SECTION II EFFETS AU POINT DE VUE CIVIL

47. Le principe qui doit nous servir de guide est que l'adjudication faite en faveur d'un colicitant constitue un partage et qu'elle produit par suite l'effet déclaratif. Elle n'est pas un btre nouveau d'acquisition; elle est la confirmation du titre antérieur, qui, en donnant naissance à l'indivision, avait créé au profit de chacun des communistes un droit éventuel à la propriété exclusive de tout ou partie des objets indivis. La licitation est la condition qui transforme ce droit éventuel en droit actuel et certain, du moins quand il n'y à qu'un seul adjudicataire. Nous plaçant au point de vue spécial de lindivision provenant d'une succession héréditaire, nous dirons donc que le colicitant adjudicataire est censé

(1) V. supra, n° 38. \

DTA RE avoir succédé directement au de cujus dans la propriété de l’objet licité.

48. Mais faut-il donner la même solution pour le prix de l'adjudication et considérer les cohériters non adyjudicataires comme ayant succédé au défunt relativement à la créance du prix ou de la partie du prix qui leur revient ?

On a soutenu que ce n'était pas possible : le défunt, n'ayant pas été créancier du prix, n'a pas pu transmettre à ses successeurs un droit qui ne lui a jamais appartenu.

D'ailleurs le texte de l'article 883 n'organise la fiction du partage déclaratif que pour « les eflets de la succession ». Or, le prix d'adjudication n'a jamais fait partie du patrimoine du de cujus; il n'est donc pas un objet auquel notre article puisse s'appliquer.

En outre, si on acceptait l'interprétation proposée, on en arriverait à comprendre dans la masse indivise à la fois la chose licitée et le prix de cette chose: on augmenterait ainsi la valeur de cette masse contrairement à la réalité des faits.

Enfin l’article 1220 a divisé de plein droït le prix d’adjudication au moment même de sa naissance entre tous les cohériliers,, en proportion de leur part héréditaire : le prix n'a donc Jamais élé indivis, et par suite n’a jamais eu besoin d'être partagé. Et s'il n'y a pas lieu pour lui à partage, il n'y à pas lieu non plus à l'application de l'effet déclaratif.

49. Nous croyons au contraire qu'il faut décider que l'effet déclaratif s'étend au prix de l’adjudication, car la dette du prix est la conséquence de l'acquisition faite par l'adjudicataire; c'est parce qu'il acquiert qu'il de-

vient débiteur: les deux événements doivent donc se produire simullanément, et puisque l'acquisition est rétroactive et remonte à l'origine de l'indivision, la dette doit être rétroactive aussi et remonter au même instant; et sil en est ainsi de la dette, il est impossible qu'il en soit autrement de la créance. C’est équitable d’ailleurs, car puisque les non adjudicataires perdent rétroactivement leurs droïts sur le bien licité, il est juste de leur attribuer en compensation et rétroactivement aussi la créance du prix (1).

00. On objecte que l'article 883 ne vise que les effets de la succession et que la créance du prix n'a jamais eu ce caractere.

Nous répondrons que cette créance a pris dans la masse successorale les lieu et place de l'objet licité, et que dès lors les droits des cohéritiers non adjudicataires portent sur l'objet subrogeant dans les mêmes conditions qu'ils portaient sur la chose remplacée. Ce n'est pas que nous soyions disposés à admettre d'une manière générale et absolue la maxime : in judicüis universalibus res succedit loco pret et prelium loco rei. Mais il faut reconnaître que, dans un grand nombre de cas, notre droit autorise la subrogation du prix à la chose. Ainsi l’article 132 du Code civil décide que l’absent qui reparaît recouvre le prix de ses biens aliénés ou les biens provenant de l'emploi qui aurait été fait de ce prix. L'article 747 étend le droit de reprise de l’ascendant donateur au prix encore dû de l'objet aliéné. L'article 766 donne la même règle pour le droit de re-

(1) Cass., 26 mai 1886 (Sir., 86.1.257 ; D., 86.1.281). — Contra. Rennes, 31 mars 1841 (Sir., 41.2.423). — Baupry-LACANTINERIE et WaAuL, Succ., n° 4305,