DU ROLE NORMAL DES SÉQUESTRES
Recherches et Inventaire
Leur premier devoir est de rechercher tous les éléments,
actifs et passifs, du patrimoine dont ils ont la garde. C’est
là un rôle difficile et d'autant plus délicat que, si les éléments passifs sont vite connus et révélés par les réclamations des créanciers, il n’en est pas de même pour certains éléments actifs, au sujet desquels les débiteurs observent souvent le plus grand-silence et la plus stricte discrétion. Nous avons vu que la loi du 22 janvier 1916 a levé en partie cette difficulté en obligeant les détenteurs et débiteurs français à une déclaration et en les constituant généralement séquestres des biens qu'ils. détiennent. Le séquestre pourra aussi se heurter à des tiers, soit que ceux-ci se prétendent propriétaires de certains biens et les réclament, soit que, sans se prétendre propriétaires ils refusent de s’en dessaisir s'ils les ont entre les mains; le litige est alors porté devant la justice par voie de référé, ou le plus souvent par convocation des intéressés dans le cabinet du Président du Tribunal et en dehors de toute audience (1).
Les administrateurs séquestres rechercheront donc les biens atteints par l'ordonnance du Président du Tribunal civil et procèderont à leur inventaire (2). Ils ont qualité pour instrumenter eux-mêmes puisqu'ils sont mandataires : de justice et n’ont pas besoin de recourir au ministère d’un notaire; mais ils ne peuvent procéder seuls à l'inventaire qui est destiné à faire titre contre eux. S'il y a eu apposi-
(1) Il convient de remarquer ici cette extension singulière donnée et à la compétence du Président du Tribunal et au référé, pour des espèces souvent dénuées de toute urgence et qui, normalement, devraient être soumises aux Tribunaux Civils ou de Commerce, voire même aux Juges de Paix.
(2) Sur les formalités de l'inventaire, voir la circulaire du 5 décembre 1914 aux annexes.
tion de scellés, le séquestre en requiert la levée et c'est en présence du juge de paix qui les lève qu'il dresse son inventaire. S'il y a eu saisie conservatoire par ministère d’huissier, le séquestre procède au récolement des biens détaillés dans le procès-verbal de saisie et, s'il y a lieu, à un compiément d'inventaire contradictoirement avec l'huissier. Au cas où il n’y a eu .ni apposition de scellés, ni saisie, le séquestre requiert du Président du Tribunal la désignation d’un magistrat chargé de l’assister. L'inventaire est dressé en double exemplaire : l’un est conservé par le séquestre, l’autre remis par ses soins dans les 24 heures au Procureur de la République. L’inventaire dressé par le séquestre n’a pas besoin d’être estimatif, car le séquestre n’est pas un liquidateur; mais il devra décrire le plus exactement possible les biens meubles et les valeurs, par exemple, en énonçant les marques de fabrique des objets, les numéros et les années d'émission des titres et valeurs, etc. S'il lui semble qu’une estimation d’une certaine catégorie de meubles est nécessaire, le séquestre doit, avant de convoquer un commissaire-priseur, se faire autoriser par le Président du Tribunal, car les frais (qui doivent être réduits au minimum, d’après les instructions ministérielles) risqueraient de rester à sa charge en fin de gestion. L'inventaire doit mentionner la présence du magistrat assistant et les réclamations des tiers s’il s’en produit. Indépendamment de l'inventaire, les séquestres doivent, dans la quinzaine de leur entrée en fonctions, remettre au
Procureur de la République pour être présénté au Prési-
dent du Tribunal civil, un mémoire ou compte sommaire de la situation active et passive de la personne ou de la maison dont les biens ont été placés sous séquestre.
En résumé, l'acte initial du séquestre est la détermination la plus exacte possible des biens auxquels il s'étend. Les formalités prescrites relativement à l'inventaire (présence d’un magistrat, remise d’un exemplaire d'inventaire au parquet) ont pour but de garantir les biens séquestrés contre toute entreprise malhonnèête provenant de la part de l'administrateur séquestre; en fin de gestion, l'inventaire servira de base à la reddition des comptes, il fera foi à l'encontre du séquestre qui, à partir du jour de l'inventaire, devient comptable envers le pays des biens énumérés et dont il a pour mission essentielle d'assurer la garde et la conservation.
Actif. — Il peut se faire que dans l'inventaire, soient compris des objets ou valeurs trouvés chez le séquestré, et qui soient, postérieurement à l'inventaire, réclamés par un tiers. En ce cas le séquestre devra, si le bon droit du tiers lui semble évident, lui remettre l’objet ou les valeurs réclamées en ayant soin, pour sa décharge personnelle, de provoquer une rectification d'inventaire. En cas de doute il devra s'abstenir, quitte à se laisserassigner en référé; en ce cas, la décision rendue par l'ordonnance du Président des référés le couvre absolument. Le séquestre devra se montrer extrêmement méfiant vis. à vis de ces sortes de réclamations, surtout: si leur objet est considérable. Il devra
rechercher l’origine du droit du tiers; il est arrivé, en effet,
que des maisons allemandes ont essayé, par l'intermédiaire de neutres complaisants auxquels elles ont remis des titres de propriété, des quittances post-datées etc., de dégager du séquestre certains biens ou certaines valeurs; en un pareil cas, s'adresser au Parquet est le devoir le plus élémentaire de l’Administrateur séquestre.
Certains éléments de l’actif se trouvent à la portée du séquestre; pour ceux-là le cas est simple : il prendra à leur égard les mesures conservatoires qui conviennent et dont nous dirons. quelques mots plus loin; mais d’autres éléments sont entre les mains de tiers sous forme de dépôts, de créances, etc. (1); dans quelles conditions pourra-t-il les recouvrer?
Il faut distinguer suivant que les détenteurs ou débiteurs sont ou ne sont pas séquestres généraux des sommes ou valeurs qu'ils détiennent ou dont ils sont débiteurs. Prenons d’abord le cas le plus simple: Îes tiers détenteurs ou débiteurs ne sont pas séquestres généraux. En ce cas, il est hors de doute selon nous, que le séquestre peut et doit se faire remettre les sommes et valeurs en question; le cas ne se présentera, depuis la loi du 22 janvier 1916, que si ces tiers n'ont pas demandé le séquestre des sommes et valeurs qu'ils détiennent, ou se le sont vu refuser à raison des cir-
constances spéciales dont parle la loi (2). Dans ces condi-
(1) L'examen approfondi de la correspondance, des livres, ete., les renseignements obtenus d'employés, comptables, caissiers, du notaire ou de l’homme d’affaires du séquestre, permettront au séquestre de déterminer assez exactement les créances et leurs conditions d'exigibilité.
(2) La loi parle de détenteurs et débiteurs « à raison de contrats en cours lors de la déclaration de guerre ;. Presque tous les détenteurs ou
tions seulement, le séquestre sera fondé à obtenir les sommes ou valeurs réclamées, encore devra-t-il respecter, même dans ce cas, les mesures spéciales prises à l'égard des loyers, par exemple, ou les dispositions moratoires accordées depuis la guerre. Les instructions du Ministre de la Justice, transmises aux séquestres par l'intermédiaire des parquets, conseillent aux administrateurs séquestres la plus grande modération pour ie recouvrement des créances.
Second cas, les tiers détenteurs ou débiteurs sont séquestres généraux. Avant la loi du 22 janvier 1916, la solution nous est donnée par l'ordonnance de référé du 16 mars 1915 (Poyard es-qualités contre Crédit-Lyonnais); le séquestre général doit s’incliner devant le séquestre spécial et lui verser les fonds demandés, au moins lorsqu'il s’agit de sommes à employer d’une façon précise et bien déterminée (1). Depuis la loi du 22 janvier 1916 la situation a changé; en effet, on peut dire qu’il n’y a plus de séquestres généraux; les détenteurs et débiteurs étant, sur leur demande, nommés séquestres des biens qu’ils doivent ou détiennent, l'ordonnance de nomination les désigne nominativement et les transforme, de séquestres généraux qu'ils étaient sous le régime des ordonnances générales de mise sous séquestre du 30 octobre et du 7 novembre 1914, en
séquestres spéciaux nommés par ordonnance rendue sur
débiteurs le sont pour cette caise. Cependant certains détenteurs comme les donateurs par exemple, ou les exécuteuirs testamentaires, le sont pour une autre cause.
(1) Cette ordonnance a été infirmée par la Cour d’Appel.
requête dont la grosse, à l’occasion, peut servir de titre. En résumé, ces débiteurs ou détenteurs sont ou ne sont pas séquestres; s'ils le sont, ils ont autant de droits que le séquestre du reste du patrimoine; l’un est séquestre d’un bien déterminé qu'il a entre les mains ou dont il est débiteur, l’autre est séquestre de tous les biens existants en France (1) et appartenant au particulier ennemi séquestré, déduction faite des biens et valeurs appartenant à ce même particulier et se trouvant entre les mains de débiteurs ou détenteurs régulièrement nommés séquestres conformément à l’article 2 de la loi du 22 janvier 1916. Il s'ensuit, selon nous, que les uns n'ont pas plus de pouvoir que les autres et qu'aucun d'eux ne peut avoir la prétention de se faire verser ou remettre ce qui a été confié aux soins et à la garde des autres.
Dans les rares cas où une créance sera exigible, que fera le séquestre? A-t-il le droit et le devoir de poursuivre le débiteur pour obtenir paiement? Il ne faut pas oublier que le séquestre a été institué, non pas à l'encontre de nos nationaux, mais à l'encontre des biens des particuliers ennemis et pour nous constituer, à l’aide de ces biens, un gage précieux. Il semble donc conforme à l'esprit de l’insütution de décider que le séquestre (qui n’est pas un liquidateur) ne devra poursuivre ses recouvrements de créances
que lorsque, en butte aux réclamations des créanciers du
(1) Pratiquement, il y aura au moins un séquestre par arrondissement, si les biens d’un même particulier ennemi sont considérables et s’étendent dans plusieurs arrondissements,
séquestré, les sommes disponibles ne seront pas suffisantes pour désintéresser ceux-ci, ou lorsque, manifestement, le débiteur est d’une solvabilité douteuse et qu’il est prudent de le faire payer de suite (1).
En principe, tous les biens situés en France, aux colonies françaises et dans les pays de protectorat et appartenant à des nationaux allemands ou austro-hongrois, sont atteints par le séquestre (2). Il peut se présenter des difficultés, non pas au sujet des biens corporels dont la détermination est aisée, mais pour les créances. Devront être considérées comme créances à séquestrer celles exigibles en France ou en territoire français, sans considération de la nationalité du débiteur ; ainsi, la dette exigible en France, d’un Espagnol, résidant en France ou ailleurs, envers un Allemand dont les biens sont séquestrés, sera frappée de séquestre à légal de la dette d’un français, domicilié en France ou à l'Étranger. Nous savons, au surplus, que tout français à l'Étranger ou tout protégé français à l’Étranger ne pourrait se libérer valablement envers son créancier allemand ou austro-hongrois (al. 2, art. 3 du décret du 27 sept. 1914). Il semble que le séquestre doit égalemant atteindre ces
créances.
(1) Il convient de faire observer ici, qu’un des effets de la loi du 22 janvier 1916 est de faire au séquestre une obligation de recouvrer les créances chaque fois que la chose sera possible : en effet, cela ne lui sera possible que lorsque le débiteur se sera vu refuser le séquestre du montant de sa dette et en ce cas, le séquestre devra, semble-t-ii, demander le paiement contre ce débiteur d’une honorabilité ou d’une solvabilité suspectes.,
(2) Nous empruntons à la brochure de M. Saillard sur les séquestres les quelques lignes qui suivent sur les créances et les lettres de change.
Lorsque la créance aura fait l’objet d’une lettre de change tirée par l'Allemand créancier sur son débiteur en France, plusieurs cas sont à envisager. Si l'effet a été endossé par un tiers porteur français, neutre ou allié, avant l'époque fixée par les articles 2 et 3 du décret du 27 septembre 1914, la créance a cessé d’être « ennemie » par l'effet même de l'endossement (art. 136 du Code de Commerce). La créance a été transférée valablement, elle échappe donc au séquestre. Si l'effet n’a été créé qu'après l'ouverture des hostilités, bien qu’à l’occasion d’un contrat antérieur il est radicalement nul (art. 3 al. 1 du décret de septembre 1914); mais la créance qu’il représentait reste due au sujet ennemi et soumise au séquestre; le tiers porteur qui l’aurait imprudemment endossé n'aurait aucun recours ni contre le tiré, lors même que celui-ci l’aurait accepté, ni contre les endosseurs précédents, ni contre le séquestre, car aucune action valable, tant principale qu’en garantie, ne saurait être fondée sur un titre entaché d’une nullité d'ordre public.
Enfin, si l'effet dérivait d'un contrat conclu depuis la guerre avec un Allemand, un Austro-Hongrois ou un résident ennemi, il serait nul comme ce contrat lui-même et l'administrateur séquestre n'aurait à s’en occuper que pour signaler le fait au Parquet, aux fins de poursuites.
On peut dire, en résumé, qu’un débiteur français d’un parüculier ennemi, peut prendre un des quatre partis suivants :
1° Ne pas payer et attendre que le séquestre agisse ;
2° Ne pas payer et se faire nommer séquestre (art. 2, loi du 22 janv. 1916);
3° Consigner le montant de la dette à la Caisse des Dépôts et Consignations s’il n’y a pas de séquestre.
4° Payer au séquestre s'il y en a un.
Le séquestre peut, s’il se trouve en présence de créances exigibles; soit laisser les choses en l’état, soit demander le paiement, s'il a besoin de fonds pour désintéresser un créancier. Le paiement fait au séquestre est libératoire comme fait à un mandataire judiciaire. Bien entendu le séquestre devra surveiller incessamment les créances, il doit empêcher tout paiement direct ou indirect entre les mains du particulier dont les biens sont séquestrés; il doit informer le débiteur que c'est à lui seul qu'il faut remettre les fonds. Il convient d'éviter, en effet, que des débiteurs naïfs ne tombent dans certains pièges tendus par des partüculiers ennemis, dans le but de se faire indirectement payer leur créances. Le plus simple consiste pour eux à céder leur créance à une banque neutre et à en aviser le débiteur que la banque invite ensuite à payer entre ses mains (1). Quelle est la situation du débiteur français qui a fait un tel paiement? Tout d’abord, il tombe sous le coup de l’article 1° de la loi du 4 avril 1915, qui punit de 500 à 20.000 francs d'amende et d'un emprisonnement de 1 à 5 ans, l'exécution ou la tentative d'exécution d’un acte de commerce ou d’une convention quelconque avec un sujet d’une puissance ennemie; mais le paiement fait dans ces
conditions est-il libératoire pour le débiteur? Le séquestre
(1) Voir aux annexes, circulaire Monier du 25 novembre 1914.
pourra-t-il exiger du débiteur un second paiement entre ses mains? ;
Il semble qu'on pourrait assimiler ce paiement au paiement fait au possesseur de la créance (c'est-à-dire à. celui qui passe aux yeux de tous pour le véritable créancier), et qui est libératoire, s’il a été fait de bonne foi (art. 1240 du Code Civil). On pourrait aussi le comparer au paiement faità un tiers sans qualité qui n’est libératoire que s’il a profité au créancier ou qu'il a été ratifié par celui-ci (art. 1239, al. 2 du Code Civil). Or, dans le cas qui nous occupe, le séquestré est bien le créancier, ce titre ne saurait lui être enlevé du fait que l'exécution de l'obligation contractée envers lui est interdite et suspendue et, incontestablement, le paiement fait à la banque neutre cessionnaire de la créance lui profite, puisqu'il a cédé sa créance à cette banque moyennant certains avantages. La banque neutre est bien un tiers sans qualité puisque la novation par changement de créancier n’opère pas, le créancier originaire ne pouvait conférer à la banque cessionnaire un droit qu'il n'a pas, celui d’être payé. Il semble donc que le débiteur, ayant payé à un tiers sans qualité et le jaiement ayant profité au créancier, se trouve libéré. Mais l’article 3 du décret du 27 septembre 1914 déclare nulle comme contraire à à l'ordre public l'exécution au profit des sujets des empires d'Allemagne et d’Autriche-Hongrie des obligations pécuniaires ou autres; or, c’est bien ici une exécution d’obligaton Çau profit » d’un sujet ennemi bien que ce profit ne
soit qu'indirect; d'ailleurs l’article 4 du même décret pré-
voit le cas où «l'acte. aurait été passé par personne interposée ». Selon nous, au point de vue pénal, il est vraisemblable que le débiteur, auteur d’un tel paiement sera acquitté s’il fait la preuve de sa bonne foi; au point de vue civil, même s'il fait la preuve de sa bonne foi, il ne pourra être à l'abri d’une demande en paiement de la part du séquestre; le paiement qu'il a fait étant nul, il n'est pas libéré (1). Cette solution, quoique sévère, nous semble la seule compatible avec les termes et l'esprit du décret du 27 septembre 1914; au reste, il ne faut pas s’attendrir sur le sort de ce débiteur, car bien rarement il sera de bonne foi, son créancier l’ayant avisé du transfert de sa créance (2).
Passif.— Les séquestres sont chargés du paiement du passif, c'est ce qui résulte des circulaires ministérielles du 3 et du 14 novembre 1914. Mais ces circulaires, assez vagues, ne donnent pas d'instructions précises relativement à cette mission des séquestres.
Si, l'actif et le passif déterminés, le séquestre se trouve avoir des sommes disponibles supérieures au montant de l'actif, il peut payer sans inconvénients au moins le passif
privilégié. Pour le passif chirographaire, comme le fait
(1) On peut même se demander, le paiement fait étant nul, si le créancier allemand ne pourrait pas, après la guerre, en demander un second en arguant de la nullité du premier. Nous espérons qu’il ne trouverait pas un tribunal français pour le lui accorder.
(2) Très souvent le débiteur qui essaie ainsi de se libérer, et qui paie son créancier ennemi par préférence au séquestre, est coauteur de la petite manœuvre suivante : son créancier lui fait remettre quittance du tout, moyennant le versement immédiat d’une fraction du montant de la créance, il y a donc bénéfice pour les deux. A un tel déhiteur, les tribunaux correctionnels refuseront toute pitié.
remarquer M. Saillard (1), il devra se montrer très circonspect car en payant immédiatement un créancier chirographaire pour l'intégralité de son dû, il pourrait s'exposer à des recours fâcheux si, plus tard, il était établi que l'actif est insuffisant pour faire face au passif total et si une répartition au marc le franc venait à s'imposer. Selon nous, le séquestre doit suivre la ligne de conduite suivante : ne payer que des créances privilégiées et encore s'il est certain que l’actif peut les payer toutes, pour les autres se laisser assigner en référé, l'ordonnance du Président du Tribunal qu’elle qu'elle soit, le couvrira.
Nous pensons seulement qu'il peut payer les créanciers français sans s'inquiéter de savoir s’il restera suffisamment de fonds pour désintéresser les créanciers ennemis (2). Lorsque la circulaire du 14 novembre 1914 parle des « réclamations des créanciers » pour la satisfaction desquelles le séquestre ne doit pas vendre à vil prix des biens séquestrés, elle laisse supposer que le séquestre doit, lorsqu'il a
des fonds, désintéresser les créanciers réclamants qui ne
(1) V. Saillard, Le Séquestre des biens des Allemands et Austro- Hongrois, page 41.
(2) En l'audience des référés du Tribunal civil de la Seine du 10 sept. 1915 (Gazette des Tribunaux du 28 novembre 1915), M. le Président Le Sueur a repoussé la demande de créanciers français d’une société allemande tendant à faire donner au séquestre un mandat ad litem pour défendre à une instance ayant pour objet d'obtenir que le passif français reconnu soit payé intégralement sans que le séquestre ait à se préoccuper du passif allemand, car une telle instance, disent les attendus, tendrait à obtenir la reconnaissance d’un droit de préférence au profit de certains créanciers au détriment d’autres créanciers. Cette solution a été vivement critiquée par certains auteurs (Voyez Recueil de la Gazette des Tribunaux, juillet-août 1915, page 360). ,
peuvent être que français, alliés ou neutres; le séquestre ne doit pas, pour respecter le droit plus ou moins réel d'un créancier ennemi, priver les créanciers français du paiement des créances; n'étant ni un liquidateur, ni un syndic, il n'a pas à réunir les éléments d’une masse active, ni à répartir au marc le franc, l’actif réalisé, en mettant.de côté les sommes revenant aux créanciers momentanément incapables de les recevoir. Le but du séquestre étant, en un sens, d'empêcher que les États ou particuliers ennemis ne profitent de l’activité économique de notre pays, il ne serait guère conforme à ce but, pour assurer le respect des droits appartenant à des ennemis, de porter préjudice aux droits de nos nationaux en retardant considérablement un paiement qui peut être immédiat. Mais, même dans ce cas, le séquestre ne devra payer, selon nous, que s’il est sûr de pouvoir désintéresser complètement tous les créanciers français (1). Si le séquestre ne se trouve pas en présence de sommes disponibles, qu'arrivera-t-il? En présence des réclamations de créanciers, devra-t-il vendre les biens assujettis au séquestre? Mais vendre un bien séquestré,
c’est outrepasser son mandat, de plus, il n'est pas liquida-
@) I n'y a aucun doute, si créances françaises et créances ennemies additionnées, leur total est de beaucoup inférieur au montant de l'actif, en ce cas le séquestre doit payer les créances françaises. Le 1e février 1916, une ordonnance de référé a autorisé le séquestre de Ja Société Mercedès, M. Gault, à payer les créanciers français de la dite Société. L’actif de cette société s'élevait à 4.400.000 francs et le passif à 2.500.000 fr. dont un demi million de créances françaises. Notons qu’en cette circonstance, le séquestre avait jugé bon de se se faire couvrir par une ordonnance, et s’est laissé assigner avant de payer.
teur. La circulaire du 14 novembre 1914 dit que « pour donner une satisfaction immédiate à des réclamations de créanciers, il ne faut pas laisser vendre à n'importe quel prix les biens assujettis au séquestre » et plus haut « il appartiendra au Président du Tribunal civil de fixer l'époque opportune pour la vente... ». Le séquestre doit-il donc demander au Président du Tribunal l'autorisation de vendre certains biens pour donner satisfaction aux créanciers ? Nous ne le pensons pas; l'attitude qu'il doit avoir (celle d’ailleurs de presque tous les séquestres en cette matière) doit être une attitude passive, il faut qu'il se laisse assigner en référé, afin d'entendre ordonner la vente, de cette façon, il sera couvert par l’ordonnance de référé; n'étant pas liquidateur, il n'a pas à prendre d'initiative pour le paiement des créanciers.
Il est à remarquer, pour tous les cas où un séquestre est en jeu, que c'est la procédure du référé qui est employée, alors même que l'espèce serait de la compétence normale du Tribunal de paix, du Tribunal de commerce ou du Conseil des Prud'hommes. Le président du Tribunal civil semble être devenu l'arbitre souverain de la matière des séquestres et les pouvoirs qu'il a sont considérables, pour ne pas dire exorbitants. La nécessité d'aller vite et d'éviter les frais, semble avoir été la cause de cette compétence anormale ; on peut dire que dans tous les cas de séquestre il y a urgence : si l’affaire était portée devant les tribunaux ordinaires, elle risquerait souvent d’être renvoyée à la fin des hostilités. Il
n'en est pas de même, croyons-nous, relativement à la
nomination du séquestre, généralement prononcée par ordonnance du Président du Tribunal civil rendue sur réquisitions du Ministère public, comme nous l'avons vu au chapitre précédent; cette procédure a l’avantage d’être expéditive, mais il n’y'a aucune impossibilité à ce que, au cours d’un procès quelconque, le Tribunal nomme un séquestre comme il peut le faire en matière ordinaire (voir chapitre Ier). Il semble bien que les circulaires du 11 octobre 1914 et du 13 octobre 1914 en aient prévu la possibilité puisqu'elles parlent, l’une, de « ... la même procédure (ordonnance sur requête) ou d’autres procédures... » et
l’autre & de toutes autres procédures... » (1).
Loyers et résiliation de baux
Une question qui soulève de nombreuses difficultés est celle des loyers. Il nous semble d’abord logique de décider que, chaque fois que la chose sera possible, le séquestre devra donner congé et ne pas continuer à laisser courir des loyers qui sont une charge très lourde et inutile, puisque les locaux ne seront plus occupés généralement que par le mobilier qui les garnit. La chose est d'importance, surtout au point de vue des loyers de locaux à usage de commerce, d'usines, etc., que le premier effet du séquestre
(1) Un tribunal saisi d’une demande tendant à conférer certains pouvoirs à un séqiestre, doit-il se déclarer incompétent? Nous ne le croyons pas s’il s’agit d’un tribunal civil. S'il s’agit d’un tribunal de . commerce ou de paix, il ne nous semble pas qu'une juridiction d’une autre nature que celle qui a procédé à la nomination d’un séquestre,
puisse lui accorder des pouvoirs plus étendus que n’en comportent et son rôle normal et l'ordonnance de nomination.
a été de fermer; il est vrai de dire qu'en ce cas, il y aura généralement un bail. Le propriétaire peut prendre alors deux partis : ou laisser s’accumuler les loyers, ce‘qui est dangereux si l'actif des biens séquestrés n'est pas de beaucoup supérieur au passif, ou demander la résiliation du bail. Une circulaire aux séquestres du Président du Tribunal de la Seine (Gazette des Tribunaux du 18 mars 1915), prescrit à ceux-ci de ne pas se prêter à une indemnité de résiliation et elle ajoute que si le propriétaire entend « subordonner l'octroi de la résiliation au versement d'une indemnité de cette nature, il se verra exposé à attendre la fin des hostilités pour faire valoir ses droits, les choses devant demeurer en l’état ».
Que le Président enjoigne aux séquestres de ne pas se prêter à une indemnité de résiliation, cela nous semble très normal puisque ceux-ci ne peuvent transiger ; mais pourquoi le propriétaire devra-t-il attendre la fin des hostilités pour faire valoir ses droits s’il entend recevoir une indemnité? Est-ce parce qu'il devra attaquer le particulier ennemi? Pourquoi pasle séquestre? Il nous semble au contraire que c'est le séquestre qui devra être assigné; un procès n'est pas une mesure conservatoire, soit, mais nous n’en sommes plus à compter les dérogations au principe de la conservation des biens ennemis, but unique du séquestre; d’ailleurs un accord sur une résiliation de bail sans indemnité n'est pas un acte conservatoire, et cependant le séquestre y peut procéder sous la tutelle du Prési-
dent du Tribunal. Si un jugement est rendu contre le par-
ticulier ennemi, ne pourra-t-il pas soutenir que le jugement ne lui est pas opposable, se demande M. Wahl dans la Revue trimestrielle de droit civil? Si: l'on admet ce point de vue, on peut aller loin ; mais à ce compte, avant le 4 avril 1915, tout particulier ennemi pourvu d'un séquestre aurait pu prétendre (et cela à juste titre) qu'une circulaire ministérielle n’a pas le pouvoir de faire peser sur ces biens une mesure aussi grave que celle du séquestre, qu’un décret ne peut suffire à permettre l'annulation des contrats qu'il a pu passer avec nos nationaux avant l'ouverture des hostilités, qu'un établissement de crédit dépositaire de fonds lui appartenant n’a le droit de se dessaisir qu'entre ses mains ou qu'une loi seule peut autoriser le contraire. Pourra-t-il se plaindre aussi de ce que son séquestre a réglé ses dettes sur l'actif disponible sans chercher à obtenir le paiement de ces créances? Au reste, si le séquestre ne le «représente » pas, on peut prétendre que le mandat ad litem qui est donné au séquestre par le Président du Tribunal a précisément pour effet de conférer au séquestre exceptionnellement cette qualité de représentation qu'il n’a pas normalement et que tout jugement‘pris contre le séquestre mandataire ad litem sera opposable au particulier ennemi que son séquestre a en ce cas, bel et bien « représenté ». | Nous admettrons donc que le propriétaire peut, contrairement à ce que dit la circulaire précitée, demander aux tribunaux la résiliation immédiate avec indemnité. Il assignera en référé le séquestre afin que celui-ci s'entende
nommer mandataire ad litem à l'effet de défendre à l’ins-
tance; s’il perd, ce qui est probable, au moins si le juge des référés se trouve être le Président auteur de l'ordonnance, l'appel interjeté l’amènera devant des magistrats qui n'auront pas été à la fois les pseudo-législateurs de la matière des séquestres et les arbitres des différends qu'ils font surgir.
Si le propriétaire réclame simplement le paiement de ses loyers et la résiliation du bail, le séquestre doit, après s'être entendu avec lui sur tous les points, soumettre à l'arbitrage du Président du Tribunal et à son approbation les clauses de l’entente en question. Ceci fait et l’approbation obtenu, le séquestre paie sur les fonds disponibles contre quittance pour solde de tout compte. S'il n’y a pas de fonds disponibles, le séquestre présente au Président une requête relatant tous les points de son accord avec le propriétaire afin d’être autorisé à procéder à la vente du gage de celui-ci (1). Il semble en toute cette matière de loyers que la ligne de conduite suivie ait été inspirée par la crainte d’une complicité possible entre le séquestre et le propriétaire; aussi le résultat est-il que le propriétaire d’un bien loué à un particulier ennemi est singulièrement
sacrifié. Peut être a-t-on voulu lui donner une lecon de
(1) La vente n'est autorisée que si le gage du propriétaire semble insuffisant. S’il est jugé suffisant, les choses restent en l’état, une partie de l'actif constituant le gage déterminé par l'accord intervenu. S'il n’y a pas accord, le différend est porté à l'audience des référés, même pour les cas où la compétence normale eût été celle des juges de paix; ceci sans doute, afin de centraliser la matière des séquestres entre les mains du Président du Tribunal; la dérogation aux règles de la compétence est néanmoins flagrante. à i
patriotisme en l'engageant ainsi à louer de préférence à des Français? En tous cas, il est pénible de constater que c’est le particulier ennemi qui profite de cet état de choses; quant au propriétaire, on semble l’exclure du droit commun pour éviter de lui donner une indemnité à prendre sur les
biens d’un de nos ennemis ou pour éviter la vente de ceux-ci.
Séquestre et faillite
Quelle conduite le séquestre doit-il tenir en présence d'un jugement prononçant la faillite du particulier ennemi propriétaire des biens dont il a la garde? Si la mise sous séquestre ne doit pas aboutir à une liquidation et si le séquestre n'est pas un liquidateur, il ne faut pas en conclure que la mise en faillite des particuliers ennemis dont les biens sont séquestrés est impossible. Voici ce que dit à cet égard un arrêt de la Cour de Paris (1° Chambre du 18 novembre 1915) « La mise sous séquestre des biens d’un sujet allemand, mesure exceptionnelle motivée par l’état de guerre, ne peut avoir pour effet de soustraire cet étranger aux conséquences légales de l’inobservation d'engagements comimerciaux antérieurement contractés par lui. Si donc il a été déclaré en état de cessation de paiements par un jugement non attaqué par les voies légales, c'est avec juste raison que le syndic provisoire nommé demande que la mesure de mise sous séquestre ne vienne pas faire échec à l'exécution de ce jugement. Dans ce cas, les effets de l’ordonnance de mise sous séquestre doivent être suspendus pen-
dant touté la durée des opérations du syndic ». Le
s6 CHAPITRE IV
séquestre, en une telle circonstance, doit simplement demander au Président du Tribunal ses instructions. Remarquons ici que l'état de cessation de paiements dont s'agit dans l'arrêt précité, est, non pas consécutif à la mise sous séquestre et provoqué par elle, mais un état juridiquement constaté auparavant (1); l'état de cessation de paiements, provoqué par la mise sous séquestre, ne saurait en rien légitimer une mise en faillite. Le séquestre, dans l'hypothèse envisagée laissera le champ libre, par une ordonnance, la suspension de fonctions nécessaire aux tra-
vaux du syndic. Mesures conservatoires
Telles sont les opérations normales des séquestres, autant qu'il nous semble possible de les démèêler du chaos des circulaires ministérielles et des décisions judiciaires. Outre cela, le séquestre aura à prendre des mesures conservatoires et il ne faut pas oublier que c'est là le principal de sa mission. Ces mesures sont celles qu'il est d'usage de prendre et qui se justifient par le souci de la conservation des biens qui sont confiés au séquestre; on peut dire en règle générale que le séquestre doit prendre toutes mesures
QG) Voyez un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 juillet 1915 Gazelte des Tribunaux du 24 septembre 1915). Il résulte de cet arrêt qu'un commerçant allemand, disparu le 1er août 1914 avant la mise en vigueur des dispositions obligeant les étranxers a quitter le camp retranché de Paris, après avoir retiré d'un établissement de crédit nne somme destinée à acquitter des dettes déjà exigibles, se mettant ainsi dans l'impossibilité de payer un passif plus important venant à échéance
quelques jours après, est en état de cessation de paiement et doit être déclaré en faillite,
que prendrait à sa place un bon père de famille en évitant de faire des frais inutiles. Il peut et doit incontestablement souscrire des polices d'assurances contre l’incendie ou les renouveler s’il y a lieu, ce ne sont pas là certainement des frais inutiles; de même les frais de garde de certains meubles précieux (objets d'art, bijoux, collections) ne sauraient lui être reprochés et ne risquent pas de rester à sa charge en fin de gestion, de même aussi, les frais d’installation et le salaire d’un gardien pour la surveillance d’un immeuble important, de propriétés foncières ou de forêts
nous semblent de sages mesures de conservation.
Du rôle éventuel des séquestres
Nous allons maintenant étudier le rôle éventuel des séquestres, rôle qui leur est dévolu, soit par suite de la nature des biens séquestrés, soit par suite de circonstances
exceptionnelles que nous essaierons de préciser.
Arrêt des opérations en cours
Le premier effet du séquestre est d'arrêter le fonctionnement des maisons de commerce, des industries, des exploitations agricoles appartenant à des particuliers ennemis et situés en France, dans les colonies ou pays de protectorat. Si ces entreprises ne peuvent continuer leurs opérations de quelque façon que ce soit sous la gestion de leurs chefs ou celle d’une personne interposée, ce n'est pas pour que le séquestre vienne les remplacer et se substitue aux
directeurs ou propriétaires ou à leurs gérants; normale-
ment, la mise sous séquestre a pour conséquence de faire cesser les opérations de la maison à laquelle elle s’applique (1). Cet arrêt des opérations est-il une conséquence du but spécial de l'institution du séquestre? Certains auteurs veulent que celui-ci continue purement et simplement l'exploitation en cours pour éviter que la chose perde sa valeur (Voyez un article de M. Pillet, Revue de droit international public, janvier 1916). Cette solution est sans doute plus conforme au rôle de l'administrateur, mais ne serait-ce pas concurrencer notre propre commerce ? Ne serait-ce pas aller contre l'intérêt public? C'est très discutable; mais ce qui ne l’est pas, c'est qu’un séquestre ne puisse, à moins que l'ordonnance de nomination ne le lui enjoigne formellement, continuer l'exploitation car il n’est pas lié par des circulaires. Nous constatons cependant qu'en pratique le séquestre a pour effet de faire cesser l’exploitation en cours. Cependant, dans certains cas, et. seulement dans le but de sauvegarder des intérêts français (2), la continuation des exploitations courantes est autorisée. Ces cas, prévus par la circulaire ministérielle du 3 novembre 1914, sont les suivants :
1° L’établissementennemi produisait des matériaux utiles
aux besoins de l’armée ;
(1) Voyez la circulaire ministériel:e du 3 novembre 1914.
(2) Voyez une ordonnance de référé du Président du Tribunal civil d'Oran {Audience du 19 janvier 1915, Gazelte des Tribunaux du 4 mars 1915). Cette ordonnance rejette la demande d’un propriétaire d’un hôtel meublé, loué à une Allemande dont les biens ont été placés sous séquestre, demande tendant à faire continuer l'exploitation par le séquestre ou toute autre personne, les intérêts du propriétaire se trouvant sufñisamment garantis par un actif important,
2° L'établissement ennemi employait des ouvriers ou des employés français ou bien comptait des créanciers français aux intérêts desquels une fermeture pure el simple de l’établissement porterait un grave préjudice ;
3° L'établissement ennemi fabriquait des produits indispensables à l’industrie française.
La première et la troisième hypothèse n'ont besoin d'aucun commentaire, mais la seconde peut devenir la source d'étranges abus. Ilest certain que la fermeture d’une maison de commerce, d’une usine Causera toujours soit aux employés, soit aux correspondants ou aux fournisseurs un préjudice certain, faut-il dès lors continuer l’exploitation de ces entreprises? Nous ne le croyons pas et nous pensons que la circulaire a visé certains cas exceptionnels de grosses entreprises utilisant des centaines d'ouvriers et faisant travailler beaucoup de petits patrons qui ne fournissent qu'elles ; ou encore le cas qui se présente lorsque l'actif séquestré ne suffit pas à garantir les intérêts des créanciers. L'interprétation des circonstances motivant la continuation des opérations est livrée au seul président du Tribunal, c'est lui qui statue sur les conclusions d'une requête présentée par le Ministère public et qui fixe les conditions de la continuation de l'exploitation d’une manière précise (1); il est chargé, concurremment avec le Parquet de surveiller étroitement les exploitations sous
séquestre dont les opérations sont continuées; la gestion
(1) Il en fixe notamment la durée.
de l'exploitation est confiée à une personne ayant les capacités voulues.
Vente de biens
Dans certains cas, le séquestre peut être autorisé à vendre les biens dont il a la garde, mais, comme c’est là une extension grave de son mandat(1) il n’y peut procéder sans formalités ni autorisation. Cette autorisation lui est donnée par ordonnance rendue par le Président du Tribunal civil; l'ordonnance fixe une mise à prix, la date de la vente afin d'éviter une vente à un prix dérisoire et à un moment inopportun (2). Mais la vente ne sera pas ordonnée à moins de nécessité absolue, comme par exemple, s’il s'agit de marchandises périssables ou encombrantes, ou s'il ne peut être pourvu au paiement de dettesexigibles au moyen des fonds
existants en caisse ou à provenir des recouvrements (3).
Représentation en justice du particulier ennemi
Il est encore un acte que le sèquestre peut faire excep-
tionnellement, c'est ester en justice à. l’occasion de son
(1} « Un séquestre nommé pour l'administration d’une maison de commerce allemande, dans une situation prospère, ayant des disponibilités facilement réalisables, ne saurait être autorisé à vendre des marchandises dépendant de la dite maison, sauf les marchandises manufacturées en France et dans la stricte mesure nécessaire à l’acquittement du passif et après l'emploi des sommes encaissées (Gazette des Tribunaux du 24 avril 1915, Arrêt de la Cour de Paris, 2e Chambre, du 22 mars 1915).
(2) Voyez circulaire du 14 novembre 1914.
(3) Voyez dans la Gazette des Tribunaux du 26 février 1916, un arrêt de la Cour de Rouen [22 décembre 1915) déclarant qu'un tribunal de commerce, saisi d’une demande afin d’ordonner la remise par un séquestre de marchandises vendues par un négociant allemand au cocontractant français, doit se déclarer incompétent et que, d’autre part, le séquestre peut être valablement assigné en référé, afin d'entendre ordonner la vente des marchandises si elles sont périssables.
mandat. Le point de savoir dans quelles conditions il peut le faire est certainement celui qui a fait couler le plus d'encre dans la matière des séquestres. La question est assez étroitement liée à celle de savoir si à l’heure actuelle, les particuliers ennemis peuvent ester en justice en France et il faut d’abord que nous disions quelques mots de celleci. Aucun texte spécial ne leur enlève la possibilité d’ester en justice devant nos tribunaux et cependant, à notre avis, cette faculté leur est enlevée indirectement par le décret du 27 septembre 1914. Ce décret déclare « nul et non avenu, comme contraire à l’ordre public, tout acte ou contrat passé en territoire français ou de protectorat français par toute personne ..….avec des sujets des Empires d'Allemagne et d’Autriche-Hongrie ou des personnes y résidant ». Il interdit également et la déclare nulle comme contraire à l’ordre public, l'exécution au profit de sujets des Empires d'Allemagne et d'Autriche-Hongrie ou de personnes y résidant, des obligations pécuniaires ou « autres » résultant de tout acte passé avant le 4 août 1914 pour l’Allemagne et le 13 août 1914 pour l’Autriche-Hongrie. La loi du 4 avril 1915, encore plus générale en ses termes, punit des peines que l’on connaît « quiconque conclura ou tentera de conclure, exécutera ou tentera d'exécuter, soit directement, soit par personne interposée, un acte de commerce ou une convention quelconque, soit avec un sujet d’une puissance ennemie... etc. ». Ainsi donc loi et décret employant les termes les plus généraux (tout acte ou contrat ...conven-
tion quelconque) il ne peut y avoir de doute; toute relation»
juridique ou non, est interdite avec les nationaux ennemis et, étant donmés les termes employés, l'interprétation ne peut être qu’extensive : « Tout » est interdit avec les nationaux ennemis (1). En conséquence, ceux-ci ne peuvent évidemment constituer avoué ; non seulement l'acte serait nul, mais à notre avis l’avoué encourrait les peines prévues par la loi du 4 avril 1915. La constitution d’avoué étant un mandat tombe incontestablement sous le coup de la loi précitée (2) et il en serait de même pour les rapports entre le particulier ennemi el un huissier ou un avocat. Cette thèse, la seule conforme aux textes, a naturellement été combattu par beaucoup d'auteurs.
On a dit que cette solution était contraire au principe de la liberté de la défense, qu'il était inadmissible qu'un défendeur, fut-il Allemand, püt être condamné sans être entendu (3).
Ces arguments nous semblent dénués de toute valeur ; est-ce parce qu’une loi porte préjudice aux intérêts de la défense qu'on va en restreindre l'application, application qu'elle même a prévue et a définie générale? Est-il prouvé que les textes législatifs dont il s’agit n’ont pas voulu, précisément, préjudicier aux droits de la défense en ce qui concerne des ennemis qui, par une décision du Conseil
d'Empire en date du 7 août, nous ont refusé toute justice
(1) Sauf les Turcs, aucun texte ne les comprenant dans les interdictions. ;
(2) Voyez les attendus d’un jugement du Tribunal civil de Marseille du 22 janvier 1915 (Gazette des Tribunaux du 28 mai 1915).
(3) Voyez un article de M. Cluuet, dans le Temps du 5 janvier 1915.
chez eux? Supposons un instant que la loi du 4 avril 1915, ait voulu comprendre la constitution d’avoué dans ses interdictions, ce que nous croyons, aurait-elle pu avoir une autre rédaction. employer d’autres expressions plus générales? Mais ce refus de constitution d’avoué qui semble heurter chez certains des sentiments d'équité, est-il réellement si préjudiciable? Supposons cette constitution possible. Comment, pratiquement, le particulier ennemi cité devant nos tribunaux pourra-t-il savoir qu’une citation a été remise à son domicile en France? La lui fera-t-on parvenir par l'intermédiaire de l'Ambassade d'Espagne? Écrira-t-il à un avoué par la même voie pour lui demander d'occuper pour lui? Il n’y a guêre de sévérité à déclarer nulle toute constitution d’avoué, alors qu’en fait elle est déjà rendue à peu près impossible par les difficultés matérielles.
Un jugement du Tribunal Correctionnel de le Seine du 9 janvier 1915 (Gazelte des Tribunaux du 15 janv. 1915); développe dans ses attendus des argüments analogues à ceux que nous combattons. Il y est dit que « ce serait dépasser le but et l’objet du décret du 27 septembre 1914 que d’en vouloir étendre les dispositions à tout acte juridique, à toute convention quelconque intèrvenue entre un Français et un sujet Allemand ou Austro-Hongrois sans même rechercher si l’exécution de cet acte ou de cette convention, par l'avantage qu’en peut retirer le sujet d’un des pays ennemis, doit être considéré comme contraire à
l'ordre public ou à l'intérêt de la défense nationale ». Mais
ce qui prouve toute la fausseté de cette argumentation, c'est que, précisément, la loi du 4 avril 1915, postérieure à ce jugement, est venue renchérir et étendre encore le champ du décret en employant précisément, le terme «Convention quelconque » qu'on trouve dans le jugement et qui aurait paru aux juges (semble-t-il, puisqu'ils l’'emploient) devoir exclure tous les actes juridiques sans exception (1).
On fait encore valoir l'argument suivant : étant donné que des particuliers ennemis peuvent vivre en France (soit à l'état libre, soit prisonniers) ils doivent avoir accès auprès des tribunaux; tout homme possède un certain statut juridique et ce n'est pas parce qu'il est notre ennemi que nous devons le lui enlever. C’est un pur argument de sentiment, et il ne convient pas de faire du sentiment avec des gens qui ont montré assez brutalement quels étaient les leurs à notre égard. Il y a en France des êtres vivants qui n'ont pas de statut juridique ; on leur accorde cependant en leur personne une certaine protection, puisque des inscriptions invitent les passants à être bons envers eux.
Au reste, il ne faut pas, sous prétexte d'interprétation, de respect des principes, vouloir faire dire aux lois le contraire exactement de ce qu'elles disent. Les principes se
dégagent des lois et ce ne sont pas les lois qui découlent des
(1) Voyez Gazelle des Tribunaux du 16 décembre 1915, un jugement du Tribunal civil d'Épinal du 27 août 1915. « Les prohibitions du décret du 27 septembre 1914 et de la loi du 4 avril 1915, ne s'appliquent pas au mandat ad litem donné à un avoué, ce mandat étant créé et rendu obligatoire par la loi, et le plaideur ne, fait que désigner l’avoué qui remplira pour lui les devoirs de sa charge ».
principes, ceux-ci sont vrais jusqu'au jour où un texte les bat en brèche; on obtient alors une exception aux principes, comme disent les juristes, et celle que nous soutenons ne serait pas la seule. Un peuple en guerre doit faire la guerre avec ses lois comme avec ses canons et vouloir déroger à un texte eu faveur d'ennemis comme les nôtres n’est pas de la générosité ni un sentiment bien compris de l'équité, c’est être dupe une fois de plus, et nous estimons que la France l’a été suffisamment. Il ne s’agit pas ici de savoir en effet si l'application stricte de la loi met les Allemands, Austro- Hongrois et Bulgares dans une situation difficile, il s’agit de trouver comment, avec uñe application rigoureuse de nos lois, nous pouvons faire à l'ennemi le plus de mal possible. Et qu'on ne vienne pas dire que cette idée heurte l'idéal de Droit et de Justice que notre pays semble avoir toujours poursuivi; nous répondrons à cela que la Loi n'est bien souvent ni le Droit ni la Justice, que ses commentateurs, s'ils ont le pouvoir de l'étudier, n'ont pas celui de la changer et que si Justice doit être rendue à quelqu'un, c'est d'abord aux nôtres qui sont molestés de l’autre côté du front; ceux-là peuvent prétendre au Droit et à la Justice,
ne les accordez pas aux ennemis qui les leur ont refusé.
Si ces ennemis ne peuvent ester en justice, puisque, comme nous venons d'essayer de le montrer, l'application rigoureuse (la seule qui convienne) des textes leur refuse indirectement ce droit, un Français peut néanmoins requérir contre eux un jugement par défaut (1). En effet ici, rien n'empêche le Français d’assigner un national ennemi dans les conditions exprimées par l’article 14 du Code Civil.
On ne saurait, suivant nous, lirer argument de la forma-
tion d'un contrat judiciaire (2) entre les deux parties, con-
(1) Voy:z dans la Gazetie des Tribunaux du 30 juillet 1915 un article remarquable de M. Courtois, avocat à la Cour, intitulé : De la possibilité d'obtenir contre les Allemands et Austro-Hongrois des jugements contradictoires et par défaut :.
(2) Voyez un arrêt de la Cour d’Alger du 22 juillet 1913 (Gazelle des Tribunaux du 10 septembr: 1915). Cet arrêt déclare qu’un Allemand
trat qui serait nul en vertu du décret du 27 septembre 1914, pour refuser à nos nationaux ou à nos résidents le droit de poursuivre un ennemi. Le contrat judiciaire nous semble une théorie et rien de plus, que nous repoussons, d’ailleurs, pour la raison suivante : qui dit contrat dit accord de volontés, et c'est précisément parce qu'il n’y a pas accord de volontés qu’il y a procès; il n’y a même pas accord de volontés pour soumettre le différend à un tribunal et obéir à ses décisions; car bien souvent le débiteur n'est là que parce qu'il est assigné et, une fois condamné, cherche par tous les moyens à échapper à l'exécution du jugement. Au reste, pour les jugements par défaut, la question ne se pose pas, il ne peut y avoir d'accord de volonté avec quelqu'un. qui, souvent, ne sait même pas qu'il est assigné.
Un particulier ou un résident français pourra donc obtenir un jugemeut par défaut contre un particulier ennemi. Nous n'examinerons pas ici les conséquences de cette possibilité, cela nous entrainerait trop loin; disons seulement que l’obtention d’un tel jugement (1), si elle n’a pas de suite des
/ conséquences avantageuses, pourra être fort utile plus tard. L'exécution d’un jugement par défaut ne serait pas possible
pendant les hostilités (2) et cependant l'intérêt de créanciers
cité par un Français devant un tribunal français ne peut l'avoir été valablement, car entre les parties se forme un contrat judiciaire, dont l'exécution est interdite au profit de l'Allemand, et qui de plus est nul (Décret du 27 septembre 1914, art. 2).
(1) Voyez l’article de M, Courtois précité.
(2) L'opposition aux jugements par défaut faute de comparaître est recevable jusqu'à l'exécution, d'autre part l'article 3 du décret du 10 août 1914, dit que le Président du tribunal pourra ordonner l'exécution de
français veut qu'ils puissent obtenir un jugement contre les nationaux ennemis et en obtenir l'exécution. Ils peuvent y arriver en mettant en cause les séquestres.
ll est incontestable que le séquestre du Code Civil ne représentant pas la personne à qui sera remise la chose litigieuse qu'il détient, ne peut être assigné valablement à la place de celle-ci (1). Le séquestre des biens appartenant à des particuliers ennemis n'est pas non plus le représentant du séquestré, bien qu'il ait sous la main la totalité ou la presque totalité du patrimoine de celui-ci; done, à notre sens, un jugement pris contre le séquestre dans ces conditions, à supposer qu'on en ait obtenu un, ne serait pas opposable au particulier ennemi propriétaire des biens séquestres, Mais cette qualité de représentant, que le séquestre n'a pas normalement, répétons-le, peut lui être conférée exceptionnellement au moyen d'un mandat ad litem spécial donné par ordonnance du Président du Tribunal; il nous semble que ce dernier a suffisamment de pouvoirs en la matière pour l'accorder et il n'y a pas de textes qui le lui interdisent. Le mandat ad litem une fois coniéré au séquestre, celui-ci devient le représentant du particulier ennemi dont il détient les biens et le jugement, rendu contradictoirement, devient opposable à ce dernier; de plus le français demandeur, s'il a vu reconnaître sa prétention, à en mains un jugement exécutoire contrairement à toute décision définitive; il s'ensuit que, le jugement par défaut faute de comparaître ne pourra être exécuté parce que la décision rendue ne
sera pas définitive; c'est un cercle vicieux. (1) Voyez chapitre Ier, \
ce qui se passe si le jugement a été pris par défaut contre le particulier ennemi. La jurisprudence, très hésitante et très variée, a solutionné la question de manières très diverses. Ont admis que le séquestre peut plaider, mais à la condition de se faire habiliter par un mandat ad litem spécial :
Le Tribunal civil de Bayonne (1* déc. 1914. — Le Droit, 22 déc. 1914. — Gazette des Tribunaux, 23 déc. 1914).
Le Tribunal civil d'Oran (19 avril 1915. — Gazette des Tribunaux du 9 mai 1915).
La Cour d'Appel d'Alger (22 juill. 1915. — Gazette des Tribunaux du 10 sept. 1915).
Le Tribunal civil de la Seine (21 dée. 1915. — Référés, Gazette des Tribunaux du 9 janv. 1916).
La jurisprudence de ce dernier Tribunal semble maintenant fixée en ce sens. L’ordonnance de référé du 21 décembre 1915, qui nous semble fort bien rendue, contient des attendus très nets que nous résumons.
«… Les pouvoirs d'administration des séquestres administrateurs des biens possédés en France par des sujets des puissances ennemies, si étendus qu'ils soient par leur variété et leur nombre sont limités dans leurs objets en ce sens qu'ils ne peuvent s'appliquer qu'à des actes de gestion proprement dite et ne comportent pas la faculté de liquider ou d’aliéner, ni, par conséquent, celle de transiger, qui n’en est qu'un dérivé. En effet, la loi générale, aussi bien que les instructions de la chancellerie, spéciales à la matière des séquestres, ne permettent pas de considérer ces man-
dataires de justice comme des liquidateurs ou des syndics
pourvus d'un mandat général de réalisation avec tous pouvoirs inhérents à une telle mission et notamment celui d'aliéner et de transiger, mais leur imposent au contraire l'obligation de demeurer administrateurs séquestres avec de simples pouvoirs d'administration et de gestion sous la réserve, toutefois, que si, pour des circonstances impérieuses, viennent à s'imposer dans l'intérêt d’une bonne administration des actes spéciaux d’aliénation qui apparaîtraient comme inévitables ou d’une utilité démontrée, ils devront provoquer de la justice une extension expresse de leur mandat et se faire autoriser, sur justification des circonstances invoquées, à procéder à la réalisation de chacun des actes envisagés. Il est donc nécessaire, que pour plaider, ils fassent compléter leur mission et leur capacité juridique en se faisant habiliter à cet égard par l'attribution d’un mandat € ad litem » spécial à défaut duquel, toute initiative prise par eux, soit pour demander, soit pour résister, serait irrecevable, comme émanant d'une personne sans pouvoir »... (1).
En sens contraire, citons un jugement du Tribunal civil de Maïseille du 22 janvier 1915 (Gazette des Tribunaux du 28 mai 1915). Ce Tribunal déclare dans les attendus du jugement précité, que toute constitution d'avoué faite par un Allemand en France est nulle en vertu des dispositions du décret du 27 septembre 1914 et que les mêmes motifs s'opposent à ce qu'un mandat « ad litem » soit conféré au séquestre.
(1) Gazette des Tribunaux, 9 janvier 1916.*
Le Tribunal civil de Philippeville admet qu'un Allemand débiteur d’un Français ne peut pas être assigné, mais que son séquestre peut l'être et le représenter dans l'instance sans qu'il lui soit besoin d’un mandat «ad litem » (15 avril 1915; Gazette des Tribunaux du 30 juill. 1915).
Il nous semble donc que, conformément aux décisions judiciaires les plus nombreuses et les mieux motivées, le séquestre peut plaider à l’occasion des biens dont il a la garde en se faisant habiliter par l'attribution d’un mandat «ad litem ». Remarquons ici que, bien souvent, ce mandat sera demandé par l'adversaire, lequel assignera le séquestre en référé afin qu'il s’entende conférer un « mandat ad litem, à l'effet de défendre, etc. ». Si le Président croit devoir refuser le mandat demandé (1), les intéressés pourront faire appel de l'ordonnance de référé qui sera alors infirmée ou confirmée par la Cour d’Appel. Le rôle du Président du Tribunal devant une demande de mandat « ad litem » se justifie par les raisons suivantes : pour que les séquestres ne puissent être soupçonnés d’être complices de créanciers français deniandeurs ou de se prêter envers eux à des complaisances coupables, il fallait que la justice ait la possibilité d'examiner, en même temps que le bien fondé de la demande, les moyens de défense à faire valoir
(1) La compétence du Président du Tribunal civil se justifie en cette matière uniquement par la question d'urgence. On peut dire que, dans dans toutes les réclamations ou procédures qu'un Français peut avoir à diriger contre un particulier ennemi dont les biens sont séquestrés, l'urgence existe, car on ne saurait admettre que des créanciers français
soient obligés d’ajourner un procès au terme lointain et incertain de la fin des hostilités,
par le séquestre et de voir si ce dernier a en mains les documents qui pourraient établir la preuve que le débiteur ennemi s'est libéré. C'est là, croyons-nous, le véritable rôle du Président du Tribunal dispensateur de mandats «ad litem » il ne doit les accorder que lorsque les demandes lui semblent pleinement justifiées ou s'il juge que les séquestres ont tous les éléments voulus pour répondre à ces demandes (1).
Tels sont les pouvoirs des séquestres; la variété infinie des espèces pourra encore poser aux juristes des questions nouvelles, mais la règle générale ne variera pas; leur mission normale est de conserver et de gérer les biens à eux confiés ; ils n’ont qu'exceptionnellement des pouvoirs plus étendus et pour les exercer iis doivent obtenir une autori-
sation de justice.
Le séquestre et les Sociétés
Avant de traiter la mainlevée du séquestre, il est intéressant de se demander quelle situation nouvelle le décret du 27 septembre 1914 et la loi du 4 avril 1915 ont faite aux Sociétés et comment la mesure du séquestre leur a été appliquée. Si, à l'égard de particuliers, la question de l'application du séquestre est relativement simple, elle est
infiniment plus complexe pour les Sociétés. En effet,
(1) Voyez Gazette des Tribunaux du 30 juillet 1915, l’article de M. Courtois précité. — Voyez aussi une ordonnance du Président du Tribunal Civil d'Oran (Gazette des Tribunaux du 9 mai 1915), refusant de nommer un séquestre mandataire ad litem à l'effet de défendre à une action en réparation d’un quasi délit,
outre que la question de nationalité des Sociétés est très délicale, il existe des Sociétés qui, bien que françaises, alliées ou neutres juridiquement, sont formées de capitaux austro-allemands ou bulgares ou bien ont comme directeurs, administrateurs ou gérants des personnes de ces nationalités. Pour celles dont le siège social se trouve en Allemagne, en Autriche-Hongrie, en Bulgarie, pas de doute : elles ont la nationalité de leur siège social, l’interdiction de faire le commerce ou de contracter s'étend à elles et les biens qu’elles ont en France doivent être mis sous séquestre. Pour celles au contraire dont le siège social se trouve en France (et qui, juridiquement, sont françaises) leur permettre la continuation de leurs opérations serait une faute grosse de conséquences lorsque ces Sociétés sont composées de capitaux allemands, austro-hongrois ou bulgares et n’ont de français que le nom et l’apparence. Certains tribunaux avaient trouvé ingénieux de les mettre en faillite, de cette façon le patrimoine de ces Sociétés était placé sous le contrôle et l'autorité d’un syndic (1). Mais il était étrange de déclarer en faillite des personnes solvables ou qui n'avaient pas de créanciers dont les créances fussent échues. Sans doute, les Tribunaux peuvent prononcer d'office la faillite, mais c’est à la condition qu'il y ait cessation de paiements et de plus, la faillite conduisant à la liquidation, celle-ci est généralement désastreuse en temps de guerre.
(1) Voyez les articles de M. Wahl dans la Revue trimestrielle de droit civil (1514 pages 730-781, et 1915 pages 272-273).
Voici, selon nous, comment la question doit être résolue. S'agit-il d’une Société juridiquement Française, mais dont la presque totalité des capitaux, des actionnaires, des administrateurs ou gérants sont de nationalités ennemies? En ce cas, on devra, semble-t-il, considérer la nationalité de cette Société comme déguisée ou tout au moins considérer cette Société comme « personne interposée » (Art. 1 du décret du 27 sept. 1914). Dès lors, l'interdiction de se livrer avec elle à des actes de commerce ou de contracter s'applique avec toutes ses conséquences et le patrimoine de cette Société doit être mis sous séquestre: C'est l'hypothèse prévue par la circulaire du 13 octobre 1914 qui prévoit le cas de sociétés ou d'entreprises qui «auraient dissimulé leur véritable identité en prenant la forme d'une Société ayant son siège social en France et régie par la loi française. et se seraient abritées sous le couvert d’un tiers de nationalité française ou appartenant à une nation alliée ou neutre ». En ce sens, un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre des requêtes. Audience du 20 juill. 1915) déclare « ..… Il appartient aux juges du fond, appréciant souverainement les faits de la cause, de déclarer qu’une Société, bien que fondée en France, est cependant, en réalité, une personne interposée, sous le couvert de laquelle une entreprise allemande faisait le commerce en France » (1).
S'agit-il d’une Société juridiquement française dont
quelques-uns seulement des actionnaires ou administra-
(1) Gazette des Tribunaux des 13-14 octobre 1915,
teurs sont de nationalité ennemie? Il ne peut plus s'agir ici de nationalité déguisée ni de personne interposée; en conséquence le décret du 27 septembre 1914 et la loi du 4 avril 1915 ne s'appliquent pas et le séquestre ne sera mis que sur les parts d'étrangers. Voyez en ce sens un arrêt de la Cour de Rouen (1"° Chambre-audience du 3 nov. 1915) (1). «Attendu quela Société X... nesauraitêtreconsidérée comme se livrant au commerce en contravention aux prohibitions ci-dessus (décret du 27 sept. 1914) par cela seul qu’elle compte parmi ses actionnaires ou administrateurs les sieurs P. et M. de nationalité allemande et autrichienne... attendu que le décret du 27 septembre 1914 ratifié par la loi du 4 avril 1915 qui n’a eu en vue que de priver les pays ennemis, pendant la guerre, de tout accroissement de ressources pouvant provenir du territoire français, sera suflisamment obéi, au cas particulier, dans son esprit comme dans son texte par la mise sous séquestre des droits, parts ou portions de P. et de M. dans la Société dont s'agit, etc. ». Toutefois, cet arrêt considère que le fait qu’un grand nombre d'actions appartient à des particuliers ennemis ne constitue pas un élément de décision pour apprécier la véritable nationalité de la Société (2).
Il est encore beaucoup de questions relatives aux Sociétés
et à leurs séquestres, nous n’en retiendrons qu'une : « Est-
(1) Ide , 17 décembre 1915.
(2) La loi du 22 janvier 19'6 oblige les associés en nom, gérants, directeurs ou administrateurs de Sociétés à faire la déclaration détaillée des parts appartenant à des sujets d’une puissance ennemie.
il interdit de contracter avec les Sociétés juridiquement françaises lorsqu'elles ont été mises sous séquestre? » M. Wabl, dans la Revue trimestrielle de droit civil, répond par la négative en faisant observer que l'ordonnance de mise sous séquestre, étant un acte de juridiction purement gracieuse, n’a pas l’autorité de la chose jugée. Nous nous permettrons d’ajouter que si, en effet, l'ordonnance n'a pas cette autorité, il sera cependant prudent de s'abstenir, avec ces Sociétés, de tout acte de commerce ou de tout contrat; en effet, l'interdiction de commerce provient du décret du 27 septembre 1914 et n’est pas une conséquence de la mise sous séquestre ; nous croyons que si la Société dont s'agit est une personne interposée (ce que les tribunaux apprécient) un contractant français peut être poursuivi et condamné pour contrat passé par personne interposée avec des nationaux ennemis. D'ailleurs, la question a un intérêt plus théorique que pratique, un des principaux effets du séquestre étant de faire cesserles opérations, l'exploitation,
l'activité des établissements ou maisons séquestrés.
Mainlevée du séquestre
A l'heure présente, le séquestre pesant sur les biens d’un particulier ennemi ne se termine que d’une seule manière, par la mainlevée. Nous rechercherons et étudierons plus loin un autre mode d'extinction, celui qui interviendra lorsque, les hostilités terminées, sonnera l’heure de la reddition des comptes et du règlement des intérêts. Il semble
qu’on ne puisse demander la mainlevée du séquestre que
dans deux cas, si l’on prétend qu'il y a erreur sur la nationalité de la personne ou de la Société dont les biens ont été mis sous séquestre, ou si l’on demande à bénéficier de la faveur accordée aux Alsaciens-Lorrains, Polonais ou Tchèques. La procédure suivie dans le premier cas consiste à adresser une demande au Parquet (avec pièces justificatives à l'appui) priant le Procureur de la République de prendre des réquisitions demandant au Président du Tribunal civil de rapporter son ordonnance de mise sous séquestre (1). On peut aussi assigner en référé le séquestre nommé afin qu'il entende ordonner la mainlevée et retirer l'ordonnance de nomination; l'ordonnance de référé à inter” venir est alors susceptible d'appel devant la Cour. Il nous semble que pour les individus pour lesquels la mainlevée du séquestre n’est qu'une faveur, c’est-à-dire les Alsaciens- Lorrains, Polonais ou Tchèques qui sont des nationaux ennemis d’une catégorie spéciale, la première procédure puisse seule être employée, car ils n'ont pas à proprement parler de droits à faire valoir; cependant la Cour de Paris en a décidé autrement dans un arrêt du 9 mars 1916 en ordonnant la mainlevée du séquestre mis sur les biens d’un Alsacien-Lorrain (2). Si les intéressés prétendent qu'il y a erreur sur la nationalité, la seconde procédure peut être
employée. Voyez à ce sujet une décision de la Cour de Mont-
(1) Ce n’est pas ici, à proprement parler, une voie de recours. D'ailleurs, l'ordonnance de nomination d’un séquestre ne comporte pas d’appel, étant un acte de juridiction gracieuse.
(2) Voyez au chapitre III ce que nous pensons de cette décision de la Cour.
pellier (audience du 24 janv. 1916, Gazette des Tribunaux du 3 février) infirmant une ordonnance de mise sous séquestre d’un cheval et d’une voiture appartenant à la Société du Bouillon Kub. La Cour, pour ordonner la mainlevée, fait état de ce que la dite Société a été constituée en France, de capitaux français ou suisses, du fait que les actionnaires sont tous Français ou Suisses et ne semble pas dissimuler une association allemande ou formée de capitaux allemands.
Nous avons étudié les pouvoirs des séquestres et vu comment, à l’heure actuelle, peut prendre fin leur mandat; nous allons maintenant dire quelques mots du contrôle exercé sur leur gestion et du mode de rémunération employé; nous ne nous étendrons pas sur ce sujet, d’un intérêt juridique très limité, et renverrons aux circulaires que nous donnons aux Annexes, pour plus amples détails :
sur cette matière.
Un contrôle sévère a été appliqué aux opérations des : séquestres; ce contrôle est double, il est à la fois judiciaire et administratif.
Le contrôle judiciaire est assuré par les Parquets et par les Présidents des Tribunaux civils. Les séquestres étant des mandataires de la Justice, il est naturel que celle-ci les surveille (1). A cet effet, il est recommandé aux Parquets et aux Présidents, de veiller à ce que la gestion des séquestres soit aussi économique que possible et exempte de tous frais inutiles. Ils doivent, de temps à autre, demander aux séquestres de leur présenter des comptes-rendus de leur gestion avec pièces justificatives à l’appui et se livrer à l'examen détaillé des documents qui leur sont produits (2). Ils veillent à ce que les séquestres ne conservent par devers eux qu’un minimum de fonds, un simple fonds de roulement destiné à faire face aux dépenses cou-
rantes et c’est le Président du Tribunal qui en fixe le taux.
(1) Circulaire du 4 novembre 1914.
(2) Voyez, pour l'énumération des pièces que les séquestres ont à faire parvenir à l’autorité judiciaire à l’occasion de leur gestion, la brochure de M. Saillard, Le séquestre des biens des Allemands et Austro-Hongrois pages 48 et 49,
Toutes les sommes excédant ce fonds doivent être versées par les séquestres à la Caisse des Dépôts et Consignations au fur et à mesure de leur encaissement d’où ils ne devront les retirer qu'avec un visa du Président.
Le contrôle administratif est assuré par les agents de l'administration des domaines, il se superpose au contrôle judiciaire qu'il ne remplace pas (1) et il apparaît comme ayant un caractère technique pour toutes vérifications d'ordre financier et comptable. Il s'exerce périodiquement en cours de gestion et en dernier lieu, en fin de mandat; il consiste cn visites chez les séquestres, en examens de livres de comptes, de pièces justificatives, en balances de recettes et de dépenses, en vérifications des mouvements de fonds et des versements ou retraits des sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. La comptabilité des séquestres :st tenue au moyen de deux livres, l’un (compte n° 1) est le livre des recettes et dépenses, l’autre (compte n° 2) contient le détail des opérations effectuées avec la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces dernières opérations sont facilitées par des dispositions spéciales prises par la Caisse à l'égard des séquestres, on trouvera ces dispositions dans la circulaire ministérielle du 5 décembre
Les agents des domaines adressent, après leur vérification, un rapport succinct à leur Directeur qui le transmet
au Président du Tribunal par l'intermédiaire du Parquet.
(1) Voyez circulaire du 5 décembre 1914. ë
Ce rapport contient les observations de l'agent concernant les comptes n° 1 et 2; il porte sur la concordance ou non concordance des chiffres et énonce le montant du numéraire trouvé dans la Caisse du séquestre. Ces vérifications sont faites, en principe, une fois par trimestre; étant de caractère purement technique, elles ne jugent pas l’opportunité des opérations des séquestres qui est appréciée par les magistrats. Ce sont ces derniers qui sont chargés de donner aux constatations faites par les agents des domaines les suites qu’elles comportent, c’est-à-dire, demandes d'explications, invitations à régulariser une situation ou à verser un excédent de fonds, ou même retrait du séquestre. :
Le mode de rétribution des séquestres a affecté des formes très variées au début du fonctionnement de l’institution. Actuellement, la matière est régie par les principes préconisés par la circulaire du 17 mars 1915. Les séquestres déposent leurs demandes tendant au règlement de leurs frais et honoraires ou de leurs comptes entre les mains du Procureur de la République qui, après un examen minutieux, à l’occasion duquel il réclame la production des explications et justifications qui lui paraissent nécessaires et procède à toutes vérifications utiles, transmet les requêtes avec ses conclusions au Président du Tribunal qui statue.
La rétribution due aux séquestres et l’imputation de leurs frais et débours est supportée par l'actif du patrimoine séquestré par analogie avec l’article 486, du Code de Commerce. Au cas où le séquestre aurait été prononcé par
erreur et où l’ordannance de mise sous séquestre viendrait
à être rapportée, les frais seraient supportés par le Trésor au titre Q frais de justice »; mais il en serait autrement si la mainlevée était ordonnée par mesure de faveur pour des Polonais, Alsaciens-Lorrains ou Tchèques, en ce cas, les frais et honoraires du séquestre seraient imputés sur l'actif et les propriétaires des biens séquestrés ne seraient remis en possession qu'après acquittement de ceux-ci.
Les séquestres généraux, aux termes de la cireulaire du 17 mars 1915, ne donnent lieu à aucune rémunération spéciale. Mais que devient cette prescription depuis la loi du 22 janvier 1916? Nous avons vu que cette loi permet aux . débiteurs et détenteurs français de biens appartenant à des particuliers ennemis d’en obtenir le séquestre, en ce cas, ils sont nommés par une ordonnance dans laquelle ils sont nominativement désignés. Il semble, dès lors, qu'ils ne ne doivent pas être considérés comme séquestres généraux ; peut-on leur reconnaitre le droit d'obtenir une rémunération spéciale? Il ne nous le semble pas, car le séquestre qui leur est confié est pour eux une faveur et leur confère un avantage, celui de ne pas payer à l'échéance ou de conserver plus longtemps ce qu'ils ont entre les mains. Il serait abusif, en plus de cet avantage, de leur en conférer un autre sous forme d’honoraires. Nous pensons que ceuxci doivent être réservés aux mandataires de justice qui font profession de gérer le bien d’autrui ou pour qui le séquestre est une charge. D'ailleurs, les séquestres de la loi du 22 janvier n'ont qu’à se dispenser de demander le séquestre si
celui-ci ne leur semble pas suffisamment-avantageux par
lui-même. Ce sont ces raisons qui, ont fait insérer dans le décret du 28 février 1916 (1) relatif à la loi du 22 janvier 1916 une disposition suivant laquelle ces débiteurs ou détenteurs ne peuvent prétendre, du chef du mandat judi-
ciaire qui peut leur être confié, à aucune rétribution.
1) Voyez Journal Officiel du 2 mars 1916.
Les biens des particuliers ennemis en France ne sont pas des biens vacants ou sans maîtres. — Théorie ofjicielle pour légitimer la mesure du séquestre. — Pourquoi nous la repoussons. — Ce qu'est le séquestre : une atteinte indéniable à la propriété privée. — Pourquoi cette atteinte est licite. — Son degré de gravité.
Comparaison du séquestre de biens ennemis avec les séquestres du Code, puis avec les séquestres jurisprudentiels. — Differences de fond et de forme. — Le séquestre des biens ennemis ne s'écarte pas beaucoup plus de la notion primitive de séquestre que les autres séquestres de création jurisprudenlielle. — Circulaires et décisions judiciaires l'ayant établi. — Absence de texte législatif. — En l'absence de textes, la magistrature française a protégé nos intérêts avec les
moyens juridiques en son pouvoir.
Quel est le fondement juridique du séquestre des biens appartenant à des particuliers ennemis? En d'autres termes, la mesure du séquestre se justifie-t-elle par une disposition de notre droit français applicable à la situation dans laquelle se trouvent et les biens des particuliers enne-
mis et leurs propriétaires?
Ce que sont les biens des particuliers ennemis au point de vue juridique
Tout d’abord, quelle est cette situation? Les nationaux ennemis habitant en France lors de la mobilisation, ou bien ont quitté notre territoire pour rentrer dans leur patrie, ou ont été internés dans des camps de concentration; d’autres, bénéficiant d’une mesure de faveur, continuent à vivre en France à l’état libre, nous ne nous en occuperons pas. Les biens des premiers se sont trouvés abandonnés par leurs maîtres; quelquefois, ceux-ci ont laissé à un Français ou à un neutre le soin de pourvoir à leurs intérêts. Ces biens sont-ils pour cela des biens vacants? Certainement, non. L'article 539 du Code Civil déclare que tous les biens vacants et sans maitre appartiennent au domaine public; mais les biens qui nous occupent ont un maître et un maître parfaitement connu. Les propriétaires de ces biens peuventils être considérés comme «absents » ce qui permettrait de mettre les biens au pouvoir d’un administrateur nommé par le Tribunal de 1'° instance (art. 112 du Code Civil)? On ne peut raisonnablement considérer comme absente une personne dont la résidence est connue ou qui se trouve dans un camp de prisonniers, c'est l'évidence même. La situation des particuliers ennemis n’est donc pas l’absence et leurs biens ne sont pas des biens vacants et sans maître. La thèse que soutenait M. le Garde des Sceaux devant la Chambre des députés alors qu'il essayait de justifier la mesure du séquestre, nous semble donc dénuée de toute
valeur. « Le’séquestre, disait-il, se justifie à l'égard des
simples particuliers par des motifs juridiques. Ces Allemands ou Austro-Hongrois ne pouvaient plus rester à leur domicile. Ou ils sont partis dans leur pays en abandonnant les biens qui leur appartenaient, ou bien ils ont été placés sous la surveillance de l'autorité administrative hors de chez eux. Dès lors, on se trouverait en présence de biens vacants sur lesquels il était nécessaire de requérir la maïnmise de la justice... » (1). Le ministre de la Justice avait certainement une louable intention en défendant une institution dont il est le père, mais son argumentation juridique prouve qu'il a oublié son droit Civil; cette argumentation a, naturellement, été accueillie par les applaudissements du Parlement.
A supposer que les biens dont s’agit fussent vacants (et un bien ne peut être vacant que lorsqu'il n’a pas de maître) leur propriété en reviendrait purement et simplement à l'État et on ne voit vraiment pas ce que viendrait faire le séquestre. Le Ministre semble dire que les propriétaires des biens sont absents (ce qui est plus que contestable) mais les biens des absents ne sont pas des biens vacants :
ils donnent lieu à un envoi en possession provisoire (2). La
(1) Séance de la Chambre du 11 mars 1915, Journal Officiel du 12 mars
(2) Voyez sur le fondement juridique des séquestres, un article de M. André Gouguenheïm, avocat au barreau de Charleville, paru dans la Gazette des Tribunaux du 3 juillet 1915. Un jugement du Tribunal Civil de Besançon — (Gazette du Palais du 17 décembre 1915, se fait l’écho de la théorie officielle. « Les sujets allemands et austro-allemands sont, à raison tant des dispositions du décret du 27 septembre 1914, que des mesures de sûreté générale actuellement appliquées à ces étrangers dans l'impossibilité matérielle d'assurer la conservation et l'adminis-
seulé anomalie qui puisse exister dans la situation de ces biens et dans celle de leurs propriétaires est celle-ci : ils appartiennent à des nations avec lesquelles nous sommes en guerre; voilà leur véritable situation juridique. Il ne faut pas chercher ailleurs des « à peu près juridiques » des « justifications, » plus ou moins vraisemblables ou des arguments d’une analogie lointaine.
Le fait brutal est celui-ci : nous sommes en guerre avec certaines nations européennes et nous avons porté atteinte aux droits de propriété qu'elles ou leurs sujets avaient chez nous. Demandons-nous donc si cette atteinte peut se justifier, si elle est grave, et analysons ensuite le moyen
employé pour la réaliser.
Pourquoi la mesure du séquestre est légitime
Son degré de gravité
La propriété privée en temps de guerre, subit e nombreuses atteintes. Les réquisitions, les dommages de toutes sortes résultant d'une invasion, d’un bombardement ou d’un simple séjour de troupes l’affectent particulièrement. On ne peut donc pas dire que la propriété privée est « inviolable et sacrée », ce sont là de grands mots, la réalité est
autre. On peut dire au contraire que, en temps de guerre,
tration des biens dont ils sont propriétaires 'en France. On peut donc considérer ces biens comme se trouvant en fait à l’état d'abandon, situation qui autorise le ministère public à requérir, dans l'intérêt de l’ordre publie, dans celui des tiers actuellement ou éventuellement intéres és, comme aussi dans l'intérêt des propriétaires des dits biens, la nomination de séquestres chargés de veiller à la garde des biens dont s'agit ».
chaque fois qu’un bien devient utile à l'intérêt général et supérieur du pays, celui-ci est en droit, par ses représentants, de s’en emparer. Toutes les forces, toutes les ressources d’un pays sont soumises à cette loi de la guerre, même celles qui sont entre des mains étrangères; ne voiton pas les réquisitions atteindre les biens d’un étranger habitant en France? Cette loi ne se justifie que par le besoin pour un État, de pourvoir à sa sécurité et à sa conservation : la nécessité fait loi. Dèslors, un État, peut, prévoyant cette nécessité, adopter certaines mesures de garde et de contrôle sur des biens qui, appartenant à ses ennemis, sont plus suspects que d'autres de vouloir lui échapper; et non seulement il doit empêcher que ces biens aillent augmenter les forces et les ressources de l'ennemi, mais il doit veiller à leur conservation entre ses mains pour les faire servir, le cas échéant, aux intérêts de la nation. C’est bien là l’objet du séquestre, mesure essentiellement destinée, en ce qui concerne les maisons allemandes ou austro-hongroises qui pratiquaient le commerce, l’industrie ou l’agriculture en France «à empêcher que les nations ennemies ne puissent, au moyen de ces établissements, bénéficier, pendant la guerre, de l’activité économique de notre pays » (1). L'atteinte portée à la proprieté, atteinte motivée par les nécessités de la défense nationale, doit être limitée à l'intérêt de cette défense et ne pas revêtir un caractère de gravité que .
celle-ci ne justifierait pas; il faut faire aux individus un
(1) Circulaire du 14 novembre 1914.
minimum de torts lorsque l'intérêt de la nation n’exige pas plus. Et il semble bien encore que le séquestre a réalisé ce minimum de torts; mesure purement conservatoire, il n'est pas une spoliation, mesure provisoire, il sert bien les intérêts français sans porter un Coup par trop rude à ceux de nos ennemis.
Nous venons d'exposer comment, à notre avis, se légitimait l'atteinte portée à la propriété ennemie. Cette atteinte a été portée au moyen du séquestre, ou du moins de ce qu'on a appelé séquestre. Examinons maintenant le caractère, la naturé juridique de cette institution en la comparant à une institution de même nom que notre Code a mentionnée et dont nous avons dit quelques mots dans notre
En quoi le séquestre des biens ennemis se différencie du
séquestre du Code quant à la nature juridique
Nous avons vu au chapitre premier que le séquestre est la remise d’une chose litigieuse, soit mobilière, soil immobilière entre les mains d’un tiers qui s’oblige à la garder et à la restituer, après la contestation terminée, à celui auquel elle aura été adjugée (1). Le séquestre des biens des parti-
culiers ennemis rentre-t-il dans le cadre de cette définition?
(1) Le Code Civil (article 1956) définit le séquestre conventionnel : le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige à la rendre après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. Le séquestre judiciaire est le dépôt ordonné par justice.
Il nous semble qu'il lui manque un élément essentiel : le séquestre du droit civil suppose un litige (une chose litigieuse, contentieuse) et on n’en saurait trouver dans le cas qui nous occupe. Les biens des ennemis placés sous séquestre ne donnent lieu à aucune contestation ni sur la propriété, ni sur la possession; d’ailleurs les mots litige ou contestation supposent l'existence d'au moins deux personnes ayant chacune des prétentions en antagonisme, si dans le cas qui nous occupe on peut facilement déterminer l’une d'elles, le particulier ennemi, quelle est l’autre et que prétend-elle? Est-ce le ministère public? Mais celui-ci, dans ses réquisitions, ne conteste pas que le particulier ennemi soit le légitime propriétaire des biens dont il requiert le séquestre; il est l'organe qui demande l’application d’une mesure, et il faudrait pour que notre séquestre rentrât dans la définition du Code, que déjà à ce moment existàt une contestation.
On ne saurait raisonnablement soutenir qu'ici la « contestation » dont parle le Code est la guerre; la guerre est une contestation d'État à État: de plus la « contestation » doit avoir un rapport plus ou moins éloigné avec les biens à séquestrer et nous ne pensons pas que les biens apparte-
.nant à des nationaux ennemis fassent l’objet d'aucune contestation au moment où le séquestre leur est appliqué; ne voit on pas cette mesure être prise à l'égard de patrimoines dont les éléments ne donnent lieu à aucune contestation
quant à la propriété ou à la possession, où est alors le
litige ?
Extension de la notion de séquestre par la jurisprudence. — Le séquestre des biens ennemis n’est qu'un
nouveau séquestre jurisprudentiel.
Donc, pas de litige, pas de séquestre au sens du Code, qui, ayant prévu trois cas de séquestre dans son article 1961 n'entendait cependant pas constituer par là une énumération limitative, comme nous l'avons vu au chapitre premier. La jurisprudence a étendu le séquestre à une quantité de missions et, procédant par analogie, a fait une large application d'une mesure qui lui semblait commode. Mais peu à peu, la notion primitive s’est modifiée, on a voulu l'appliquer dans des espèces n'ayant qu’une ressemblance très lointaine avec les cas prévus par le Code; la jurisprudence, longtemps avant la guerre, avait dénaturé l'institution du séquestre. Cela est si vrai que le séquestre devient dans les jugements «administrateur séquestre », puis € administrateur » tout court ou « administrateur provisoire », comme si les tribunaux ne voulaient pas laisser le même nom à une institution qu'ils avaient faite différente, et nous voyons procéder à la nomination de ces mandataires de justice dans des cas où il n'y a ni lilige, ni contestation d'aucune sorte. C’est ainsi qu'on nomme un mandataire de justice pour gérer un office ministériel vacant, un cabinet d’affaires, un fonds de commerce, une socié'é momentanément sans adminis-
trateurs, alors que ni la propriété, ni la possession de
l'office ministériel, du cabinet d’affaires, du fonds de commerce ni celles des biens de la Société ne sont en jeu (1).
Ainsi, bien longtemps avant la guerre la jurisprudence avait fait bon marché de la notion primitive du séquestre et l'avait élargie jusqu’à en supprimer un élément pourtant essentiel. Elle avait créé de nouveaux séquestres : séquestres de loyers, séquestres au cas de déconfiture, séquestres pour le remploi de biens dotaux (2), séquestres d'offices ministériels, de cabinets d’affaires, de fonds de commerce, de sociétés, etc. Nous croyons que le séquestre des biens appartenant à des particuliers ennemis n’est que la « dernière création » de la jurisprudence; que c’est bien un séquestre, sinon au sens du Code, du moins au sens de cette jurisprudence qui a étendu et même déformé l4 notion premiere. C'est un séquestre parce qu'il ne diffère guère des autres séquestres jurisprudentiels et qu'il n’est pas une institution beaucoup plus hardie que ceux-ci, et surtout, c'est un séquestre parce que des, textes législatifs, postérieurs il est vrai à sa création, l'ont déclaré tel ; nous voulons parler de la loi du 4 avril 1914, de la loi du 22 janvier 1916 et du décret qui a suivi cette dernière loi.
C'est une nouvelle espèce de séquestre jurisprudentiel que la guerre a fait naître et s’il fallait le définir, voici comment nous le ferions : « Le séquestre des biens appar-
tenant à des particuliers ennemis est le dépôt ordonné par
(1) Voyez chapitre Ier in fine.
(2) Pour ces premiers séquestres de création jurisprudentielle la notion de litige, au moins de litige éventuel existe. \
justice de ces biens entre les mains d'un tiers qui s’oblige à les rendre, lorsque la justice le lui ordonnera, entre les mains des personnes qu'elle lui désignera ».
Ce séquestre, d’une nature spéciale (nous n’y contredisons pas), est né de circonstances spéciales qui l’ont fait
établir par des moyens dont nous allons dire quelques
mots.
Comment le séquestre des biens ennemis a été établi.
Les circulaires et leur manque d'autorité.
La saisie-arrêt du Hâvre a été le premier pas dans la voie du séquestre et nous connaissons les motifs qui l’ont fait ordonner. Cette décision de justice voit excuser sa hardiesse par les circonstances exceptionnelles dans lesquelles elle est intervenue; des magistrats français ont estimé de leur devoir, d'empêcher que des marchandises appartenant à une maison pseudo-française ne fassent l’objet dé transactions commerciales formellement interdites et déclarées nullés par le décret du 27 septembre 1914 et, pour empêcher ces transactions, ils ont employé le moyen juridique qui leur semblait le plus efficace. A ces magistrats qui ont su faire œuvre utile en protégeant les intérêts de la Défense nationale, qui ne sont pas restés inertes en attendant l'appel des causes, qui ont compris que dans leur sphère aussi ils devaient combattre et ne pas rester «au-dessus de la mêlée », qui ont su concilier le souci de l'intérêt de la France avec
le respect de ses lois, on ne saurait décerner que des éloges.
Ce qui peut sembler plus étrange, ce sont les circulaires du 8 octobre 1914 et du 13 du même mois, l’une communiquant aux Cours d'Appel la décision du Hâvre « qui semble de nature à faire jurisprudence », l’autre: invitant les magistrats français à faire procéder à la saisie et à la mise sous séquestre des biens des maisons allemandes et austro-hongroises ayant pratiqué le commerce, l’industrie ou l’agriculture en France. Ilest, croyons-nous, à peu près sans précédent qu'un Ministre de la Justice se soit fait ainsi le guide de la jurisprudence, et se soit ainsi permis de donner une orientation déterminée aux décisions judiciaires à intervenir. Le ministre a-t-il outrepassé ses droits et faut-il l'en blâmer? Nullement; d’abord, les circulaires ministérielles n’ont pas de valeur légale et ne sont que des indications données par un supérieur à ses subordonnés qui restent libres de ne pas s’y conformer s'ils pensent que leur conscience seule doit orienter leur décision et qu’un juge ne saurait subir aucune contrainte de nature à influencer son jugement. Le ministre a cru utile de communiquer une décision judiciaire qui servait bien les intérêts français; si tant qu'il y ait là uné pression sur la magistrature, avouons que ces dernières années, en maintes circonstances (notamment au sujet des affaires relatives aux biens d'Églises au moment de la séparation des Églises et de l’État et nombre d’autres fois) la pression officielle a été beaucoup moins heureuse et s’inspirait de sentiments moins élevés que le souci de la défense des intérêts français. Si les cir-
culaires prennent peu à peu le ton d'instructions fermes
destinées à l'application d’une mesure légale, si elles semblent considérer le séquestre des biens ennemis comme une véritable institution juridique destinée à être appliquée obligatoirement à ces biens (et incontestablement elles ont cette tendance) n'oublions pas que l'application de la mesure dont s’agit, pour n'avoir pas été ordonnée par une loi était, pour les magistrats français, un devoir patriotique. Il était nécessaire qu’en une matière qui était une innovation, notre vieille magistrature, gardienne des traditions séculaires et, de ce fait, un peu routinière et tatillonne, se vit soutenue en haut lieu et ne sentit pas trop lourdement la responsabilité de décisions hardies peser sur elle.
Ainsi, l'intérêt national bien compris a décidé le ministre à donner aux juges des instructions que ceux-ci ont jugées conformes et au droit, et à leur devoir patriotique. Peutêtre pourra-t-on reprocher à ceux-ci d’avoir considéré les circulaires dont s'agit comme un texte législatif et de s'être souvent abrités derrière une autorité qu'elles n'ont pas. Quoiqu'il en soit, le séquestre, avec les extensions que la jurisprudence lui a données, a semblé l'institution juridique la plus propre à réaliser le but cherché, à savoir l'arrêt des industries ennemies en France, leur immobilisation et la remise des biens constituant chez nous un patrimoine ennemi entre les mains de la Justice, pour en éviter la perte et en assurer la conservation. Nous avons vu que cette mesure, atteinte certaine à la propriété, était, en cas de guerre tout au moins, très justifiable, pour cette raison que, dictée par l'intérêt national, elle causait aux intéressés
un minimum de torts. Mais ce nouveau séquestre se différencie des séquestres antérieurs par quelques points que nous allons examiner et cette différence s'explique à la fois par l'état de guerre que nous subissons et le but spécial de
l'institution.
Différences de forme et de fond entre le séquestre
ordinaire et le séquestre des biens ennemis
Quant au mode de nomination, d'abord, il convient de noter une première différence. Le séquestre des biens ennemis est nommé par ordonnance rendue sur requête et non par ordonnance de référé ou jugement du Tribunal Civil; il y a donc suppression du débat contradictoire et le Président qui rend l'ordonnance sur les réquisitions du ministère public fait acte de juridiction gracieuse.
Outre qu'un débat contradictoire ne se conçoit guère en pareille matière comme nous l'avons vu précédemment, il ne faut pas oublier que la simple constatation de la nationalité de l'intéressé est la condition nécessaire et suffisante pour faire prononcer le séquestre; le juge n'aurait donc que faire de ses explications: il agit, pourrait-on dire, par voie d'autorité comme s'il considérait que le seul intéressé dont il convienne de se préoccuper est l'intérêt français. Si l'on envisage les choses de cette façon, on s'aperçoit que cela n'est pas une innovation et que les Présidents de Tribunaux, en maintes circonstances, ont nommé des admi-
nistrateurs provisoires à des offices ministériels, des cabi-
nets d’affaires vacants ou des fonds de commerce par ordonnance rendue sur simple requête présentée par les ayants-droits de la personne au remplacement de laquelle il convenait de pourvoir.
Nous avons vu au chapitre IT que tout intéressé (c’est-àdire, selon nous, tout Français ou national allié) pouvait demander la mise sous séquestre des biens d’un particulier ennemi et qu’au cours d’une instance, le Tribunal Civil pouvait également prononcer une nomination de ce genre; nous n'y revenons pas.
Mais là ou nous trouvons des différences notables entre les séquestres précédemment connus et le séquestre que nous étudions, c’est surtout dans les pouvoirs ou plutôt dans les missions essentiellement différentes de ces mandataires de justice. Alors que le séquestre d'un bien ordinaire doit s’efforcer de mettre en valeur, de faire fructifier et de tirer le meilleur parti possible de ce qui lui est confié, le séquestre des biens ennemis à pour premier devoir d'arrêter l’activité des entreprises dont il a la garde (1); alors que l’un serait considéré comme un mauvais administrateur s’il laissait improductif l’objet de son séquestre et serait tenu de sa faute lourde, c’est l'obligation contraire qui s'impose à l’autre et ce dernier se voit obligé, dans les très rares cas où s'impose la continuation d’une exploitation en cours, d'obtenir pour cela l'autorisation de la Justice.
(1) Les circulaires, du moins, lui en font un devoir. Cette obligation,
très contestable, a été critiquée par beaucoup de bons auteurs.
L'explication de cette anomalie est donnée par l'étude des circonstances spéciales qui ont déterminé l'application du séquestre des biens ennemis et les circulaires ministérielles ont déclaré qu'on ne saurait faire profiter les établissements appartenant à nos ennemis de l'activité économique de notre pays.
Il reste à savoir si cet arrêt des industries et commerces ennemis constitue une solution heureuse et peut-être eût-il été préférable de laisser, en règle générale, le soin à l’administrateur séquestre de continuer purement et simplement les opéralions en cours. On eût évité ainsi une très forte dépréciation de notre gage, incontestablement préjudiciable au pays, bien que favorisant nos industriels et nos commerçants en leur enlevant une partie de leurs concurrents. Outre que cette manière de voir eût été plus conforme à l'intérêt « public » bien compris, elle eût été plus conforme aussi à la notion juridique du séquestre; car si celui-ci doit administrer et conserver, c'est encore conserver que de continuer une exploitation pour éviter que le fonds ne perde sa valeur. Ajoutons que la cessation du commerce et de l'industrie, à moins qu’elle ne soit ordonnée par l'ordonnance du Président du Tribunal, n’est nullement obligatoire pour le séquestre qui n’est pas lié par les circulaires.
Nous relevons encore quelques différences, difficilement explicables, celles-là, au point de vue des règles de compétence auxquelles les habitudes prises en notre matière
semblent déroger formellement; nous en avons dit quelques
mots et expliqué que ces dérogations semblaient avoir été adoptées pour centraliser entre les mains du Président du Tribunal Civil tout ce qui touche à Ia matière des séquestres des biens ennemis; nous ne chercherons pas ici cependant à justifier l'injustifiable.
En résumé, le séquestre des biens ennemis apparaît comme une mesure commandée par les circonstances, mesure qu'on a appelée séquestre parce que le séquestre était l'institution juridique la plus large, offrant le plus de variétés, et qui convenait parfaitement aux besoins de la cause pour peu qu'on y apportât certaines variantes. Il s'agissait de placer sous l'autorité et la surveillance de la Justice certaines catégories de biens; on a pris dans notre droit l'institution qui permettait d'agir ainsi et on l’a appliquée aux biens d’ennemis; si sur certains points l’application diffère sensiblement du modèle, il convient de remarquer que les applications antérieures du séquestre faites par la jurisprudence s’en écartaient déjà sensiblement.
Le séquestre des biens ennemis présente un maximum de légalité; il porte atteinte dans une mesure assez faible aux droits de propriété et garantit efficacement les intérêts
français.
Défaut de texte législatif sur la question en l'absence de textes, la magistrature y a suppléé avec les moyens
en son pouvoir.
Pie
touchant la propriété eût été instituée autrement. Certains c: | V0
Sans doute il eût été désirable qu’une mesure aussi grave t
juristes ont fait remarquer qu'il était exorbitant qu’un Président de Tribunal, sur les conseils ou instructions de son ministre, pût déposséder de ses biens un individu et que même si une loi avait ordonné cette dépossession, la chose eût été moins criante, quoiqu’encore sujette à critiques. Nous n’y contredisons pas, et bien certainement une loi promulguée dès le commencement de la guerre eût donné à la mesure en question une autorité et un caractère obligatoire qu’elle n’a pas. Mais nous devons excuser le Parlement de ne pas nous l'avoir donnée; ses jeunes membres ayant volé d’un seul élan au secours de la Patrie menacée, les autres — faisant litière de leur intérêt personnel — se préoccupant uniquement des questions les plus élevées de la défense nationale, il subissait probablement plus que toute autre assemblée le rude contre-coup de la bataille! c'est là, nous en sommes persuadés, l'unique raison d’une absence de texte législatif créant et réglementant l’institution que nous étudions.
Les imperfections de toute nature que nous avons constatées au cours de notre étude proviennent toutes de ce manque de base légale. Les magistrats et les parquets se réfèrent tantôt à l'institution même du séquestre du droit civil, tantôt aux instructions ministérielles; il en résulte que le séquestre des biens ennemis nous apparaît comme un bâtard du Ministre de la Justice et de notre législation civile, tenant à la fois de l’un et de l’autre sans tenir entièrement d'aucun d'eux. Si un texte avait précisé les condi-
tions d'application de la mesure et son mode de fonction-
nement, bien des difficultés auraient été levées. Il fallait décider que les biens appartenant à des Allemands, Austro- Hongrois ou Bulgares et situés en France, dans les colonies ou pays de protectorat, sauf exception pour les Polonais, Alsaciens-Lorrains, etc., dont les tribunaux auraient apprécié les demandes d’exemption, seraient remis à des administrateurs nommés par le président du Tribunal civil du lieu du domicile du particulier ennemi à raison d’un administrateur par particulier. Il fallait, pour déterminer les pouvoirs de ces administrateurs, combiner judicieusement le rôle normal d’un administrateur-séquestre ordinaire avec le rôle spécial que les circonstances commandaient. On aurait pu parfaitement leur donner, sous un contrôle sévère, à peu près tous les pouvoirs qu'avait sur ses biens le particulier ennemi, sauf l’aliénation. De cette façon, le séquestre, au lieu d'arrêter l’activité de l’établissement à lui confié, aurait purement et simplement succédé au propriétaire véritable et maintenu dans son intégralité l’'otage économique constitué par les biens dont il à la garde.
Pour les actes importants, la loi aurait organisé un système d’autorisations judiciaires, pour les autres le droit commun aurait suffi; elle aurait réglé la question de la représentation en justice, celle de la résiliation des baux, celle des Sociétés à nationalité déguisée qui sont, avec le système employé, sources de tant de difficultés.
Mais en l'absence de textes, que fallait-il donc faire? Fal-
lait-il laisser les choses en l’état et permettre à l'ennemi de
ramener chez lui peu à peu les richesses et les biens qu'il avait chez nous? Non certainement, el la grave mesure qui a été prise à l'encontre des particuliers ennemis a été prise à bon droit, à défaut du législateur, par le pouvoir judiciaire qui s’est improvisé le protecteur de l'intérêt national; la magistrature française a protégé nos intérêts avec les moyens en son pouvoir, c'est ce qui explique ce souci constant de faire rentrer une institution nouvelle dans le
cadre agrandi d’une institution juridique préexistante.
Comment se terminera le séquestre des biens ennemis? — La confiscation et les conventions de la Haye. — Inapplicabilité de ces conventions à la guerre actuelle. — Solution proposée. — Que cette solution n’est pas une confiscation.
— Avantages de cette solution.
Comment se terminera le séquestre des biens ennemis
Le séquestre se termine par la remise des biens entre les mains de la personne à laquelle ils ont èté adjugés. Qui sera cette personne, dans le cas qui nous occupe? C’est ce que l'avenir décidera et ce qu'il est difficile de prévoir. Cependant, qu'il nous soit permis de donner notre avis et de proposer une solution.
Et d’abord, déclarons fermement et sans ambages qu'il ne peut s'agir, selon nous, de remettre les biens séquestrés à leurs précédents propriétaires et cela pour mille raisons dont nous donnerons seulement quelques unes. Mais auparavant, il convient de discuter et de combattre les objections qu’une théorie aussi radicale ne manquera pas de
susciter.
La « confiscation » et les conventions de la Haye
Inapplicabilité
On va, naturellement, crier à la « confiscation » et opposer à la théorie que nous défendons, l’article 46 de la Convention de la Haye du 17 octobre 1907 déclarant que «la propriété privée ne peut pas être confisquée ». Cette Convention de la Haye, tant de fois violée par l’ennemi, serait-elle donc applicable aux seuls Alliés? Mais sans vouloir tirer argument de notre droit strict à des représailles légitimes, demandons nous donc d’abord si cette Convention concerne la guerre actuelle (1).
. Nous ne le croyons pas et nous allons exposer pourquoi. Si on lit, (en entier », la Convention de 1907 (ce que beaucoup de personnes qui l’invoquent n’ont sans doute pas fait) on trouve que son article 2 estainsi conçu :
« Article 2. — Les dispositions contenues dans le Règlement visé à l’article 1°" (Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre), ainsi que dans la présente Convention, ne seront applicables qu'entre les puissances contractantes et si seulement les belligérants sont tous parties à la Convention » (2).
Or, une puissance ne peut être considérée comme « partie à la Convention » que si elle l’a ratifiée et nous
(1) Sur les atteintes portées à la propriété privée en temps de guerre,
voyez Calvo, Droit internalional théorique et pratique, t. IV, pages 54 et suivantes.
(2) Voyez : Les deux Conférences de la Paix de 1899 et de 1907, Recueil de textes (Paris 1908), par Louis Renault.
constatons que la Serbie, le Montenegro, l'Italie, la Bulgarie et la Turquie, n’ont pas opéré cette ratification. Donc, tous les belligérants n'étant pas parties à la Convention, celle-ci ne s'applique pas en vertu des dispositions formelles de son article 2 précité.
Mais l’article 4 de la même convention déclare :
« Arlicle 4. — La présente convention dûment ratifiée remplacera dans les rapports entre les puissances contractantes la convention du 29 juillet 1899. Celle-ci reste en vigueur dans les rapports entre les puissances qui ne ratifieraient pas la présente Convention ».
Est-ce à dire que l’on retombe sous le régime de cette Convention de 1899? Il ne nous le semble pas. L'article 4 de la Convention de 1907 déclare que cette Convention « remplace » celle de 1899 pour les puissances qui y sont parties; donc, vis à vis de ces puissances la Convention de 1899 l devient inexistante, elle ne saurait revivre du fait sèul que, dans la guerre actuelle, il existe des nations belligérantes qui n’ont pas ratifié la Convention de 1907. De plus, il ne saurait y avoir dans une guerre deux classes de belligérants : les uns dégagés de toute obligation et qui sont ceux qui ont ratifié la Convention de 1907 puisque celle-ci tombe en vertu de la disposition finale de son article 2, les autres tenus en vertu de la Convention de 1899 qui produirait son plein et entier effet à l'égard de ceux qui n'ont pas ratifié la Convention de 1907, et qui tomberaient sous le coup des dispositions de 1899. C’est un cercle vicieux. C’est d'autant
plus inadmissible que l'accord de 1899 contient une dispo-
sition disant que « la Convention n'aura d'effet que dans une guerre où tous les belligérants seront engagés par la présente Convention ». Cela revient à dire que Serbie, Montenegro, Italie, Bulgarie, Turquie, ne sont pas engagés par l’accord de 1899 puisque les autres puissances belligérantes n’ont aucune obligation, l'accord de 1907 étant ino-
pérant à leur égard, de meme que celui de 1899 qu'il a
«remplacé ».
Solution proposée. — Que cette solution n'est pas une
« confiscation »
Ainsi donc, l'argument tiré de l'article 46 de la Convention de la Haye relatif à la confiscation des biens tombe de lui-même. Ce n’est d'ailleurs pas tout à fait une confiscation que nous proposons. Ce qu'il faut obtenir, c’est, lors de la rédaction du traité de paix, une clause stipulant que la France devient propriétaire des biens possédés sur son territoire, celui de ses colonies ou des pays de protectorat, par les sujets des empires Allemand, Austro-Hongrois, Bulgare, à charge pour chacun de ces pays d’indemniser, chacun en ce qui le concerne, ses propres nationaux lésés par l'application de la mesure.
Nous avons vu que nous n'étions pas engagés par la Convention de la Haye et que, par conséquent, nous avions les mains libres à cet égard. Nous n'avons pas la pensée de nous servir de cette liberté pour spolier une catégorie d'individus, certainement peu intéressants pour la plupart;
on ne fait pas la guerre aux particuliers, et les détrousser est un procédé que nous abandonnons aux gens d'Outre- Rhin. Mais avec la solution que nous proposons, ce sont les États qui seraient touchés et chaque particulier recevrait de sa Mère-Patrie une « juste et préalable indemnité » représentant la valeur des biens dont la propriété lui serait enlevée. Les effets de cette opération, reportés au jour de l'ouverture des hostilités, éviteraient des difficultés de règlement presque insurmontables. De cette façon, chaque État s’arrangerait avec ses nationaux et ceux-ci deviendraient créanciers de leurs Etats respectifs; les principes juridiques seraient saufs, puisqu'il n'y aurait pas spoliation du moins sans indemnité, si quelqu'un perdait à la combinaison, ce ne seraient que des États, et l'insertion dans un traité de paix, d'une clause lésant les intérêts d’un État n’a jamais été interdite, ni parles Conventions internationales, ni par le droit des gens.
Envisagée de cette façon, la solution du problème ne saurait choquer aucun sentiment d'équité. Elle présenterait pour la France les avantages suivants que nous allons
exposer.
Avantages de cette solution
Au moment du règlement de comptes, si les biens séquestrés sont remis à leurs propriétaires antérieurs, se présenteront des difficultés insolubles qu'il serait avantageux d'éviter. Procès entre propriétaire et séquestre,. demandes
en reddition de comptes, réclamations des créanciers
étrangers, demandes d'exécution de certains contrats, difficultés faites pour s’exécuter par des débiteurs français; nous en passons, et non des moindres. De plus il est à craindre que les décisions de justice, rendues à la suite de pareilles difficultés, soient exemptes de toute bienveillance pour l’Allemand, Austro-Hongrois ou Bulgare, de retour chez nous et qui sera toujours « l'ennemi » longtemps même après la signature de la paix. D'où appel, d'où recours en Cassalion, d’où procédures inextricables, coùteuses et longues, d’où pertes de temps et d'argent pour tout le monde. Avec notre solution au contraire, les autorités judiciaires constituent et remettent à l'intéressé un dossier contenant les pièces pouvant servir de base à l’établissement de son actif et de son passif, déposent un double de ce dossier à l'ambassade de l'intéressé, et celui-ci, par le premier train, est renvoyé à se pourvoir devant les tribunaux de son pays.
Un second avantage serait de nous délivrer d’un nombre considérable d'étrangers indésirables et d’espions.Un grand nombre de ceux-ci, n'ayant plus en France leurs intérêts, quitteraient notre pays sans esprit de retour. Il est vrai que les espions dangereux, soutenus par les fonds secrets de l'Empire d'Allemagne, ne seront pas arrêtés pour si peu, mais la mesure que nous préconisons aurait cependant pour effet d’éloigner à jamais, sinon des espions, du moins des indicateurs d'espionnage, dont les renseignements, centralisés, ont largement facilité chez nous la tâche des
Etats-majors ennemis. Nous espérons d’ailleurs que le
traité à intervenir interdira formellement, sous des peines terribles, à tout Allemand non naturalisé régulièrement de mettre les pieds en France ou dans les colonies françaises, mais ce n’est plus là notre sujet.
En troisième lieu, la solution proposée replacerait entre nos mains les principales, branches de l’activité nationale : commerce, industrie, agriculture. Nos industriels et nos commerçants se verraient ainsi débarrassés de la formidable concurrence que l’Allemagne leur faisait chez nous; protégée par des droits élevés contre l’importation d'Outre- Rhin, la France verrait renaître et s'épanouir son activité économique qui peu à peu était passée entre des mains étrangères.
Enfin, et surtout, cette main-mise par la France sur les biens que les nationaux ennemis possèdent chez elle aurait pour résultat de constituer la portion la plus sûre de notre indemnité de guerre, portion qu’il importe de ne pas laisser échapper. La guerre a coûlé, à l'Allemagne comme à nous, un nombre considérable de milliards; or elle n'est pas terminée et durera peut-être longtemps encore. En plus des sommes dépensées, nous aurons à payer de lourdes indemnités aux régions du Nord et de l'Est ravagées par l'ennemi, aucune charge de ce genre n'’incombera sans doute à celui-ci; c'est donc surtout d'argent que nous aurons besoin ; l'Allemagne pourra-t-elle nous en donner? C'est bien douteux, car elle aussi aura un passif formidable, de plus son commerce sera ruiné; peut-être pourra-
t-elle annuellement, nous verser quelques centaines de
millions, pas beaucoup plus, et d'ailleurs nous ne sommes pas les seuls à désintéresser. |
Il nous semble donc prudent de ne pas escompter une grosse indemnité de guerre, mais nous tenons-entre les mains des biens allemands qui représentent une somme imposante et sûre celle-là ; il ne faut pas les lâcher. Nous n'avons pas trouvé, malheureusement, de renseignements nous permettant d'évaluer, même approximativement, la valeur de la propriété allemande en France, mais nous tenons pour certain qu'elle est plus de dix fois supérieure à la valeur de la propriété française en Allemagne, et représente une somme considérable. Donc, l'opération se soldera pour nous par plusieurs milliards de bénéfices. Sans doute la réalisation des biens ennemis ne se fera pas sans perte, mais il est certain que l'opération sera pour nous, même dans les conditions que nous prévoyons, a source d'un gain important que nous ne devons pas négliger.
Nous ne devons pas le négliger, parce que nous n'en avons pas le droit. Il y a en France une catégorie de personnes qui sont les créancières du pays, ce sont les mutilés de la guerre; il y a des régions également créancières de la Patrie, ce sont celles que l'ennemi occupe et qu'il a ravagées et dévastées. C’est à la garantie et au paiement de ces dettes sacrées que le pays doit affecter les biens de ceux, qui, après avoir été en temps de paix les accapareurs de nos ressources et de nos industries, ont été révélés par la guerre les plus lâches artisans de la besogne d’espions, de
ceux qui ont amené et guidé au combat, comme au pillage
des localités dont ils avaient été les hôtes, les divisions de Metz, de Trèves ou d’Aix-la-Chapelle.
Rendre leurs biens à des gens de cette sorte serait insulter à nos deuils et à nos ruines, qu’ils aillent par de là le Rhin recevoir de leur maître les indemnités qu'ils réclameront
et le paiement de leurs services.
