »; une circulaire en date du 4 novembre 1914 (J. Off. du 5 nov. 1914) semble aller plus loin en ce sens qu'elle parle des «biens de sujets allemands, autrichiens ou hongrois » ce qui n’est plus la même chose. Une autre circulaire en date du 5 décembre emploie la même expression, dès lors la question se pose de savoir si les biens d’un simple particulier national ennemi doivent être placés sous séquestre, même si ce particulier n’a pratiqué chez nous ni commerce, ni industrie, ni agriculture; elle a été résolue en fait par l’affirmative et cette solution semble conforme au but proposé par la création du séquestre, qui est surtout d’immobiliser toute valeur mobilière ou immobilière appartenant à des nationaux ennemis. Nous avons vu que le décret du 27 septembre est rédigé en termes très généraux, il prohibe « tout commerce, tout acte, tout

contrat »; l'institution du séquestre, destinée à en faciliter

l'application, ne doit pas être moins étendue et ne s’appliquer qu'aux biens d’une certaine catégorie de nationaux ennemis et négliger les biens de rentiers, par exemple.

Ainsi du décret du 27 septembre 1914 et de l'interdiction de se livrer au commerce et de contracter avee les sujets allemands ou austro-hongrois, naquit l'institution du séquestre, créée par la jurisprudence et par les instructions et circulaires du Ministre de la Justice. Nous verrons plus tard, lorsque nous étudierons le séquestre au point de vue critique, ce que nous devons penser de cette façon un peu spéciale de créer le droit; nous allons maintenant étudier brièvement la loi du 4 avril 1915 (1) qui sanctionne le décret du 27 septembre 1914.

Loi du 4 avril 4915

Ce décret ne comportait que des interdictions et, comme sanctions, la simple nullité des actes passés contrairement à ses dispositions. La loi du 4 avril 1915 (2) est venue, tardivement d’aillenrs, édicter des peines sévères contre les contrevenants (3). Son article 1% sanctionne directement les infractions aux dispositions des articles 1°, 2

et 3 du décret du 27 septembre 1914; les peines prévues

(1) Voyez dans la Revue irimestrielle de droit civil (juillet-décembre 1915) l'étude de M. Albert Wahl sur cette loi — page 678 et suivantes.

(2) Voir aux annexes le texte de cette loi.

(3) Nous disons « tardivement », parce que les lois pénales n’ont pas d'effet rétroactif et que, par conséquent, toutes les infractions au décret du 27 septembre 1914, commises avant la promulgation de la loi du 4 avril 1915, ont échappé aux prines prévues par cette loi et n’ont pas été sanctionnées.

44 | CHAPITRE Il

sont un emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende de 500 à 20.000 francs ou l’une de ces peines seulement; en outre, certaines confiscations peuvent être prononcées et, obligatoirement, les condamnations prononcées entrainent de plein droit privation pendant dix années des droits civils et civiques énumérés en l’article 42 du Code Pénal (1).

La loi punit la conclusion, l'exécution et leurs tentatives, des actes de commerce et conventions avec les sujets ennemis ou les personnes résidant sur le territoire ennemi, ou avec leurs agents; le mot « conclusion » vise évidemment les dispositions de l'article 2 du décret du 27 septembre 1914 et « l'exécution », l’article 3 du même décret qui interdit l'exécution des conventions passées avec les nationaux ennemis ou les hôtes de nos ennemis avant les hostilités et en permet l'annulation dans certains cas. Il faut noter les dispositions relatives aux complices; le mot « complices » est pris par la loi dans une large acception ; il suffit pour être réputé complice :

1° D'’avoir eu connaissance de l'origine et de la destination de la valeur ayant fait l'objet de l'acte de commerce ou de la convention.

2° D'avoir participé, « à un titre quelconque » pour le

compte de l’une des parties contractantes, à l'opération.

(1) Les juges apprécient souverainement la question de bonne foi. — Voyez dans la Gazette des Tribunaux du 21 novembre 1915, un arrêt de la Cour de Rouen relaxant un négociant de bonne foi prévenu d’avoir

vendu des marchandises à un neutre, intermédiaire entre un Allemand et lui.

L'article 2 punit des mêmes peines « quiconque aura détourné ou recélé, fait détourner ou recéler des biens appartenant à des sujets d'une puissance ennemie et placés sous séquestre. ». Remarquons ici que cette disposition équivaut à une reconnaissance officielle du séquestre des biens appartenant à des sujets ennemis; aucun texte législatif n'avait jusqu'ici mentionné une institution de création purement prétorienne, pourrait-on dire, et qui, issue indirectement du décret du 27 septembre 1914, grâce à l’initiative de certains magistrats, devait être généralisée au point que la loi du 4 avril 1915 lui a conféré la valeur d’une

mesure légale.

Étendue de l'interdiction de contracter et d'exécuter

Champ d'application du séquestre

Le texte de la loi, très mal rédigée d’ailleurs (1), contient

une difficulté d'une importance capitale en ce sens que,

{1) Cette loi, comme le decfret qu'elle sanctionne, comme d’ailleurs tous les textes législatifs votés depuis la guerre (et même avant), semble être un produit hâtif et venu avant terme, issu de la fébrilité du Parlement. Elle a besoin d’une sérieuse interprétation, et les auteurs n’ont sans doute pas vu les conséquences de leur rédaction. Exemple : un Allemand achète chez un commerçant français une denrée alimentaire quelconque, ou prend un fiacre, ou achète des cigarettes : le commerçant, le cocher, le débitant de tabac sont passibles, suivant la lettre de la loi, de 500 francs à 20.000 francs d'amende et de 1 à 5 ans de prison (contrats de vente ou de transport avec sujet d’une puissance ennemie, art. 4er de la loi du 4 avril 1915). Même s'ils ne sont pas condamnés, comme étant de bonne foi, ils pourront tout au moins être traduits en justice. Au reste, il n’est pas prouvé que la mauvaise foi soit une condition de la condamnation, comme le soutient M. Wahl dans la Revue trimestrielle de droit civil (1915, page 687) et qu’il n’y a pas de délit, s’il n’y a pas de mauvaise foi. Les condamnations souvent scandaleuses obtenues par la Douane ou la Régie tendent à prouver le contraire.

suivant la solution donnée, on exclut ou comprend les nationaux Turcs, au nombre des personnes vis-à-vis desquelles il est interdit soit de contracter, soit d'exécuter une obligation. L'article 1° dispose « Quiconque, en violation des prohibitions qui ont été ou seront édictées, conclura ou tentera de conclure, exécutera ou tentera d'exécuter, soit directement, soit par personne interposée, un acte de commerce ou une convention quelconque, soit avec un sujet d’une puissance ennemie ou avec une personne résidant sur son territoire..., etc. ». Certains auteurs en voyant les expressions « sujet d’une puissance ennemie » et « personne résidant sur son territoire », en ont conclu que les Turcs et les résidents Turcs étaient compris dans les termes de la loi (1). A ne considérer que les deux expressions précitées, il semble bien que ceux-ci, puisque nous sommes en état de guerre avec la Turquie, sont bien des sujets et des résidents ennemis et que, conformément aux dispositions de l’article 1°", quiconque conclura ou tentera de conclure, exécutera ou tentera d'exécuter un acte de commerce ou une convention quelconque avec ces étrangers, tombera sous le coup des peines qui y sont énoncées (2).

Mais cet article contient un membre de phrase auquel il convient de porter attention : « Quiconque, dit-il, en viola-

tions des prohibitions qui ont été ou seront édictées.… »,

(1) Voyez Saillard, Le séquestre des biens des Allemands et Austro- Hongrois, page 52.

(2) Pour ce qui concerne l'interdiction de faire commerce avec l’ennemi, consulter 'a Revue trimestrielle d: droit civll (1915, p. 269 et suiv.) à laquelle nous renvoyons.

or, aucune prohibition n’a été édictée vis-à-vis des Turcs; elle n'existe qu'à l'égard des Allemands et Austro-Hongrois, en vertu du décret du 27 septembre 1914 et beaucoup plus récemment à l'égard des Bulgares, en vertu du décret du 7 novembre 1915 qui a étendu aux Bulgares et résidents bulgares, l'interdiction de commerce. Et !a preuve que c'est bien ainsi qu'il faut entendre cet article 1* existe dans sa rédaction même : « Prohibitions qui ont été, ou seront édictées », dit l’article, les premières sont évidemment celles du décret du 27 septembre; les secondes, celles qui ont été prises récemment vis-à-vis des Bulgares et que le Parlement prendra peut-être vis-à-vis des Tures, s'il le juge opportun.

L'examen des documents parlementaires nous apporte une nouvelle preuve de l'exactitude de cette interprétation (1). Le rapporteur de la Commission de la Chambre chargé d'examiner le projet de loi (devenu la loi du 4 avril 1915) s’exprimait ainsi : « Interrogé par la Commission sur la situation faite à la Turquie, non visée dans le projet de loi, le gouvernement a observé que, bien que la Turquie se trouve, en fait, en guerre avec nous, il n’y a donc pas eu de déclaration de guerre officielle. On a estimé qu'en présence des grands intérêts que nous avons en Asie Mineure, il était préférable d'attendre les événements, et opportun d’avoir, avec la Turquie, une attitude autre qu'avec les

empires germaniques. La Turquie est formée d’un agglo-

(1) JournalOfjiciel, Chambre des Députés, Documents parlementaires no 533, p. 143.

48 CHAPITRE Il 3

mérat de nationalités et au point de vue de la politique internationale, la question se posait de savoir s'il convenait bien de rendre l’ensemble des ressortissants ottomans, en grand nombre amis de la France, responsables des actes du gouvernement turc. Le Gouvernement ne l’a pas pensé et a résolu de rester dans l’expectative ».

Ainsi donc, il n’existe aucune prohibition légale de faire le commerce, de contracter, d'exécuter des obligations visà-vis de nationaux ou résidents Turcs (1) et quoi qu’on puisse penser d’une pareille situation, il en est ainsi. Au lieu des mauvaises raisons invoquées par le Gouvernement, il eût été plus simple de dire que toute mesure à l'encontre des Turcs nous eût attiré la pareille de leur part, que, si cette réciprocité était sans inconvénients avec les Allemands, Austro-Hongrois et Bulgares, puisque ceux-ci sont en bien plus grand nombre en France que nos nationaux résidant dans les Empires centraux, il n’en était plus de même avec la Turquie, où nous avons beaucoup plus d'intérêts et de nationaux que la Turquie n’en compte chez nous; nous eussions fait un marché de dupes et une sottise, il eût été beaucoup plus simple et plus vrai de le dire.

L'institution du séquestre, corollaire de l'interdiction de faire Le commerce et de contracter, ne saurait donc s’appliquer qu'aux biens des sujets des’nations à l’encontre des-

quelles cette mesure a été prise; non seulement les relations

(1) Sauf, bien entendu, les prohibitions dés articles 77 et 79 du Code pénal, mais cet article réprime plutôt la trahison.

commerciales et autres restent libres en principe avec les Turcs, mais aucune mesure analogue au séquestre ne peut être prise contre céux de ces étrangers qui habitent la France. On peut citer à cet égard les attendus de M. le Président Monier, audience des référés du 15 juin 1915 (Gazette des Tribunaux du 10 févr. 1916) « ... la loi du 4 avril 1915 n'a édicté des sanctions pénales à l'égard des opérations pratiquées avec des sujets d’une puissance ennemie que si celles-ci ont eu lieu en violation des prohibitions édictées par le gouvernement. Le décret du 27 septembre 1914, qui édiete en cette matière des prohibitions, ne contenant aucune interdiction en ce qui concerne les sujets Ottomans, les relations commerciales avec cetle catégorie d'étrangers échappent aux sanctions pénales ».…

Ainsi donc, pas de prohibitions à l'égard des Ottomans. Le séquestre n'étant qu’une conséquence de ces prohibitions, il ne peut être nan plus prononcé à l’encontre de ces étrangers. L'interdiction n'existe que, vis-à-vis des sujets Allemands, Austro-Allemands et Bulgares, à l'égard desquels le séquestre fonctionne. Il existe néanmoins, même pour ceux-ci, certaines exceptions que nous allons examiner. Il s’agit de sujets vis-à-vis desquels la France doit avoir une certaine sollicitude, parce qu'ils habitent ou sont originaires de pays encore sous le joug ennemi et qui sont restés fermement attachés à leur ancienne patrie; nous voulons parler des Alsaciens-Lorrains, Polonais, Tchèques, Trentinais et Triestins. Il ne serait guère équitable de

mettre leurs biens sous séquestre, parce qu'ils ont eu le L'on.

malheur de naître sur une terre opprimée, alors que, d’une facon générale, ils sont tout dévoués à notre cause.

Une circulaire, en date du 18 novembre 1914 (1), précise que la mise sous séquestre ne doit pas être appliquée aux biens des Alsaciens-Lorrains de race française, des Polo- nais ou Tchèques de race slave; mais c’est là, dit la circulaire, une « pure faveur » accordée par le juge, dont la décision ne nous paraît pas susceptible de recours, et cette faveur ne saurait profiter aux Alsaciens-Lorrains, aux Polonais ou Tchèques d’origine germanique (2). « Cette faveur est limitée : 1° aux sujets d'Allemagne et d’Autriche- Hongrie qui, domiciliés ou résidant en France avant la mobilisation, ont obtenu un permis de séjour au titre d’Alsaciens-Lorrains, de Polonais ou de Tchèques; 2° aux habitants d’Alsace-Lorraine, de Pologne allemande ou autrichienne ou de Bohême, qui, domiciliés ou résidant hors de la France dès avant la mobilisation, justifieront de leur origine française ou slave suivant le cas ». Cette circulaire, rédigée avant que l'Italie ne devint notre alliée, ne prévoit rien à l'égard des Trentinois et des Triestins; il serait équitable qu’une pareille faveur leur soit accordée.

En résumé on peut définir comme il suit l’origine et le

(1) Voir aux annexes le texte de cette circulaire.

(2) En fait, les questions de nationalités soulèveront de fortes difficultés, les nationaux ennemis usant de la naturalisation avec une dextérité sans égale. Voyez Gazette des Tribunaux du 18 septembre 1915, un jugement de la 1'e Chambre du Tribunal civil de la Seine : il s’agissait en l'espèce d’un sujet Allemand qui revendiquait la nationatité brésilienne, pour obtenir la main levée du‘séquestre: ordonné sur ses biens.

champ d'application du séquestre des biens ennemis; une interdiction de faire le commerce et de contracter avec les Allemands, Austro-Hongrois et Bulgares, ainsi qu'avec les personnes résidant en-Allemagne, en Autriche et en Bulgarie, amène l'obligation de surveiller les biens qu’ils possèdent en France, d'arrêter leurs industries et leurs commerces, d'immobiliser leurs biens afin que ces biens ne puissent passer à l'étranger; cette surveillance, cet arrêt, cette immobilisation ne sont possibles qu'en plaçant les biens et valeurs dans la main de ia justice et c’est ce qui a été réalisé par la mesure du séquesire; celui-ci, n'ayant comme source première que l'interdiction énoncée plus haut, ne peut être appliqué qu'aux biens de ceux à l'encontre desquels la prohibition a été édictée, c'est-à-dire uniquement les Allemands, Austro-Hongrois et Bulgares, exception faite des Alsaciens-Lorrains, Polonais ou Tchèques. Ayant ainsi étudié les origines du séquestre et son champ d'application, nous allons voir brièvement à la suite de quelle procédure il est appliqué, quelle est la juridiction compétente, qui en requiert l'application et qui est nommé

séquestre.

A la requête de qui le séquestre est prononcé. — Par qui? — Compétence et procédure de nomination. — Qui est nommé séquestre? — Séquestres généraux el séquestres spéciaux. — Ordonnances générales de mise sous séquestre. — Loi du 22 janvier 1916 relative à la déclaration des biens apparte-

nant à des sujets des puissances ennemies.

Compétence et procédure

Le séquestre des biens appartenant à des particuliers ennemis est prononcé par une ordonnance du président du Tribunal civil rendue sur requête présentée par le Procureur de la République (1). Afin de faciliter la tâche de ce dernier, les préfets « établissent et transmettent aux parquets la liste de tous les établissements commerciaux, industriels, agricoles », appartenant à des Allemands ou à des Austro-Hongrois et se trouvant dans leur département (2).

Les Préfets sont autorisés à faire appel à tous concours

(1) Les magistrats compétents sont ceux du lieu où se trouvent le siège social s’il s’agit d’une Société, le principal établissement s’il s’agit d’un particulier ; exceptionnellement, s’il s’agit d'une propriété ou d’un bien isolé, les magistrats du lieu où se trouve cette propriété ou ce lieu.

(2) Voir aux annexes le texte de la circulaire adressée aux Préfets par le Ministre de l’Intérieur, le 13 octobre 1914.

utiles « chambres de commerce, syndicats et toutes associations professionnelles » susceptibles de leur fournir des renseignements. Les Procureurs de la République, munis de ces renseignements et de ceux qu'ils ont pu obtenir personnellement en convoquant des particuliers à leur cabinet ou par des rapports de police, par exemple, prennent d'office des réquisitions, se faisant ainsi les porte-paroles de l’intérêt général (1); ils rédigent une requête qui est présentée par leurs soins aux Présidents de Tribunaux qui staluent, soit en rendant une ordonnance conforme, soit en rejetant purement et simplement la demande. La procédure employée ne donne donc pas lieu à un débat contradictoire; on ne voit pas bien d’ailleurs comment ce débat pourrait avoir lieu. L’ordonnance à intervenir n’est pas une ordonnance de référé, il n'y a pas d’assignâtion, même remise au parquet, pas de débats; toutes les opérations se bornent :

1° A une enquête du Procureur de la République;

20 A la rédaction et à la présentation de la requête;

3° A la réponse du Président du Tribunal par voie d'ordonnance;

4 A la publication, des ordonnances de mises sous séquestre au Journal officiel faite par Cour d'Appel (2) et à

la communication aux Chambres de Commerce;

(1) « st-ce. à dire que les particuliers ne peuvent pas requérir le séquestre? Non certainement, et la circulaire du 30 octobre 1914 prévoit le cas de particuliers présentant requête à l’effet de faire nommer un séquestre destiné à recevoir le prix de fournitures à eux faites.

(2) Voir-aux annexes la circulaire du 5 décembre 1914, qui prescrit cette publication.

5° A la délivrance au séquestre de la grosse de la requête et de l'ordonnance le commettant revêtue de la formule exécutoire.

Il ne s’agit donc là que d’une ordonnance rendue sur simple requête par le président du Tribunal. Il existe contre l'ordonnance des voies de recours ; elles consistent essentiellement dans la présentation par l'intéressé (au cas où celui-ci prétendrait qu'il y a erreur sur sa nationalité) d'une requète motivée adressée au juge et demandant le retrait de l'ordonnance incriminée. Si le juge estime qu'il n'y a pas lieu de retirer son ordonnance et rejette la requête (1), il existe un moyen détourné de faire appel : le particulier séquestré assigne en référé le séquestre qui lui a été donné afin d'entendre ordonner la maïinlevée du séquestre; neuf fois sur dix, puisque le séquestré a, sinon présenté requête au Président pour obtenir mainlevée, du moins demandé au Procureur de prendre à son égard des conclusions de mainlevée et n’a rien obtenu, il perdra en référé; mais alors il pourra interjeter appel de l’ordonnance de référé devant la Cour d'Appel qui statue; c’est là, non pas une voie de recours véritable, mais un appel par voie détournée.

La publication d'extraits des ordonnances de mise sous séquestre a été ordonnée par la circulaire du 5 décembre

1914 du Ministre de la Justice dont nous avons fait men-

(1) Voyez sur le mode d’application du séquestre, l’article de M. Wahl dans la Revue trimestrielle de droit civil (juillet-décembre 1914, p. 735- 736-737), . |

tion plus haut. Elle est motivée par ce fait que l’ordonnance de mise sous séquestre, peut atteindre un particulier ou un établissement français, allié ou neutre, considéré à tort comme Allemand, Autrichien ou Hongrois, ou bien des Alsaciens-Lorrains, Polonais ou Tchèques qui peuvent prétendre à l'exception prévue en leur faveur. Ces personnes ou ces établissements feront valoir leurs droits comme il a été dit plus haut, exception faite pour les Alsaciens-Lorrains, Polonais ou Tchèques qui, bénéficiant d’une faveur, n'auront comme recours que la requête au Président du Tribunal car ils n’ont pas à proprement parler de droits à faire valoir (1). L'intérêt des tiers (créanciers ou contractants) exige également qu'ils connaissent la mesure prise à l'égard de leur débiteur ou co-contractant.

L'ordonnance de nomination, à la suite des attendus qui la motivent. désigne un séquestre et lui fixe sa mission. Les fonctions des séquestres étant très nombreuses et leur exercice exigeant plus de connaissances que la gestion normale d’un patrimoine ordinaire,le choix du juge se porte généralement sur des personnes qui, à raison de leur pro-

fession, sont plus aptes que de simples particuliers au rôle

(1) La Cour de Paris semble s'être écarté: de cette façon de voir, le 9 mars 1916 elle a infirmé une ordonnance de référé de M. le président Monier, qui avait refusé ‘a main levée du séquestre mis sur les biens d’un Alsacien-Lorrain. Elle a estimé que celui-ci n'étant pas un «étranger suspect » il y avait lieu d’ordonner la maïn levée. La « faveur » simple dont parient les circulaires ministérielles à l'égard des Alsaciens-Lorrains, Polonais ou Tchèques deviendrait-elle un droit? Il est vrai qu’on peut toujours prétendre que c’est la Cour qui s’est faite dispensatrice de la faveur : mais nons continuons à croire que les tribunaux sont faits pour reconhaître les droits existants et non accorder des faveurs,

délicat qui leur incombe. Ce sont dans les liquidateurs de sociclés, administrateurs, syndics de faillite, huissiers, experts, fonctionnaires de l'enregistrement, des Domaines et du Timbre, agréés près des tribunaux de commerce, que sont généralement choisis les séquestres. Ceux-ci sont nominativement désignés dans l'ordonnance; ce sont les séquestres {spéciaux » par opposition aux séquestres géné-