LIEGE

contre ce dernier l’est au même titre contre les premiers, qui ne peuvent en outre avoir plus de droits que leur auteur. L'opposilion doit se faire entre les mains de l'ad- Judicataire.

71. Quand il n'y à ni opposition ni süpulation qui restreigne les droits des colicitants, une controverse peut s'ouvrir sur l'étendue de l'obligation de l'adjudicataire en ce qui concerne le paiement du prix. On a dit quelquefois que ce débiteur, ne connaissant pas encore ses créandiers définitifs, n'a pas la possibilité de faire un paiement valable; comme il s'est engagé cependant en parfaile connaissance de cause, il doit être présumé avoir acceplé l'obligation de ne payer qu'à la personne que le partage lui désignerait; 1l est donc obligé, vis-àvis de cette personne, à lui conserver le prix, et il lui devra les intérêts légaux dans les conditions de l’arücle. 1652 du Code civil. e

72. Une interprétation de ce genre est certainement possible; mais elle ne nous paraît pas s'imposer; on peut en effet concevoir que l'adjudicataire ait pensé surtout à l'article 1220 et à la faculté quil donne de payer le prix immédiatement après la licitation à chacun des colicitants pour leur part virile. Il ne s’est rendu adjudicataire qu'avec l'intention de se libérer tout de suite. Et si les créanciers ne veulent pas recevoir le paiement, 1l leur fera des offres réelles et déposera à la Caisse des dépôts et consignations. à

73. Objectera-t-on que l'article 1220 autorise là poursuite des créanciers, mais ne permet pas le paiement volontaire par le débiteur ? Ce dernier pourra payer s'il est poursuivi, mais ne le pourra pas si on ne lui demande rien, Une interprétation littérale peut en effet

aboutir à cette solution. Mais elle nous paraît bien r1goureuse pour le débiteur. En somme, la question est tout au moins doulleuse, et nous invoquons la règle générale de l’article 1162 du Code civil pour la résoudre en faveur de l'adjudicataire.

74. Que faudra-t-il décider si l'adjudicataire imvoquait la compensation ? Il est par exemple créancier d'un colicitant et il prétend compenser sa dette du prix avec sa créance contre son débiteur, du moins jusqu'à concurrence de la part héréditaire de ce dernier. On lui a quelquefois reconnu ce droit (1). Nous croyons qu'il faut donner les mêmes solutions que pour le paiement et tou- Jours pour le même motif, la crainte que l'égalité entre copartageants ne soit compromise. Pour éviter qu'un colicitant ne prenne dans la succession une part plus grande que sa part légitime, il faut assurer l'application de l’arucle 883 et de ses effets rétroactifs, non seulement vis-à-vis des colicitants eux-mêmes, mais encore vis-àvis de leurs ayants cause, €ar si on soustrait ces derniers au principe de la rétroactivilé, ce sera eux qui prendront la part héréditaire que le colicitant leur aura abandonnée, et celte part disparaîtra de la masse au détriment des autres cohéritiers, qui n'auront contre leur copartageant qu'un recours peut-être inefficace, à cause de son insolvabilité. Nous pourrions en outre invoquer l’article 1298 du Code civil, qui décide que la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à des tiers, tout en reconnaissant que le texte ne prévoit pas précisément notre hypothèse, mais en nous recommandant de son esprit et du principe d'équité dont 1l est

(1) Cass., 23 février 1864 (D., 64.1.477) ; 4 déc. 1866 (D., 66.1.470).

l'application. Nous décidons, par suite, que l'adjudicataire ne pourra invoquer la compensalion que si son débiteur a recu une portion du prix dans son lot el jusqu'à concurrence de celte portion (1). Jusqu'au parlage il ne pourra done invoquer la compensation.

Nous admettrions pourtant qu'il pourrait l'opposer comme exception s'il élait poursuivi en paiement par son débiteur.

2 Action en résolution.

75. Le partage n'admet pas l'action en résolution pour défaut de paiement du prix, même quand il y a un prix à payer, c'est-à-dire quand il y a des soultes ou retours de lots. Les copartageants sont garantis contre l’inexéculion des engagements, qui peuvent résulter du partage à l'encontre de leurs coimdivisäires, par d'autres procédés que l’action en résolution. Cette résolution auraït d’ailleurs des inconvénients pratiques, car elle nécessiterait un nouveau partage et entraîneraït des recours fréquents entre les communistes à raison des améliorations dont les biens auraient profité ét des détériorations qu'ils auraient subies par le fait des cohéritiers, dans le lot desquels ils avaient été placés. Les inconvénients seraient moins graves dans le cas de licitation. Il est admis cependant que l'action en résolution ne s'applique pas a la licitahon-partage.

76. Seulement comme il n'y à rien dans cette action qui soit contraire à l'essence du partage ou de la licitaon, la Jurisprudence autorise les parties à faire un pacte commissoire exprès pour introduire dans leur conven-

(1) Cass., 18 juin 1834 (Sir., 34.1.733).

DETTE tas

tion la condition résolutoire qui n'y a pas été insérée par la loi, mais sans que cette omission puisse être considérée comme une prohibition. Les colicitants auront donc la facullé de stipuler formellement, dans le cahier des charges, une clause résolutoire pour le cas de nonpaiement du prix de l’adjudication, et cette clause ne répugnant nullement à la nature de la lcitation et ne portant alteinte à aucune règle d'ordre public, il n'y a aucune raison d'en contester la validité (1).

77. Les mêmes solutions doivent être admises pour la folle enchère, qui n'est qu'une forme de l’action en résolution pour défaut de paiement du prix. Elle ne découle pas de plem droit du contrat, puisque la licitation-parage est soumise en principe aux règles du partage: mais elle peut y être insérée par la volonté expresse des parties, qui devront manilester cette volonté par une clause spéciale de folle enchère inscrite dans le cahier des charges (2).

La folle enchère à sur l’action en résolution cet avantage de ne pas faire retomber l'immeuble dans lindivi- Sion.

78. Le fol enchérisseur est tenu de la différence existant entre le prix de la première et celui de la deuxième adjudication que nous supposons inférieur (3). On discute sur le fondement juridique de cette obligation, mais il ne nous appartient pas d'entrer dans l’examer de cette controverse, car quel que soit le système qu'on adopte, on

(1) Demoromee, Succ., t. V, n° 310; — Augry et Rau, t. VI, $ 625, p. 562 ; — PLanror t. III, n° 2406.

(2) Cass., 5 août 1902 (D., 1902.1.436). — Comp. DemoromBe, loc. cit. — Avugry et RAU, loc. cit.

(3) Art. 740. C. pr. civ.

RD aboutit au même résultat relativement à la question, qui seule rentre dans notre sujet. Nous n'avons à nous occuper, en effet, que du point de savoir quels sont dans celte hypothèse les droits des colicilants: or, le fol enchérisseur ne peut être tenu de la différence qui existe entre les deux prix qu'à un des deux titres suivants : ou comme adjudicataire, et en vertu de l'obligation qu'il a contractée par l’adjudication, ou par suite d’un quasi-déhit résultant de ce qu'il a causé un dommage par son imprudence à prendre des engagements qu'il ne pouvait tenir. Dans les deux cas, il est évident qu'il est débiteur de la succession: il est donc tenu du rapport de sa dette (1). IT en résulte qu'il devra subir sur sa part héréditaire l’imputation du montant de celte dette, et ce sera une garantie sérieuse pour ses cohéritiers, qui de cette façon n'auront pas à redouter le concours de ses créanciers personnels.

30 Privilège des copartageants.

79. Le copartageant, non payé du prix de l’adjudication ou de la partie de ce prix qui lui revient, peut invoquer comme garantie le privilège des copartageants (?). Ceci, bien entendu, n’est exact que lorsque la licitation équivaut à partage, car dans les hypothèses où elle est considérée comme constituant une vente, c'est le privilège du vendeur qui appartient au colicitant créancier du prix de l’adjudication. On peut déjà, au point de vue de l'existence de ces privilèges, voir les inconvénients des systèmes soutenus par M. Labbé et la Cour de cassation sur la nature de la licitation avec adjudication

(1) Art. 829. C. civ.

(2) Art. 2109. C. civ.

1 Gi —

collective. Nous rappelons que dans ces systèmes le caracière de l'opération dépend d'un événement postérieur. Mais en attendant que cet événement se réalise et qu'on sache si l'on aura définitivement affaire à une vente ou à un partage, quelles formalités doit-on accomplir pour conserver le privilège ? Ce ne sont pas les mêmes qu'il faut employer dans les deux cas. Il n’est pas certain d'ailleurs qu'on puissé prendre inscription pour un privilège seulement éventuel. Et nous ajoutons que quand la catégorie du privilège sera fixée et connue, il sera probablement trop lard pour faire les formalités nécessaires pour sa conservation.

80. D'après le texte formel de l’article 2109 du Code civil, le privilège ne porte que sur l'immeuble licité; il n'atteint donc pas les autres immeubles qui auraient été mis par le partage dans le lot de l’adjudicataire. IT diffère en ce point du privilège qui garantit les soultes et retours de lots et qui frappe tous les immeubles, au moins ceux compris dans le lot du débiteur de la soulte, car 1l y a sur ce point une controverse qui est hors de notre sujet. L°s soultes sont donc garanties par un privilège général. C'est qu’en effet elles sont dues à l'occasion des lots considérés dans leur ensemble, tandis que le prix de licitation est dû à l’occasion d’un bien déterminé; aussi la loi n’affecte-t-elle à sa garantie qu'un privilège spécial, et à ce point de vue il ressemble au privilège du vendeur (1).

Le privilège des colicitants porte sur l'immeuble enlier, même si l’'adjudicataire à droit lui-même à une porion du prix. Ainsi troïs héritiers licitent un immeuble indivis qui est adjugé à l’un d'eux. Quoique celui-ci ait

(1) Vrorf, t. II, n° 2545.

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droit au tiers du prix, l'immeubie licité n'en sera pas moins frappé dans son ‘intégralité par le privilège des deux autres cohériuers.

Si. Le privilège garantit à chaque communiste sa créance sur l'adjudicataire, concernant le prix de l'adjudication, et les effets de cette garantie sont régis par les règles générales du régime hypothécaire, auxquels il nous suffit de renvoyer.

82. Une difficulté surgit au cas de folle enchère. Nous avons dit plus haut que le fol enchérisseur était tenu, vis-à-vis de ses colicitants, de leur payer la différence qui existe entre les deux prix. Ainsi Primus et Secundus ont hérité d'un immeuble qui est indivis entre eux. Primus, sur licitation, se porte adjudicataire pour 100.000 fr. Il doit donc 50.000 fr. à Secundus: il ne peut payer, et celui-ci, qui avait fait insérer une claüse spéciale dans le cahier des charges, poursuit la folle enchère. Elle se termine par une nouvelle adjudication à un étranger pour la somme de 80.000 fr. Secundus touchera la moitié, soit 40.000 fr. très certainement, soit à titre de copropriélaire, soit à titre de créancier privilégié, peu importe. Et il peut réclamer 10.000 fr. à Primus. Mais a-t-il privilège pour cette somme ? C'est certain si on admet que Primus reste adjudicataire, car Secundus reste alors créancier en vertu de la première adjudication, c’est-àdire en vertu d'un acte assimilé à partage; il est donc créancier privilégié. Mais si on décide que la première adjudication s'est évanouie rétroactivement, nous croyons que le privilège disparaît aussi. Secundus n'est alors créancier qu'en vertu d'un quasi-délit commis sans doute à l'occasion du partage; on ne peut dire pourtant que la somme due ait fait partie des biens partagés, ni

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quelle soil une soulte ou le prix d'une adjudication: done il n'y a pas lieu d'appliquer le privilège des coparlageants (1). Tout ce qu'il est possible d'admettre, c'est . que ce sera une delle de succession soumise aux règles du rapport des deïîtes. Encore faudra-t-il que la nature de l'indivision ayant existé entre les communistes souf- [re l'application de ces règles (1).

83. La conservation du privilège spécial des colicilants est en principe soumise aux règles générales qui s'appliquent au privilège des copartageants; nous n'avons donc pas à nous en occuper ici. Il ÿy a cependant une difficulté partculière à la matière de la licitation qu'il nous paraît utile de signaler. Nous verrons plus loin que la Jurisprudence exige la transcriplion des adjudicaüons sur licilalion prononcées en faveur d'un héritier bénéficiaire, quoique pourtant ces adjudications conservent le caractère de partage et ne soient pas considérées comme des ventes. Il s'ensuit que le conservateur des hypothèques ne sera pas tenu de faire une inscription d'office, car l’article 2108 du Code civil ne lui impose cette obligation qu'en vue de la conservation du privilège du vendeur, qui n'existe pas dans notre hypothèse. Mais s’il fait cette inscription, elle doit incontesiablement produire un effet utile, car les tiers seront avertis de l’existence du privilège; ce ne sera pas, il est vrai, à la dihgence du créancier privilégié, comme le suppose l’article 2109 du Code civil. Mais c'est là un détail sans importance et qui ne peut détruire l'effet de l'inscription d’of-

(1) Art. 2103, 30 et 2109. C. civ.

(2) Voyez. Augry et RaAU, $ 263, n° 19 ; — PonT, Privil. et hypoth., n° 208 ; — Baupr:-LACANTINERIE et WaHL, Succ, n° 4345 ; — Agen, 14 février 1894 (D., 94.2.533).