EFFETS AU POINT DE: VUE FISCAL

SI Notions générales

156. Le droit fiscal est soumis à des règles traditionnelles formulées par les lois fiscales, mais souvent 1l est influencé par les règles du droit civil; et dans notre malière l'effet déclaratif du partage ou de la heitation forme « le principe qu'il faut appliquer, excepté dans les cas où la législation fiscale y a dérogé » (1). C'est donc en tenant compte de cet effet qu'il faut déterminer le caractère et la quotité des droits à percevoir en matière de licitation-partage.

La solution de cette question exige l'examen de plusieurs dispositions purement fiscales, et on doit en éclairer l'esprit el le texte par quelques observations historiques.

157. Dans l’ancien droit français, on rencontre comme droits fiscaux: les lods et ventes, dérivant du régime féodal; le droit du centième denier, droit royal organisé par l'édit de 1708 et les édits subséquents.

Au commencement du XVI siècle, avant la réformation de la coutume de Paris, on considérait qu'au cas de hicitation, l'héritier adjudicalaire achetait la chose mise

(1) Democomges, Succ., t. V, n° 290.

aux enchères, et l'on percevait les droits de lods et ventes sur la lotalité de l'acquisition, tant sur la part de ses cohériliers dans la chose licitée que sur la sienne, el c'était là l'opinion commune du barreau.

158. Cependant cette solution fut critiquée: les officiers du bureau des Finances voulurent faire constater la légiuim'ité de cette perception, et mvitèrent Dumoulin et d'autres avocats à monter sur le siège avec eux. Dumoulin seul opina pour l'affranchissement de la part de l'hérilier dans la chose lictée « Omnibus pro actore contendentibus, ego solus reum absolvendum censui... analysym meam explicare volui, sed illis audire non libuit » (1) Et on décida unanimement que l'héritier adjudicataire sur licitation devait le droit de lods et ventes, et sur les portions acquises, et sur sa propre part. Maïs il fut formé appel: la sentence fut réformée, et par arrêt du 2 avril 1538 (2); 1l fut décidé que le cohéritier adjudicataire ne devait point les lods et ventes pour sa part, mais seulement pour les portions acquises des cohcitants : « Bientôt on alla plus loin. Quelque temps après, » cette matière ayant été éclairée et développée, on » poussa la jurisprudence plus loin, et on Jugea que le » cohéritier adjudicataire ne devait les lods et ventes, ni » pour sa part, ni pour celle de ses cohéritiers, parce » que les droits féodaux ne sont dus que pour les con- » trats de vente el non pour les actes de partage; que, » dans la licitalion, l'intention des parties n’est pas de » vendre, mais de partager. C'est ce qui fut arrêté dans » la réformation de la coutume de Paris en l’année 1580 » par l’article 80 : « Si l'héritage ne se peut pas partir

(1) Dumounnx, $ 78, glose 1, n° 10 et suiv.

(2) Arrêt rapporté par Dumoulin, loc. cit., n° 174.

» entre cohériliers et se licite par justice, sans fraude, » ne sont dues aucunes ventes pour l’adjudication faite » aun d'eux... »(1}

159. Si, pour justifier ces solutions, on avait invoqué la fiction générale qui détermine le caractère du partage el lui fait produire un eflet déclaratif, on aurait dû en arriver à dire qu'en quelque forme que le partage fût lait, avec soulte ou retour de lot ou par licitation, l'acte échappait au droit de mutation.

Mais si pour justifier l'exemptüon des droits on se.fondat sur les farts réels, on en élait amené à abandonner l'exempton et au cas de partage avec soulte et au cas de partage par licitation. Dans ces deux cas, il y a une ahénation au moins partrelle, et dès lors, comment éviter le paiement des droits ? Aussi en 1708, en organisant le droit de centième denier, apphqua-t-on au partage avec soulte le droït de mutation. « S'il est échu, » dit le Dictionnaire des Domaines, à l'un des copar- » tageants des immeubles au-delà de ce qui doit com- » poser sa part et qu'il soit tenu de faire raison de » l'excédent à ceux qui sont moins partagés, c'est ce » qu'on appelle soulte ou retour de lot. Le droit de » centième denier en est dû, parce que la somme payée » par l'un des copartageants à l’autre est le prix d’une » acquisition qu'il fait jusqu'à concurrence » (2).

160. Le même raisonnement pouvait être fait pour la licitation, dans laquelle l'un des copartageants obtient l'immeuble cité à la charge de donner aux autres leur part en argent: l'assimilation entre le partage avec soulle et la licitalion peut donc être faite : aussi, l'article 6 de

(1) Pocquer De Livonnière, Traité des fiefs, Liv. 3, chap. VI, sect. 5. (2) Bosquer, Dictionnaire des domaines, v° partage.

la déclaration du 20 mars 1708 frappa du centième denier la citation entre héritiers.

161. Mais la pratique admit que ce droit devaït atteindre seulement les parts acquises par licitation et non la propre part de l’adjudicataire. « Si les biens sont » adjugés à un copropriétaire, il faut distraire sa por- » tion parce qu'il ne se fait de mutation à son égar.l que » du surplus, encore bien qu'il ait été admis des étran- » gers à enchérir; cela ne change rien à l'essence de » l'acte, qui ne produit de mutation effective que des » portions dont l'adjudicataire n'était pas précédem- » ment propriétaire » (1).

162. Ce sont ces traditions que la loi du 22 frimaire an VII a suivies et, pour que les anciennes difficultés ne se reproduisent pas, le législateur ne taxe expressément que les parts acquises, aux taux suivants

Deux francs pour cent francs, pour les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis (2).

Quatre francs pour cent, pour les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation (3).

163. Dans notre droit moderne le partage peut donner heu à la perception de deux sortes de taxe. Ce contrat peut, en effet, se réaliser de deux façons : ou bien les cohéritiers recevront exactement le montant de leur part héréditaire, de sorte qu'ils n'auront rien à se réclamer les uns aux autres: dans ce cas il sera perçu un droit de partage à l'occasion de l'acte qui opère la division (4).

(1) BOsQUET, op. cit, v° licitation.

(2) Art. 69, $ 5, n° 6 de la loi du 22 frimaire an VII. (3) Art. 69, $ 7, n° 4. L. 22 frimaire an VII.

(4) Art. 1, $ 5. L. 28 février 1872.

164. Mais si pour un motif quelconque, il est impossible d'attribuer sa part en nature à chaque héritier, on se verra dans lobligalion de donner à un ou plusieurs des cohériliers «les valeurs excédant leur part héréditaire, à charge par eux de lenir compte aux autres de ce qu'ils auront recu en plus. C'est ceue somme qui reçoit le nom de soulte. Dans ce cas, il y aura à percevoir un droit proportionnel de transmission à cause de l’acquisition réalisée.

165. Le droit de partage fut, dans le principe, un droit fixe, car le partage qui fait cesser l'indivision est un acte déclaratif qui h'opère aucune mutation et ne peut être frappé de droit proportionnel.

La loi du 22 frimaire an VII, article 68, $ 3, N° 2 le: frappait d'un droit fixe de trois francs. Ce droit fut porté à cinq francs par la loi du 28 avril 1816, article 45-3°. Par la loi du 28 février 1872, article 1, N° 5, ce droit fut transformé en droit gradué qui était de o francs Jusqu'à 5.000 francs, de 10 francs de 5 à 10.000 francs: de 20 francs de 10 à 20.000 francs, et ensuite de 20 francs par chaque somme ou valeur de 20.000 francs ou fraction de 20.000 francs. Il était calculé sur le montant de l'aclif net partagé. Ce droit gradué a été transformé en un droit proportionnel de O0 fr. 15 % par la loi du 28 avril 1893, article 19, et porté à 0 fr. 20 % par l’article 5 de la loi du 22 avril 1905.

166. Le droit de soulte a été dès l'origine un droit de mutation. C’est que le partage avec soulle a été considéré, par la loi du 22 frimaire än VIT, comme un acte réalisant une transmission de droits: la soulte a donc élé traitée comme un prix de vente et soumise au droit proportionnel de mutation sur la chose acquise; mais

sur ce point, une divergence se produit entre le droit civil et le droit fiscal. Le premier considère cet acte comme déclaralif, le deuxième comme translatif, au moins jusqu'à concurrence de la soulte.

167. La loi du 28 avril 1816 modifia un peu la situation, non pas au point de vue du droit de mutation au sujet duquel elle conserva le système de la loi de frimaire: mais elle créa un droit de ‘transcription de 1 fr. 50 % qu'elle annexa au droit de mutation dans les ventes: ce qui, pour ces actes, porta le tarif à le droit de transcriplion, pour les actes autres que les cable aux partages avec soulte à cause de. la fiction de l'article 883. En effet, dans le système de la loi de 1816, le droit de transcription pour les actes autres que les ventes d'immeubles, n'était exigible que dans les cas où la formalité de la transcription présentait quelque utilité (1), et cette utilité n'existait à ce moment, qu'en vue de la purge des hypothèques. Or, les immeubles, placés dans le lot d'un cohéritier, arrivent entre ses mains libres de toutes les charges réelles provenant du chef de ses cohéritiers : il n'y a donc pas besoin de purger et, par suite, il n'y a pas lieu à la formalité ni au droit de transcription et ce résultat est bien dû à l'effet déclaralif du partage. Le droit fiscal s'est donc rapproché du droit civil: il continue de repousser l'aplication de l’article 883 aux soultes pour le droit de mutation, mais il admet au contraire l’applicaüon de ce texte pour le droit de transcription. La loi du 23 mars 1855 n'a rien changé à ce système général, ni celle du 22 avril 1905; cette dernière a cependant accentué davantage la différence introduite en 1816 en-

i (1) Art. 54. L. 28 avril 1816.

tre le droit de vente et le droit de soulte, en portant le premier à 7 %.

168. Il n'est donc pas exact de dire que le droit fiscal ne lient aucun compte du principe de l'effet déclaratif du partage, car si celle opération est taxée d’après un tarif inférieur à celui de la vente, c'est certainement par suile de l'influence de ce principe. Cette influence n'a pourtant pas été assez forte pour faire renoncer la loi fiscale à la perception du drort de soulle, qui est un véritable droit de mutation payé à l'occasion d'un acte qui, d'après le pur droit civil, n'en produit aucune. Plus brièvement nous pourrions dire que le droit de mutation en principe est organisé contrairement aux règles du droit civil, mais que le droit de ‘transcription se conforme d'ordinairement à ces règles.

169. Donc, des droits de diverse nature sont perçus en vertu des lois fiscales sur les actes de licitalion-partage: nous éludierons d’abord les droits de partage et de mutation, puis le droit de transcripüon, et enfin les taxes Judiciaire el hypothécaire.

$ II Droit de partage et de mutation

170. Le prix de l’adjudication, dans une licitation, joue le rôle d'une soulte dans un partage; 1l sert à équilibrer les parts des colicitants; ceux qui ne prennent rien de l'immeuble sont indemnisés par une porlion du prix qu'on leur remet. Il est donc tout à fait logique que ce prix soit traité comme une soulle et soumis aux mêmes taxes. En droit fiscal, la licitation est

donc considérée comme opérant une translation de droits, puisqu'on lui fail payer une taxe de mutation.

171. Il y a un cas cependant où la lcitation, même au point de vue fiscal, est considérée comme purement déclarative, c'est lorsque lous les copropriétaires se rendent adjudicataires par un même procès-verbal, chacun d’un lot égal à leur part héréditaire; ce procèsverbal sera réellement un parlage sans soulle ni prix de licitation, et le droit de partage à 0.20% sera seul exigible.

Seulement cette hypothèse ne sera pas fréquente. En général la licitation a lieu lorsque le partage en nature offre des difficultés de fait, et par suite il sera aussi matériellement impossible que chaque héritier se porte adjudicataire pour un lot exactement égal à sa part dans la succession.

172. Presque ltoujours il y aura donc Heu au paiement des deux taxes : nous avons indiqué plus haut le taux du droit de partage: il est de 0.20 % (1). La quo üté du droit de licitation pour les meubles est de 2 %, et pour les immeubles 4 % (2).

Aucun tarif n'avait été expressément prévu pour les créances à terme, le droit au bail, les marchandises neuves dépendant d'un fonds de commerce. Dans ces cas, on à naturellement appliqué aux licitations le tar des ventes, puisque la loi de frimaire assimilait complètement les deux opérations. Ce tarif est de :

0.50 % pour les marchandises neuves d'un fonds de commerce (3).

(1) Art. 5. L. 22 avril 1905. (2) Art. 69, $ 5-60 et $ 7-49. L. 22 frimaire an VII. (3) Art. 12, L. 24 mai 1834.

1 % pour les créances à terme (1), etc.

Les rentes sur l'Etat sont affranchies de tout droit par l'article 70 de la loï du 22 frimaire an VIT.

173. Il convient de remarquer qu'aux termes de l'arücle 69 $ 5-6° et $ 7-4° de la loï du 22 frimaire an VIE, ces divers droits ne sont jamais dus que « sur les parts el porlions acquises ». On entend par là ce qui dépasse la part héréditaire de l’adjudicataire. Il ne faut pas oublier, en effet, que le droit qui frappe les licitations est un droit de mutation. Or, aux termes de l’article 4 de la loi du 22 frimaire an VII, le droit proportionnel est établi pour « toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance des biens meubles où immeubles, soit entre vifs, soit par décès ». Il en résulte que le droit proportionnel n'est dû que s'il y a transmission et dans la mesure seulement des valeurs transmises. Et aucune mulation nouvelle ne s’est produite pour la part que l'adjudicataire avait déjà sur la chose indivise. Il n’acquiert, en effet, par l'effet de l'adjudication, que les parts des autres colicitants : il n’acquiert pas ce qui lui appartenait déjà, à savoir sa part dans les biens licités.

174. Ce calcul des parts et portions acquises par heitation ne laisse pas que de donner naissance à quelques difficultés. H faut distinguer deux hypothèses : 1° celle où l'acte de licitation est présenté seul à l'enregistrement, et 2° celle où 1l est présenté en même temps qu'un partage.

(1) Art. 14, n°2 et 69, $ 3, n° 3. L. 22 frimaire an VII.

À. Licitation présentée seule à l'Enregistrement

175. Le calcul des portions acquises est chose assez délicate dans le cas où les parties, lors de l'enregistrement de la licitation, ne justifient pas d'un partage. Et cela est de nature à se produire fréquemment; le délai d'enregistrement des jugements d'adjudication étant de vingt jours, il arrivera très souvent que les opérations du partage ne seront pas terminées à ce moment-là. Les droits des parties dans la succession n'étant pas définitivement délimilés par le partage, on s'est borné à considérer seulement le bien hcité et à déterminer la part de l'adjudicataire dans ce bien. Il y aura donc muta- Uon pour l'excédent qui sera attribué à l'héritier adjudicataire.

C'est là l'application pure et simple des principes posés par l’article 60 de la loi du 22 frimire an VII, euivant lequel la perception des droits doit se régler d’après les actes présentés à la formalité de l'enregistrement sans quil y ait heu de tenir compte d'événements ultérieurs.

En un mot, chaque licitation doit être considérée comme un acte indépendant, et l'héritier qui se rend adjudicataire est tenu de payer le droit proportionnel de mutalion sur tout ce qui excède sa part héréditaire dans l'objet par lui acquis, alors même que le prix d’ad- Judication serait de beaucoup inférieur à ses droits dans la masse entière (1).

(1) Cass., 18 nov. 1839 (Sir., 40.1.38); 29 juin 1840 (Sir., 40.1.652); 1er déc. 1840 (Sir., 40.1.958); 22 février 1841 (Sir., 41.1.346); 19 mai 1843 (Sir. 43.1.501); 22 avril 1846 (Sir.,46.1.392; D.,46.1.218); 5 août 1846 (Sir.,46.1.874; D., 46.1.307), etc.

SLR

176. Celle solution, bien qu'irréprochable si on se place au point de vue des textes, n'est pas sans entraîner pour les parties, dans certaines hypothèses, des résultats choquants. La perception, basée, comme nous venons de le dire, ne sera vérilablement équitable que lorsque la part virile de l'adjudicataire dans la masse indivise sera égale à sa part dans le bien licité, ce qui arriverait par exemple si la succession élait composée du bien licité seul. L'adjudicataire paierait alors le droit sur ce qui constitue vraiment une acquisition pour lui.

177. Mais on ne sauraït en dire autant dans le cas où certains des biens successoraux seulement sont licités: la hicitation n'étant que partüelle, la part héréditaire du colicitant sera nécessairement supérieure à sa part dans les biens licités.

Si la licitation, par exemple, ne comprend que la moiüé des valeurs successorales et qu'il y ait deux héritiers, l'héritier adjudicataire a droit à la moitié de la masse successorale, tandis que sa part dans les biens licités étant de la moitié de ces biens, se trouve être seulement le quart de la masse totale. Par suite, 1l est certain qu'en calculant le droit de mutation sur cette part, on prend une base trop faible au détriment de l’adjudicataire. Sa part sera sûrement plus forte que celle qu'on lui attribue provisoirement, et par suite son acquisition sera plus restreinte: on le taxe donc pour une acquisition qu'il ne fera pas. On ne peut pas, 1l esb vrai, préciser actuellement la différence qu'il y aura par l'effet du partage entre sa part définitive et la part provisoire que seule on lui connaît actuellement, et on mvoque cette impossibilité pour le taxer à raison de cette dernière part. Mais il faut bien reconnaître qu'on aboutit

à faire payer à l'adjudicataire un droit de mutation dans des circonstances où réellement il n'y a aucune mutalion.

Exemple : une indivision comprend un ensemble de meubles et d'immeubles. Il v a quatre copropriétaires ayant chacun part égale. Primus, l'un d'entre eux, se rend adjudicataire d'un immeuble au prix de 100.000 francs. Le droit de mutation étant calculé sur les parts respectives des communistes sur l'immeuble seul, il suit que Primus est copropriétaire pour 25.000 francs seulement dt sera taxé à 4 % sur 75.000 francs. Puis le partage définitif est fait; la valeur totale de la masse indivise est fixée à 400.000 francs, et la part de Primus à 100.000 francs. En réalité donc, en recevant l'immeuble licité, 1l n'avait reçu que sa part; et le droit qu'il a payé n'aurait pas dû être perçu. Cela est d'autant plus regrettable que la présentation ultérieure du partage à l'administration ne pourra aboutir à aucune restitution des sommes perçues; car l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VII dispose formellement que tout droit perçu régulièrement ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs. Or, dans notre hypothèse, la perception a été certainement régulière.

178. Dans des cas pareils, notre ancien droït, en maère de centième denier, autorisait la restitution des droits perçus lorsqu'il résultait d’un partage ultérieur que la valeur du bien licité ne dépassait pas la part du colicitant adjudicataire dans la masse commune. Et dans le droit moderne, l'Administration avait d’abord acceplé celle solution par une décision du 21 novembre 1829 (1), et par l'Instruction 1307. Elle admettaït la res-

(1) Dax, Jur. gén. Vo enregistrement, n° 2727; Journal de l’enreg. n° 8534.

nan

üitution des droits perçus si, dans le délai de deux ans, les parties justifiaient d'un partage. Mais cette décision, si avantageuse au point de vue pratique pour les contribuables, était contraire à la disposition catégorique de l’article 60 de la loi de frimaire. Aussi, le Tribunal de la Seine ayant, par Jugement du 23 juillet 1834, refusé d'admettre cette théorie libérale, une nouvelle instruction (1) est revenue à l’ancien système de la non restitution, quels que soïent les événements ultérieurs, et la jurisprudence a confirmé ce système (2).

179. Il peut arriver que le partage ne mette aucune portion du prix de l'adjudication dans le lot de l’adjudicataire, ou n'y mette qu'une portion inférieure à sa part héréditaire: l'hypothèse, pour être rare, n'est pas cependant impossible. Exemple : une succession purement immobilière comprend deux immeubles : l’un de 20.000 francs, l’autre de 30.000 francs. Il y a deux héritiers, dont l'un est établi à l'étranger et reluse de prendre sa part en immeubles. Les héritiers. commencent par liciter l'immeuble de 50.000 francs, et le cohéritier français est adjudicataire: le droit de 4 % est calculé sur 25.000 francs. Puis survient le partage définitif, qui donne au cohérilier étranger 40.000 francs d'argent à prendre sur le prix de l'adjudication, et le lot du cohéritier français se compose de 10.000 francs, restant du prix d’adjudication, et de Y'autre immeuble. L'Administration de l'Enregislrement peut-elle alors dire à l’adjudicataire : « Vous n'avez payé le droit de 4 % que sur 25.000 francs, alors qu'en réalité la portion que vous

(1) Instr. 1498, $ 15. — Comp. Journal de l’enreg., n° 11201. (2) Cass., 19 mai 1843 (Sir., 43.1.501); 6 nov. 1851 (Sir., 51.1.778; D., 51.1.314); 5 mars 185 (Sir., 55.1.376: D., 55.1.95).

avez acquise en valait 40.000, comme le montre le partage. Vous devez donc un supplément sur 15.000 francs ».

I80. Elle se prononça d'abord en faveur de la négalive (1), considérant la licitation et le partage comme absolument indépendants l'un de l'autre et ne pouvant exercer aucune ‘influence l’un sur l'autre. Les droits de l'adjudicataire sur l'immeuble, et par suite sa situation au point de vue fiscal avaient été définitivement fixés par la licitation: quant'au partage postérieur, 1l ne concernait que la répartition du prix, et par conséquent ne modifiait en rien la propriété de l'immeuble (2).

Mais elle changea ensuile d'avis el exigea un supplément de droit (3), en se fondant sur l'effet rétroactif du partage, d'où il résultait que l'adjudicataire, au moment de l'enregistrement de la hicitation, était déjà investi d'une part de l'immeuble hcté plus forte que sa part héréditaire; or, 1l n'avait été laxé que sur cette part: il y avait donc lieu à une taxation supplémentaire. Et le fait que l’adjudicataire ne pourrait pas réclamer une restitution au cas où on l'aurait {axé pour une part trop forte, n'entraine nullement comme conséquence qu'il ne puisse pas tre poursuivi dans le cas d'une taxation trop faible.

Celle deuxième opinion aboutissait à un résultat tout à fait injuste. En somme, l'Administration prétendait invoquer l'effet rétroaclif dans les cas où cela était conforme à l'intérêt du Trésor, et elle refusait d'admettre cet effet lorsqu'il pouvait être uüle au contribuable.

(1) Solut. du 28 mai 1833 (J. E., n° 22328).

(2) Instr. 1655.

(3) Solut. du 15 déc, 1883 (J. E., n° 22328).

Elle n'a pas persisté d'ailleurs dans celte prétention, car les parties ayant refusé de se soumettre à la décision du 15 décembre 1883, le Tribunal de la Seine statua sur le htige par un jugement du 6 mars 1885 (1), qui reJela la demande de l'Administration. Celle-ci n'insista pas, et depuis elle n'a plus soulevé la question.

181. On peut donc considérer comme définitivement admis en pratique que l'adjudicataire doit le droit de mutation sur la portion du prix qui excède sa part héréditaire dans l'objet hicité, alors même que le prix total serait inférieur au montant des droits qui lui appartiennent dans la succession entière (2). L'adjudication est considérée comme une opération se suffisant à ellemême et ne s'appliquant qu'aux objets licités: et c'est sur ces éléments qu'on établit la taxe à lui appliquer. Elle est traitée comme une sorte de vente à tarif restreint.

182. C'est en partant de la même idée qu'on a jugé que lorsqu'une licitation comprend plusieurs objets indivis adjugés par le même acte à divers communistes, le droit à payer par chaque adjudicataire sera calculé d'après la part de chacun sur l’objet qu'il a acquis et non pas d’après sa part sur l’ensemble des objets. Ainsi, supposons une hcitation de deux ‘immeubles de 20.000 francs chacun; il y a quatre colicitants; l'un d'eux est adjudicataire d'un des immeubles. Sa part sur cet immeuble est d'un quart, soit 5.000 francs. IT paiera donc 4 % sur 15.000 francs. Si on avait tenu compte de l'ensemble, on aurait dit: sa part sur l'ensemble est d’un quart de 40.000 francs, soit 10.000 francs. If n'aurait

(2) Cass., 6 nov. 1851 (D., 51.1.314); 31 janv. 1860 (D., 60.1.82).

alors payé le droit de licitation que sur 10.000 francs. Mais ce deuxième procédé de calcul n'a pas été acceplé, quoiqu'il soit très défendable, et l'assimilation avec la vente l’a emporté (1).

183. Il a été décidé dans le même sens que, pour calculer le droit de mutation sur une adjudication actuelle, il n'y a pas lieu de tenir compte des adjudications qui ont pu avoir lieu anlérieurement, bien que relatives à la même succession (2).

184. On comprend qu'une controverse puisse s'établir sur l'application aux licitations de l'article 9 de la loi de frimaire. « Lorsqu'un acte translatif de propriété » où d’usufruit comprend des meubles et des immeu- » bles, le droit d'enregistrement est perçu sur la tota- » lité du prix au taux réglé pour les immeubles, à » moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour » les objets mobiliers et qu'ils ne soient désignés et esti- » més article par article dans le contrat. » Si l'on part du point de vue civil, en effet, on dira que la licitation est un acte déclaratif et que, par suite, elle échappe à la règle ci-dessus: il v aura lieu alors à ventilation pour connaître la valeur respective des meubles et immeubles afin de percevoir sur chaque espèce d'objets le tarif auquel 1ls sont soumis. Mais si on se place au point de vue fiscal, il est difficile de contester que la licitation soit un acte translatif de propriété; elle rentre donc dans la catégorie des actes désignés par le texte ci-dessus, et la règle qu'il établit doit lui être appliquée. Cette opinion nous paraît la plus juridique, car nous trouvons

(1) Cass., 22 avril 1845 (D., 45.1.257); 6 nov.1851 (D., 51.1.314); 8 août 1855 (D., 55.1.357).

(2) Instr. 1615, $ 3-10; Cass., 22 fév. 1841 (Sir., 41. 1.346).

tout naturel de résoudre une question fiscale d'après les principes du droit fiscal plutôt que d’après ceux du droit civil, lorsque ces principes sont en désaccord. C'est aussi le système consacré par la Cour de cassation, non pas, il est vrai, à propos d'une licitation, maïs relativement à une cession de droits successifs (1). La raison de décider est la même dans les deux cas.

185. Le droit de licitation est tout à fait semblable au droit de soulte, comme nous l'avons expliqué ci-dessus; nous pensons, par suite, qu'il y a lieu d'observer pour le calcul de ce droit l'instruction 342. Donc, lorsque la licitation comprendra des objets de nature diverse et soumis à des droits différents, le receveur devra calculer le droit proportionnel de la façon la plus favorable à l’'adjudicataire: il imputera le prix des portions acquises, d’abord sur les choses qui sont tarifées le plus faiblement (2). Ainsi, supposons la licitation d’un fonds de commerce à un cohéritier pour 30.000 francs; le prix se décompose de la manière suivante : 10.000 francs de marchandises neuves, 10.000 francs de créances, 10.000 francs pour achalandage, chentèle, droit au bail, etc. Ils étaient trois cohéritiers. Les parts acquises valent donc 20.000 francs. Le receveur imputera ees 20.000 francs, d'abord sur le prix des marchandises neuves, qui sont taxées à 0.50 %, puis sur le prix des créances, taxées à 1%. Dans notre hypothèse, il s'arrêtera là, puisque 10,000 francs de marchandises et 10.000 francs de créances font les 20.000 francs, sur lesquels le droit doit être calculé; mais s'il le fallait on passerait aux choses le plus fortement taxées.

(1) Cass., 3 déc. 1890 (D., 91.1.219).

(2) Seine, 21 déc. 1880 (Rép. per., n° 5710); Lesparre, 30 déc. 1897 (D., 98.5.300); Sol., 16 août 1883 (J. E., n° 22187).

186. Toutes ces règles s'étendent aux conjoints, aux coassociés, en un-mot à tous les indivisaires (1); elles sont applicables aussi bien aux licitations ordonnées en justice qu'aux licitalions volontaires (2).

187. La vente de meubles aux enchères devant un officier publie soulève une question spéciale.

Nous nous trouvons en présence de deux textes qui semblent contradictoires. La loi du 22 frimaire an VIT fait porter le droit de mutation sur «les parts et porlions acquises » (3), la loi du 22 pluviôse an VIT sur « le montant des sommes que contiendra cumukativement le procès-verbal des séances » (4), ce qui veut dire que le droit doit être calculé non pas sur le prix à payer par chaque adjudicataire, mais sur le prix cumulé des ventes constatées par le procès-verbal.

188. Cette disposition a eu pour objet d'accorder une faveur aux adjudicataires: l'application des purs principes aurait exigé la perception de l'impôt séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot. Or, à cette époque, les droits proportionnels étaient perçus sur un minimum de 100 francs (5), et dès lors, surtout quand les biens Hcités étaient de peu de valeur, les parties avaient un avantage à ce que le droit fût calculé sur 1e moniant total du prix d'adjudication. Il est vrai que ce minimum de perception a été modifié par la loi du 27 ventôse an IX, qui porte que les droits suivront les

(1) Cass., 18 nov. 1839 (Sir., 39.1.980); 18 août 1845 (Sir., 45.1.761; D., 45.1.355); 22 avril 1846 (Sir., 46.1.392; D., 46.1.218).

(2) Cass., 22 avril 1845 (Sir, 45.1.335; D., 45.1.257); 30 mai 1866 (D. 66.1.210); Instr. 2349, $ 4.

(3) L. du 22 frim. an VIL art. 69, $ 5, n° 6.

(4) L. du 22 pluviôse an VII, art. 6.

(5) L. du 22 frim. an VII, art. 6.

sommes de 20 francs en 20 franes, sans fraction, el qui fixe un minimum unique de 0 fr. 25. Malgré ce lempérament, il est évident que les droits seront toujours moins élevés si on prend pour base le montant llotal des prix que si on calcule les droits sur les ventes envisagées séparément.

189. Une décision ministérielle du 10 décembre 1819 (1) essaya de concilier les deux textes ci-dessus par une distinction : si la licilation à pour objet des valeurs mobilières qui ne peuvent pas être partagées, comme un fonds de commerce, un tableau de prix, la disposition de la loi de frimaire est applicable; le droit n'est dû que sur les parts acquises. Si au contraire la licitation porte sur des meubles aisément partageables, c'est la loi de pluviôse qui doit servir de règle; la taxe sera liquidée sur le prix {otal indiqué par le procès-verbal.

Mais c'est là un système inadmissible, car il n'y à pas l'ombre d’un motif pour modifier le calcul des droits suivant que les objets vendus sont plus ou moins partageables. Ajoutons que l'article 1686 du Code civil nous montre que la nature d'une licitation ne dépend en aucune façon des objets auxquels elle s'applique.

190. La Cour de cassation a jugé que la loi de pluvidôse devait être considérée comme ayant abrogé celle de frimaire (2), et elle a décidé en conséquence que pour toutes les licitations de meubles faïtes devant un officier public, même si elles sont tranchées en faveur d'un colicitant, le droit se calculera sur le prix total indiqué par le procès-verbal sans aucune déduction des parts acquises.

(1) D. J'ur. gén. Vo Enreg., n°° 2828 et 2829. (2) Cass., 9 mai 1832 (D. J'ur. gén. V9 Enreg., n° 2832; J. E., n° 10337).