NORRIS

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30 Capacité des bureaux d’assistance médicale ÉTALUITE NT PEUR LR ER LR OUSC . 108

a) Libéralité ayant pour objet la étédbioft En BOSPICE SUBI NN EN RER PRATUS

b) Libéralité destinée à organiser un Aiebens SAONE ELU D

c) Libéralité dun pour EI la fondation d'unclitsdans un hOpIta) SRE RES EEE 0

II. Capacité des autres établissements publics ; , 109 Sort des libéralités charitables qui avaient été recueillies par les établissements du culte supprimés . . , ame 1) SEcTion IV, — Capacité de l'État, Ft département et t de la commune. . . : : MOULE AS sier. Zibéralités dont r ex PTE ne rentre 7 däns les attributions normales d'une personne morale autre que

celle gratifiée : . . a AR ATANE QE RUN M TE, L Capacité de |’ État RE RELATED RME A IL-Capacité du département." 4440 UN ITS III. Capacité de la commune. , , 116

$ 2, Liberalités dont l'exécution rentrerait eh ei ‘attributions normales d’une personne morale autre que

celle gratifiée y AO LS NOR el re ON IA O SEcrion V, -- Du sort des libéralités adressées à une persOÿne anorale incapable RESTE Al