I. Le séquestre est une mesure d'intérêt général

IT. C'est une mesure purement conservatoire qui ne procède d'aucune idée de spoliation; elle a pour but principal d'empêcher l'ennemi de bénéficier, pendant la guerre, de l'activité économique de notre pays (2).

IT. La mission du séquestre n’est pas d'assurer, au lieu et place des chefs ou propriétaires d'entreprise empêchés, la marche des établissements placés sous main de justice (3) mais bien de veiller à la conservation des valeurs, marchandises, ete., qui lui sont confiées et qui constituent un otage précieux entre nos mains (4).

On peut donc dire que le séquestre a pour but, dans l'intérêt supérieur du pays, l'arrêt de l’industrie, du commerce, de l'agriculture, pratiqués par des nationaux ennemis en France et la conservation des biens et valeurs appartenant à ces nalionaux pour constituer entre nos mains une sorte d'olage économique dont il sera disposé par la suite d’une façon qui reste à déterminer.

Ces caractères généraux établis, nous allons étudier les pouvoirs des séquestres en recherchant d’abord leur rôle normal, puis les droits exceptionnels qu'ils ont dans certains cas. La troisième des proposilions que nous énoncions plus haut, trace leur règle de conduite générale.

Le rôle normal des séquestres est de conserver et de gérer

(1) Circulaire du 3 novembre 1914.

(2) Circulaire du 14 novembre 1914.

(3) Circulaire du 3 novembre 1914.

(4) Journal Officiel du 12 mars 1916, Chambre des Députés, Déclarations du Garde des Sceaux.

le patrimoine qui leur a été confié, ils ont donc des pou-

voirs d'administration.

Essai de détermination théorique des pouvoirs

du séquestre

Mais avant d'exposer la mission des séquestres telle qu'elle a été définie par les circulaires et par les décisions judiciaires, nous allons essayer de la déterminer d'une façon générale et théorique. Pour cela, nous devons d’abord faire table rase des circulaires qui ne sont pas des textes législatifs, il convient de le rappeler; ce ne sont que des instructions de supérieur à subordonné auxquelles il faut refuser le caractère impératif d'une règle de droit. Les décisions judiciaires, d'autre part, n'ont de valeur pratique que pour l’espèce en cause, elles sont sujettes quant aux théories juridiques qu'elles appliquent à de nombreuses fluctuations. Nous ne tiendrons donc compte, dans notre recherche théorique des pouvoirs des séquestres, ni des circulaires, ni des décisions jurisprudentielles.

Il nous semble qu’en notre matière deux choses seulement doivent nous guider: les principes généraux du droit français d’une part, les considérations qui ont amené l'application de la mesure du séquestre, d'autre part. Les premiers nous enseignent que la mission du séquestre, de l'administrateur, est de conserver et d’administrer ; l'examen des secondes nous révèle que le séquestre des biens ennemis est une mesure d'intérêt général prise pour

immobiliser ces biens et les empêcher d’être utiles à nos L. — 5.

ennemis en les faisant profiter de notre activité économique De ces deux propositions il est facile de déduire les pouvoirs théoriques du séquestre de biens ennemis; le séquestre peut faire les actes conservatoires et d’administration en tant que ces actes ne sont pas contraires à l'intérêt général et au but de l'institution. De plus il pourra faire des actes qui lui sont imposés par le but de l’institution et qui ne seraient ni conservatoires, ni d’administration. Voilà quel est, selon nous, le criterium applicable aux pouvoirs du séquestre. Comme exemples d’actes conservatoires ou d'administration non contraires à l'intérêt général et au but de l'institution, citons : le paiement des dettes, la souscription d’une police d'assurance, la perception de revenus, etc. Comme exemples d’actes imposés par le but de l'institution, on peut citer : l'arrêt de l’industrie ou du commerce exercé par le séquestré, la défense aux actions intentées contre celui-ci, la réalisation de baux, etc.

Tel est le principe qui doit guider dans la détermination des pouvoirs des séquestres. Nous ne l’avons pas vu nettement défini dans les textes relatifs à la question et c’est dans les circulaires et les décisions de tribunaux que nous sommes obligés de rechercher comment, en pratique, a été

comprise la mission des séquestres. .