LL QU

Mais si c'est lui qui a requis la mise en vente de l'immeuble, c'est par un acte purement volontaire qu'il a acquis la propriété entière du bien licité, et il n'y a pas de moûl pour qu'il force son vendeur à se substituer à lui dans la charge de cette acquisition. Il ne pourra donc demander que le retrait de ce que lui avait transmis le vendeur.

136. On remarquera que l'article 1167 laisse bien des questions sans réponse. Ainsi, il décide que l'acheteur peut obliger le vendeur à retirer le tout, mais ne prévoit pas l'hypothèse inverse où ce serait le vendeur qui demanderait à exercer le retrait total. Nous croyons qu'il ne le pourrait pas malgré l'acheteur. Le principe, en effet, est que le vendeur ne peut retirer que ce qu'il a lui-même transmis à l'acquéreur; la loi déroge à ce principe dans le cas de l’article 1167, mais elle ne le fait que dans l'intérêt de l'acheteur, et celui-ci peut ne pas profiter de la dérogation qui n’a été admise qu'en sa faveur.

On nous reproche alors de ne pas maintenir entre le vendeur et l'acheteur l'égalité qui doit régner entre eux. Nous donnons à l'acheteur la possibilité de tenter, en se rendant adjudicataire, une opération qu'il gardera à son compte quand elle aura un résultat avantageux et qu'il laissera à la charge du vendeur quand elle sera onéreuse. ;

Mais nous répondons que l'égalité n'existe pas entre le vendeur et l'acheteur à réméré, puisque le premier est libre d'exercer ou non le retrait et qu'il ne l’exercera très certainement que s'il y trouve son intérêt; et c'est notre solution qui établirait plutôt une sorte d'équilibre entre les deux situations en donnant à l'acheteur un droit analogue à celui que possède le vendeur.

137. Lorsque l'acquéreur à réméré a requis lui-même la mise en vente de l'immeuble, l'article 1167 ne s’applique plus; la règle générale reprend alors son empire. Le vendeur ne peut exercer le retrait que pour la partie qu'il a vendue, et il ne peut être tenu de retirer la totalité de l'immeuble, même sur la demande de l'acquéreur.

138. On voit que le vendeur a intérêt à assister à la licitation, puisque les résultats de cette opération peuvent influer sur l'étendue de ses droïts et de ses obligations. Il faut donc conclure que les colicitants doivent lui demander son concours: en somme, il est copropriétaire sous condition suspensive, et son consentement est nécessaire pour la validité de l'opération. Nous savons, en effet, qu'une convention ne peut être considérée comme un partage que si tous les copropriétaires sont présents et acceptants (1).

Que décider d'une citation faite sans le concours du vendeur à réméré? La logique rigoureuse exigerait qu'on relusàt à l'acte les effets du partage, et notamment l'effet déclaratif. Il est certain, en tout cas, que cette convention ne saurait être opposable au vendeur, qui y est resté étranger. Nous lui reconnaîtrions donc le droit d'exercer le retrait contre un adjudicataire quelconque, l'acquéreur à réméré, ou un autre colicitant, ou même un étranger, sauf alors le recours de ces derniers contre l'acquéreur à réméré.

D. —— Conjoiats

139. L'indivision peut exister entre conjoints s'ils ont adopté un régime de communauté, et cette indivision

(1) Voy. supra, n° 16.

conjugale est certainement soumise à la disposition de l'article 883 (1). I y aura lieu seulement de tenir compte des règles spéciales sur les pouvoirs du mari. Ainsi un immeuble commun est hypothéqué par le mari, puis à 1a dissolution de la communauté l'immeuble est adjugé A la femme: l’hypothèque est conservée quoique constituée par le copartageant non propriétaire. Cela tient à ce que le mari est considéré comme ayant agi tant en son nom qu'au nom et comme mandataire de sa femme (2). Mais si l'hypothèque avait été constituée par le mari après la dissolution de la communauté et avant le partage, elle disparaïlrait certainement par l'effet d'une Hcitation au profit de la femme ou de ses héritiers (3).

140. Il arrivera quelquelois que l’un des conjoints fera partie d'une indivision avec d’autres personnes que son conjoint: 1l y a lieu alors de voir si le règlement des difficultés que peut faire naître cette situation sera régie entre les deux époux par les dispositions de l’article 883.

Une première hypothèse est prévue par l’article 1408 du Code civil. Il s'agit d'un époux commun qui avait la copropriété mdivise d’un immeuble avant le mariage. Pendant le mariage, il devient seul adjudicataire sur licitation de la totalité de l'immeuble; celui-ci lui reste propre en enlier, sauf récompense à la communauté pour le prix qu'elle aura payé.

(1) Cass., 17 février 1892 (D., 92.1.191); 8 février 1893 (Sir., 95.1.173; D.,193.1.588) : 23 mars 1903 (D., 1903.1.326). — Comp. AuBry et RAU, 6. V, $ 519. — LaurEnT, t. X, n° 402.— Drmocomse, Succ., t. V,n° 226.— BauDprv-LACANTINERIE et Wanz, Succ., t. III, n°5 4324 et suiv.

(2) Lyon, 16 juillet 1881 (Sir., 82.2.237; D., 82.2.175); Cass,, 24 janvier 1837 (Sir., 37.1.306).

(3) Cass., 8 fév. 1893 (Sir. 95.1.173; D., 93.1.588).

On a essayé d'expliquer cette disposition en faisant appel à l'article 883 : la licitation produisant l'effet déclaratif, l'époux est censé avoir toujours été propriétaire de la totalité de l'immeuble même avant le mariage, et par suite, par application de l'article 1402, le bien licité lui reste propre. C'était déjà le raisonnement de Pothier (1), et il a été reproduit dans les travaux préparaloires par Tronchet (2).

D'après cette opinion l'article 1408 ne seraït qu'une conséquence de l'article 883, et par conséquent on ne pourrait l'invoquer que dans les cas où l’article 883 luimême s'apphiquerait. Or, nous avons vu que les conditions d'apphcation de l’article 883 donnent lieu à de grosses difficultés : notamment la discussion sur le point de savoir si l’adjudication, faite à deux colicitants conjointement, bénéficie de l'effet déclaratif, est loin d’être close. La même incertitude existerait donc dans ce cas pour l’article 1408, et on ne saurait comment traiter le bien licité, s'il faut le laisser propre ou le faire ltomber en communauté,

La jurisprudence, pour mettre fin à toutes ces difficultés, considère l’article 1408 non pas comme une applicaüon de l'article 883, mais comme une disposition ayant pour but de « favoriser l'unification de la propriété » et «complètement indépendante ». Or, si les parts acquises par l'époux lombaient en communauté, une nouvelle indivision prendrait naissance entre l'époux adjudicataire et la communauté, et la propriété ne serait pas unifiée. Il est donc nécessaire que l’article 1408 s'étende à des cas que l'article 883 ne régit peut-être pas (3).

(1) Porter, Traité de la communauté, n° 146.

(2) Locré, &. VI, p. 435. -

, (3) Cass., 30 janvier 1850 (D., 50.1.171); 30 janvier 1865 (Sir., 65.1.140:; D., 65.1.191) ; Lyon, 21 janvier 1876 (D., 78.2.38).

141. La loi n'a pas prévu l'hypothèse inverse. Si l'adjudicataire est un colicitant du conjoint, de telle sorte que ce dernier devienne créancier du prix, que deviendra ce prix ? Tombera-t1l en communauté à raison de sa nalure mobilière? N'y tombera-t-il qu'à charge de récompense comme provenant de l’aliénation d'un immeuble propre ? Nos anciens auteurs étaient divisés sur ce point. Pothier et Lebrun excluaient l'application de l'arücle 883 et reconnaissaient au prix le caractère de propre (1). Bourjon, au contraire, pensait qu'il fallait sen tenir aux résultats du partage (2). La Cour de cassation à consacré la théorie enseignée par Pothier (3), et nous nous y rallions, car le but principal de la loi dans la théorie des récompenses est qu'un des trois patrimoines ne s’enrichisse pas aux dépens d’un autre; or, c'est ce qui arriverait si on faisait intervenir l'effet déclaratl, puisque l'époux verrait tomber en communauté sans récompense une valeur qui est bien en réalité la représentation d'un propre.

142. Ce motif d'équité aurait bien dû guider aussi la Cour de cassation dans le cas où une succession composée de meubles et d'immeubles échoit pour une porlion indivise à un des deux conjoints, et où il faul déterminer les biens qui resteront propres et ceux qui tomberont en communauté.

A ce sujet, deux opinions sont en présence.

(1) Porurer, Communauté, n° 100. — LesruN, Communauté, iv. I, chap. V, sect. 2. Dist. 1, n° 40.

(2) BourJON, Droit commun de la France, 2 partie. Communauté, chap- IV, sect. 4, Dist. 3, n°5 56 et suiv.

(3) Cass., 11 décembre 1830 (Sir., 31.1.253); 11 avril 1902 (D., 1903.1.465); Caen, 18 août 1880 (Sir., 81.2.113).

Pothier (1) appliquait ici l’article 883 sans tenir aucun compte de la valeur comparative des immeubles et des meubles dont se composait la succession. Seul le résultat du partage est à considérer, de sorte que tout ce qui sera attribué à l'époux peut tomber en communauté ou lui rester propre, suivant que son lot comprendra seulement des meubles ou seulement des immeubles.

Il faut reconnaître que ces conséquences sont peu conformes à l'équité, car elles aboutissent à enrichir un des patrimoines aux dépéns de l’autre. On pourrait en outre faire observer que la question, qui se débat entre les époux, ne concerne aucun des intérêts que le principe de l'effet déclaratif a pour objet de protéger‘ (2), et que, dès lors, la solution ne devrait pas être cherchée dans l'apphealion de ce principe

Enfin, il y a lieu de constater que l'opinion de Pofthier n'était pas acceptée par tous nos anciens auteurs. Ainsi “Lebrun (3) disait : & On doit ici se défaire de tous les » préjugés de la matière des successions, et il ne s'agit » plus de dire que les partages ont un effet rétroactif, » qu'on est censé avoir eu au moment du décès ce qu'on » a dans l'événement des partages: ces raisons sont hors » d'œuvre en fait de récompenses de communauté, qui » ne touchent point aux partages de succession et les » laissent comme ils sont, mais qui indemnisent le con- » Joint de ce qu'il devait avoir et sont un remède néces- » saire pour conserver l'égalité entre conjoints ».

Nous approuvons ce raisonnement et nous décidons en conséquence que pour calculer les parts respectives

(1) POTHIER, loc. cat.

(2) Voy. ci-dessus, n° 53.

(3) LEBRUN, De la communauté, liv. 1, chap. V, sect. 2. Dist, 1, n°s 78 à 81.

de la communauté et des propres, 11 n'y a pas à tenir compte des résultats du partage, mais il y a lieu de rechercher dans quelle proportion les meubles et les immeubles seraient échus au conjoint si les biens avaient été distribués entre les intéressés comme ils doivent l'être, d'après l’article 826 (1).

Mais la Cour de cassation, acceptant la solution de Pothier, applique l'article 883 et règle les droits respec- His des conjoints en ne tenant compte que des résultats du partage (2). |

143. Le régime dotal peut- aussi donner lieu à des difficultés de cette nature. Ainsi, lorsqu'une femme dotale s'est constituée en dot tous les immeubles présents, parmi lesquels se trouve une part indivise dans un immeuble faisant partie, par exemple, d'une hérédité encore non partagée et qu'ensuite cette femme devient, sur hcitation, adjudicataire de la totalité de cet immeuble, faudra-t-il le déclarer dotal en entier ? La Cour de L'imoges a décidé qu'il n'était dotal que jusqu'à concurrence de la part indivise de la femme (3). Elle a donc renoncé à appliquer la fiction de l’article 883, et nous nous rallions à sa décision (4). Nous croyons, en effet, que la question actuelle, de même que la précédente, ne concerne pas les intérêts pour lesquels cet article a été écrit.

(1) Augry et Raw, $ 625; — MourLon, Répét. écrite, t. IT, n°° 56 et 57. — Comp. LAURENT, t. XXI, n° 233.

(2) Cass., 11 avril 1902 (D., 1903.1.465); — En ce sens : DEMOLOMBE, Succ., t.V, n°% 314-317; — GurcrouARD, Traité du contrat de mar., t. T, n°5 373-374; — BaAuDpry-LACANTINERIE, LEcourToirs et Survizze, Du contrat de mar.,

t. I, n° 266. ; (3) Limoges, 22 juillet 1835 (D., Jur. gén. Vo contr. de mar., n° 3239). (4) Dans le même sens : AUBRY et RAU, $ 534, note 41; — Baupry-

LACANTINERIE, LEcourTOIS et SURVILLE, Du contrat de mar., t. III, n° 1587.

En outre, il est conforme à l'esprit de la loi de ne pas favoriser l'extension de la dotalité immobilière. Nous reconnaissons cependant que la décision de la Cour de Limoges ne cadre pas avec celle qui est donnée par l'article 1408 relativement à une acquisition de même nature faite par la femme commune.

144. Si l'adjudicataire de l'immeuble dotal imdivis est une autre personne que la femme dotale, celle-ci recevra la part qui lui revient dans le prix d'acquisition, et celte part sera dotale (1).

E.- Possesseurs en voie de prescrire

145. La première question qui se présente est celle de savoir si la licitation peut servir de base à la prescription de dix à vingt ans. On admet presque sans difficulté que la licitation ne peut pas être considérée comme un juste titre de nature à réduire le délai ordinaire de l'usucapion. Les uns justifient cette solution en invoquant seulement la fiction de l’article 883 (2); puisque l’adjudication sur licitation est simplement déclarative, elle n’a transmis aucun droit et ne constitue pas un titre d'acquisition. On peut aussi faire remarquer que les héritiers ne peuvent en aucune facon modifier le titre en vertu duquel leur auteur détenait les immeubles qu'ils trouvent dans la succession; il ne leur est donc possible d’invoquer la prescriplion que sous les mêmes conditions que cel auteur, avec cependant la faculté de joindre les deux

possessions, conformément à l’article 2235 (3). (1) Art. 1558 C. civ.

(2) Demoromge, Succ., t. V, n° 324; — Baupry-LACANTINERIE et WAHL,

Succ., t: III, n° 4416.

(3) Colmar, 9 fév.1848 (sous cass., 24 avril 1850. Sir., 50.1.513); — Grenoble,

146. La Cour de cassation a fait application de l'article 883 dans le cas suivant : un liers était en voie de prescrire un immeuble indivis entre un majeur et un mineur. Cet immeuble fut licité et adjugé au cohérilier majeur. Elle décida que ladjudicataire majeur ne peut se fonder, pour invoquer la suspension de prescription, sur la minorité de son cohérilier, celui-ci étant réputé n'avoir jamais eu aucun droit sur le bien licité (1).

L'opinion contraire nous paraît préférable. Non seulement celte solution étend trop largement le champ d’application de l'article 883, mais encore elle nous paraît inconciliable avec l’article 710 du Code civil, qui décide que la présence d'un mineur parmi des copropriétaires conserve le droit de ceux-ci. La jurisprudence a bien répondu que ce texte ne s'appliquait qu'aû cas de « copropriété permanente el définitive, et non à celui d’une simple indivision transitoire » (2). Mais on ne peut tirer une pareille distinchion d’une disposition conçue en termes aussi généraux que l’article 710 (3).

F.— Ascendant donateur

147. Les fictions de l’arücle 883 doivent-elles servir de règle dans les rapports de l'ascendant donateur avec les hériiers du descendant donataire ? C’est ici surtout que l'application de ce texte paraît contestable: car la matière n'intéresse en rien la sécurité des partages; 1l s'agit seu-

(sous cass., 8 août 1870. D., 72.1.17); — Chambéry, 30 déc. 1901 (D., 1905. 2.165). :

(1) Cass., 2 déc. 1845 (D. 46.1.21) ; 29 août 1853 (Sir. 53.1.707 ; D. 53.1. 230).

(2) Voyez l'arrêt de cass. du 29 août 1853, précité,

(3) Comp. Augry et RAU, $ 625.

lement de deux intérêts privés en conflit : celui du donateur qui exerce le retour légal et veut reprendre ce qu'il a donné, et celui des héritiers du donataire. Il est d’ailleurs contraire à l'équité d'introduire dans cette question des fictions qui auraient pour objet, ou bien de faire reprendre par l’ascendant plus qu'il n'a donné, ou bien de permettre au donataire de garder ce qu'il devrait reslituer pour obéir à l'acte de donation. Les deux hypothèses sont faciles à comprendre.

148. 1° Un père a donné ses biens à ses enfants. Dans la masse indivise se trouve un immeuble impartageable, et il n'y a pas d’autres immeubles suffisants pour faire un partage en nature; il y a lieu à licitation, et l'un des donataires est adjudicataire. Puis 1l meurt. Le père donakeur peut-il reprendre l'immeuble entier en invoquant la fiction de l'article 883 ? Son fils est-il censé avoir reçu de lui la totalité de l'objet licité ? Il est évident que, dans celte hypothèse, les héritiers du donataire rendront plus que leur auteur n’a reçu.

149. 2° Si, dans la même espèce, nous supposons que le droit de retour est exercé contre les héritiers d'un non adjudicataire, la situation sera toute différente. Précisons que le prix de l'adjudication est encore dû, afin d'éviter toute difficulté sur le point de savoir si les objets donnés se trouvent encore en nature dans la succession. L'hérilier du donalaire pourra-t-il dire au donateur : je suis censé n'avoir jamais eu la propriété de l'immeuble donné: donc vous n'avez rien à me réclamer. Dans cette hypothèse ce serait le donateur qui serait sacrifié.

Nous serions d'avis de refuser dans les deux cas l’application de l’article 883 (1).

(1) Vicré, Revue critique, 1894, p. 401.

ren

G. — Caractère d'ordre public de la licitation

150. En terminant cette étude des effets civils de la lcitation-partage, nous devons constater que ces effets sont d'ordre public et que les parties ne peuvent les modifier ou y renoncer par les clauses spéciales de leurs contrats. L'article 883, en effet, établit des règles qui intéressent le crédit public, et il n’y auraït plus de sécurité dans les négociations privées si les particuliers pouvaient à leur gré en modifier l'application. Comment les Üers qui traitent avec des communistes pourraient-ils avoir confiance, si l'efficacité des garanties qui leur sont accordées ou des aliénalions qui leur sont consenties dépendait des conventions spéciales que ces communistes pourraient ensuite faire entre eux ? Il faut en cette matière des solutions sûres sur lesquelles on puisse compter. Ceux qui ont affaire à des copropriétaires imdivis sont déjà trop exposés aux situations incertaïnes par suite des décisions de la ‘urisprudence ou de la loi; au moins fautil qu'ils soient garantis contre la fantaisie ou les calculs intéressés de leurs contractants,.

151. Nous avons, il est vrai, reconnu le caractère licite de la convention par laquelle les colicitants peuvent introduire dans leur opération l’action résolutoire, qui n'y est pas comprise de plein droit par la loi. Nous permettons donc de modifier certains effets du contrat; mais cela ne peut s’admettre que pour des effets accessoires : el peu importants; quant aux effets essentiels, et notamment à l'effet déclaralit, 11 faut les mettre hors des atteintes de la volonié des parties. Ils se réaliseront toutes les

fois qu'il y aura partage, même si les parties ont manifesté l'intention de se soustraire à leur application. Cette manifestation pourra se produire expressémen! ou implicitement : par exemple, les contractants qualifieront leur opéralion de vente alors qu'elle est en réalité un partage. Dans tous les cas ce sera le caractère réel de l'acte qui indiquera les effets qu'il doit produire, nonobstant toute déclaration contraire.

152. Cette doctrine était déjà acceptée dans l'ancien droit : la licitation y était exempte du droit de lods et ventes, même dans le cas où elle était qualifiée vente, ce qui prouve qu'elle produisait tout de même l'effet déclaralif (1).

Les commentateurs du Code civil adoptent la même solution (2).

Quant à la jurisprudence, elle a varié assez longtemps, et on peut relever dans ses anciens arrêts d'assez nombreuses contradictions. La Cour de cassation parut d'abord accepter le principe que nous défendons et fit produire l'effet déclaratif à des actes qualifiés ventes par les parties, mais qui avaient pour résultat de faire cesser l'indivision (3).

153. Elle parut ensuite abandonner cette théorie. Ainsi un arrêt de la Chambre des requêtes du 10 juin 1845 (4). décide que la hcitation entre héritiers a le caractère d’un

(1) D’ARGENTRÉ, De laudimiis, cap. I, $ 53; — Fonmaur, Tr. des lods et ventes, n° 310.

(2) DemoLomge, Succ., t. V, n°282 ; — Aupry et RAU, $ 625; — LAURENT,

‘+. X, nos 422 et 429,

(3) Cass., 25 janv. 1809 (Sir., chron.) ; 6 nov. 1832 (Sir., 33.1.66) ; 6 janv. 1846 (Sir., 46.1.120) ; 29 mars 1854 (Sir., 56.1.49; D., 54.1.331) ; Paris, 11 janv. 1808 (Sir., chron.).

(4) Cass., 10 juin 1845 (Sir., 45.1.808; D., 45.1.377).

partage ou d’une vente, suivant l'intention des contractants, el 1l fait l'apphcalion suivante : des immeubles hérédilaires, bien qu'échus sur licitation à des cohériiers, sont réputés leur être parvenus à litre de vente et non à litre successoral, lorsque la mise en vente de ces biens, au lieu d'avoir été faite dans le but d'en opérer le partage, n'a eu pour objet que d'en réaliser le prix.

De même encore, en cas de cession d'un bien de la succession à l'un des cohéritiers pour un certain prix, la clause, que ce prix sera rapportable à la masse, prouve que les copropriétaires ont voulu réaliser non une simple altribution provisoire de lot, mais une vente, et par conséquent l'acte sera passible des droits de mutation afférents aux ventes (1).

Il est vrai que, dans ces deux espèces, la Cour de cassation avait une auîre base pour appuyer sa décision c'est que l'indivision ne cessail pas et que, par applicaton de la théorie jurisprudentielle dominante à cette époque, il ne pouvait pas y avoir partage.

Mais d'autres arrêts reproduisent la même idée à propos de la cession de droits successifs (2).

154. La décision du 28 décembre 1886 (3) paraît revenir aux vrais principes : il s'agissait d’une délivrance faite au légataire de son mari par une femme commune, délivrance qui avait pour objet un immeuble de communauté. On aurait pu contester que le but de l'acte eût été de mettre fin à l'indivision, ce qui, d’après la jurisprudence antérieure, eût sufff pour modifier les effets du

(1) Cass., 19 nov. 1845 (Sir., 45.1.810 ; D., 45.4.234).

(2) Cass., 25 juin 1845 (2 arrêts. D., 45.1.376); 29 juillet 1857 (Sir., 58.1. 313 ; D. 57.1.443) : 6 avril 1886 (Sir., 87.1.149 ; D., 87.1.68).

(3) Cass., 28 déc. 1886 (Sir., 87.1.213; D., 87.1.185).

rio

contrat; mais la Cour ne se préoccupe plus de l'intention des parties: elle dit : « Attendu, en droit, que cette déli- » vrance qui faisait cesser l’indivision équivaut à un par- » lage; que l'existence de cet acte n'étant pas contestée, » peu importe la manière dont il est constaté ».

La Cour de Grenoble (1) décide aussi que tout acte, qui à pour but et pour effet de faire complètement cesser l'indivision entre cohéritiers, a nécessairement le caractère d’un partage; que, spécialement, si l'acte de licitation porte la qualification de «vente par hcilation » et contient des expressions qui s'appliquent à une vente, la licitation n'en perd pas pour cela son caractère juridique et bénéficie de l'effet déclaratif.

On retrouve la même solution dans un arrêt de la Cour d'Orléans, du 30 novembre 1895 (2): « Attendu que » tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision » entre cohéritiers ou communistes a le caractère d’un » parlage, quelque dénomination que lui aient donnée les » parties; attendu que, sous forme de cession de droits » successifs, les contractants, propriétaires indivis, ont » en réalité fait un acte qui mettait fin à l'indivision » existant entre eux; qu'une pareille convention consti- » tue un partage ou une citation, et dans tous les cas » un acte équivalant à partage et doit nécessairement en » produire les effets légaux ».

155. La jurisprudence a donc fini par se ranger à l'avis de la doctrine. Tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision produit effet déclaratif sans qu'on ait à Lenir compte de la volonté expresse ou lacite des par-

(1) Grenoble, 20 janvier 1893 (Sir., 93.2.265; D., 93.2.127). (2) Orléans, 30 nov. 1895 (D., 98.2.339).

ües. En un mot, l'effet déclaratif est d'ordre public, et les copropriélaires ne peuvent en aucune façon y échapper.