RAS

191. On aboutit alors à ce résultat, qu'une mesure prise pour alléger les contribuables se retourne contre une calégorie d'entre eux et augmente leurs charges; el cela est incontestablement contraire tout à la fois à la justice et à l'esprit de la loi.

Nous ne croyons pas d'ailleurs que la solution soit imposée par les ‘textes. La Cour de cassation admet que les lois de frimaire et de pluviôse statueni sur la même question d'une manière contradictoire, en ce qui concerne tout au moins les colicitants adjudicataires, et elle conclut que la plus récente a par suite abrogé la plus ancienne. Maïs la contradiction entre les dispositions de ces deux lois est loin d'être certaine, et la Cour suprême se contente d'affirmer qu'elle existe, sans essayer de le prouver. La Cour de cassation belge a été d'un autre avis: elle a jugé que la loi de pluviôse pouvait parfaitement se concilier avec la loï de frimaire « Atiendu que la loi de pluviôse, 1l est vrai, s'attache » surtout au fait de l'adjudication, sans se préoccuper » de ladjudicataire, dont la personnalité n'a pas d’im- » portance dans les ventes, qui sont généralement faites » au comptant, mais qu'il n'en reste pas moins certain » qu'elle subordonne le paiement du droit à la réalité » de l’adjudication, et qu'elle fixe le montant du droit » d'après l'ensemble du prix de vente; qu'en consé- » quence, quand le prétendu adjudicataire n'est autre » que le vendeur, il n'y a ni adjudication réelle, ni droit » à percevoir » (1).

En effet, la loi de pluviôse s'occupe seulement d'une question de liquidation: elle n’a pas pour objet de ré-

(1) Cass. Belge, 4 janv. 1866 (R. p., n° 7043); 1er mars 1900 (R. E., n° 2649; J. E., n° 25976).

gler l'exigibilité du droit; cette exigibilité reste soumise aux dispositions de la loi de frimaire. Lors donc qu'un colieilant se sera rendu adjudicalaire dans une vente publique de meubles, ce sera loujours la loi de frimaire qu lui sera applicable pour déterminer la mesure de l'exigibilité, et, par suite, il ne devra rien sur sa part héréditaire: puis, pour la liquidation de ce qu'il doit sur les parts acquises, on suivra les règles de la loi de pluviôse.

192. Ces considérations avaient amené certains tribunaux à rejeter le système adopté par la Cour de cassaüon et par l'Administration de l'Enregistrement. Le Tribunal de la Seine notamment décida, dans un Jugement du 10 juin 1887 (1), que l’adjudicataire colicitant ne devait être taxé que sur les parts acquises. L'Administra- Hon parut alors abandonner ses anciennes prétentions, et par une décision du 20 novembre 1887 (2), elle acquiesca à ce Jugement.

193. Mais elle est revenue depuis à l'opinion consacrée par la Cour de cassation, qui, appelée à se prononcer de nouveau en 1902, a confirmé sa prenuère jurisprudence (3). On peut donc aujourd'hui. à moins d'un revirement de Jurisprudence peu probable, considérer comme définitivement acquis en pratique qne les colicitants adjudicataires, dans une vente de meubles

(1) Trib. Seine, 10 juin 1887 (D., 89.3.55). — Comp. Compiègne, 17 dée. 1846 (D., J'ur. gén. V° enres., n° 2833).— Comp. CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD, Droits d’enreg., n°° 2689 et suiv. — Waur, Traité de droit fiscal, t.T, n° 280. Journ. not., n° 7717.

(3) Cass., 11 juin 1902 (D., 1907.1.443; R. E., n° 3085; J. E., n° 26343; R. p., n° 10292); Comp. Naquer, Traité théorique el pratique des droits d'enreg., +. I, n°5 304 et 360.

faite devant un officier public, seront taxés pour le droit

de mutaltion, même sur leur part héréditaire.

B. — Effets produits par la justification d'un partige

194. Nous avons étudié jusqu'ici la taxation des Heitations considérées isolément du partage, el nous avons vu que la loi fiscale refuse à ces opérations le caractère déclaratif que leur réconnait le droit civil. La situation change lorsque la licitation est unie au partage, dont elle n'est qu'un élément: elle forme alors avec lui un tout indivisible: et la loi fiscale conserve à ce tout les effets purement déclaralifs que lui attribue le droit civil: on supprime par suite le droit de mutation pour le remplacer par le droit de partage. ,

I ny a pas cependant unilormité complète, même alors, entre le droit civil et le droit fiscal. Tandis que le premier admet sans limite la fiction que l'adjudicataire est censé avoir toujours été propriétaire de l'objet. licité el avoir succédé directement au de cujus dans cette propriété, la législation fiscale apporte quelques restricüons à celle fiction.

Elle ne l’acceple que jusqu'à concurrence de la part que le partage attribue à l’adjudicataire dans le prix de l'adjudication. Ainsi, lorsque ce prix aura été mis en entier dans le lot de l'adjudicataire, celui-ci sera censé avoir succédé directement au de cujus pour la totalné de l'immeuble licité; par suite, il n'aura lors de la licitaion acquis aucune part de l'objet licité; donc, il ne devra aucun droit de mutation. S'il ne recoit au contraire dans son lot qu'une portion du prix de l'adjudication, le bénéfice de la fiction de l'article 883 ne lui profitera

que jusqu à concurrence de cette portion; pour le reste, il sera un acquéreur obligé de payer le droit de licita- Uon. Par exemple, si l'adjudicataire d'un immeuble de 100.000 francs présente à l'Enregistrement, en même temps que son acte d'adjudication, un partage qui lui attribue ce prix tout entier, aucun droit de mutation ne sera dû: si le partage ne met dans son lot que la moitié du prix, soit 50.000 francs, 1} paiera le droit proportionnel de 4 % sur les 50.000 francs, qui représentent les parts de ses colicitants: si le partage ne lui donne que 25.000 francs 1l paiera sur 75.000 francs, valeur des parts acquises. |

195. Mais pour que ce résultat se produise, il est nécessaire que les actes de partage et de licitation soient présentés ensemble à l'Administration de l'Enregistrement, afin que ses agents puissent s'assurer que réellement 1} y a eu un partage, et qu'ils aient la possibihté de vérifier quelle à été la portion du prix attribuée à Fadjudicataire et quelle est par suite la valeur des portions acquises. Le receveur de l'Enregistrement pourrait encore tenir comple du partage si cet acte lui avait été présenté le premier, car lorsqu'on lui présenlerait ensuite la licitation, il trouverait dans ce partage les renseignements nécessaires pour calculer exactement les porlions acquises, el aucun principe ni aucun texte ne s'opposent à ce qu'il fasse usage de ces renseignements (1). Mais si c'est l'acte de licitalion qui a été porté le premier au bureau du receveur, celui-ci doit perce-

(1) Cass., 5 mars 1855 (Sir., 55.1.376; D., 55.1.95); 31 janv. 1860 (Sir., 60.1.811; D., 60.1.82); 30 mai 1866 (Sir., 66.1.305; D., 66.1.210); 20 déc. 1869 (Sir., 70.1.175; D.,70.1.183); 12 mai 1870 (Sir., 70.1.219; D.,70.1.225); 22 juillet 1872 (Sir., 72.1.218; D., 72.1.420); Comp. Instr, 1634, $ 4; 2403; 2456, $ 4; 2842, $8.

voir le droit d'après Ja situation connue à ce moment, car l'article G0 de la loï du 22 frimaire an VIT ne permet pas, en principe, de tenir compte des événements ultérieurs. Le partage élant un de ces événements ne peut donc avoir aucune influence sur la liquidation des droits de licitation, qui sera alors lraitée comme une licitation isolée (1).

196. Il ne faut pas cependant exagérer la rigueur de la règle établie par l'article 60; elle ne vise que les droits perçus: une jurisprudence récente en à conclu qu'une perception effective était nécessaire pour son application, ét que, par conséquent, tant que les droits étaient simplement dus, la présentation d'un partage entraînait une modification des calculs (2).

197. Cetle facon de comprendre l'article 60 amène, en mabère de licitation, des solutions plus équitables. Et, d'abord, cela va influer sur l'exigibilité des droits supplémentaires. Supposons qu'au moment de l'enregistrement d’une licitation, le receveur n'ait pas perçu le droit proportionnel sur les bases applicables à une hcitation isolée, et que l'Administration, s’apercevant de l'insuffisance de la perception, poursuive le recouvre-" ment du supplément. La production d'un partage interviendra encore en lemps opportun pour que l’Administration soit obligée d'en tenir compte, et le droit sera définitivement calculé sur les indications fournies par cet acte. Il est vrai que cette hypothèse sera peut-être assez rare.

(1) Cass., 14 nov. 1837 (Sir., 37.1.950); 17 avril 1839 (Sir., 39.1.401); 11 juin 1839 (Sir., 39.1.594); 24 mars 1840 (Sir., 401.324); 22 février 1841 (Sir. 41.1.346); 19 mai 1843 (Sir., 43.1.501).

(2) Cass. 28 janv. 1890 (Sir., 90.1.225; D., 90.1.177).

SA

198. Mais la nouvelle jurisprudence va donner aux contribuables un moyen d'éviter la taxation des licitatons isolées: ce sera d'attendre que le partage soit réalHisé avant de présenter la lcilation à l'enregistrement, dût-on dépasser pour celte dernière le délai légal. I y aura lieu sans doute pour elle au paiement du droit en sus à raison de ce reélard: mais en présentant à la fois la Hcitation et le partage, le droit de mutation sera calculé sur ie résultat de leur combinaison et le bénéfice que l’'adjudicalaire pourra, suivant les cas, retirer de ce mode de calcul suffira largement pour l'indemniser du paiement du droit en sus et pour lui laisser même un fort bénéfice. Si, par exemple, il y a quatre héritiers, que la licitalion ait pour objet un immeuble de 100.000 fr. et que celle valeur représente à peu près la part de chacun des cohéritiers dans la succession, l’adjudicataire aura certainement intérêt à retarder l'enregistrement de la licitation. En la présentant séparément, en effet, il aurait à payer 4 % plus deux décimes et den, c’est-àdire 5 % sur 75.000 francs, et 0 fr. 20 % plus deux décimes et demi, soit 0 fr. 25 % sur 25.000 francs, ce qui fait environ 3.800 francs de droits. Tandis qu'en produisant à la fois licitation el partage, il n'y aura que 0 fr. 25 % à payer sur 100.000 francs comme droï de partage. Avec le droit en sus, la somme payée s'élèvera à 500 francs environ.

199. Il y à certainement quelque chose de choquant à reconnaître que le fait de contrevenir à une disposition législative puisse affranchir d’un droit qui eût été définiivement acquis sil eût été perçu. D'un autre côté, il faut bien reconnaître que l'absence d'équilé dans la liquidation du droit excuse en quelque sorte les parti-

culiers qui ne font après tout qu'user d’un moyen qui n'a rien de contraire à l'ordre public ni aux principes généraux. Quoi qu'il en soit, il n'est pas douteux que la Régie n'ait la faculté de poursuivre le paiement du droit de licitalion immédiatement après l'expiration du délai d'enregistrement, et si elle oblenait, avant toute jusüfication du partage, un jugement liquidant cet impôt, il y aurait désormais chose jugée sur ce point et la présentaion d’un partage ne pourrait plus servir de base à une modification des calculs.

200. La présentation d'un partage simultanément avec la licitation entraînera donc le plus souvent la perception de droits amoïndris. Il n'y a, dès lors, pas lieu de s'étonner si l'Administration s'est montrée un peu rigoureuse de façon à éviter que les parties échappent au paiement des droits en présentant au Receveur un simulacre de partage. La condition essentielle pour que ces actes puissent servir de base à la liquidation est qu'ils soient définitifs et obligatoires pour toutes les parties. En d'autres Kermes, il est absolument indispensable qu'ils aient été acceptés par toutes les parties, qu'ils ne contiennent aucune réserve de la part des héritiers

et que toutes les formalités, exigées par la loi ou rendues nécessaires par la volonté des copartageants, aient élé remplies.

201. C'est ainsi qu'il a élé décidé que ne sont pas définilifs et obligatoires :

1° Le partage contenant réserve de l’approuver ou de le contester ultérieurement (1).

2° Le partage entre majeurs lorsque les parties en ont

(1) Cass., 31 janv. 1860 (D., 60.1.82); Znstr. 2174, S6.

subordonné l'exécution à l'homologation par le tribunal et qu'il n'est pas encore homologué (1).

3° Le partage non homologué, l'homologation étant rendue nécessaire par la présence de mineurs ou par des difficullés constatées au procès-verbal de liquidalion (2).

4° Le partage intervenu entre quelques-uns des hériüers à l'exclusion des autres (3).

Ces diverses solutions peuvent se résumer dans la formule suivante : un simple projet de partage ne suffit pas pour hmiter la perception du droit à ce qui dépasse la part héréditaire de l'adjudicataire dans la masse totale.

202. La question de savoir si un partage partiel peut étre considéré comme définitif a soulevé des difficultés. L'Administration soutient que, d'une façon absolue, un pareil acte ne saurait servir de base à la liquidation du droit de mutation (4). Maïs nous sommes d’un avis contraire, car nous ne voyons pas pourquoi le partage ne serait pas définitif quoique restrewt à une partie de l'indivision, si tous les copropriétaires y ont pris part et ont clairement manifesté la volonté de régler sans aucune éventualité leurs droits sur les biens, objets du partage et notamment sur le prix d'adjudication. C’est

(1) Trib. Valenciennes, 6 août 1874 (D., 75.5.194); Sol., 29 juillet 1895 (D., 98.2.237). ;

(2) Cass., 30 mai 1866 (Sir, 66.1.305; D. 66.1.210); 20 déc. 1869 (Sir., 70.1.175;-D., 70.1.183); 12 mai 1870 (Sir., 70.1.219; D., 70.1.225); 22 juillet 1872 (Sir., 72.1.248; D., 72.1.420); Sol., 29 juillet 1895 (précitée).— Jnstr. 2349° $ 4, 2403, 2398 $ 7, 2456 $ 4.

(3) Cass., 7 mars 1893 (D., 93.1.234).

(4) Sol., 20 octobre 1873 (D., 75.5.207).— Tribun. d’Argentan, 5 déc. 1871, (D., 73.5.223).

l'opinion qui paraît l'emporter dans la jurisprudence (1).

La Cour de cassation semble avowæ décidé le contraire par arrêt du 7 mars 1893 (2), mais on ne peut mvoquer cet arrêt dans la question qui nous occupe, car la difficuté était toute autre. I s'agissait de savoir si le partage partiel, fait entre deux seulement des trois légataires universels institués par le défunt, pouvait modifier la perception. Et c'est cette circonstance, que tous les copropriétaires n'étaient pas intervenus, qui a dicté sa solution à la Cour : elle a décidé que ce partage ne saurait exercer aucune influence sur la liquidation des droits, non pas parce qu'il était partiel, mais parce qu'il ne pouvait être considéré comme « un partage définitif et obligatoire pour lioutes les parties », étant intervenu entre deux seulement des copropriétaires.

203. D'autres hésitations sont nées de certames clauses du cahier des charges : il est parfois stipulé que, si l'un des. colicitants se rend adjudicataire, les immeubles qui lui seront adjugés lui seront, dès à présent, attribués par imputalion sur ses droits dans les biens indivis: quelquelois aussi l'acte de licitation contient la mention expresse que le prix des immeubles adjugés à un communiste est inférieur à sa part virile dans la succession.

Le tribunal de Loches(3), celui de Caen (4), et la Régie (9) assimilaient ces clauses à un véritable partage

1) Trib. St-Lô, 18 déc. 1874 (D., 75.3.80); Seine, 27 juillet 1877 (D., 78.5. 235; R. p. n° 4828); Dijon, 7 déc. 1885 (D., 88.5.214). (2) Cass., 7 mars 1893 (D., 93.1.234).

(3) Trib. Loches, 29 juin 1838 (D., J'ur. gén. V° enreg., n° 2739). (4) Trib. Caen, 30 mars 1838 (D., J'ur. gén. Vo enreg., n° 2739). (5) Sol., 6 septembre 1838 (D., Jur. gén. Vo enreg., n° 2739).

[es]

el en concluaient que le droit de mutation n'était pas exigible.

Mais la Cour de cassation n'a pas admis celte théorie : ces clauses n'ont pas pour effet immédial d'opérer un partage définiif el, en conséquence, le Receveur doit liquider les droits comme si elles n'existaient pas (1).

204. On a aussi rencontré, dans certains cahiers des charges, la clause d'après laquelle si c'est un colicitant qui fait la plus forte enchère, il ne sera pas déclaré adjudicataire, maïs le fait constaté par le procès-verbal d'enchères vaudra l'engagement de sa part, comme de la part de ses coparlageants, d'accepter et de faire l'attribution de lobjet hcité, dans le partage définitif des biens indivis entre eux, pour [a somme fixée par les enchères. Il a été Jugé que ce n'était là ni une vente ni une promesse de vente, car la volonté des parties est bien claire de ne vouloir faire nj l'un ni l’autre. Elles ont voulu seulement farre une promesse d'attribution entraînant l'obligation pour les copartageants de metire dans le lot de l’adjudicataire l'objet liene pour le prix indiqué par le citation et pour l'adjudicataire d’accepter cette alltribution. C’est en somme, comme le dit le tribunal de Reims : « un engagement réciproque d'’eflec- » tuer le partage d’une certaine façon ». Donc, aucun droit de mutation n'est dû (2). L'Admimistration s'est inclinée et a accepté cette solution (3).

(1) Cass., 22 fév. et 29 déc. 1841 (D., Jur. gén. VO enreg., n° 2740). — nstr.

(2) Trib. Reims, 11 février 1890 (D., 90.5.230).

(3) Sol.1® avril 1890 (D., 90.5.230; R. p., n° 10507). — Conforme sol. 8 nov. 1899 (R. p., n° 10507). — Comp. Cass., 12 juillet 1870 (Sir., 70.1.405; D., 71.1.17); 19 octobre 1903 (Sir., 1905.1.457; D., 1906.1.273); Trib. Nantes, 28 février 1901 (J. E. n° 26349).

205. Celle clause tend à devenir très fréquente; Îles parties l'insérent dans le cahier des charges pour éviler la perception des droits de mutation sur les licitalions. De cette facon elles se donnent le temps nécessaire pour réaliser leur partage: elle n'ont plus besoin, en effet, pour échapper au droit proportionnel, de présenier ce partage à l'enregistrement en même lemps que la licitation. |

$ III Droit de transcription

206. Certaines licitations doivent payer le droit ue transcription. Nous avons à rechercher à ce propos :

1° Quel est le tarif de ce droit:

2° Quelles sont les licitations qui y sont soumises.

A, — Tarif du droit

207. Le'-tariwdu# droit Ldetrtranseription este 1 fr. 50 % (1). Ce droit est perçu au moment de l'enregistrement de la hcitation comme le droit de mutation. Mais les deux droits sont indépendants.

208. Ils le sont en ce sens qu'ils peuvent être perçus l'un sans l’autre. Nous verrons, en effet, qu'il y a des hypothèses nombreuses où le droit de mutation seul est obligatoire: 1l sera plus rare qu'il n'y aît lieu qu'à l'applicalion du droit de transcription seul; mais cela est pourtant possible, par exemple, dans l'hypothèse d'une adjudicahion faite à un héritier bénéficiaire lorsqu'il

(1) Art. 25 L. 21 ventôse an VIT; art. 54 L. 28 avril 1816.

est présenté à l'Enregistrement, en même temps que l’adjudication, un partage qui alltribue à cet héritier le prix intégral de celle adjudicalion. L'héritier bénéficlaire nest censé faire aucune acquisition d’après les règles que nous avons expliquées ci-dessus; il est donc exempté du droit de mutalion; mais dans les cas où ül pourra purger, suivant les distinctions faites plus haut (1), 1l sera soumis au droit de transcripuon.

209. Les deux droits sont indépendants aussi en ce sens, qu'ils ne sont pas liquidés sur les mêmes valeurs; mais sur ce point il y a eu, sinon des divergences dans la pratique, du moins des réserves en théorie.

La jurisprudence décide que le droit de transcription doit être liquidé sur la totalité du prix d'adjudication sans en déduire la part héréditaire de l’adjudicataire. Nous savons, au contraire, que celte déduclion se fait pour le calcul du droit de mualion. On explique cette différence entre les deux droits par deux séries de considérations

210. 1° Un argument de texte: l'article 25 de la loi du 21 ventôse an VIT déclare que « le droit sur la trans- » cription..….……. sera d'un et demi pour cent du prix inté- » gral des dites mutations ». C’est donc le prix intégral, c'est-à-dire le prix total de l'adjudication qui doit être taxé. Il est vrai que la loi ajoute : « suivant qu'il aura été réglé à l'enregistrement », et quelques-uns ont voulu voir dans ces mots la volonté du législateur d’assimiler le droit de transcription au droit de mutation qualifié ici de droit d'enregistrement; mais celte imterprétation serait trop problématique, et l’on peut donner à la dernière phrase de l’article 25 de la loi de ventôse une

(1) Voy. supra n° 90 et 91.