CAPACITÉ DES HOSPICES

a) Libéralité destinée à la création d’un orphelinat. — Le Conseil d'État estime que les hospices ont qualité pour recueillir des libéralités de cette nature (1).

b) Libéralité destinée à la création d'une salle d'asile. — L'autorité administrative a autorisé les hospices à accepter ces libéralités (2).