CAPACITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Nous avons exposé plus haut la théorie dite de la spécialité des établissements publics et fait connaître les arguments invoqués par ses partisans. 1 nous reste à rechercher si cette théorie peut se justifier et à indiquer les applications qui en ont été faites aux libéralités charitables.

S 1. — Valeur du principe de la spécialité des étabhssements publics.

La jurisprudence administrative part de cette consi-

(1) Trib. Seine, 30 mars 1881, S., 81, 2, 249 ; Cass, (solution implicite) 2 janvier 1894, S., 94, 1, 129.