DÉCRET

Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, des ministres du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, de la justice, de l’intérieur, des finances et des colonies,

Vu la loi du 5 août 1914 relative à l’état de siège;

Vu la loi du 4 avril 1915 ayant pour objet de donner des sanctions pénales à l'interdiction faite aux Français d’entretenir des relations d'ordre économique avec des sujets d’une puissance ennemie ;

Vu le décret du 27 septembre 1914 relatif à l'interdiction des relations commerciales avec les sujets des empires d'Allemagne et d’Autriche-Hongrie ; |

Deécrète::

Art. 1%. — A raison de l’état de guerre et dans l'intérêt de la défense nationale, les dispositions, interdictions et prohibitions figurant au décret du 27 septembre 1914 sont applicables aux opérations commerciales faites avec les sujets de la Bulgarie ou par les personnes y résidant.

Art. 2. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de la justice, de. l’intérieur, des finances et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. |

Fait à Paris, le 7 novembre 1915. | R. POINCARÉ. .