La jurisrudence décide que par ce fait quil

(1) Cass., 12 mai 1897 (Sir., 98.1.193; D., 98.1.164); Sol. 22 janv. 1901 (J. E., n° 26219); sol. 10 octobre 1906 (R. E., n° 4288); Instr. 2965 $ 7 et 3004 $ 11e

(2) Cass., 6févr. 1889 (Sir., 89.1.385; D., 89.1.299); 28 déc. 1897 (Sir.

98.1.145; D., 98.1.225); Sol. 10 octobre 1906 (R. E. n° 4288); Instr. 2965 $ 7 et 3004 $ 1. —Contra : sol. 22 mai 1897 (R. E., n° 1752).

n'y aura pas litre commun entre l'adjudicataire et les communistes, le droit de transcriplion devra toujours être perçu. On fait remarquer en ce sens que l'effet déclaratif du partage n'est autre chose que la consohdation du titre primitif des copartageants. Or, si Jjustement l'adjudication est prononcée au profit d'un copropriétaire qui a acquis ses droits postérieurement à la naissance de l'indivison, son titre d'acquisition étant une vente, cet adjudicataire ne pourra acquérir les parts de ses colicitants qu'à titre de vente, ce qui revient à dire qu'il n'y aura véritablement licitation que s'il y a titre commun. Sinon l'acte est une vente et doït être transcrii.

233. D'ailleurs, ajoute-t-on, un communiste, dont les droits sont nés postérieurement à ceux de ses copropriétaires, aura toujours intérêt à purger s'il devient adjudicataire; en effet, pendant l'indivision qui a existé entre son vendeur et les autres copropriétaires, le premier à pu consütuer des hypothèques sur sa part, et ces hypothèques seront maintenues par l'adjudicaon, puisque l'adjudicataire, en sa qualité d'acquéreur, est tenu de les respecter, mais il n'en est tenu que comme tiers détenteur, et par conséquent il a la faculté de purger.

234. On peut répondre à la première considération que la cession à pour effet de mettre le cessionnaire aux lieu et place du cédant, de sorte que l'adjudication produira les mêmes effets que si ce dernier était l’ad- Judicataire (1).

Quant au deuxième argument, il est inexact en fait; nous supposons en eflet qu'un propriétaire fasse dona-

(1) Voy. infra n°265,

hon d'une portion indivise d'un immeuble qui lui appartent. Puis le donateur et le donataire procèdent à la licilation et le premier devient adjudicataire. L'opération faisant cesser complètement l'indivision, il est bien certain qu'elle consülue un partage et que l'effet déclaraul sera produit. Par suite, les hypothèques, qu'aurait pu constituer le donataire . s'évanouiront enüèrement. Donc le donateur n'aura pas besoin de purger et pourtant 1l n'a pas litre commun avec le donataire dans le sens que l’on attache à cette expression en cette matière.

235. Nous croyons donc que dans un cas de ce genre, malgré l'absence de Utre commun, il faudrait admettre l'exempüon du droit de transcription puisque cette formallé est inutile (1).

236. I faut reconnaître que le système de la Jurisprudence peut se jusüfier par une considération d'intérêt fiscal. Les tribunaux ont voulu empêcher l'emploi d’un procédé nuisible aux intérêts du Trésor.

Dans notre ancien droit, les licitations étaient dispensées des droits de lods et ventes, tandis que les ventes donnaient lieu à la perception de ces droits. Voici dès lors ce qu'on imagina pour éviter au moims en partie le paiement de cet impôt. Celui qui voulait acquérir un immeuble s'entendait avec le propriétaire pour n’en acheter d’abord qu'une portion indivise très faible sur laquelle seulement 11 payait les droits ; on avait en: effet constitué ainsi une indivision que l’on faisait cesser par une licitation. L'acquéreur de la petite fraction se portait alors adjudicataire de la totalité de la

(1) Contra : Toulouse, 30 nov. 1839 (J. E., n°5 12355 et 14880); — Sol, 4 août 1869 (R. p. n° 3102).

chose; mais pour cette deuxième opération 1l n'avait pas de droit à payer puisque les licitations en étaieni exemples et il devenait ainsi propriétaire de tout l'immeuble en ne payant l'impôt que pour une minime fraction; et l'on comprend que pour des biens d'une valeur considérable, l'économie faite au détriment du Trésor pouvait être très forte. C'est le désir d'empêcher des procédés analogues qui à fait admettre par la Cour de cassation la nécessité du titre commun, et elle maintient toujours son système par de nombreux arrêts (1).

237. En principe, pour échapper au droit de transcripuon, il faut jusüfier d'un titre commun au moment de l'enregistrement de la licitation. Cependant on décide que le droit de 1 fr. 50 % qui aurait été perçu peut être restitué, si, dans le délai de deux ans, les parties font cette Justification. L'article 60 de la loï du 22 frimaire an VII ne peut recevoir application dans notre hypothèse, car il interdit seulement les restitutions de droits régulièrement perçus. Or, ici, les parties qui demandent la restitution se fondent sur l'irrégularité de la perception. Le fait de l'existence du titre commun n'est pas un événement postérieur à la perception : il existait à ce moment-là et il aurait fallu en tenir compte. En conséquence, nous déciderons que la restitution est possible.

(1) Cass., 19 déc. 1845 (Sir., 46.1.113; D., 46.1.17); 11 fév. 1846 (Sir. 46.1.116, D., 46.1.102); 9 nov. 1847 (Sir., 48.1.60; D., 47.4.473); 26 janv. 1848 (Sir., 48.1.246; D., 48.1.56); 18 déc. 1848 (Sir., 49.1.304; D., 48.5.351); 9 janv. 1854 (Sir., 541.124; (D, 54.1.34); 2 mars 1858 (D., 58.1.319); 21 juillet 1858 (Sir., 58.1.767; D., 58.1.456); 15 mars 1870 (Sir., 70.1.270); 29 mai 1876 (Sir., 76.1.297) ; 17 janv. 1881 (Sir., 81.1.229; D., 8L.1.168); 4 juin 1890 (Sir., 91.1.135; D., 91.1.161); 10 nov. 1891 (Sir., 92.1.103; D. 92.1.517). — Instr : 2811 $8.

238. Remarquons en terminant que la licitation, méme dans les cas où 41 v à lieu à transcription conserve son caractère propre de licitation; on ne saurait donc percevoir sur les parts acquises le droit de 7 % sans décimes, comprenant à la fois le droit de mutation et le droit de transcription (1). Le Receveur devra calculer séparément les droits de 4 % (soit 5 % avec les décimes) et le droit de 1 fr. 50 % (soit 1 fr. 88 % avec les décimes); ce qui porte le total à 6 fr. 88 % décimes compris au lieu de 7 %. Celte légère différence peut cependant présenter de l'intérêt s'il s'agit de grosses sommes.