C'est l'adjudicataire qui sera chargé de procéder

à l'exécution des mesures de publicité exigées par la loi; cela n’est pas dit expressément'par le texte, mais résulle de l'assimilation générale qu'il établit entre la hcitalon et la vente. D'ailleurs, dans le cas de licitation tranchée au profit d'un étranger, l'adjudicataire est réellement un acquéreur et doit êlre soumis par suite à toutes les obligations qui lui incombent à ce litre. Dans le cas de licilation-partage, l’adjudicataire n'a plus la nature Juridique d’un acquéreur, à cause de la fiction

de l’article 883, mais l'article 3 de la loi de 1909 ne fait aucune distinction entre les deux cas de licitation; il faut donc leur appliquer la même règle et déclarer que, même dans le deuxieme cas, l'adjudicalaire est tenu de procéder à l'accomplissement des mesures de publicité.

245. Seulement nous faisons remarquer que le législateur n'a manifesté aucune intention de modifier, même paruellement, les règles spéciales qui sont applicables à la licitation. Nous devons donc, pour la mise en œuvre des dispositions de la loi nouvelle, tenir toujours compte des principes qui régissent notre matière, el notamment de la règle de l'effet déclaratif, à laquelle la loi de 1909 n'apporte aucune dérogation ni restriction.

246. Celle observation est utile pour interpréter sainement le quatrième paragraphe de l'article 3. Il est ainsi conçu : « Dans dix Jours au plus Klard après la » seconde insertion, tout créancier du précédent pro- » priétaire, que sa créance soit ou non exigible, pourra » former au domicile élu, par simple acte extrajudi- » claire, opposition au payement du prix: l'opposition » énoncera le chiffre et les causes de la créance, à peine » de nullité. Aucun transport amiable ou judiciaire du » prix, ou de partie du prix, ne sera opposable aux » créanciers qui se seront ainsi fait connaître dans ce » délai. »

Le droit de former opposition appartient mcontestablement aux créanciers du de cujus, mais nous ne croyons pas qu'il appartienne sans restriclion aux créanciers de tous les coparlageants. à

Dans le cas de l'icitation-partage, en effet, les créanciers de l'adjudicataire n'ont aucun intérêt à former opposition. Sans doute le prix peu être mis, lors de Ta

liquidation, dans le lot de leur débiteur; mais, dès à présent, l'adjudicataire est seul propriétaire du fonds de commerce; ses créanciers peuvent donc exercer leurs droits sur cette valeur et n'ont guère besoin d'avoir aclion sur le prix.

Les créanciers des autres colicitants ont des droits éventuels sur le prix; ils pourront donc former opposition, car c’est là une mesure conservatoire, mais elle ne produira des effets définitifs que si leur débiteur est nanti par le partage d'une portion au moins du prix de la licitation; sinon leur opposition ne saurait avoir aucune efficacité, puisqu'ils n'ont aucun droit au prix.

La même solution doit être donnée dans le cas de lhicitalion-vente pour les créanciers de tous les copartageants, puisque parmi ces derniers ceux-là seuls sont considérés comme vendeurs et par suite comme ayant droit au prix, qui en auront reçu une portion lors du partage. R

247. Nous avons vu que l'acquéreur est tenu de procéder aux formalités de la publication. S'il ne le fait pas, le dernier paragraphe de l’article 3 décide que les paiements qu'il aura faits à son vendeur ne le lbèreront pas vis-à-vis des tiers.

On remarquera que le texte n'exige pas ici, comme il le fait dans le paragraphe précédent, que ces tiers se soient fait connaître par une opposition ou par tout autre procédé. Nous conclurons de ce silence de la loi que, pour pouvoir invoquer le défaut de publicité de la citation, il n'est nullement nécessaire d’avoir au préalable accompli une formalité quelconque. Et c’est tout naturel, puisque par suite de l'absence de la publication légale, les fiers ont pu ignorer l'existence de la licitaüon; 1] faut donc les protéger contre cette ignorance.

Ces tiers qui pourront réclamer seront les créanciers des colicitants auxquels la totalité où une portion du prix aura été attribuée par le partage. Si ces créanciers avaient eu connaissance de la licitation, ils auraient fait opposilion entre les mains de l'adjudicataire colicilant ou étranger, et ils auraient ainsi empêché leur débiteur de faire disparaitre le prix à leur détriment. Leur ignorance provient de la faute commise par l'adjudicataire, qui à négligé les formalités de la publication légale celui-ci sera donc obligé de payer une deuxième fois.

248. Il faut aussi tenir compte des fictions de l’article 883, pour déterminer les effets du nantissement d'un fonds de commerce.

L'article 22 de la loi de 1909 décide que « le privilège du créancier gagiste suit le fonds, en quelques mains qu'il passe ». Cette loi organise donc une sorte d'hypothèque mobilière qui, dans le cas d’une licitation, devra subir le même sort que les hypothèques immobilières, car les raisons de décider sont les mêmes pour l'une comme pour les autres. Il nous suffira, par suite, de

renvoyer aux divers numéros où nous avons étudié les effets des hypothèques immobilières.

249. Ainsi, au cas de licitation-parlage, si le nantissement a été consenti par le de cujus, 11 sera certainement opposable à l'adjudicataire (1).

Il en sera de même s'il a été consenti par l'adjudicataire lui-même (2), ou par tous les colicitants (3).

Mais s'il a été consenti seulement par des colicitants autres que ladjudicalaire, il ne produira aucun effet vis-à-vis de ce dernier (4).

(1) Voy. supra, n° 86.

(2) Voy. supra, n° 107.

(3) Voy. supra, n° 121.

(4) Voy. supra, n°5 116 et suivants.

250. Si l'adjudication est faite à un étranger, le nantissement émanant du de cujus sera toujours valable visà-vis de l’adjudicataire.

Quant à celui qui émanerait d'un copartageant, son sort dépendra du point de savoir si le constituant reçoit ou non une part du prix dans son lot (1).

251. Constatons d'ailleurs que le créancier gagiste devra, pour pouvoir invoquer son privilège, le faire inscrire conformément aux articles 10 et 11 de la loi de 1909. |

252. Il aura enfin le droit de faire opposition au partage afin de pouvoir y intervenir pour y défendre ses intérêts (2).

$ IV Taxes/judiciaire et hypothécaire el droits de timbre

253. La législation fiscale ancienne reconnaissait une série de droits fixes assis sur les actes de la procédure judiciaire et les formalités hypothécaires. Pour obéir à la tendance moderne qui est d'assurer une réparütion de l'impôt proportionnelle à l'intérêt que les parües ont dans l'opération, les lois des 26 janvier 1892 et 27 Juillet 1900 ont remplacé ces droits fixes par de légères taxes proporlionnelles.

A. Taxe judiciaire 254. Dans l'hypothèse particulière où la licitation est

faite par voie Judiciaire, elle est soumise à une taxe de

(1) Voy. infra, n° 317.

(2) Voy. supra, n° 96 et 97.

0 fr. 25 % (1) qui, avec les décimes, s'élève à 0 fr. 32 %. Cette taxe est liquidée sur le montant brut de la licita- Uon sans déduction de la part du colicitant adjudicataire (2),-car l’article 15 de la loi porte : « .…. Un droit » proportionnel est perçu... 3° pour les jugements ou » procès-verbaux Judiciayres portant adjudication de » meubles ou d'immeubles sur le prix augmenté de » toutes les charges dans lesquelles ne seront pas com- » pris les droïîts dus sur le jugement d’adjudication.

» 4° Pour les adjudications de meubles ou d’immeu- » bles renvoyées devant notaire commis par décision de » Justice, sur:le prix augmenté de toutes les charges » dans lesquelles ne seront pas compris les droits dus » sur le procès-verbal d’adjudication ».

Le droit doit donc être calculé sur le prix total. D'ailleurs, la taxe nouvelle n'ayant aucun rapport avec le droit de mutation, puisqu'elle remplace les droits de greffe perçus autrefois sur les jugements, 1l est tout naturel qu'elle soit établie sur des bases différentes. On peut ajouter que, si l’on supposait une licitation Judiciaire avec adjudication au profit d'un héritier unique ayant accepté sous bénéfice d'inventaire, la déduction de sa part héréditaire réduirait l'impôt à néant puisque cette part comprendrait toute l'hérédité. IF s'ensuivrait que, dans ce cas, la taxe judiciaire ne serait pas due, ce qui est inadmissible.

(1) Loi 26 janv. 1892, art. 15 $$3 et 4 etart. 16 $ 1, n° 3. (2) Cass., 11 janv. 1909 (D., 1909.1.81). — Trib. Mayenne, 6 janv. 1899 (R. E., n° 1971).— Nantes, 28 fév. 1901 (R. E., n° 2684).

B.— Taxe hypothécaire

255. La loi du 27 juillet 1903 établit un droit de 0 fr. 25 % non sujet aux décimes qui est perçu sur la licilation au moment de la réquisition de la formahté de la transcription. Il sera donc payé entre les mains du Conservateur des hypothèques toutes les fois que la licitation sera transcrite.

Cette taxe est liquidée sur le prix ou la valeur des immeubles qui font l'objet de la transcription (1).

256. Mais nous faisons remarquer que pour ces deux taxes, il n'y à rien de spécial aux Hcitations. Aussi nous nous bornons à exposer les règles générales sans entrer dans les détails.