DES EFFETS AU POINT DE VUE CIVIL
SI Notions générales
270. La hcitation, consliluant une vente, produira les cilets des actes de cette nature (1), les colicitants étant considérés comme vendeurs et l'adjudicataire comme acheteur.
271. Nous avons résumé ces effets ci-dessus (2). Nous n'aurons donc plus ici qu'à examiner une question spéciale concernant l'application à la licitation des articles 1649 et 1684 du Code civil.
Le prentier décide que la garantie pour défaut de la chose vendue « n'a pas lieu dans les ventes faites par » autorité de Justice »: et le deuxième donne une règle analogue pour l'action en rescision de la vente pour cause de lésion, en matière immobilière, et dispose « qu'elle n’a pas lieu en toules ventes, qui d'après la » loi ne peuvent être faites que d'autorité de justice ».
Nous pensons que, dans les deux cas, la solution doit être identique: or, Si nous consullons les travaux préparaloires de l’article 1684, nous y trouverons, sans qu'on puisse élever de contestation, la vérilable pensée du législateur. « Le projet de loi établit une règle simple » et dont les conséquences peuvent être appliquées avec
(1) Vraré, t. II, n° 1991;— PLanioL, t. II, n° 1602; — Augry et Rau,$ 654. (2) Voy. supra, n° 4.
» sûreté; tout se réduit à examiner si la vente a pour » principe la volonté bre de ceux dont les biens sont » vendus, où si l'intervention de la Justice était absolu- » ment nécessaire, d'après la loi, pour que la vente ait » son effet; si c'est, en un mot, la justice qui vend pour » suppléer au défaut de volonté ou de capacité de celui » don la propriété est vendue » (1).
Par conséquent, ni la garantie des vices cachés, n1 la rescision pour lésion, ne pourront se rencontrer dans les ventes de biens de mineurs ou d’interdits, où l’autorité de justice est nécessaire pour ordonner la vente: mais on les rencontrera dans les ventes faites en Justice entre cohériliers présenis, majeurs et capables, à propos desquels l'intervention de la justice n’est rendue nécessarre que par leur défaut d'entente (2).
272. Si l'on se contente de cette idée que la hcitation faite au profit d'un étranger constitue une vente et qu'on en suive logiquement les conséquences, on aboutit à des résullals qui ne paraissent guère acceptables. Ainsi, on risque de rendre très fréquents les recours entre coparlageants, contrairement à la volonté du législa- Leur, et de compromettre le principe de l'égalité entre eux. Exemple : Primus hypothèque un immeuble indivis adjugé ensuite à un étranger: par le partage, le prix est mis dans le lot d'un cohéritier du constituant. Puisque l'opération est une vente, l'hypothèque constituée par Primus sera valable pour sa part indivise dans l'immeuble: par suite le créancier hypothécaire touchera une part du prix en vertu de son droit de préférence,
(1) Tribun GRENIER, Discours au corps législatif (Fenet, t. XIV, p. 204). (2) DurANTON, t. XVI, n° 468; — Duverarer, t. Il, n° 81; — AUBRY et
RaAU, $ 358. — LAURENT, t. XXIV, n° 426.
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et alors le cohéritier, qui aura reçu ce prit dans son lot, aura une aclion contre Primus pour oblenir la restitulon de ce qui est.passé dans les mains du créancier de ce dernier; si Primus est insolvable, le recours sera pos- Sible contre les autres cohériliers; mais alors ils perdront tous une part de leurs droits héréditaires, et Prinus en définitive aura pris, dans les biens successoraux, une portion plus grande que celle à laquelle il avait droit. On voit que la théorie de la licitation-vente appliquée rigoureusement donne à un cohéritier la faculté de disposer par anticipation de sa part indivise au grand détriment de ses cohériliers.
273. Il se pourrait mêmé qu'un copartageant pût, par ce moyen, disposer de la réserve. Exemple : une succession est dévolue aux deux fils du défunt, dont l’un, Primus, a reçu en avancement d'hoirie une somme de 50.000 francs. L'actif comprend seulement un immeuble qui, sur licilation, est adjugé à un liers pour 70.000 fr. La masse totale s'élève donc à 120.000 francs. Chaque cohérilier devrait avoir 60.000 fr.,s'ils sont hériliers pour des parts égales, ce que nous supposons, et il ne devrai pas toucher moins de 40.000 francs, montant de la réserve: or, si Prinmus a consenti pendant l'indivision une hypothèque sur le bien lcité, cette hypothèque persidtant après la licitation, le créancier sera colloqué sur la part de son débiteur dans l'immeuble, soit 35.000 francs: il ne restera donc, au second hériter, qu'une pareille somme de 35.000 francs inférieure par conséquent à sa réserve.
274. Ces solutions sont inadmissibles. N'oublions pas que notre Code civil a fait du maintien de l'égalité entre les cohéritiers l'objet constant de ses préoccupations.
Abrogeant tous les droits d'aînesse consacrés par notre ancienne législation, il a admis le nouveau principe de l'égalité dans le partage et appelé à la succession tous les enfants « par égales portions » (1). Mais poser le principe n'était pas suffisant, car 1l était à craindre que le de cujus ou les héritiers eux-mêmes cherchassent à y échapper. Aussi s'est-il efforcé, par une série de règles, d'en assurer l’exacte application : c'est ainsi qu'il restreint d'abord les pouvoirs du père de fanulle par l'établissement de la réserve au profit de ses plus proches héritiers (2), quil oblige les cohéritiers donataires à llenir compte dans le partage de ce qu'ils ont recu du défunt : les donations en avancement d’hoïrie seront rapportées à la masse successorale (3): les libérahtés faites par préciput ou hors part ou avec dispense du rapport sont réductibles si elles excèdent la quotité disponible (4). Le législateur est même allé plus lom dans cetle voie : il a prévu le cas où le cohéritier, débiteur du rapport serait imsolvable et, pour que son insolvabilité ne porte pas atieinte aux droits de ses copartageants, l'article 830 décide que ces derniers pourront, avant tout partage, prélever sur la masse commune une portion égale au montant du rapport. Peut-on admettre qu'il ait laissé les cohéritiers exposés sans défense aux conséquences des hypothèques que peuvent consentir leurs cohéritiers sur les immeubles indivis ?
275. La théorie de la licitation-vente conduit à une réponse affirmalive: mais cette réponse est si contraire
(1) Art. 745 OC, civ.
(2) Art. 913 et suiv. C. civ.
(3) Art. 829 et 843 C. civ.
(4) Art. 920 C. civ.
à l'esprit de la loi en cette matière qu'on a proposé de modifier un peu le principe d'où elle découle.
On a fait observer notamment qu'il faut tenir compte de ce fait, que la ficitation en définitive a été faile en vue de préparer et de faciliter le partage; on la traite comme une vente ordinaire, qui serait un acte isolé, se suffisant à elle-même, alors qu'elle est en réalité un simple élément d'un tout plus complexe, un accessoire d’un acte principal. Pourquoi dès lors ne pas lui accorder quelques-unes ‘des faveurs que la loi concède au partage ? C'est une question posée déjà depuis longtemps, mais qui ne parait pas encore définiivement résolue. Nous nous proposons d'étudier dans deux paragraphes disüncts les solutions données par la doctrine et par la Jurisprudence.
