II EFFETS À L'ÉGARD DES TIERS

82. Nous entendons par cette expression de tiers tous ceux, en dehors des colicitants, dont les droits peuvent être modifiés par la hicitation. La plupart d'entre eux sont des ayants cause des colicitants.

A. — Créanciers du « de cujus »

86. Nous n'avons rien de particulier à noter concernant les créanciers chirographaires; mais 1l y a lieu de présenter quelques observations au sujet des hypothécaires.

L'effet déclaratil ne fait disparaître que les hypothè-

ques consenlies par les cohéritiers de l’adjudicataire; celles qui proviennent du chef du propriétaire antérieur à l'indivision subsistent, et on doit en conclure que la licitation ne met pas obstacle à leur inscription (2). La

(1) Cass., 26 novembre 1895 (D., 96.1.313.) (2) Cass., 8 juin 1869 (Sir., 70.1.70 ; D., 69.1.480); 20 juillet 1869 (Sir. 70.1.127).

même solution s'applique au privilège du vendeur si le propriélaire antérieur à lindivision est un acheteur qui n'a pas encore payé son prix (1). Nous supposons, bien entendu, qu'il n'y à pas eu acceptation bénéficiaire, mais nous n'insistons pas, l'étude des effets du bénéfice d'inventaire est hors de notre sujet.

C'est de l'effet de la licitation seule que nous avons a nous occuper, et nous constatons qu'elle n'élève aucun obstacle aux inscriptions que voudraient prendre les créanciers privilégiés ou hypothécaires du de cujus, car l’adjudicataire est en effet le continuateur de la personne de ce dernier, d'après les principes exposés ci-dessus.

87. La situation ne changerait pas, même si la lcitaüon était suivie de transcription, dans les cas tout au moins où l'opération conserve son caractère déclarabf. La transcriplion, en effet, n'opère pas mutation, elle la complète lorsqu'elle existe, mais elle ne peut en aucune facon la suppléer. Aussi, malgré toute transcription, croyons-nous que le créancier hypothécaire du de cujus peut s'inscrire du chef de ce dernier tanit qu'il n'y a pas eu une aliénation véritable.

88. Nous rappelons que, pour nous, cette aliénation ne résulle jamais de l'adjudication prononcée au profit des colicitants. Dans le système de la jurisprudence, il faudra faire une distinction. La transcription des adjudications collectives empêchera la prise des inscriptions lorsque la licitation aura le caractère de vente, elle ne l'empêchera pas lorsque la licitation constituera un parlage. Il s'ensuit que, tant que durera l’indécision sur ce point, les créanciers hypothécaires du défunt ne sauront pas S'ils peuvent ou non prendre inscription, et s'ils en

î (1) Cass., 29 mai 1866 (Sir., 66.1.393 ; D., 66.1.481).

prennent une, ils ne seront nullement assurés de son utilité. C'est un inconvénient de plus à ajouter à la série de ceux que nous avons déjà signalés et qui résultent de ce système.

89. Une autre question intéressant les créanciers hypothécaires du de cujus est de savoir si l'adjudicataire peut, au sujet de l'immeuble licité, procéder à la purge de leurs hypothèques.

L'héritier adjudicataïre sur licitation est censé ‘tenir la chose du défunt: c'est done en qualité d'héritier qu'il la recueille; d'où il suit qu'il ne peut pas purger, tenu qu'il est personnellement de l’hypothèque comme continualeur de la personne du défunt constituant. Et serait-il dans le cas de l’article 875 du Code civil, il ne pourrait pas davantage purger, car l'obligation personnelle dont il est tenu relativement à l’hypothèque, lui rend la purge impossible : celle-ci est un moyen réservé, comme faveur, aux tiers détenteurs de l'immeuble hypothéqué non personnellement obligés à la dette.

90. En est-il de même de l'héritier bénéficiaire ? Il ne nous paraît pas douteux que si cet héritier, Loti par un partage en nature, voulait purger son lot des hypothèques provenant du chef du défunt, 1l ne le pourrait pas,

par application des principes rappelés plus haut, car il

a bien accepté sous bénéfice d'inventaire, mais il n’en reste pas moins hériller et comine tel tenu personnellement de l'hypothèque.

91. Mais s'il acquiert en son nom personnel un bien de la succession qui a été mis en vente, il doit être admis à purger. L'acceptalion sous bénéfice d'inventaire a en effet empêché la confusion de son patrimoine avec celui de la succession; vis-à-vis de ce dernier il est une

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sorte d'administrateur chargé de liquider tant dans son propre intérêt que dans celui des créanciers; mais en ce qui concerne son propre patrimoine, il est invesuü de tous les droits d’un propriétaire. Si donc il a acheté en son nom personnel, füt-ce un immeuble de la succession, c'est comme propriétaire de son patrimoine qu'il a agi et non comme hérilier liquidateur de la succession. Or, en sa qualité de chef de son patrimoine, il ne doit rien aux créanciers de la succession: il est un tiers vis-àvis d'eux et doit être ltraité, dans ses rapports avec eux, comme un acheteur ordinaire, et il a comme eux le droit de procéder à la purge.

92. Nous ne voyons d'ailleurs aucun motil de distinguer sur ce point la citation de l'acquisition faite sous une autre forme. Donc, si l'héritier bénéficiaire s’est porté adjudicataire dans une opération de ce genre, nous admettrons qu'il peut purger comme le pourrait un tiers étranger à l'indivision (1). ILest en effet dans cette hypothèse un véritable tiers détenteur, car, d’un côté îl a un titre nouveau entièremenk distinct de son titre héréditaire, c'est l’adjudication et, de l’autre, îl se trouve dégagé par le bénéfice d'inventaire de l'obhgation de garanur personnellement les faits de son auteur.

93. On s'est demandé quelquelois s'il faudraït reconnaître aussi la faculté de purger à l'héritier bénéficiaire qui recucillerait quelque chose de l'actif successoral. L'hypothèse n'est pas impossible, surtout dans les cas où élant imposée par la loi, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire peut intervenir pour des successions riches. Mais il nous semble que la difficulté que l’on prévoit ne peut pas se rencontrer en praltique, car, ou bien il y aura

(1) Cass., 5 mars 1894 (Sir.. 95.1.149).

dans la succession des valeurs suffisantes pour payer tous les créanciers, même hypothécaires, et dans ce cas toute préoccupation de purge deviendra inutile, ou bien il ne restera rien à distribuer aux héritiers, el notre ques- Lion ne pourra plus se poser.

91. Le légataire universel, à défaut d'héritier réservataire, à la saisine (1); sa situation est donc la même que celle de l'héritier pur et simple, et il n'aura la faculté de purger que s'il a accepté sous bénéfice d'inventaire.

Dans le cas où le légalaïre universel trouve devant lui des héritiers réservataires, la Cour de cassation avait d’abord admis l'impossibilité de la purge en se fondant sur l’article 1009 du Code civil, qui dispose que le légataire universel, en concours avec des héritiers réservataires, est tenu des dettes de la succession, « personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout » (2).

Mais, en 1897, la Chambre civile a abandonné cette jurisprudence. Elle décide que « ne continuant pas à » l'égard de l'héritier réservataire la personne du défunt, » le légataire universel a le droit de transcrire, et qu'il » y a intérêt pour la purge des hypothèques » (3).

Cetie solution nous paraît préférable à la précédente : outre que l'argument tiré de l’article 1009 est sans valeur, puisque le mot « personnellement » ne figure dans le texte que par opposition au mot « hypothécairement »; elle s'accorde mieux avec la pensée du législateur, qui n'a pas élé de déroger sur ce point à la tradition.

(1) Art. 1006 C. civ.

(2) Cass., 13 août 1851 (Sir., 51.1.657).

(3) Cass., 12 mai 1897 (Sir., 98.1.193; D., 98.1.164) ; — Comp. Cass., 28 décembre 1897 (D, 98.1.225).