IV. — Observations concernant les séquestres généraux ou

collectifs.

Les instructions qui précedent ne visent que le cas de séquestres individuels, c'est-à-dire ordonnés à l'égard d'individus ou d'établissements de nationalité allemande

ou austro-hongroiïse nominativement désignés; elles ne

concernent pas les mesures de séquestre général ou global, requises en vertu de mes circulaires des 27 octobre et: 4 novembre 1914 et portant sur l'ensemble des biens de toute nature en dépôt où en garde dans les banques, chez les officiers publics et ministériels, dans les entrepôts, docks, magasins généraux et gares de chemins de fer.

Ce séquestre collectif a simplement la valeur d’une opposition et il emporte pour ceux qui en sont chargés interdiction de se dessaisir des biens dont ils sont détenteurs. Les banques, officiers publics et ministériels, entrepôts, docks, magasins généraux et compagnies de chemins de fer conservent, sous l’autorité de ia justice, les biens de sujets allemands ou auslro-hongroïs au titre où les uns et les autres les ont reçus et qui continue à définir leurs droits et leurs obligations ; ils ne peuvent donc prétendre, comme séquestres, à aucune rémunération spéciale.

En revanche, ils-n’ont pas à pourvoir sur lesdits biens au paiement ou au remboursement des frais occasionnés par l'ordonnance de mise sous séquestre rt engagés par le ministère public dans les conditions déterminées, pour toutes poursuites d'office en matière civile, par l’article 122 du décret du 18 juin 1911.

Je vous prie de porter la présente circulaire à la connaïissance de MM. les présidents de tribunaux civils et procureurs de la République et de m'en accuser réception.

Aristide BRIAND.

Loi du 4 avril 1915 ayant pour objet de donner des sanctions pénales: à l'interdiction faite aux Français d'entretenir des relations d'ordre économique avec les sujets d’une puissance ennemie.

(Journal officiel des 5, 6 et 7 avril 1915)

Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ART. 1. — Quiconque, en violation des prohibitions qui ont été ou seront édictées, conclura ou tentera de conclure, exécutera ou tentera d'exécuter, soit directement, soit par personne interposée, un acte de commerce ou une convention quelconque, soft avec un sujet d’une puissance ennemie ou avec une personne résidant sur son territoire, soit avec un agent de ce sujet ou de cette personne, sera puni d'un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cinq cents à vingt mille francs (500 à 20.000 fr.) ou de l’une de ces peines seulement.

Seront réputés complices de l'infraction tous les individus tels que préposés, courtiers, commissionnaires, assureurs, voituriers, armaleurs qui, connaissant la provenance et la déstination de la marchandise ou de toute autre valeur ayant fait l’objet de l’acte de commerce ou de la convention, auront participé, à un titre quelconque, pour le compte de l'une des parties contractantes, à l'opération prévue et

réprimée par le paragraphe précédent.

En cas de condamnation, les tribunaux pourront prononcer la confiscation de la marchandise ou valeur, ou du prix, ainsi que des chevaux, voitures, bateaux et autres objets ayant servi au transport.

ART. 2. — Sera passible des mêmes peines quiconque aura détourné ou recélé, fait détourner ou recéler des biens appartenant à des sujets d’une puissance ennemie et placés sous séquestre en vertu d'une décision de justice rendue - Sur réquisitions du ministère public.

ART. 3. — Les condamnations prononcées contre les auteurs ou complices des délits prévus par l’article 1 entraîneront de plein droit privation pendant dix années des droits civils et civiques énumérés en l’article 42 du Code pénal.

La privation de tout ou partie de ces droits pourra être ordonnée par le tribunal dans le cas prévu par l’article 2.

Arr. 4. -— L'article 463 du Code pénal est applicable aux cas prévus par la présente loi.

ART. 5. — La présente loi est applicable de plein droit à l'Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat, et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 4 avril 1915.

R. Poincaré.