TAUX

Séquestres généraux et séquestres spéciaux

On s'est aperçu que la désignation de séquestres spéciaux ne suffirait pas pour mettre sous la main dela justice tous les biens, sommes ou valeurs appartenant à des Allemands ou Austro-Hongrois. On risquait, sans parler des oublis ou des omissions, de voir des fonds déposés dans une banque, des valeurs entre les mains de notaires, d’avoués ou de commissaires-priseurs, etc., échapper complètement à la mesure prise à l'égard des biens appartenant à nos ennemis. Pour parer à cette éventualité, M. le Président Monier rendit, sur les réquisitions de M. le Procureur de la République Lescouvé, deux ordonnances constituant, dans le département de la Seine, l’une : toutes banques ou établissements de Crédit, séquestres des titres ou sommes appartenant à des Allemands ou Austro-Hongrois, que ces banques pourraient détenir avec obligation de ne s’en dessaisir qu'entre les mains de séquestres spéciaux,; l’autre : tous agents de change, courtiers, manda-

taires aux Halles, notaires, avoués, huissiers, commis-

saires-priseurs, séquestres de tous biens, sommes, valeurs, meubles appartenant à des Allemands ou Austro-Hongrois dont ils sont détenteurs ou débiteurs à un titre quelconque avec obligation de ne s’en dessaisir qu'entre les mains de séquestres spéciaux (1). : |

Ces ordonnances avaient également pour but d'éviter la disparition des valeurs appartenant à des particuliers ennemis avant que la mise sous séquestre put être ordonnée; à la suite des circulaires prescrivant de mettre les biens des nationaux ennemis sous séquestre, les parquets se sont subitement trouvés en face d’une besogne qui demandait un temps assez long avant d’être terminée, les ordonnances générales ont servi à empêcher les biens et valeurs visés de disparaître pendant ce laps de temps. Cette immobilisation globale n’a, sous cette forme, qu’un caractère essentiellement provisoire et conservatoire; et lorsque, postérieurement aux ordonnances générales de mises sous séquestre, un séquestre spécial a été désigné, celui-ci peut, dans certains cas, retirer les sommes ou valeurs immobilisées chez le séquestre général et en faire l'emploi qui convient. C’est ainsi que doivent se solutionner les conflits de ce genre qui surviennent entre séquestre spécial et séquestre général; cette solution résulte de l'ordonnance du 16 mars 1915 (Poyard es-qualités, c. Crédit Lyonnais), rendue en

l’audience des référés par M. le Président Monier (2).

{1) Voir le texte des requêtes et ordonnances du 30 octobre et du 7 novembre 1915 aux annexes (ordonnances générales de mise sus séquestre). .

(2) Voyez Gazette des Tribunaux 22-23-24 mars 1915. Depuis, cette

58 CHAPITRE JII

Il y aurait beaucoup à dire sur des décisions judiciaires qui, comme les ordonnances générales de mise sous séquestre, vont peut-être un peu loin et semblent S'écarter du cadre du pouvoir judiciaire. L’intention sans doute est bonne, mais le juge a-t-il le droit d'instituer une pareille réglementation? Il semble que ce soit là un vrai petit décret qu'a rendu M. le Président Monier. Nous ne pouvons mieux faire que de reproduire l'argumentation du Tribunal Civil de Besançon, répondant aux prétentions du Ministère public de cette ville qui voulait, lui aussi, obtenir une ordonnance générale de mise sous séquestre.

« ….L'imprécision et l'incertitude des termes d'une requête tendant à obtenir la nomination en qualité de séquestres de toutes personnes autres que celles nominativement désignées « qui pourraient être ultérieurement révélées dépositaires de fonds, valeurs et biens immeubles ), appartenant à des sujets Allemands ou Austro-Hongrois. ne permettent pas au juge d'apprécier la nature, l’importance, ni même l'existence des biens dont le séquestre est sollicité, non plus que de connaitre l’individualité des personnes pouvant actuellement ou éventuellement détenir ces biens. Dans ces conditions, il échet de débouter le Ministère public de ce chef spécial des conclusions de sa

requête... » (1).

ordonnance à été infirmée. — Sur cette ordonnance, consulter également la Revue trimestrielle de droit civil (page 289 et suivantes, année 1915).

(1) Tribunal civil de Besançon, 23 novembre 1915 — Voyez Gazette des Tribunaux du 17 décembre 1914. À |

MODE D'APPLICATION DU SÉQUESTRE 59 Loi du 22 janvier 1916

Depuis ces décisions judiciaires, une loi (1) a confié le séquestre de certains biens appartenant aux sujets d'une puissance ennemie aux détenteurs français de ces biens et aux débiteurs français de sommes, valeurs ou objets quelconques envers ces mêmes sujets. Il faut que ces débiteurs ou détenteurs français demandent à être désignés comme séquestres et ils le sont, sauf circonstances spéciales motivant une décision contraire rendue par le Président du Tribunal civil sur réquisitions du Procureur de la République.

Cette loi est relative à la déclaration des biens des sujets des puissances ennemies. Elle oblige les déténteurs et débiteurs à un titre quelconque de ces biens à une déclaration détaillée et l'obligation de la déclaration s'étend à tous intérêts de sujets d’une puissance ennemie dans des entreprises ou exploitations quelconques ainsi qu'à toutes ententes ou conventions d'ordre économique entre ces sujets et des Français, résidents ou protégés français (2). La loi fixe le lieu et le mode de la déclaration et un système de délais renouvelables suivant les difficultés de la déclaration à effectuer. Les pénalités prévues par la loi sont sévères : en cas d’omission volontaire de déclaration dans

le délai prescrit ou de déclaration sciemment incomplète

(1) Loi du 22 janvier 1916. — Voir annexes.

(2) Voyez dans la Gazette des Tribunaux du 19 mars 1916, un article de M. Clunet sur la « Déclaration des biens des sujets ennemis et le barreau». ”

ou inexacte, les peines encourues sont un emprisonnement d’un à 5 ans et une amende de 500 à 20.000 francs ou l’une de ces peines seulement, sans parler d’une interdiction possible des droits civils et civiques pour 10 ans.

Cette loi a pour but de maintenir entier l’otage économique que constitue entre nos mains la propriété des nationaux ennemis en France, en obligeant les détenteurs ou débiteurs des fractions de cette propriété à des révélations sans lesquelles une notable partie des biens ennemis eût échappé au séquestre, révélations portant aussi bien sur des valeurs, créances, biens mobiliers et immobiliers de toute nature que sur des conventions économiques et commerciales qui nous lient à l'adversaire et asservissent à son influence certaines branches de l’activité nationale. Beaucoup de monde pensait et pense encore qu'il est de bonne guerre de s'enrichir aux dépens de l'ennemi et considère ses dettes envers lui comme éteintes, ipso facto, du fait de la guerre; d’autres personnes voudraient considérer comme de bonne prise les objets ou valeurs, appartenant à des particuliers ennemis, qu'ils ont entre les mains. Il convenait de rappeler à ces gens peu scrupuleux que tout cela ne leur appartenait pas et qu’en tout cas, si quelqu'un en devait profiter, c'était la collectivité bien plutôt qu'eux (1). Mais d’un autre côté il eût été dur de leur enlever immédiatement les biens qu'ils détenaient ou de les obliger à acquitter leurs dettes ; c'eût été les mettre dans une situa-

(1) N'oublions pas qu'on ne connaît pas encore.l’aboutissement du séquestre!

tion difficile à un moment où la guerre crée la gêne partout (1). C'est pourquoi la loi les oblige à une simple déclaration et leur laisse entre les mains les objets ou valeurs qu’ils détiennent ou le montant de leurs dettes en leur donnant la faculté d’en devenir les séquestres, On peut se demander ce que sont ces « circonstances spéciales » dont parle la loi, qui empêchent après réquisitions du Procureur de la République et ordonnance du Président rendue conforme, les détenteurs ou débiteurs français d’être nommés séquestres. Nous croyons que l'expression vague de la loi a été employée à dessein pour permettre au Président du Tribunal, lorsque les débiteurs ou détenteurs français n'offrent pas suffisamment de garanties d’honorabilité et de solvabilité, de leur refnser le séquestre des biens en question. Mais en ce cas qu'arrivera-t-il? Il faudra nommer un séquestre, et les débiteurs ou détenteurs qui se seront : vus refuser ce séquestre devront-ils verser entre les mains du mandataire de justice régulièrement nommé, la somme ou les valeurs qu'ils ont entre les mains ou qu’ils doivent? Ce sont là autant de questions que la loi laisse en suspens et dont elle abandonne la solution aux tribunaux. Il faut

admettre, selon nous, que le séquestre devra se faire

(1) On aurait pu exiger d’eux, le versement du montant de leurs dettes à la Caisse des dépôts et consignations, mais cette obligation, plus efficace que la nomination du débiteur séquestre de la somme qu’il doit, eût mis ces débiteurs dans une situation difficile, en les obligeant à vendre pour s’acquitter des marchandises ou des titres à un moment où ceux-ci subissent uné forte dépréciation : or ce n’est pas là le but cherché.

remettre les sommes ou les biens par les débiteurs ou détenteurs; car, si une décision de justice croit bon d'enlever le séquestre des biens à ceux à qui il doit revenir normalement d’après la loi et d'appliquer l'exception prévue par celle-ci, ce n’est pas pour leur laisser entre les mains ce qu’on les juge incapables ou indignes de conserver (1).

Nous avons étudié brièvement dans ce chapitre le mode de nomination des séquestres, tant spéciaux que généraux ; nous allons maintenant examiner, plus longuement, leurs

pouvoirs ct leur mission.

(1) Nous ne commenterons pas en détail les dispositions de cette loi. — La circulaire du 29 février 1916 (Journal Officiel du 2 mars), en donne un commentaire complet en 9 colonnes auquel nous renvoyons.

POUVOIRS ET FONCTIONS DU SÉQUESTRE Caractères généraux du séquestre. — Essai de détermination théorique des pouvoirs du séquestre. — Son rôle normal. —

Recherche des éléments du patrimoine atteints par la mesure

du séquestre. — Inventaire. — Restitution d'objets appartenant à des tiers. — Conflits avec ceux-ci. — Rôle quant à l'actif. — Du recouvrement des créances. — Difjicultés. —

Rôle quant au passif. — Du paiement des dettes. — Loyers et résiliation de baux. — Séquestre et faillite. — Mesures conservatoires.

Le rôle éventuel des séquestres. — Continuation du commerce ou de l'industrie. — Vente de biens. — Représentation en justice du propriétaire des biens. — Les nationaux ennemis peuvent-ils ester en justice en France? — Du mandat ad litem conféré au séquestre. — État de la jurisprudence.

Séquestres de sociétés et de parts de sociétaires. — Mainlevée

du séquestre. — Procédure de mainlenée.

Il résulte de ce qui précède et des circulaires ministérielles que nous aurons à étudier par la suite que les caractères généraux du, séquestre peuvent être ramenés aux

propositions suivantes :