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Exposé de la Jurisprudence

39. La jurisprudence a varié sur cette question. Elle a d'abord consacré rigoureusement le principe que l’effet déclaratif appartenait seulement aux actes qui faisaient cesser l'indivision d'une manière complète, et quant aux biens et quant aux personnes; puis elle a admis successivement des dérogations à ce principe pour en arriver à peu de choses près à la solution que nous avons soutenue.

40. Les premiers arrêts de la Cour de cassation dans notre matière sont formels : elle n'admet le caractère de partage et par suite l'effet déclaratif que pour les opérations comprenant tous les biens indivis et les répartissant en lots individuels à flous les communistes. Les arrêts rendus en ce sens sont très nombreux (1).

(1) Voyez notamment: Cass. 16 janv. 1827, 19 mars et 24 août 1829 (Sir., Chron.) ; Cass. 31 janv. 1832 (Sir., 32.1.160) ; Cass. 16 mai 1832 (Sir., 32.1.602) ; Cass. 15 décembre 1832 (Sir., 33.1.394).

LT dose Quelques Cours d'appel avaient essayé de résister en invoquant les traditions de notre ancienne jurisprudence et l'esprit de la loi(1). Mais la Cour suprème maintint son système, qu'elle confirma sans cesse par de nouveaux arrêts (2).

4l. En 1851 elle apporte un premier tempérament à la rigueur de son système. Dans un arrêt du 2 avril 1851 (3), elle décide qu'il peut y avoir partage, et par suite application de l'effet déclaratif, dans un cas où l'on a distribué une partie seulement des biens indivis, mais elle exige que cette distribution ait été faite à tous les communistes. Elle admet donc le partage parüel, mais seulement relativement aux biens: il faut toujours que chaque cohéritier soit pourvu d'une part divise. S'il n'y avait qu'un seul héritier alloti, les autres restant dans l'indivision, l'opération ne constituerait pas un partage réel, et ne bénéficierait pas des disposiüons de l’article 883.

42. En IS78 elle fait un deuxième pas: elle décide qu'il y a partage dans les circonstances suivantes : un père abandonne ses biens à ses cinq enfants, et, dans l'acte même qui contient l'abandon, les enfants fixent la part de l’un d’entre eux. Celui-ci est donc nanti de son lot individuel, mais les quatre autres restent dans

(1) Besançon, 25 juin 1828 (Sir., Chron.) ; Montpellier, 19 juillet 1828 (Sir., Chron.) ; Bordeaux, 15 mars 1833 (Sir., 34.2.22.).

(2) Cass. 27 mai 1835 (Sir, 35.1.341) ; 13 août 1838 (Sir., 38.1.701) : 3 décembre 1839 (Sir., 39.1.903) ; 6 mai 1844 (Sir., 44.1.596) ; 27 janvier 1857 (Sir., 57.1.665) ; 19 décembre 1845 (Sir., 46.1.113); 11 février 1846 (Sir., 46.1. 113) ; 21 juin 1848 (Sir., 48.1.638) ; 12 juillet 1848 (Sir., 48.1.662) ; 29 novembre 1848 (Sir., 49.1.270) ; 10 juin 1850 (Sir., 50.1.682) ; 26 août 1850 (Sir.‘ 50.1.681) ; 26 février 1851 (Sir., 51.1.416) ; 18 mai 1858 (Sir., 58.1.656; D., 58.1.400) ; 8 février 1875 (Sir., 75.1.449 ; D., 76.1.370).

(3) Cass. 2 avril 1851 (Sir., 51.1.337 ; D., 51.1.97).

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l'indivision. La Cour de cassation juge que le cohérier nanti de son lot n’a jamais eu de droit sur les objets de la succession qui sont encore indivis entre ses frères: elle applique donc l’article 883 (1).

43. Enfin, en 1895, elle a été encore plus avant dans celle voie. Une hérédité était échue à trois héritiers. Deux d'entre eux s'étaient rendus conjointement adjudicataires d'un domaine faisant partie des biens de la succession. Puis un partage avait eu lieu, dans lequel tous les biens avaient été distribués, et les coadjudicataires de l'immeuble avaient, entre autres choses, reçu dans leur lot le prix d'adjudication. En fait, l’adjudication n'avait constitué aucun lot individuel, puisque le cohéritier non adjudicataire n'avait encore rien reçu en propre: en outre, le partage qui suivit n'avait fait cesser l'indivision que pour un cohéritier qui fut nanti de son lot entier; mais les deux autres cohéritiers étaient encore dans l'indivision relativement au bien licité. Cette indivision ne cessa que postérieurement par suite d'une cession; Mais nous n'avons pas à nous en occuper. La Cour de cassation a décidé, dans ces circonstances, que le cohéritier non adjudicataire était censé n'avoir Jjamais eu aucun droit sur le bien licité; elle a donc appliqué à la licitation la règle de l'effet déclaratif (2).

44. Cet arrêt a donné lieu à de nombreuses contro- . verses tenant à ce que, dans les considérants, la Cour suprême maintient toujours le principe quil ny a partage que quand il y a cessation complète de l'indivision. Or, dans l'hypothèse sur laquelle elle statue, l'indivision ne cesse ni quant aux biens, puisqu'aucun bien

(1) Cass. 9 décembre 1878 (Sir., 79.1.404).

(2) Cass. 21 mai 1895 (Sir., 95.1.350 ; D., 96.1.9).

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quelconque de la succession n'est l'objet d'unc appropriation individuelle, n1 quant aux personnes, puisque le lot d'aucun des cohéritiers n’est formé. I y a donc. ce semble, contradiction entre une des prémisses et la conclusion. Plusieurs explications ont été proposées dans le détail desquelles il nous paraît mutile d'entrer; nous nous contentons de dire que la Cour de cassation a probablement compris que le système trop rigoureux qu'elle avait d'abord adopté avait des imconvénients pratiques considérables. Les partages ne sont pas toujours faciles à faire d'un seul coup, et la Cour a pensé qu'il fallait étendre les faveurs de la loi aux partages faits en plusieurs actes.

45. La conséquence logique de ce point de vue serait, ce nous semble, qu'il y aurait lieu d'appliquer l’article 883 à toutes les opérations qui préparent le partage dès qu'elles existent et sans attendre qu'elles soient réellement suivies du partage définitif.

Et c'est en ce sens que se sont prononcés certains tribunaux (1), mais la Cour suprême ne paraît pas encore décidée à aller jusque-là.

Dans ses arrêts du 12 mars 1900 (2) et du 23 mars 1903 (3), elle exige encore, pour que les actes préparatoires puissent bénéficier de l'effet déclaratif, qu'ils aient été suivis effectivement d'un partage, et dans un arrêt du 11 janvier 1909 (4) elle refuse l'effet déclaratif à une citation collective non accompagnée d'un partâge.

(1) Nancy, 7 juillet 1896 (D., 97.2.283).

(2) Cass., 12 mars 1900 (D., 1901.1.521).

(3) Cass., 23 mars 1903 (Sir., 1905.1.129 ; D., 1903.1.327).

(4) Cass., 11 janvier 1909 (Gaz. du Palais du 20 janvier 1909 ; D., 1909. 1.81).