DÉCRET

Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des Sceaux, ministre de la : justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des colonies ;

Vu la loi du 22 janvier 1916 relative à la déclaration des biens des sujets des puissances ennemies et notamment l’article 1°" de ladite loi;

Décrète :

Art. 1, — Les déclarations prescrites par l’article 1‘ de la loi du 22 janvier 1916 doivent être effectuées dans les quinze jours qui suivront la publication du présent décret.

Elles sont soumises aux formalités suivantes.

Art. 2. — La déclaration est reçue soit par le procureur de la République, soit par tout officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur de la République, habilité à cet effet par ce magistrat et dont la compétence est déterminée ainsi qu'il suit :

1° Pour la déclaration des biens mobiliers et immobiliers, par la situation desdits biens;

2° Pour les dettes, par le domicile ou la résidence du débiteur;

3° Peur les actions, parts de fondateurs, obligations, titres ou intérêts, par le siège de la société ou de l'établis-

sement intéressé ;

4 Pour les ententes ou conventions d'ordre économique, par le domicile ou la résidence des parties contractantes.

Art. 3. — La déclaration est reçue sous forme de procèsverbal signé du déclarant et du magistrat qui la reçoit.

Il est fait par le déclarant une déclaration distincte et dressé un procès-verbal séparé pour chacun des sujets de puissances ennemies dont les biens ou créances sont à déclarer ou pour chaque entente ou convention d'ordre économique passée par le déclarant avec des sujets de puissances ennemies.

La déclaration indique les nom, adresse et nationalité du déclarant et du sujet de la puissance ennemie.

S'il s’agit de biens ou de créances, la déclaration fait connaître le titre auquel intervient le déclarant et la date du contrat qui a créé ce titre, la nature du droit du sujet de la puissance ennemie et la désignation détaillée de l'objet sur lequel porte ce droit.

En outre, le cas échéant, le déclarant fera connaître si, en vertu de l’article 2 de la loi du 22 janvier 1916, il demande éventuellement à être considéré comme séquestre des biens ou créances. En ce cas, il sera tenu de produire toutes pièces de nature à justifier qu'il est Français et qu'il tire sa qualité de détenteur ou de débiteur d'un contrat antérieur à la déclaration de guerre.

S'il s’agit d’une convention ou d’une entente d'ordre économique, le déclarant en fait connaître l'objet, les

clauses et les conditions. La déclaration est appuyée, s’il y.

a lieu, par la copie certifiée conforme de tous documents utiles qui demeurent annexés au procès-verbal.

Au cas où le procès-verbal de la déclaration a été reçu par un officier de police auxiliaire du procureur de la République, ce dernier le transmet au parquet sans délai.

Toute déclaration est-portée sur un registre spécial où elle fait l’objet d’une mention sommaire comportant la désignation du déclarant et un numéro d'ordre.

S'il est fait plusieurs déclarations simultanées par le même déclarant, il n’est inscrit néanmoins au registre qu'une mention qui précise le nombre des déclarations effectuées.

Il est délivré au déclarant un récépissé qui est unique pour toutes les déclarations faites par lui simultanément.

Art. 4. — Si plusieurs personnes ont qualité, à quelque titre que ce soit, pour faire une même déclaration, elles y sont également tenues sous réserve de la faculté pour elles de s'entendre en vue de n’effectuer qu'une seule déclaration ayant le même objet.

Art. 5. — Le délai de quinzaine prévue à l’article 1° du présent décret peut, quant aux biens, dettes et intérêts, être prorogé par décision du procureur de la République.

La demande de prorogation doit être adressée par écrit au procureur de la République avant l'expiration dudit délai. Elle doit être motivée et accompagnée de toutes justifications utiles.

Le procureur de la République notifiera sa décision à

l'intéressé en lui faisant connaître, le cas échéant, le terme

qui lui demeure imparti pour effectuer, sous peine de for- . clusion, sa déclaration, sans que ce délai supplémentaire puisse excéder deux mois.

Au cas où une première prorogalion a été accordée, elle ne peut être renouvelée qu'une fois en cas de nécessité reconnue et pour une durée d’un mois au maximum, le tout sous réserve des dispositions du dernier paragraphe de l’article 1° de la loi du 22 janvier 1916.

Art. 6. — Si, à la suite de la déclaration, le ministère public prend des réquisitions tendänt à la mise sous séquestre des biens ou créances déclarés, il conclura, au cas où le déclarant en aura fait la demande, à ce que la qualité de séquestre soit reconnue à ce dernier par application de l’article 2 de la loi du 22 janvier 1916 à la condition qu'il ait justifié des conditions exigées par ledit article et rappelées par l’article 3 du présent décret.

I appartiendra au ministère public, si des circonstances spéciales lui paraissent s'opposer à ce qu'il soit fait droit à la demande, de requérir la nomination d'un séquestre spécial, après mise en cause du déclarant.

L'ordonnance, qui, sur les réquisitions du ministère public, donnera acte au déclarant de sa demande et l’admettra à exercer le mandat de séquestre, déterminera, selon les cas, les règles de sa gestion ainsi que le contrôle auquel il sera soumis et les comptes qu'il aura à rendre à la justice. Le détenteur ou le débiteur ne pourra prétendre, du chef de ce mandat, à aucune rétribution.

En tout état de cause, les déclarants auxquels la qualité

de séquestre aura été reconnue sur la demande pourront se faire relever de leur mandat à la condition de remettre les biens ou de verser le montant des créances à un séquestre spécial dont il leur appartiendra, le cas échéant, de provoquer la désignation.

__ Ils pourront également, si le séquestre s'applique à des créances, obtenir la décharge de leur mandat en consignant à la Caisse des Dépôts et Consignations le montant des sommes dont ils sont débiteurs; en ce cas, ils auront à souscrire, lors du dépôt, une déclaration par laquelle ils énonceront la cause du versement et consentiront à ce que le retrait ne puisse avoir lieu que sur production d’une décision de justice exécutoire.

Le procureur de la République pourra également prendre des réquisitions en vue de faire relever par le président du tribunal le déclarant de son mandat de séquestre, soit à raison des circonstances spéciales prévues par l’article 2 de la loi du 22 janvier 1916, soit pour mauvaise gestion ou méconnaissance de ses obligations. En ce cas, les attributions de séquestre seront confiées à l’administrateur déjà nommé ou à un séquestre spécial désigné à cet effet.

ART. 7. — Les déclarations qui auraient été faites spontanément avant la publication du présent décret seront renouvelées dans les formes ci-dessus prescrites.

ART. 8. — La formalité de la déclaration ne s'applique pas aux biens dont les détenteurs se seraient dessaisis, ni

aux créances dont les débiteurs auraient acquitté le mon-

tant entre les mains d’un séquestre spécial nommé antérieurement au présent décret. | ART. 9. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et le ministre des colonies sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret. Fait à Paris le 28 février 1916.

R. PoINcARÉ.

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION . ne CHAPITRE I. — Du séquestre en général :

Les séquestres du Code Civil. — Séquestre conventionnel et séquestre judiciaire. — Séquestre de

biens litigieux. — Quand y a-t-il lieu à nomination d’un séquestre ? — Qui la demande? — Qui l’ordonne? Qui peut être nommé séquestre? — Fonctions et pouvoirs du séquestre. — Fin du séquestre. — Responsabilité et honoraires. — Séquestres de création jurisprudentielle. — Séquestres d’offices ministériels, de cabinets d’affaires, de fonds de commerce CHAPITRE II. — Le séquestre des biens appartenant à des particuliers ennemis. — Son origine, son champ d'application :

Le décret du 27 septembre 1914 et l'interdiction de commerce. — Historique de la création du séquestre des biens ennemis. — Ordonnance du Hâvre du 2 octobre 1914. — Circulaire ministérielle du 13 octobre 1914. — Notion générale du séquestre. — Du but qu'il se propose. — Loi du 4 avril 1915. — Champ d'application du séquestre. — Aux biens de quelles personnes il est applicable (Allemands, Austro-Hongrois, Turcs, Bulgares, Alsaciens-Lorrains, Polonais, Tchèques, Trentinais, Triestins)

… CHAPITRE III. — Mode d'application du séquestre :

A la requête de qui est-il prononcé? — Par qui? — Qui est nommé séquestre? — Séquestres généraux et séquestres spéciaux. — Procédure de nomination. — Ordonnances générales de mise sous séquestre. — Loi du 22 janvier 1916.

218 TABLE DES MATIÈRES

Caractères généraux du séquestre. — Essai de détermination théorique des pouvoirs du séquestre.

— Son rôle normal. — Recherche des éléments du patrimoine atteints par la mesure du séquestre. —

Inventaire. — Restitution d’objets appartenant à des tiers. — Conflits avec ceux-ci. — Rôle quant à l'actif. — Du recouvrement des créances. — Diffi-

cultés. — Rôle quant au passif. — Du paiement des dettes. — Loyers et résiliation de baux. — Séquestre

et faillite. — Mesures conservatoires.

Le rôle éventuel des séquestres. — Continuation du commerce ou de l’industrie. — Vente de biens. — Représentation en justice. — Les nationaux ennemis peuvent-ils ester en justice en France? Du mandat ad litem conféré au séquestre. — État de la

jurisprudence.

Séquestres de Sociétés et de parts de sociétaires. — Mainlevée du séquestre. — Procédure de main-

levée.

séquestres .

CHAPITRE VI. — Nature el fondement juridiques du séquestre : Ce que sont les biens des particuliers ennemis au point de vue juridique — Théorie officielle. — Pourquoi la mesure du séquestre est légitime. — En quoi le séquestre des biens ennemis se différencie du séquestre du Code quant à la nature juridique. Extension de la notion de séquestre par la jurisprudence. — Le séquestre des biens ennemis n’est qu’un nouveau séquestre jurisprudentiel. — Comment le séquestre des biens ennemis a été établi. — Les circulaires et leur manque d’autorité. — Différences de fond et de forme avec le séquestre ordinaire. — Défaut de texte législatif sur la question.

TABLE DES MATIÈRES

-- En l'absence de texte, la magistrature y a suppléé avec les moyens en son pouvoir .