faut ajouter pourtant que l’accomplissement

(1) Cass., 15 mars 1870 (Sir., 70.1.270; D., 70.1.230); 6 déc. 1871 (ir. 71.1.247; D., 72.1.84); Trib. Ribérac, 30 août 1878 (D., 80.2.167); Comp. Cass., 30 nov. 1835 (D., 86.1.86; Sir., 86.1.482); 19 juin 1895 (D., 95.1.502); Sol., 8 janv. 1883 (D., 84.3.78); Instr. 2634, $ 4.

Ho

de la formalité rend le droit exigible sans qu'il y aït à vérifier si cet accomplissement est ou non de quelque ulilité dans l'espèce (1). Le salaire est dû, dès qu'on a. fait le travail pour lequel il est accordé. D'un autre côté, le conservateur des hypothèques n'est pas Juge des effets de la transcription. Si cette formalité lui est demandée par les parties relativement à un acte, il doit donc les satisfaire et par suite percevoir le droit (2). Il est vrai qu'en principe c'est le Receveur de l'Enregistrement qui est chargé de cette perception, puisqu'elle a lieu en même temps que celle du droit de mutalion: mais il est admis que le conservateur à qualité et compétence pour réclamer les droits ou suppléments de droits non perçus lors de l'enregistrement.

215. Il nous reste à préciser à quelles hcitations la transcriplion peut être utile. Cette formalité dans notre droit actuel produit deux effets principaux : 1° Elle est une des conditions de la lransmission des droits réels immobiliers au regard des tiers; 2° Elle est le préliminaire obligé de la purge des hypothèques. Dans les deux cas, ces effets ne visent que les hcitations qui ont un immeuble pour objet. Ce sont donc les seules qui seront soumises au droit de transcription, mais elles ne le seront pas toutes; ce droit ne sera en effet exigible que pour celles qui profiteront de la formalité à l'un des deux points de vue que nous venons d'indiquer et c'est ce qu'il nous faut examiner maintenant.

10 Transmission au regard des liers 216. En principe, les licitations que nous examinons

dans ce chapitre n'auront pas besoin de la transcrip-

(1) Cass., 5 nov. 1867 (D., 68.1.97); Instr. 1796, $ 30. (2) Cass., 30 août 1826 (Sir. chron.); 13 avril 1847 (D., 47.1.230).

tion à ce point de vue. Nous rappelons que nous ne nous occupons actuellement que des licitations qui se terminent par une adjudicalion faille au profit d'un des coleitants el que ces opérations sont trailées comme de vérilables partages ne produisant qu'un effet simplement déclaratif. Les fidions de l’article 883 sont acceptées par le droit fiscal puisque l'article 1 n° 4 de la loi du 23 mars 1855 n'ordonne la transcription que pour « tout jugement d'adjudication autre que celui rendu » sur hcitation au profit d'un cohéritier ou d'un copar- » lageant ».

217. Mais l'exception n'est admise d'une manière certaine que pour les adjudicalions faites au profit d’un seul colicitant: pour celles qui ont été faïtes conjointement à plusieurs d'entre eux, il y a toujours controverse. Nous avons discuté la question d'une manière générale dans la première section de ce chapitre, et nous avons conclu à l'assimilation complète des adjudications conjointes avec les adjudications individuelles. Dans notre opinion, elles devraïent donc être exemptes du droit de transcripüion, les unes comme les autres. Mais nous avons dit que la jurisprudence, après avoir admis d'abord un système absolument semblable au nôtre, avait changé d'opinion radicalement et avait refusé dans tous les cas d'appliquer l'article 883 aux adjudications conjointes: puis elle était un peu revenue sur ce point el elle avait admis des distinctions, et enfin elle paraissait se rapprocher de plus en plus de notre manière de voir, mais elle n'était pourtant pas encore arrivée à consacrer la solution que nous proposons.

218. En résumé, on peut dire qu'elle tire, au point de vue du droit de transcription, les conséquences logi-

ques du système qu'elle adopte en droit civil. Elle n'exempie de la taxe de 1 fr. 50 % que les licitations qui, d'après elle, produisent l'effet déclaratf, c'est-à-dire celles qui, consenlies à un seul des communistes, font complètement cesser l'indivision, ou qui, consenties conjointement à plusieurs copropriétaires, se confondent avec le partage, par suite de la présentation simultanée des deux actes à l'enregistrement (1).

219. Nous ne reviendrons pas sur la discussion de cette théorie. Nous pensons avoir suffisamment montré que ce système ne peut être accepté ni sur le terrain des textes, ni au point de vue pratique. Nous ne pouvons que regreller que la Cour de cassation n'étende pas l'effet déclaratif et l'exemption du droit à toute hicitation faite au profit de colcitants, celle-ci étant toujours une opération du partage, opération parfois même obligatoire. Les derniers arrêts sembleraient faire croire cependant qu'elle est disposée à entrer dans celte voie.

20 Purge des hypothèques

220. La transcriplion est le préliminaire obligatoire de la purge. Par conséquent, dans les hypothèses où cette opération est possible et utile, on peut dire que la lcitation est de nature à être transcrite dans le sens que la Jurisprudence attache à celte expression. Ajoutons ques pour apprécier l'utilité de la purge, il faudra tenir compte des fictions de l’article 883. Ainsi, lorsqu'il s'agira d'une adjudication prononcée en faveur d'un seul colicitant, nous dirons que la purge est ou imutüle ou impossible.

Elle est impossible pour les hypothèques émanant du

(1) Instr. 3015, $ 5.

propriétaire du chef duquel l'immeuble est tombé dans Pindivision; par exemple, les hypothèques proviennent du de cujus elil s'agit d'une hérédité. Le colicitant adjudicalaire est alors censé avoir succédé directement au de eujus, 11 est tenu personnellement des obligations qui lui incombaient, il ne peut donc pas purger (1).

Elle est inutile pour les hypothèques créees pendant lindivision par les copartageants non adjudicataires, puisque ces coparlageants sont censés n'avoir Jamais eu aucun droit sur l'immeuble licité; les hypothèques conslituées par eux s'évanouissent donc rétroactivement.

221. Dès lors, puisqu'il n'y a pas lieu à purge, la transcriphion est mutle et le droit de transcription n'est pas exigible. La solution n'a pas été écrite en termes expres dans la loi fiscale: mais de ce fait que l'article 4 de la loi du 28 avril 1816 ne rend le droit de transcripüon exigible, pour les actes autres que la vente, que quand ces actes sont de nature à être transcrits, sans préciser davantage, la Jurisprudence a conclu avec raison que, pour vérifier si celle condition existait, il fallait s'en référer aux principes ordinaires du droit civil, puisque la loi fiscale n'y apporiait aucune dérogalion.

Nous conclurons donc que tout colicitant adjudicataire unique est dispensé en principe du droit de transcripuion.

222: On peut remarquer pourtant qu'il y a une lacune dans le raisonnement auquel nous venons de nous livrer. Elle concerne les hypothèques émanant des auleurs du de cujus. Supposons, par exemple, que ce dernier avait acheté l'immeuble en question et n’avat pas procédé à

(1) Art. 2180 et 218] C. civ.

la purge; l'hypothèse n'a rien d’impossible. S'il existait des hypothèques sur l'immeuble acquis, le de cujus n’en élait tenu qu'en qualité de tiers détenteur: la même qualité devra donc être reconnue à ladjudicataire qui bénéficiera de la fiction de l'article 883. Ce dernier aura donc la faculté de purger. Ne pourrait-on alors dire que le droit de transcription devient exigible ? 0

Non, car pour purger l'immeuble qu'il acquiert Île tiers détenteur doit faire transcrire son acte d'acquisifion, c’est-à-dire l'acte qui a fait entrer cet immeuble dans son patrimoine, et cet acte, dans notre espèce, est la vente consentie au de cujus. L'acte d'adjudication n'a aucun rôle à jouer dans la formalité de cette purge, et par conséquent n'est pas de nature à être transcrit dans le sens de l’article 54 de la loi de 1816.

223. En résumé, il y aura lieu à la perception du droit de transcription lorsque l'adjudicalaire aura la faculté de purger; il y aura exemption dans le cas contraire.

Malheureusement, les tribunaux, tout en admettant ce point de départ fondé, comme nous avons essayé de le démontrer, sur la combinaison des principes civils avec le texte de la loï fiscale, ont introduit dans la quesüon un élément nouveau. Ils distinguent, en effet, suivant que les colicitants ont litre commun ou non.

224. M. Naquet définit ainsi le titre commun: « Le titre » dont 11 est question est le négotium juris, le fait qui » engendre la propriété et non point l'acte qui constate » ce fait. Il semble donc que, pour qu'il y ait titre com- » mun, il faut supposer que les copartageants ont ac- » quis simultanément leurs droits en vertu d’un faït » Juridique unique » (1).

(1) Naquer, 2e édition, t. 1, n° 363.

Les colicitants auront titre commun lorsque tous ils üendront leurs droits du mème acte, ainsi les cohcriüers qui ont pour litre commun leur vocation héréditaire. La jurisprudence leur applique alors rigoureusemen la règle que ceux-là sont exempts du droit de transcripuon qui n'ont pas la faculté de purger. Nous indiquons brièvement les principales solutions admises, renvoyant pour plus de détails aux n°° 89 et suivants.

225. Sont affranchis du droit : les cohéritiers, l’enlant donalaire en avancement d'hoirie, le légataire universel où à litre universel et leurs héritiers, légataires universels où à titre universel. Ces divers ayants cause continuent la personne juridique du défunt, et, à ce ülre, 1ls sont tenus personnellement de toutes ses obligalions. Ils ne peuvent donc purger les hypothèques inscrites de son chef et ils n’ont pas à purger celles qui proviennent de leurs colicitants puisqu'elles disparaissent de plein droit.

226. Au contraire, l'héritier bénéficiaire a la faculté de purger el est par suite tenu de payer le droit de transcription (1. Bien qu'on ait fort critiqué cette solution (2), nous la croyons juridique. La généralité des termes de l’article 1 n° 4 de la loi du 23 mars 1855, qui exempte de la transcription les licilations, ne saurait être invoquée, car cette loi ne vise que la trans-

(1) Cass., 27 nov. 1872 (Sir., 73.186; D., 73.1.197); 12 janv. 1876 (Sir., 76.1.181; D., 76.1.52); 5 mars 1894 (Sir, 95.1.149; D., 94.1.491)..— Sol. 10 octobre 1906 (J. E. n° 27276; R. p., n° 11352) — Instr. 2872, $ 4; 2965 $ 7; 3004 $ 1;— Conf. AuBry et RAuU,$ 209; — Baupry-LACANTINERIE et WAHL, Succ., t. II,.n° 1831; — Demoromee, Succ., t. V, n° 191 bis; — LaBBé, Rev. crit. 1873, p. 337; — NAQUET, T'railé, t. II, n° 872.

(2) Vazerre, Notes. D., 73.1.197 et 74.1.361 et Mélanges, t. I, p. 491; —

COoLMET DE SANTERRE, t. IX, n° 169 bis; — LAURENT, t. X, n° 100; — Tro- PLONG, Transcription, n° 102,

criplion mesure de publicité et laisse intacte la transcripüon formalité de la purge. D'autre part, lhéribor bénéficiaire n'est pas lenu personnellement des dettes du de cujus: il ne peut êlre poursuivi qu'en qualité de üiers détenteur des immeubles, et par suite s'il se porte adjudicataire sur citation, 1l aura la faculté de purger les hyothèques consenties par le défunt. La même soluüon s'applique aux légataires et donataires universels ou à Uitre universel qui n'ont accepté que sous bénéfice d’inventaire.

227. Pour des mots identiques, 11 faudrait admettre l'exigibihté du droit de 1 fr. 50 % si l'adjudicataire était l'héritier, le donataire, ou le légataire universel ou à titre universel de l'héritier bénéficiaire (1), s'il était l'héritier bénéficiaure de l'héritier pur et simple.

228. Mais la question se complique si l'adjudicataire est un héritier bénéficiaire qui est en même temps copropriétaire de l'immeuble à titre d'héritier pur et simple, par exemple, sil est héritier pur et simple du de cujus et héritier bénéficiaire de son cohéritier. La Cour de cassation à décidé que le droit n'est pas dû dans cé cas (2). Et en effet, le colicitant adjudicataire | ne peut, quoique héritier bénéficiaire, se soustraire aux obligations résullant de sa qualité d'héritier pur et simple : il reste personnellement tenu des engagements pris par le défunt et en particulier des hypothèques que par conséquent 1l ne peut purger.

229. Les mêmes principes ont conduit à dénier à un légalaire universel en concours avec des héritiers réser-

(1) Cass., 12 nov. 1872 (Sir., 73.1.89; D., 73.1.199).

(2) Cass., 8 fév. 1874 (Sir., 74.1.321; D., 74.1.361); 18 juillet 1889 (R. E., n° 407).

vataires l'exemption du droit de transcription. La Cour de cassation lui a refusé la qualité de continuateur de la personne du défunt: elle à vu en lui un simple successeur aux biens tenu des dettes héréditaires dans la mesure seulement des biens qu'il à recueillis; il peut donc purger, et l'adjudication à son profit est soumise au droit de transcription (1).

230. Parmi les gens qui tiennent leurs droits directement du défunt et qui ont aussi titre commun, on trouve les légataires particuliers. Aucune difficulté pour eux : affranchis du paiement des dettes héréditaires, ils ne peuvent êlre poursuivis par les créanciers hypothécaïres qu'en qualité de détenteurs de l'immeuble. Or, celui qui n'est pas tenu personnellement de la dette et qui n'en répond qu'à raison de la possession de l’immeuble, a le droit de limiter son obligation à la valeur de cet unmeuble en remplissant les formalités de la purge et en offrant le prix aux créanciers. Le droit de 1 fr. 50 % est donc exigible (2).

231. Il nous reste à prévoir l'hypothèse où l'adjudicataire n'a pas litre commun avec les autres colicitants: ses droits ont pris naissance pendant lindivision et n'ont pas la même origine ni la même date que ceux des autres colicitants. Le ype le plus fréquent de ces sortes d'hypothèse est le cas de la cession à un tiers par un copropriélaire de ses droits sur l'immeuble indivis.