CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. Notions historiques

Énumération des établissements de bienfaisance.

Représentation des pauvres . . . . . . . . . . 5 $ 1er, Notions historiques De : 5 $ 2. Énumération des FN 2 ich ses V4

I. Établissements communaux . .. . . . . 14 Il. Établissements publics intercommunaux , . . 16 III. Établissements départementaux . , , . . . 16 IV. Établissements nationaux . . RE nn Lt V. Établissements d'utilité bone IS AA

VI. Établissements dépourvus de la cnnobaniiré Civile an RÉ NT RP PA EIRE CODES GP $ 3. Représentation des Pauvres. DE A CI M EN ee a Lo)

CHAPITRE Ier, Libéralité adressée à un établissement public ou d'utilité publique charitable spécia-

lement qualifié pour la recevoir . . . . : . . . 23 Secrton I. — De l'autorisation administrative et de ses conséquences NE : À 24

$ 1er, De la suppression de la tons lté de Dee 26 149 Motif tiré de l'intérêt de l’établissement gratifié. 26

20 Motif tiré de l’intérêt des familles. … . . . 28 30 Motif tiré de l'intérêt de la société . . . . 31 $ 2. Du droit de réduction. . . . 2183

$ 3. De la validité des clauses qui han à assurer l'exécution des libéralités charitables à l'encontre des règles sur l'autorisation et la réduction . . . . . 39

SEcrton II. — De la validité de certaines conditions imposées par les bienfaiteurs . . À $ 4er, Obligation d'appliquer le bénéfice ÿe - libéralité exclusivement à une catégorie de pauvres. + =... $S 2. Clause conférant à des tiers la désignation des pauvres bénéficiaires de la libéralité I. Droit de désignation en général . . . . . . II. Droit de désignation réservé par les fondateurs dé: LES RE RATE QUE CE CM RENE ARE SE NE ESS $ 3. Clause conférant à des tiers la mission de distribuer l’émolument de la libéralité . . . . . . . $ 4. Clause dispensant le distributeur de rendre compte de l'emploi des fonds %:. 1: RSS.

$ 5. Modifications apportées au droit commun par les lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 1908 sur la Séparation des Églises et de l'État . AUS I. Sort des clauses contenues dans des libéralités antérieures aux lois des 9 décembre 1905 et AO AVTI IDE 19 Période allant du 9 nb 1905 au 13 ET LION CE ES CRE ‘ :

a) Clause militant en pee d un bleeoient supprimé . . DT S Le) RARE PERRET EM b) Clause militant en ee d'un ecclésiastique. 2° Période postérieure à la loi du 13 avril 1908. a) Clause militant en faveur d'un établissement SUPprimé. + 2. 5 ATARI:

b) Clause militant en Le d' ecclésiastiques . IL. Libéralités postérieures à la loi du 13 avril 1908. 1° [Intervention des associations cultuelles.. 20 Intervention des ministres du culte $ 6. Clause imposant l'obligation de conserver un personnel congréganiste. . .

CHAPITRE II. Libéralité adressée à une personne morale n'ayant pas spécialement vocation pour la recevoir. Vocation charitable des différentes personnes morales . . . . . . . .

‘'SEcTIrON Ï. — lhéories sur la capacité des personnes morales. Principe de la spécialité

Pages.

SECTION II. — Capacité des personnes morales privées. $ 1%, Capacité des établissements d'utilité publique .

$ 2. Capacité des personnes morales privées constituées

sans autorisation spéciale du gouvernement. . . I. Personnes morales n'ayant pas le droit de recevoir des libéralités . . . . :

1° Associations déclarées.

2° Associations cultuelles PNEU a IT. Personnes morales ayant le droit de recevoir des libéralités. FAR É 1° Sociétés de secours mutuels.

2° Syndicats professionnels CROIRE NUE à PE ED A DRE {I, Personnes morales auxquelles la loi n’a ni accordé ni refusé le droit de recevoir des libéralités . . ; SECTION III, — Capacité des établissements publics, $ 1%. Valeur du principe de la spécialité des établissements publics .

2. Applications du principe de la shdratié faites par Pal on aux libéralités charitables.,. . . :

I. Capacité des établissements publics communaux ASSISTANCE 0 ile È à 3 1° Capacité des bureaux de bicatiiéeues SN a) Libéralité destinée à créer ou à entretenir des œuvres d’assistance par le travail.

b) Libéralité destinée à la création, à l’entretien ou à l'amélioration d’un hospice .

c) Legs ou donation d'immeubles destinés au logement des iudirents met ME To Ue d) Libéralité destinée à assurer le traitement des malades indigents dans les hôpitaux .

e) Libéralité ayant pour but la création d’un