CHAPITRE HI

Adjudication au profit d’un étranger

258. Nous avons examiné aussi complètement que nous l'avons pu l’adjudication prononcée en faveur des colicitants; il nous faut maintenant, pour terminer notre étude, nous ocuper de l'adjudication faite en faveur d'un tiers étranger à l'indivision.

Lorsque des biens indivis ont été mis en vente, les étrangers peuvent en effet être admis aux enchères: quelqueloïis même cette admission est obligatoire, si l’un des colicitants est mineur, interdit où non présent (1). Il est par suite possible qu'un de ces étrangers devienne adJudicataire. Nous avons déjà constaté que l'opération est alors considérée comme constituant une vente. C'’étart déjà l'opinion de Pothier : « Lorsque sur une licitation » dans laquelle les étrangers ont été admis à enchérir,

» l'héritage est adjugé à un étranger, la licitalion est » un vrai Contrat de vente qu'on lui fait de l'héritage » licité par les Heitants qui produit de part et d'autre > toutes les obligations que produit le contrat de vente » (2).

(1) Art. 838 C. civ.

(2) Porxter, Traité de la vente, n° 515,

299. Nous rechercherons pour celte sorte de licitation comme pour la précédente quels sont ses effets civils et ses effets fiscaux: mais il nous faut d’abord préciser avec Soin ce qui la caractérise et comment on peut la distinguer de l'opération que nous avons étudiée dans le chapitre précédent. De là, trois sections :

1° Quand y aura-tl adjudication au profit d'un étranger ?

2° Effets civils.

3° Eflets fiscaux.

SECTION PREMIERE QUAND Y AURA-T-IL ADJUDICATION AU PROFIT D'UN ÉTRANGER ?

260. L'hypothèse normale est celle où l’adjudication est prononcée au profit d'une personne qui n'avait aucun droit de copropriété dans l'objet licité, qui n'était pas un des communistes. On comprend qu'une pareille opération ne puisse produire l'effet déclaratf, puisque ce tiers adjudicataire n'avait aucun titre antérieur que l’adjudication pût confirmer. Aussi a-t-on toujours admis que cette hcitation constituait une véritable vente, au moins dans les rapports des colicitanis et de Fa‘iudicataire (1).

261. Si l’adjudication a été prononcée au profit d'un coparlageant, mais que ce dernier élise command en faveur d'un étranger dans les délais légaux, 1l y aura aussi vente, car la déclaration de command faite dans les délais substitue entièrement le command au déclarant, de telle façon que ce dernier est censé n'avoir Ja-

(1) Cass., 8 mars 1875 (Sir., 75.1.449; D. 76.1.369). — Douai, 26 mars 1896 (P. F., 97.2.124). — Vrcré, t. II, n° 1991. — PLanrot, t. IT, n° 1602.

mais fait partie de l'opération qui a toujours concerné le premier; elle constitue donc réellement une lcitation faite au profit d'un étranger (1).

262. On peut rapprocher de cette hypothèse celle où l'adjudicataire a été un étranger, mais où, à la suite d'une surenchère ou d’une folle enchère, il a été remplacé dans la propriété de l’objet licité par un colicitant. La solution dépend de l'opinion qu'on adopte relativement aux effets de la deuxième adjudicafion : si on admet qu'elle ;annule rétroactivement la première, 1l faut décider, comme conséquence logique, qu'il n'y a eu qu'une seule licitation, qui s’est terminée par le succès d'un colicitant; c'est donc une licitation-partage de la nature de celles que nous avons étudiées’ dans le chapitre précédent. Et la jurisprudence s'est prononcée en ce sens (2). Mais la doctrine n'admet pas sans réserves cette rétroactivité dans tous les cas et propose des distinctüons (3). Seulement, cest là un point qui sort de notre. sujet, et nous u'avons pas à le traiter ici. Bornons-nous à constater que, dans les cas où on décidera le maintien de la première adjudication, c'est la personne du premier adjudicataire qui déterminera la nature de la licitation; et si ce premier adjJudicataire est un étranger, l'opération sera une vente, quels que soient plus tard les événements.

263. Les hypothèses prévues dans les deux alinéas précédents pourraïent être reprises en sens inverse et produiraient alors un effet contraire. Par exemple, si

(1) BAUDRY-LACANTINERIE et WaAHL, Succ., t. III, n° 4313.

(2) Cass., 14 déc. 1896 (D., 97.1.153). — Trib. Toulouse, 18 juin 1896 (P. F., 97.2.19).

(3) V. Ausry et RU, $ 294, note 109; — CoLMET DE SANTERRE, t. IX, n° 177 bis. ;

l’'adjudicataire étranger élit command en faveur d'un colicitant, il y aura licitation-partage. Si l'adjudicataire colieilant est remplacé par un étranger à suite de folle enchère ou de surenchère, il y aura licitation-vente au cas d'annulation rélroactive de la première adjudication, el Hcilalion-parlage si on maintient ce premier acte.

= 264. Faut-il considérer l'héritier bénéficiaire comme un étranger ? On a soutenu l’affirmative, en invoquant le caractère exceptionnel de la fiction de l’article 883; cette fiction ne doit donc être appliquée que dans des limites très étroites. En outre, ce serait méconnaître la volonté des parties intéressées, c'est-à-dire des créanciers et de l'héritier bénéficiaire, que de considérer celui-ci comme conservant la qualité d'héritier; ils ont tous voulu liquider la succession dans leur intérêt commun, et, cette liquidation faite, 1l ne survit plus aucun effet juridique auquel puisse se rapporter la règle de l'effet déclaratif (1).

Mais il est facile de répondre que l’article 883 dispose pour tous les cohéritiers sans distinction entre ceux qui ont accepté purement et simplement et ceux qui n'ont accepté que sous bénéfice d'inventaire; et en admettant que la règle qu'il promulgue soit aussi exceptionnelle qu'on le prétend, ‘1 faut pourtant l'appliquer toute entière, et on n'a pas le droit de mettre à son application des restrictions que le texte ne comporte pas. On peut ajouter que les effets du principe déclaratif sont d'ordre public, comme nous l'avons démontré plus haut; les parlies ne peuvent donc pas les écarter par leur volonté. Rien ne prouve, en outre, que cette volonté ait existé;

(1) Cass., 27 mai 1835 (D., Rép. Vo Succ., n° 2103).

les intéressés ont certainement voulu lHiquider la sucession; mais la poursuite de ce but peut parfaitement se concilier avec l'application de l'article 883. I n'y a donc aucune raison pour écarter ce texte dans notre hypothèse et pour traïter l'héritier bénéficiaire comme un étranger. C’est la solution qu'a consacrée la jurisprudence (1).

265. Le üers cessionnaire d'un communiste n'est pas non plus un étranger, et s'il est adjudicataire, ce sera une licitation-partage. L'ancien droit, il est vrai, avait consacré une opinion différente en matière de droits seigneuriaux, mais c'était une conséquence du principe admis alors que, pour pouvoir bénéficier de l'effet déclaralif, les copartageants devaient posséder en vertu d'un titre commun (2). É

Dans notre droit actuel, le tre commun n'est pas exigé, du moins en droït civil, pour que le partage produise l'effet déclaratif (3). Sinon il faudrait décider qu'un sociétaire, entré dans la société après sa constitution, et qui se rendraït adjudicataire de biens sociaux lors de sa dissolution, ne pourrait bénéficier de la disposition de l'arucle 883, ce qui serait tout à fait injuste et inexplicable. Enfin, la copropriété est aliénable comme la propriélé; le cessionnaire d'un copropriétaire prend donc exactement dans lindivision la place de son cédant, et il doit avoir, comme ce dernier, l'espérance de voir s’évanouir, dans le cas où il se rendrait adjudicataire, les charges constituées sur l'immeuble par les autres copartageants (4). |

(1) Nimes, 6 nov. 1869 (Sir., 71.2.157; D., 71.2.37).

(2) Porxrer, Des fiefs, part. 1, chap. v, $ 3; — Guvor, Des licitations, chap. mx, sect. 3, $ 5. — Douai, 2 mai 1848 (Sir., 49.2.394).

(3) Cass., 27 janv. 1857 (Sir., 57.1.665); note Sir., 76.1.297. (4) LABB#, note sur Sir., 88.1.242.

Pendant longtemps cependant le cessionnaïre adjudicalaire a été lraité comme un étranger (1).

« C'était vraiment bien dur, l'adjudicatairé étant réel- » lement aux droits d’un des cohéritiers et ne réclamant » que ce qui ne pouvait être relusé à celui-ci, son au- » teur » (2). Aussi la Cour de cassation est-cile revenue à une doctrine qu'elle avaït d’ailleurs consacrée d’abord et a-t-elle admis l'assimilation du cessionnaire à un cohcitant (3).

266. Que décider relativement à une adjudication faite conjomtement au profit d'un communiste et d’un étranger? La Cour de cassation a admis qu'elle constituait une venie (4). Mais son arrêt est motivé seulement par cette considération que l'opération ne faisait pas cesser complètement l'indivision : il statue donc en se plaçant à un point de vue tout différent de celui auquel nous nous plaçons maintenant, et sur une question tout à fait en dehors de celles dont nous nous occupons à cette place. Il a été rendu, d'ailleurs, à l'époque où, comme nous l'avons dit plus haut, la Cour suprême exigeait pour l'application de l’article 883 la cessation absolue de l'indivision. Mais nous avons vu que sa doctrine s'est modifiée depuis en faveur de l'extension de l'effet déclaratif à des actes auxquels elle refusait cet effet autrefois. Il est inutile de revenir sur une discussion que nous avons traitée longuement dans le chapitre précédent; nous voulons seulement faire remarquer que l'arrêt de 1875

(1) Cass., 19 déc. 1845 (D., 46.1.17); 14 févr. 1849 (D., 49.5.380).

(2) Conclusions de M. le Procureur Général Baudouin {D., 1908.1.116).

(3) D., Jur. Gén. Vo Enreg., n°5 6026-20 et 6483; Cass., 25 déc. 1857 (D., 57.1.5); Cass., 9 mars 1886 (D., 86.1.353).

(4) Cass., 8 mars 1875 (Sir., 75.1.449; D., 76.1.369); Conf. Cass., 18 mai (D. 1858 58.1.400).

pourrait bien aujourd'hui ne plus représenter exactement les idées de la Cour de cassation sur la question qu'il Juge.

267. Revenons à la difficullé soulevée ci-dessus et voyons comment la résoudre en laissant de côté, avec la jurisprudence elle-même, toute considération fondée sur la cessalion ou la non cessation complète de l'indivision.

Il semble qu'on pourrait proposer de scinder l'epéralion : l'acte constituerait un partage pour la part de l'adjudicataire colicitant et serait une vente à l'égard de l'étranger. On respecterait ainsi tous les principes. On accorderait au cohéritier le bénéfice des fictions que la loi a organisées pour lui assurer la propriété libre de toute charge provenant du chef de ses colicitants, ct on ne permettrait pas cependant à un acquéreur étranger à lindivision d'invoquer un texte qui ne lui est applicable ni dans la lettre, ni dans l'esprit de la loi. Cette solution, théoriquement très exacte, ne présenterait en pratique aucun inconvément. Ainsi, les hypothèques consenties pendant l'indivision par les colicitants non adjudicataires seraient conservées sur la portion de l'étranger, mais elles s'évanouiraient sur la portion du colicitant. Exemple : Primus et Secundus sont copropriétaires; Primus hypothèque sa part indivise, puis l'immeuble est lieité, et Secundus se porte conjointement adjudicaltaire avec un étranger. Tertius. Primus est censé n'avoir Jamais eu aucun droit sur la part de Secundus. Cette part sera donc soustraite à l’hypotheque qu'il a créée; mais 1l à été copropriétaire de la part adjugée à l'étranger, puisque vis-à-vis de ce dernier l'opération s’analyse en une vente: il a donc pu hypo-

théquer cette part dans la mesure de son droit de copropriété, c'est-à-dire, dans notre espèce, pour la moiüué. [ne faut pas, en effet, que la part entière de Terus soit soumise après la licitalion aux charges consütuées par Primus pendant l'indivision. Ces charges doivent êlre réparties également entre les deux adjudicataires: et le fait qu'elles s'évanouissent vis-à-vis de l'un d'eux à raison du rapport juridique qui existe entre lui et le constituant ne peut devenir une cause d'aggravation de la situation de l’autre.

268. Que pourrait-on objecter à notre système ? Dira-t-on que l'opération en somme est une, que le colicitant qui a accepté d’être adjudicataire conjoint avec un liers doit être présumé avoir renoncé au bénéfice de l'article 883, sachant que son coinéressé ne pourrait pas l'invoquer ? Invoquera-t-on enfin le principe de l'indivisibilité de l'hypothèque et l'article 2114 du Code civil : « L'hypothèque subsiste en entier sur les immeubles affectés ? »

Nous répondrons d’abord que, comme nous l'avons déjà constaté à diverses reprises, l'application ou la non application de l'article 883 doit être considérée comme une règle d'ordre public; la volonté des parties n'a donc aucune influence sur ce point, et la prétendue renonciation du colicitant n'a et ne peut avoir aucun effet. Nous ajouterons que cette renonciation nous paraît fort peu probable, car le colicitant ferait ainsi le sacrifice d’un privilège que la loi lui reconnaît et qui peut lui être fort utile, et il ferait ce sacrifice gratuitement ! On nous dit. il est vraï, que c'est un sacrifice forcé imposé par l'indivisibilité de l'opération; 11 faut nécessairement qu'elle ait le même caractère dans toute

son élendue; or, comme elle ne peut avoir le caractère de partage vis-à-vis du tiers, on est bien obligé de décider qu'elle aura le caractère de vente vis-à-vis du colicitant. Ne pourrait-on pas retourner cet argument en disant au contraire : il est certain que la licitation consütue un partage relativement au copartageant: il doit donc en être de même relativement à l'étranger ? La vérité est que nous ne voyons pas de motif pour décider que cette licitation ne doït pas être scindée. La scission nous paraît au contraire être exigée par l'applicalion rationnelle des principes.

Reste l’article 2114 du Code civil. Mais il n'a aucun rôle à jouer dans notre question. Il a pour objet de déterminer l'étendue d'une hypothèque dont l'assiette est connue; nous recherchons, nous, au contraire, quelle est l'assiette de l'hypothèque constituée dans les circonstances indiquées ci-dessus. Les deux questions sont différentes, et l’article 2114 ne peut nous fournir aucun renseignement ni nous opposer aucun obstacle.

269. Nous faisons remarquer que la solution que nous proposons pour l’adjudication conjointe paraît acceptée sans difficulté dans le cas d'une adjudication faite avec portions distinctes (1).

(1) Douai, 25 juillet 1848 (Sir., 49.2.396; D., 49.2.185); — BauDry-La- CANTINERIE et WaHi, Succ., t. III, n° 4314.