C. — Droits de timbre

257. Nous signalons, en terminant, les articles 6 et 7 de la loi du 22 avril 1905 relatifs au droit de timbre.

L'article 6 affranchit de tout droit de timbre « les » minutes, originaux et expéditions des actes ou procès- » verbaux de... licitation..…., ainsi que les cahiers des » charges relatifs à ces mutations ».

Mais cette exemption n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et cahiers des charges qui contiennent des dispositions indépendantes dans le sens de l'article 11 de la loi du 22 frimaire an VII.

La loi ajoute que « ne peuvenk pas être considérées » comme dispositions indépendantes, pour l'applica-

(1) Loi 27 juillet 1900, art. 2 $ 1.

üon de la présente loi, la procuration donnée dans l'un de ces actes pour loucher le prix ou la soulte, ou vendre les immeubles compris sur un cahier des charges ou procès-verbal de m'ise en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même ou encore tout payement par subrogalion effectué par un tiers en l’acquit de l'acquéreur ».