ANNEXE XVII

Loi relative à la déclaration des biens des sujets de puissances ennemies

(Journal officiel, 23 janvier 1916)

Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté :

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ART. 1. — Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants, gardiens ou surveillants de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à des sujets d’une puissance ennemie, tous débiteurs de sommes, valeurs ou objets de toute nature envers les dits sujets, pour quelle que cause que ce soit, doivent en faire la déclaration détaillée dans la quinzaine à compter de la date du décret à intervenir. Cette obligation incombe dans les Sociétés à tous associés en nom, gérants, directeurs où administrateurs. Les actions, parts de fondateurs, obligations, titres ou intérêts, appartenant à des sujets d’une puissance ennemie dans les sociétés, doivent être déclarés par les personnes désignées au paragraphe précédent. L'obligation de la déclaration s'étend à tous intérêts de sujets d’une puissance ennemie dans des maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques, ainsi qu’à toutes ententes ou conventions d'ordre économique entre des Français, des protégés français ou des personnes résidant en territoire français ou de protectorat français et des sujets d’une puis-

sance ennemie.

La déclaration est reçue pour les biens mobiliers et immobiliers par le procureur de la République de l’arrondissement de leur situation: pour les dettes, par celui du domicile ou de la résidence du débiteur; pour les actions, parts de fondateur, obligations, titres ou intéréts, par celui du siège de la Société ou de l'établissement; pour les ententes et conventions, par celui du domicile ou de la résidence des parties contractantes.

Des officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur de la République, seront, s'il y a lieu, désignés par celui-ci pour recevoir en son nom les déclarations.

Une prolongation du délai imparti par le premier paragraphe pourra être accordée par le procureur de la République aux personnes astreintes à la déclaration qui justifieront qu’à raison de la multiplicité des biens, dettes ou intérêts qu'elles ont à déclarer, elles sont hors d'état de satisfaire intégralement aux prescriptions légales dans la quinzaine. Ce délai supplémentaire n'excédera pas deux mois; en cas de nécessité absolue, une nouvelle prorogation d’un mois pourra être concédée.

En outre, le délai supplémentaire pourra être renouvelé de deux mois en deux mois en faveur : 1° des établissements d'utilité publique; 2° des maisons de commerce et autres établissemsnts dont les chefs et propriétaires sont présents sous les drapeaux.

ART. 2. — Les détenteurs français de biens appartenant à des sujets d’une puissance ennemie et les débiteurs fran-

çais de sommés, valeurs ou objets quelconques envers ces Le 14

sujets, à raison de contrats en cours lors de la déclaration de guerre, seront sur leur demande, à moins de circonstances spéciales qui motiveraient une décision contraire rendue sur réquisition du ministère public par le président du tribunal civil, considérés comme séquestres de ces biens, sommes valeurs ou objets qui demeureront confiés à leur garde. |

ART. 3. — Les déclarations seront reçues par les procureurs de la République et officiers auxiliaires de police judiciaire, sous l'obligation du secret professionnel.

ART. 4. — Toute omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit ou toute déclaration sciemment incomplète ou inexacte sera punie d'un emprisonnement d’un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 20.000 francs ou de l’une de ces peines seulement. Indépendamment des peines prévues au paragraphe précédent, les tribunaux pourront prononcer l'interdiction pendant 10 années des droits civils et civiques énumérées en l’article 42 du Code Pénal. L'article 463 du Code Pénal est applicable de plein droit à l'Algérie aux colonies et aux pays de protectorat.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris le 22 janvier 1916.

R. PoINCARÉ.

ANNEXE XVIII (Journal officiel du 2 mars 1916)