CHAPITRE III. Libéralité adressée à un établis

sement dépourvu de la personnalité civile . . . . 130 SEecrion I, — De l’incapacité de l’établissement non

TECONNUT NN ee ere Mo PAL

$ 1er. Le principe 7 Pinéepaehet. Re 0 tive 131

$ 2. L'établissement peut-il une fois reconnu recueillir La libéralité qui lui a été adressée avant sa reconnais-

SUTLCE NUS Faits k a EL $S 3. Libéralité FRET à un ati mnent non reconnu dépendant d'une personne morale , , , . 142 SecTion II, — Du sort des libéralités adressées à l’établissement incapable , , , 4 on 143

$ 1er. Droit pour le représentant 8e paubres A EI Libéral OST REP ET RES

$ 2. Conditions auxquelles le représentant des yes PORN TION ONE MEN Us ni eee Mari .