C. — Lois nouvelles

239. Le 3 décembre 1908 le Sénat a voté une proposiion de loi qui émanait de M. Thézard et qui a pour objet d'apporter quelques modifications à. la loï du 23 mars 1855 sur la transcription (2). Ce projet est susceplible de produire des effets dans notre matière. Nous nous proposons de les indiquer brièvement.

240. Les parties du texte qui se rapportent à notre sujet sont les articles 1, 4 et 8 : « La loi du 23 mars 1855 » sur la transcriplion en matière hypothécaire est mo- » difiée ainsi qu'il suit :

» ARTICLE PREMIER. — Sont transcrits au bureau des » hypothèques de la silualion des biens... 4° Tout ju- » gement d'adjudication autre que celui rendu sur Hei- » lation au profit d'un cohérilier ou d’un copartageant

(1) Trib. Seine, 4 mars 1908. (R. p., n° 11674). (2) Voy. Journal officiel des 24, 28 octobre 1908 et des 2 et 4 décembre 1908.

» qui est régi spécialement par le paragraphe 2 de lar- » ticle 4 ci-après.

» Arr. 4. — Doivent être transcrits dans le délaï de » Six mois, sans que la sanction de l'article précédent » s'applique à l'inobservation de cette formalité, mais » sous peine d’une amende de 100 francs qui sera en- » courue, suivant les circonstances, par l'avoué qui » aura obtenu le jugement, le notaire rédacteur de » l'acte ou la partie intéressée dans les autres cas...

» 2° Tous actes et jugements portant partage ou lici- » tation au profit d’un des copropriétaires.

hs ARTS RTL Toutelois,"pour les actes prévus par » les articles 4 et 5 de la présente loï, la transcription » pourra être suppléée par le simple dépôt d’une copie » ou extrait sur papier libre, dûment certifiée, de l'acte » où du Jugement; celte pièce sera, sans taxe hypothé- » caire au profit du Trésor, visée par le conserva- NERTGUT «: 125 »

241. Il est facile de se convaincre, à la seule lecture de ces textes, que le projet ne modifie pas le$ théories actuellement admises sur les effets des licitations-partages. Ces actes seront, si la loi est votée, ce qu'ils sont aujourd'hui, des actes purement déclaratifs de droits, el ce que nous avons dit d'eux dans le cours de cette thèse continuera à être vrai sous l'empire de la loi nouvelle. Si on les soumet à la formalité de la transcription, dont ils étaient exemplés, au moins en règle générale, Jusqu'à présent, c'est tout simplement dans un intérêt d'ordre et de méthode et afin de concentrer dans le bureau du conservateur des hypothèques tous les ren-

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seignements uliles concernant les changements qui se produisent dans la personne du propriétaire de chaque immeuble. Cela a été dit formellement par le rapporteur de La loi au Sénat, M. Girard : « Ce n'était point » pour faire produire à celte formalité les effets d'inop- » posabilité aux liers qui étaient allachés par la loi de » 1855 au défaut de transcription des autres actes; » c'était purement et simplement dans un intérêt d’or- » dre et de clarté, pour suivre la filière et l’origine de » chaque propriété, pour avoir sous la main, au bureau » des hypothèques, et sans sortir de ce bureau, tous » les renseignements relatifs à° celle propriété,’ pour » reconstituer en un mot la série des précédents pro- » priétaires. »

242. On s'est préoccupé, dans le sein de la commission chargée d'examiner le projet, des conséquences fiscales qu'il pouvait produire, el on à à maintes reprises exprimé l'idée que l'on ne voulait en aucune façon augmenter les charges des contribuables. M. Thézard disait dans son rapport : « Toujours préoccupée (la com- » mission) fe ne pas imposer à la propriété des char- » ges nouvelles en des matières jusque-là soustraites à » la transcription, elle a admis que cette transcription » spéciale ne comporterait pas de droits fiscaux ». Et M. Girard, qui avai inséré le passage dans son rapport, ajoutait : « La commission, se rangeant à celte inter- » prélalion, est d'avis de préciser le texte de 1 article 8 » en remplaçant l'expression sans frais par sans laxe » hypothécaire au profit du Trésor, et d'ajouter un » paragraphe ainsi libellé : « Les salaires que ces for- » malités comporteront au profit des conservateurs se- » ront déterminés par un règlement d'administration » publique. »

Si la loi est volée en ce sens, elle ne modifiera donc ni les effets civils, ni les effets fiscaux que produisent les licitalions, d'après la législation actuelle.

243. Avec ce projet de loi, nous avons vu la transcripuon s'appliquer au partage, acte déclarauf.

La loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce organise la publicité des actes

auxquels elle s'applique, et elle ordonne dans son article 3 que « toute vente... ou toute attribution de fonds » de commerce par partage ou licitation, sera, dans la » quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acqué- » reur, sous forme d'extraits ou d'avis, dans un journal » d'annonces légales du ressort du Tribunal de com- » merce où se trouve le fonds, ou, à défaut, dans un » Journal d'annonces légales de l'arrondissement.

» L'extrait ou avis contiendra la date de l'acte, les » noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau » propriélaire, la nature et le siège du fonds, lindica- » lion du délai ci-après fixé pour les oppositions et » une élection de domicile dans le ressort du Tribunal.

» La publication sera renouvelée du huitième au quin- » zième Jour après la première insertion. »