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Signification beaucoup plus simple; elle veut dire seulement que l'estimation des valeurs se fera de la même facon pour les deux droits.

211. D'ailleurs, la différence entre l'assiette des deux droits découle de ce qu'ils n'ont ni le même objet ni le même caractere.

L'objet du droit de mutation, ce sont les parts acquises puisque pour elles seules ‘il y a translation de propriété. L'objet du droit de transcription est le prix intégral de l'immeuble licité, puisque c'est ce prix tout entier que doit offrir l'adjudicataire pour arriver à la purge.

Le caractère du droit de mutaïion est de frapper les actes translatifs de droits: il ne doit donc atteindre ces actes que dans la mesure où ils réalisent des transm'ssions, et par suite, 1l ne doit porter que sur ie prix des parts acquises. Le caractère du droit de transcripüon est d'être le salaire d’une formalité imdivisible, la e:,pie ou la mention plus ou moins développée d'un acle sur un registre public. Il doit donc porter sur toutes les sonunes indiquées dans l'acte transcrit :

212. Ces arguments ne satisfont pas entièrement l'espril. Au point de vue du texte, on a fait remarquer que l'arucle 25 de la loi de ventôse parle du prix intégral des mulalions, ce qui n'est pas la même chose que le prix intégral des actes constatant les mutations. Or, dans une adjudication faite à un cohcitant, le prix des mutations n'est autre que le prix des portions acquises. On ajoute que si l'on considère le droit de transcription comme le prix d'une formalité, il est étrange d'en faire un droit proportionnel aux valeurs auxquelles s'applique cette formalité, quoiqu'elle ne doive pas en être plus difficile

à accomplir ét qu'elle n’impose aucun travail plus considérable. La transcription sera la même pour une adju- dication de 1.000 francs ou de 100.000 francs. Pourquoi le salaïre varierait-il ?

Quoi qu'il en soit, la jurisprudence a maintenu le système qu'il faut calculer le droit de transcription sur le prix total de l'adjudication (1).

B. Quelles licitations sont soumises au droit

de transcription ?

213. Le principe est posé par l'article 54 de la loi du 28 avril 1816 : « Dans tous les cas où les actes sont üe » nature à être transcrits..……. ». I] faudra donc soumettre au droit tous les actes auxquels la formalité sera applicable. Au fond, toutes les licitations sont de nature à être transcrites, car la formalité de la transcripton peut évidemment être accomplie pour toutes. La jurisprudence pourtant n’a pas interprété l’article 54 avec -cette extension qui serait trop rigoureuse; elle ne soumet au droit que les licitations pour lesquelles la transcripuon peut avoir quelque utilité: mais alors le droit est dû, même si l’adjudicataire renonçait à la formalité. En un mot, l'exigihilité du droit ne dépend pas de la réalisation matérielle de Ia formalité, mais seulement du fait que cette formalité est utile el peut dès lors être accomplie.