CARACTÈRE JURIDIQUE DE LA LICITATION

28. Lorsque l'adjudication est prononcée en faveur d'un des colicitants, l'opération est assimilée au partage par le texte formel de l'article 883: « Chaque cohéritier » est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous » les effets... à lui échus sur hcitation et n'avoir jamais » eu la propriété des autres effets de la succession. »

Ce résultat se produit très certainement lorsque la licitation fait cesser l'indivision à l'égard de tous, fût-ce relativement à un seul objet, d’autres objets restant encore communs. Nous avons vu, en effet, au chapitre I, que cette opération constitue un partage partiel produisant l'effet déclaratif.

CIE du

SI Exposé de la doctrine

29. [ny a de controverse que pour les cas où l'indivision ne cesse qu'à l'égard de quelques communistes: à proprement parler, l'indivision ne disparaît pas, mais le nombre des indivisaires diminue. Ainsi dans une succession dévolue à quatre héritiers se trouve un grand domaine, dont deux d'entre eux deviennent acquéreurs sur hcitation. L'indivision continue, mais elle est restreinte aux deux adjudicataires: les deux autres cohériüers ont leur part nettement déterminée, chacun a droit à un quart du prix de l’adjudication. Doit-on appliquer à cette opération les règles du partage ?

Nous faisons remarquer que la difficulté n’est pas restreinte à la matière de la licitation; elle se présente à peu près dans les mêmes conditions pour toutes les hypothèses où 1l s'agit d'un acte qui diminue le nombre des communistes sans faire cesser l'indivision complètement. Nous avons, à propos des règles générales du partage, fait un exposé sommaire des divergences de la doctrine et de la jurisprudence sur la question. Il nous faut maintenant l’examiner à fond, en restant cependant sur le terrain de la licitation. |

30. Pour soutenir que dans notre hypothèse les règles de l’article 883 sont inapplicables (1), on fait observer que ces règles constituent à la fois une ficlion et une exception.

La fiction consiste en ce que l'héritier est considéré

(1) Demoromee, Succ., t. V, n° 284 et suiv. — AuBry et RAU, t. VI, $ 625. — MarcaDé, art. 1687 et 1688, n° 2. — Four pe ConNFLANs, Succ., sur l’art. 883, n° 1. — Durruc. Partages et liquidations, n° 38.

op

comme ayant succédé seul et immédiatement aux effets à lui échus sur licitalion et n'avoir jamais eu la propriété des autres objets de la succession. Il est certain, en effet, que, dans la réalité, les choses se sont passées différemment, et que les cohéritiers, au moment de la mort, moment que vise l'expression immédialement du texte, avaient {ous succédé à tous les objets de la succession. Donc, la formule légale ne peut s'appliquer qu'à une fiction, et les termes mêmes de la formule ne laissent aucun doute sur ce point, puisque la loi nous dit que l'héritier est censé avoir succédé seul.

L'’exception résulte de ce que, par l'effet de l’art. 883, les créanciers des cohéritiers seront privés des droits qu'ils avaient acquis sur les objets indivis qui ne seront pas. mis dans le lot de leur débiteur, car si ces débiteurs sont censés n'avoir Jamais eu aucun droit sur ces objets, la conséquence inévitable est qu'ils sont censés aussi n'avoir jamais pu transmettre aucun droit sur ces mêmes objets à leurs créanciers; et pourtant, pendant la durée de l'indivision, ces droits ont certainement existé. La loi ordonne leur disparition, îïl n'y a qu'à s’incliner; mais il faut reconnaître que c'est une disposition exceptionnelle.

31. Or, fiction et exception, ce sont deux motifs pour conclure à une interprétation restrictive du texte qui les organise. Il faut n'admettre la fiction et n’appliquer l'exception que dans les hypothèses prévues formellement par la loi. EL la loi ne prévoit que les cas où l’indivision à cessé à l'égard de « chaque cohéritier ». Elle n'accorde l'effet déclaratif qu'à la formation de lots inaividuels: « Chaque héritier est censé avoir succédé seul. » Sil y a licitation, elle ne parle que pour un colicitant adjudicataire à lui tout seul: « à lui échus ». Vouloir

FAT ARRER

étendre ses dispositions à des lots collectifs où à des adjudications collectives, c'est certainement sortir des hypothèses légales.

I faut ajouter qu'après une adjudication faile collectivement à deux colicitants, il est impossible de considérer chacun d'eux comme ayant succédé seul à l'objet licité, et cette fiction de l’article 883 étant inapplicable dans l'espèce, il s'en suit qu'on ne peut non plus appliquer cette deuxième fiction, à savoir que les autres cohéritiers sont censés n'avoir eu aucun droit sur l'objet heité. Les deux fictions se liennent en effet rattachées l'une à l’autre par le lien d’une connexité intime, la deuxième n'étant que la conséquence de la première. Celle-ci faisant défaut, la deuxième s'évanouit aussi. L'adjudication collecüve ne pourra donc pas être placée sous la protection de l'article 883.

32. On oppose quelquefois à cette solution l’article 889. Au premier abord, en effet, il paraît la contredire, puisqu'il considère comme un partage «la vente de » droits successifs faite à l’un des cohéritiers par ses » autres cohéritiers ou par l’un d'eux ». Le texte prévoit donc expressément l'hypothèse où le cédant a plusieurs cohéritiers et ne fait la cession qu'à lun d'eux. Ainsi quatre cohéritiers : le premier cède sa part au deuxième; celui-ci réunira done deux parts, maïs l'indivision continue, seulement ils seront trois copartageants au lieu de quatre. L'hypothèse est identique à celle de la licitaton spéciale dont nous discutons le caractère. Or, l'article 889 déclare que la cession de droits successifs, même dans ce cas particulier, doit être assimilée au partage. Pourquoi la licitation ne serait-elle pas traitée de la même façon ?