DES EFFETS DU PARTAGE

9. L'indivision entraîne de multiples inconvénients, soit pour l'administration des choses indivises, soit pour leur aliénation : aussi, le législateur a-t-11 voulu que cette situation ne fût qu'un état temporaire et que chacun des intéressés püt y mettre fin en demandant le partage (1).

10. Le même principe avait été admis en droit Romain; mais le partage y produisait des effets bien différents de ceux qu'il produit dans notre droit.

À Rome, en eflet, le partage est présenté, tantôt comme une vente, tantôt comme un échange, toujours comme un acte translafif de droits. Les copartageants, disait-on, avaient, avant le partage, des droits de même nature sur la masse totale indivise et sur chaque partie de cette masse: après le partage, chacun d'eux est devenu propriétaire exclusif de l’objet mis dans son lot, et il a perdu tout droit sur les objets placés dans le lot de ses cointéressés. Il a donc, sur son propre lot, acquis la part de ces derniers, mais il a donné en échange tous

(1) Art. 815 C. civ. ; loi du 30 novembre 1894, art. 8, sur les habitations à bon marché.

les droits qu'il avait lui-même sur les objets qui sont devenus la part des autres. Il y a donc eu réellement translation de droits. Aussi, l'opération était-elle qualifiée de permultaltio (1).

La conséquence de ce caractère reconnu au partage est que, si des droits réels ou des hypothèques avaient frappé la chose indivise du chef d'un des communistes, ces droits survivaient au partage et grevaient même les portions de la chose mises dans le lot des autres communistes (2).

11. En droit français, c'est d’une toute autre façon qu'on a analysé le partage: on ne le considère pas comme constituant un acte translatif; il est simplement déclarallf de droits : l'hériier est considéré comme ayant recueilli du défunt lui-même les choses placées dans son lot, sans les tenir de ses copartageants pour aucune part, et ce principe, introduit dans notre législation par réaciion contre les droits seigneuriaux de lods et ventes, a passé dans notre Code et nous le retrouvons dans l'article 883 C. civ. : « Chaque cohéritier est censé avoir » succédé seul et immédiatement à tous les effets com- » pris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et » n'avoir Jamais eu la propriété des autres effets de la » SUCCESSION ».

Si le principe déclaratif du partage se rattache, des son premier avènement, aux matières fiscales, 1] ne tarda pas à s'introduire en matière civile « et même il est » arrivé, chose remarquable ! qu'une fois reçu dans le » droit civil, il finit, après des vicissitudes diverses, par » obtenir une extension que la législation fiscale, à son

(1) Loi 77, $ 18. Dig., De legatis, 20.

(2) Loi 6, $ 8. Dig., De communi dividundo.

SUD Se » tour, n'a pas voulu lui reconnaître, et que même elle » lui refuse encore aujourd'hui » (1).

12. Il est intéressant de voir comment la règle de l'effet déclaratif a ‘été introduite dans notre droït sous linfluence des coutumes féodales. Les fiefs étaient aliénables, mais‘ ne fut jamais permis de les aliéner partiellement et de les démembrer, du moins jusqu'à la fin du régime féodal. Les vassaux firent cependant reconnaître leur droit de partager un fief qui avait été transmis à plusieurs d’entr'eux par succession. On en arriva, pour expliquer cette dérogation, à nier que le partage fût une aliénation. Restait alors à déterminer la nature de cette opération.

13. On partit de l'idée que chaque cohéritier était déjà propriétaire de toute la chose indivise avant le partage; il était donc certain que cet acte ne pouvait leur transférer des droits qu'ils avaient déjà; la mise d'un objet dans son lot n'entraîne, pour celui à qui ce lot est attribué, aucune acquisition: il était déjà propriétaire de l'objet, 1l continue à l'être: ce sont les autres cohériliers qui renoncent à leur droit de succession sur cet objet.

« Si le défunt, dit Hervé, a laissé quatre héritiers du » même degré et aux mêmes biens, chacun d'eux est saisi » dans sa succession de l’universalité de ses biens. S'ils » usent tous de leurs droits, le concours mutuel les » réduit chacun à un quart. Si, au contraire, trois » d'entre eux renoncent, un seul aura la totalité; mais » il n'acquerra rien de nouveau; il conservera seulement »cerquil-avait..…… Si les quatre héritiers acceptent la

(1) DemoLome, Traité des successions, t. V, n° 255 in fine.

» Succession, s'ils la parlagent, si la maison entière » tombe dans le lot de l'un d'eux, il a cette totalité de » Maison au même litre, sans aucune augmentation de » son droit et sans aucun changement dans la cause de » sa propriété. Seulement, les autres renoncent au droit » qu'ils ont de prendre une portion dans cette maison, et » de faire disparaître par là la portion du cohéritier à » qui elle est échue en entier » (1).

Ces mêmes idées sont reproduites par Pothier (2) qui conslale que le droit français à adopté sur le partage une théorie toute différente de celle.du droit romain. Les partages, dit Pothier, se distinguent essentiellement du contrat d'échange ou du contrat de vente, car ils ne consüituent jamais un ütre d'acquisilüion. Les copartageants n'acquerent rien et ne sont censés rien acquérir les uns des autres; chacun d'eux est présumé avoir succédé au défunt et avoir acquis directement de lui, dès l'instant de la mort, la totalité des choses mises dans son lot et n'avoir Jamais eu aucun droit sur les objets mis dans les lots des autres. C'est d'ailleurs à cet auteur que les rédacteurs du Code ont emprunté, non seulement la théorie qu'ils ont adopiée sur les effets du partage, mais encore les termes mêmes avec lesquels ils l'ont consacrée.

14. Le principe déclaratif du partage, dans l’ordre civil, se jusüfie par des considérations d'utilité pratique et d'équité.

En premier lieu, le principe déclaratif assure d’une facon certaine le but essentiel du partage, qui est la cessation de l’indivision: celle-ci ne peut cesser véritablement qu'autant que, après le partage, chacun des copar-

(1) Hervé, Théorie des matières féodales, &. LIT, p. AR (2) Porxier, Traué de la vente, n° 630 et suiv.

me ne

lageanis aura, à lui seul et exclusivement, comme c'est son droit, toute la part qui doit lui revenir. Or, 1l ne l'aurait évidemment pas, si cette part demeurait encore, même après le partage, grevée dans sa main d’un droit quelconque du chef des anciens copropriélaires: et il y aurait une grande injustice à tolérer que le fait d'un des cohériuers ou sa position embarrassée aggravât la situaion de ses cohéritiers.

L'effet déclaratil du partage, en second lieu, est la condition de l'égalité entre les héritiers: car, lorsque l'un d'eux est tenu d’un, rapport à la succession, au cas où il ne l'accomplirait pas, les copartageants ont le droit d'opérer un prélèvement d'égale importance au rapport non effectué: or, ces prélèvements seraient rendus impossibles, si le cohéritier débiteur pouvait valablement grever la masse sur laquelle les prélèvements doivent s'effectuer.

Enfin, le principe déclaratif assure la paix des familles, la bonne harmonie des copartageants : car si les hypothèques et droits réels, constitués par un des copartageants, pouvaient continuer à frapper les biens placés dans le ‘ot des auires, 1l v aurait heu à des recours et actions en garantie des uns contre les autres,et de là des difficultés que le droit civil français évite ‘et que le système romain entraînait avec lui.

15. Aussi, l'une des conséquences les plus importanles du principe déclaratif du partage, au point de vue civil, Sera donc que les copropriétaires, voulant partager, n'auront pas à se préoccuper des droits constitués. par l'un d'eux sur les choses indivises pendant l’indivision, ni des aliénalions par lui faites des objets indivis : ces actes sont non avenus au regard du copartageant lot

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qui ny a pas pris part, car il recueilje son lot, sans êlre l'ayant cause de ses copartageanis.

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