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On répond que l’article 889 ne se place qu'au point de vue de la rescision pour cause de lésion; sa disposition est fondée sur le principe que l'égalité doit régner entre les copartageants et que celui qui a été lésé, dans les conditions prévues par la loi, doit pouvoir obtenir la réparation du dommage qui lui a été causé. Or, ce sont là des questions qui n'intéressent que les rapports des cohériliers entr'eux: et 1l est tout naturel d'ailleurs que, pour apprécier la lésion subie par un d'eux, on tienne compte de tous les actes auxquels 11 a participé et qui se réfèrent au partage. L'article 883 envisage un ordre d'idées tout différent: 1l s'occupe des rapports des cohéritiers avec les tiers ou plutôt avec les ayants cause de Yeurs cointéressés. I n'est donc pas nécessaire que le domaine d'application des deux articles soit le même. On ne doit rien conclure d'un article à l’autre: et l’article 889 ne peut fournir aucun renseignement légitime pour interpréter l'article 883.

Nous ne voulons pas insister sur cet argument tiré de l'article 889, quoique le motif pour lequel on l'écarte nous paraisse devoir laisser place à quelques réserves; mais nous estimons qu'il est possible de démontrer, par d’autres raisonnements plus probants, que l'effet déclaratif doit s'appliquer à tout acte qui à pour résultat de préparer la cessation définitive de l’indivision en la restreignant d'une façon quelconque, par exemple en diminuant le nombre des communistes, comme le fait une adjudication collective prononcée en faveur de plusieurs d’entr'eux.

35. Nous rappelons, d'abord, que cette solution avaït élé consacrée par notre ancienne jurisprudence, comme nous l'avons indiqué plus en détail dans le chapitre I. Et nous pouvons citer un passage de Guyot qui visait

Per pet

précisément l'hypothèse de la hcitation : « Il n'est pas » nécessaire, disait-1l, que la licitation d'un immeuble » se lasse avec tous les communs en même temps; on » peut la consommer en plusieurs fois, et chaque acte » ne fait aucune mutation » (1).

Pothier soutenaïil aussi la même opinion et étendait l'effet déclaratif à tout acte qui prépare le partage (2). Nous avons déjà dit qu'il serait étrange que les rédacteurs du Code, qui ont copié dans Pothier les disposi- Uons qui constituent aujourd'hui l’articie 883, aient voulu donner à leur copie un sens différent de celui qu'avait l'original, alors surtout que l'opinion de Pothier n'était pas une opinion singulière et isolée, mais que c'était la reproduction de la théorie courante et acceptée .par tous; et nous pouvons ajouter que rien dans les travaux préparatoires du Code civil ne nous indique que ses rédacteurs aient voulu abandonner leur guide ordinaire ou rompre avec la tradition sur le point spécial qui nous occupe. C'est là une considération dont on ne saurait méconnaître l'importance.

31. Ce n'est pas la seule que nous puissions invoquer. L'examen du mobile qui a poussé le législateur à écrire l'article 883 nous conduira à la même solution. En effet, la loi a voulu assurer la stabilité de la propriété définitive qui succèdera à lindivision, et aussi garantir les communistes allotis contre les conséquences des actes que leurs copropriétaires auraient pu faire pendant la durée de l'indivision (3). Or, ce but ne serait pas atleint si les dispositions de l’article 883 n'étaient pas appliquées dans

(1) Guyor, Des licitations, ch. TIT. Sect. 3, $ L.

(2) Pormer, Traité des fiefs, n° 457, (3) Vrarf, t.IIL, n° 412.

l'hypothèse’que nous examinons. En effet, les colicitants qui se sont portés adjudicataires collectivement et qui sont restés, par suile, copropriétaires de l'objet licité, feront un jour cesser celte situation. IIS pourront procéder à un partage, où à un acte équivalent. Cet acte, s'il donne la propriété exclusive de l'immeuble hcité à lun des coadjudicataires, sera certainement soumis à l'art. 883 et produira l'effet déclaratüf, puisqu'il fera cesser complètement l'indivision. Il faut donc que le propriétaire qu'il désigne soit garanti contre les droits réels et les alhénations qui auraient pu provenir du chef de ses copropriétaires, depuis l'origine de l'indivision. Or, il ne le sera réellement que si on attribue l'effet déclaratif à l'adjudication intermédiaire. En effet, il y a eu successivement deux indivisions. La premiére a cessé par l'effet de l'adjudication faite au profit des colicitants conjoints: une deuxième inmdivision est née alors, restreinte à ces colicitants. Le caractère déclaratif appartenant certainement à l'opération définitive qui place l'immeuble dans les mains d'un seul d'entre eux, ce dernier sera censé seui propriétaire depuis l'adjudication et il n'aura pas à craindre les cons- Hitutions de droits réels, n1 les aliénations émanant de ses colicitants et survenues dans le cours de la deuxième indivision. Mais il a tout à craindre au contraire de ce qui serait survenu dans le cours de la première si l'adjudication, qui à mis fin à cette période, n’est pas déclarative; elle est alors, en effet, translalive, et 1l s'ensuit que les coadjudicataires conjoints ont été des ayants cause à litre particulier tenus de respecter les droits réels émanant de leurs auteurs, et cette obligation incombe au propriétaire définitif, car rien ne l'en a relevé.

FÉAPCT PEER

Il devra donc supporter les aliénations et hypothèques consenties par tous les communistes pendant la prenuere période de l'indivision. Il sera done sacrifié, contrairement à l'esprit de la loi et sans qu'il soit possible de présenter une justification rationnelle de ce sacrifice. Cette conséquence nous paraît inacceptable; nous refusons par conséquent d'admettre le principe d'où elle découle.

30. Remarquons, en outre, qu'aucune raison sérieuse ne peut être mvoquée pour refuser l'effet déclaratif aux acles qui, diminuant le nombre des indivisaires, sans constituer cependant encore une propriété divise, préparent cette consüitution. Une opération de celte nature est un élément du partage et doit par suite bénéficier des mêmes faveurs et des mêmes immunités, ou sinon ces faveurs deviendront inutiles au partage lui-même, dans tous les cas, encore assez nombreux en pratique, où cet acte ne pourra pas être réalisé en une seule fois, et exigera préalablement des conventions préparatoires. Par exemple, lorsqu'une succession devra d’abord être partagée par souches, il faudra bien commencer par faire des lots de chaque souche; on admet, il est vrai, que la formation de ces lots collectifs sera régie par l’article 883, si elle est faite dans le même acte qui contiendra ensuite la formation des lots individuels. Mais pourquoi celte exigence ? Est-ce une prime qu'on voudrait accorder à la rapidité des opérations ? Si l'on désire que l'effet déclaratif soit acquis aux propriélaires des - lots individuels, ‘il est nécessaire que cet effet s'apphque à la constitution des lots collectifs, et il n'y a pas lieu de tenir compte des temps pendant lesquels se réalisent les deux opérations.

Sur NN 36. On objecte, il est vrai, les termes de l’article 883, mais est-il réellement si explicite ? On s'appuie sur la première partie du texte pour affirmer qu'il n’a eu en vue que des lots individuels, mais on oublie la fin qui s’applique parfaitement aux lots collectifs. La loi dit en effet : « Chaque cohéritier est censé... n'avoir Jamais eu la propriété des autres effets de la succession», et elle n'exige nullement, pour qu'il en soit ainsi, que ces autres effets se trouvent dans des lots indiviauels: 1ls peuvent donc se trouver dans des lots collectifs, c'est-à-dire encore dans une indivision relative. En définitive, 1l y a dans l'article 883, deux règles :

1° Chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement aux objets compris dans son lot ou à lui échus par licitation. Cette disposition, évidemment, ne peut recevoir son application que lorsqu'une propriété divise a été constituée et ne peut être invoquée que par celui qui est investi de cette propriété divise. en Chaque hérilérmestcense 4 n'avoir Jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Ceci peut s'appliquer dès qu'un cohéritier est nant de sa part,quand même le reste de la succession n'aurait pas encore été distribué aux autres cohéritiers. Donc, les termes mêmes du texte ne s'opposent pas le moins du monde à ce qu'on l'étende aux actes qui diminuent le nombre des indivisaires sans pourtant faire cesser complètement l'indivision. Le cohéritier alloti sera censé avoir toujours été propriétaire des biens placés dans son lot et n'avoir Jamais eu aucun droit sur les autres effets de la succession; c'est la formule même de l’artice 883, et il est évident qu'il n'y a aucun obstacle qui empêche de l’appliquer dans notre hypothèse. Il estivrai que l’on ne peut