CARACTÈRES CONSTITUTIFS DU PARTAGE

16. Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une opération puisse être considérée comme consüluant un partage et produisant l'effet simplement déclaral que nous venons d'analyser ? La question peut être examinée au point de vue des personnes et au point de vue des biens.

En ce qui concerne les personnes tout d'abord, il semble bien qu'il faut décider que le concours de tous les communistes est indispensable pour donner à un acte le caractère de partage. Si l'un d'entre eux -est laissé de côté, l'acte passé en dehors de lui ne saurait se réclamer de l'article 883 et prétendre ne produire qu'un effet déclaratif (1). Ce point ne paraît pas susceptible de controverses.

Faut-il aussi, en ce qui concerne les biens, exiger que la totalité de choses indivises soit comprise dans la convention des parties ? Non; on admet qu'un partage parüel, c'est-à-dire ne s'appliquant qu'à un ou plusieurs objets indivis, constitue un véritable partage et en produit les effets (art. 887 C. civ.).

17. Mais ne doit-on pas exiger alors que ce partage partiel fasse cesser l'indivision entre tous les copropriétaires relalivement à l'objet partagé ? Pendant les premiers temps qui suivirent la promulgation du Code civil,

(1) Comp. art. 1078 C. civ. — Vrark, t. IIE, n° 412.

la doctrine et la jurisprudence adontérent l'affirmative sur celte question. Demante constatait celle situation lorsqu'il écrivait : « Mais pour qu'un acte, qui de sa na- » ture est translatif de propriété, puisse ainsi passer pour » simplement déclaratii, il faut qu'il fasse cesser lindi- » vision entre tous: autrement, les cessionnaires demeu- » rés dans l'indivision, soit entre eux, soit avec ceux » qui n'ont point pris part à l'opération, seront consi- » dérés purement et simplement comme ayants cause » des cédants, tenus en conséquence de leurs faits el sou- » mis au même droit d'enregistrement que pour une » vente ordinaire. Il y a sur ce point une jurisprudence » constante... » (1).

On fondait ce système sur les termes mêmes de l’article 883 qui, disait-on, établit une fiction qu'on ne doit pas étendre au delà du ‘texte exprès. Or, précisément le texte exige une opération qui fasse cesser l'indivision à l'égard de tous les communistes: ce n'est qu'à une opération de cette nature qu'il attribue un effet déclarauf; cet eflet n'existe qu'au profit d'une propriété divise pour chacun et vis-à-vis de tous.

18. Mais il v eut toujours des résistances. Nous rappelons que le droit romain n'avait jamais exigé, comme condition essentielle du partage, que l’indivision cessât entre tous les indivisaires (2).

Nos anciens auteurs avaient accepté la solution romaine; Guyot le dit formellement : « [Il n'y a point de » règle qui oblige les associés à ne sortir de commu- » nauté qu'en la rompant avec tous. Tous les associés » n'en faisant qu'un, l’un peut liciter sa portion soil avec

(1) A. M. DEMANTE, Cours analytique de droit civil, t. TIT, n° 225 bas, II. (2) Loi 2, $ 4. Dig., fanuil. erciscundre. — Comp. L. 8. Dig. Comm. divid.

DENT PMP

» un, soit avec tous. Cela ne fait que diminuer le nom- » bre des copropriétaires, mais il n'y a point de chan- » gement de propriétaire. C’est toujours un acte qui n’a » trait qu'à la dissolution de la communauté et dans » lequel l'esprit des contractants est de partager et » non de vendre, disent tous les auteurs ci après ». Et Guyot cite (1) le grand nombre des auteurs anciens qui acceptaient l'idée que l'effet déclaralif n’est pas hé à la circonstance que l'indivision cesse à l'égard de tous. 19. Quelques auteurs modernes continuèrent sur ce point la tradition ancienne. M. Duvergier, par exemple (2), critiquant la solution admise de son temps par la jurisprudence de la Cour de cassation, disait de cette jurisprudence : « Elle s'écarte des saines doctrines con- » sacrées par les auteurs et 1l faut tenir pour constant

> que l'acte, par lequel l'indivision ne cesse qu'entre

» quelques-uns des copropriétaires, n'en a pas moins » le caractère et les effets d'une licitation véritable ».

De leur côté, MM. Championnière et Rigaud (3) écrivaïent : « Lorsqu'un acte ne fait pas cesser l’indivision, » ce n’est pas sans doute un partage, mais il ne s'ensuit » pas que ce soit une vente ou un échange, car il ne » contient ni la volonté de vendre, ni celle d'échanger. » Le but des parties est d'arriver à faire cesser l'indi- » vision. Il y a même intention, même cause et même » objet que dans le partage: et cette intention, cette » cause, cet objet, répulsifs du caractère de vente quand » l'indivision cesse immédiatement entre tous, ne peut

(1) Guyor, Traité des licitations, chap. IT, $ 4, n° 4: dans son tome I du Traité des fiefs.

(2) Duvercter, t. 17, n° 147.

(3) CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD, op. cit., t. III, n° 2736.

EN Lee » pas l'être moins, lorsqu'elle n'existe qu'entre quelques- » UNS ». |

20. Le législateur paraît avoir consacré formellement cette doctrine dans les articles où 1l organise les partages qui doivent se faire successivement par souches, puis dans chaque souche par branches, et dans chaque branche par têtes (1). Ces opérations peuvent se faire sans doute en même temps et être constatées par un seul et même acte qui fera cesser l'indivision entre tous les cohéritiers. Mais la loi n'impose nulle part ce procédé et si, après avoir opéré, par exemple, la division des biens entre les souches, les intéressés s'en tiennent là pour le moment et renvoient à plus tard la continuation des opérations, dira-t-on que l'acte qu'ils ont ainsi dressé ne produit pas l'effet déclaratif ? N'est-ce pas un partage dans le sens des textes cités ci-dessus ?

21. La vérité est que tout acte qui prépare la cessaüon totale de l'indivision, sans pourtant la réaliser encore, participe de la nature du partage et doit être considéré comme un élément de ce contrat. Ainsi, lorsqu'une vente ou une lcilation fait cesser l'indivision au regard même d’un seul communiste, 1l y a lieu de considérer cette convention comme se rattachant au partage définitif dont elle constituera un élément; et tous les motils, que nous avons donnés pour justifier la règle de l'effet déclaratif, se rencontrent pour qu'on applique cet effet au communiste qui est loti d'un objet sur lequel il aura désormais un droit exclusif (2).

22. Remarquons d'ailleurs que les circonstances, qui permeltent, au cas de plusieurs héritiers, de faire un

(1) Art. 733, 734, 748, 751, 752, C. civ.

(2) Vraté, t. III, n° 416.

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partage en une seule opération faisant cesser l'indivision à l'encontre de tous, se rencontreront rarement: et il faut alors recourir à des conventions diverses et successives, au moyen desquelles les héritiers difficiles sont écartés, les biens qui ne conviennent à personne vendus ou rendus plus convenables, les dettes acquittées et les immeubles dégrevés. Ces actes ne doivent pas être envisagés individuellement et séparément, car ls n'ont pas élé faris pour être seuls, mais tous visent un but identique qui est la cessation de l’indivision:; ils ne sont donc que les éléments d'un tout unique,qui est le partage. Ces principes ont été reconnus unanimement par l’ancienne Jurisprudence. D'Argentiré, le premier, démontra que tout acte, ayant pour but d'arriver à partage, avait même nature que le partage et devait, comme lui, être affranchi des droits de vente. Guyot(l) enseigne aussi que « le premier ace que passent les cohériters entre eux » avant le partage, quelques termes de vente, de ces- » sion, de transport qu'on y emploie, est exempt de » droits. Les héritiers, qui arrivent à une succession, » ont un acte nécessaire à faire, c'est le partage; c'est » leur premier vœu, leur but principal, et le premier » acte qu'ils passent a toujours cet objet. Or, le par- » tage entraîne plusieurs opérations; 1l esl permis aux » héritiers de l'éloigner par des actes préparatoires, » qui sont des espèces de licitation, des espèces de par- » tages préliminaires qui réduisent le partage primei- » pal à sa simplicité, qui le rendent stable, solide et » sans remords ».

« C'est une règle générale, dit Henrion de Pansev. que

(1) Guyor, op. cit. Ch. III. Sect. IIT, $ 1.

» le premier acte fait entre copartageants, quel qu'il soit, » est louJours répulé partage » (1).

« On a considéré, dit Pocquet de Livonnière (2), que » si ces traités ne sont point des partages, ce sont des » dispositions préparatoires nécessaires au partage, » qui, sans cela, serait souvent difficile à consommer, » soit par le grand nombre des héritiers et la mul- » tiplicité des fractions et divisions soit par l'impossi- » bilité de diviser le corps héréditaire en autant de » parts qu'il y a d'héritiers, sans le morceler, soit pour » éloigner, par cet expédient, un cohérilier difficultueux » qui pourrait troubler le partage à faire. »

Ce sont ces mêmes principes qui servent à expliquer les dispositions des articles 888 et 889 du Code civil : la volonté des rédacteurs du Code a été de suivre, comme on l'a dit, d’une façon complète les solutions de l'ancienne Jurisprudence.

Et nous ne pouvons croire qu'une doctrine contraire puisse résulter de l’arlicle 883 du Code civil : surtout en faisant remarquer que cet article a été copié complätement dans le traité des successions de Pothier (3). Comment donc une même formule pourraït-elle avoir, suivant le temps, une signification tout à fait différente ?

(1) HenRION pe PANSEY, Ancien répertoire ; 0° Quint.

(2) Pocquer pe LivonNiiRe, T'raité des fiefs, iv. III, ch. VI, sect. 6.

(3) «Le principal effet du partage est de déterminer la portion de chacun » des cohéritiers et de la restreindre aux seuls effets qui lui sont assignés pour » son lot, de manière que chaque cohéritier soit censé avoir succédé seul » immédiatement au défunt à tous les effets compris en son lot, n’avoir succédé » à aucun de ceux compris dans le lot de ses cohéritiers.……. Chaque héritier » n’acquiert donc rien par le partage de ses cohéritiers, il tient tout du défunt » immédiatement ». Porarer, Traité des successions, ch. IV, art. 5, $ 1. Comp. art. 883 C. civ.