Mais avant d'entrer dans l'examen approfondi

des théories émises sur ces points, il convient de préciser les conditions dans lesquelles naît la difficulté.

Il se peut qu'au moment où l'adjudication est prononcée, les parts de chaque héritier aient été fixées par une liquidation ou un partage. Dans ce cas, la licitation d'un bien quelconque pourra être demandée et poursuivie seulement au nom de ceux qui l’auront reçu dans leur lof. Eux seuls, devenus, par l'application de l'article 883, les véritables propriétaires en vertu de l'acte liquidalif, seront vendeurs dans la proportion des droits qui leur ont été reconnus. Par suite, leurs créanciers hypothécaires ne seront admis à invoquer. leur hypothèque, et leurs créanciers chirographaires à exercer une saisie-arrêt que dans la mesure de ces droits. Quant aux charges réelles, constituées par les héritiers non attributaires, elles disparaitront. C'est donc seulement dans le cas où, au jour de la licitation, les lots des cohéritiers ne sont pas déterminés que la question se présente.

285. Ce deuxième système soutient que, dans ce cas, le principe de l'effet déclaratif du partage ne peut recevoir aucune application lorsque l'adjudicataire sur licitation est un étranger, car l'opération constitue une vente pure et simple dans laquelle chacun des cohéritiers est vendeur dans la mesure de sa part héréditaire. La situation ne sera nullement changée si les cohéritiers font plus tard un partage, et cet acte, quel qu'en soit le résultat au point de vue de la distribution du prix de l'adjudication entre les copartageants, n'aura aucune influence sur la nature ni sur les effets de cette adjudicalion. Par suñe, les hypothèques constituées par les cohéritiers sur l'immeuble licité persisteront, après la Hci-

tation, dans la mesure de la part héréditaire de chacun des constituants (1).

Ce système s'appuie sur les considérations suivantes:

286. 1° L'article 883 ne parle que pour « chaque cohéritier » et n’admet l'effet déclaratif que pour les objets « à lui échus ». Il est impossible de dire d'une façon plus précise que si l'adjudication est faite au profit d'un étranger, cet effet ne se produit pas. Il ne faut pas oublier d'ailleurs qu'il s’agit d’une fiction exceptionnelle qui doit être interprétée restrictivement.

287. 2° Le même texte n'organise la fiction du partage déclaratif que pour «les effets de la succession ». Or, le prix de l'adjudication n'a jamais fait partie de Ja masse indivise, il n'a jamais existé dans le patrimoine du défunt et par conséquent n'a jamais été un objet de la succession. Il échappe donc à la regle de l'article 883.

288. 3° L'article 1220, qui divise de plein droit les créances héréditaires entre les cohériliers en proportion de leur part successorale, s'applique au prix de l'adjudicaton, rend par suite tout partage inutile et empêche l'application de l’article 883 (2). Quels que soient les arrangements que les cohéritiers croient devoir prendre plus tard pour la distribution du prix entre eux, ce ne sera pas un partage, mais une sorte de cession de créance qui ne peut avoir aucune influence sur les droits réels

(1) CHaror, Succ., t. I sur l’art. 882, n° 5 et l’art. 883, n° 3;— DURANTON, t. VII, n° 250. — DucaAurroY, BONNIER et RoUSTAIN, t. II, n° 790: — TRoPLONG, vente, t. II, n° 876; — COLMET DE SANTERRE, t. IV, n° 149 bis et Rev. Crit., 1864, p. 490.— LAURENT, t. X, n°5 399, 400, 406 et 407.— Bau- DRY-LACANTINERIE et War, Succ., t. III, n° 4310; — Prantor, t. III, n° 2401 ; — Huc, t. V, nos 442 à 445; __ Waux, Revue trimestr. de droit civil, 1906, p. 801 et suiv.

(2) Voyez supra, n° 48,

qu'ils avaient consentis pendänt l'indivision sur l’immeuble licité.

289. 4° Il est impossible d'admettre qu'un adjudicataire élranger puisse être regardé comme ayant succédé directement au de cujus, car la naissance du droit du premier étant nécessairement postérieure de quelque temps au décès du deuxième, il y aura entre les deux droits un manque de continuité qui empêche qu'on puisse les relier l’un à l’autre.

290. 5° Le législateur, en établissant la règle des effets déclaratifs du partage, a voulu consolider entre les mains des copartageants la propriété des biens qu'ils reçoivent par suite de cet acte; mais il n'a pas pensé aux tiers étrangers à l'indivision. Il a eu aussi pour but d'éviter les recours qui auraient eu lieu nécessairement de la part du cohéritier adjudicataire contre ses cohéritiers non adjudicataires, si on avait maintenu les hypothèques constituées par ces derniers; car celui-là aurait été obligé de payer les créanciers de ceux-ci, ou bien il aurait été évincé de l'immeuble licité, et dans l’un comme dans l’autre cas, il aurait pu recourir contre ses copartageants. Mais lorsque l'immeuble a été adjugé à un étranger, aucune action de ce genre n'est à craindre; l’adjudicataire, ayant cause de tous les cohériliers, est tenu de supporter les charges constituées par eux sur l'immeuble dans la mesure de leur part héréditaire, de même qu'un véritable acquéreur subit les effets des droits consentis par son vendeur. I n'aura donc qu'à procéder à la formalité de la purge et il n'y aura lieu à aucun recours m de lui contre les cohériliers, ni de ses cohéritiers entre eux. Le motif qui justifie l'application de l'article 883 ne se rencontre donc pas 11.

291. 6° L'ancien droit refusait à cette licitation la faveur de l'effet déclaratif. Pothier par exemple la traite comme une venlte (1). De même les auteurs qui se sont occupés des droits de lods et ventes enseignent que la licitation au profit d'un étranger, étant une vente et non un partage, est soumise aux droits féodaux et aux droits de lods et ventes (2). Dumoulin allait même plus loin; il restreignait {ellement l'étendue du principe qu'il considérait que la simple présence d'étrangers à la Licitation suffisait pour qu'elle cessät d'être un partage, le caractère essentiel de ce dernier étant qu'il se fasse entre cohéritiers. Il renonça plus tard à celte opinion et se rangea à l'avis des autres auteurs de son temps (3). Ï n'y a aucun motif de rompre avec cette tradition qui est confirmée par les textes et par l'esprit de la loi moderne.

292. IT. Réfutalion. — Nous faisons remarquer que nous n'avons pas à répondre aux arguments qui ont pour objet exclusif de prouver que la licitation doit être considérée comme une vente vis-à-vis de l'adjudicalaire, car nous avons nous-même déjà démontré que ce point de vue était exact, et nous sommes entièrement d'accord sur cette solution avec les parüisans du deuxième système; par conséquent nous approuvons absolument les considéralipns qui sont indiquées dans les

(1) Potier, Traité de la Vente, n°3 515 et 638.

(2) DARGENTRÉ, De laudimiis, chap. 1, $ 53; — PooQuEeTr DE LivoNtiRE, Traité des fiefs, iv. 3, ch. vi, sect. 5;— FonmauRr, T'raité des lods et ventes, t. I, n° 306.

(3) DuMouLIN, Comm. in consuet. Paris, $ 22, art. 33, gl. L, n°5 69 et 73, et $ 55, art. 78, gl. 1, n°5 158 et suiv.

n®* 286 et 289, et le début du n° 290. Notre adjudicataire étranger est un acheteur et doit, en principe, être traité comme tel, c’est entendu.

Mais il s'agit de savoir si l'effet déclaratif, qu'il lui est interdit d'invoquer lui-même, ne peut pas bénéficier aux cohéritiers, et les arguments produits en faveur de la négative ne nous paraissent pas irréfutables.

293. Nous avons déjà réfuté l'argument fondé sur les mots «effets de la succession » employés par l'article 883 est celui qui est {ré de l’article 1220 (1). Nous les avons rencontrés dans la discussion d’une question analogue concernant la licitation-partage, et les motifs qui nous les ont fait écarter à ce moment sont les mêmes que ceux que nous Invoquerions ici. Nous renvoyons donc aux explications que nous avons fournies aux numéros précités.

294. L'objection trée de l’ancien droit ne doit pas nous arrêter davantage. Nos anciens auteurs ont traité la licitation consentie au profit d'un étranger comme une vente et l'ont soumise aux droits de lods et ventes, mais ils se plaçaient exclusivement au point de vue de l’adjudicataire et décidaient que l'opération à son égard était translative et non pas simplement déclarative. Nous sommes tout à fait de cet avis. Mais ce n’est pas la question discutée: tout le monde est d'accord sur ce point. La controverse n'existe que sur les rapports des colicitants entre eux et avec leurs ayanls cause pour rechercher quelles sont les personnes qui, dans la licitation, ont joué le rôle de vendeurs, et ont pu grever l'immeuble de droits réels. Or, l’ancien droit n'avait pas

(1) Voyez supra, n°5 50 à 52.

— 190 — | prévu la question: on ne peut donc l'invoquer contre nous.

295. Il ne nous reste plus à répondre qu'à l'argument fondé sur le but poursuivi par le législateur. On nous dit que l'article 883 a été écrit pour éviter les recours entre copariageants: or, ces recours ne sont pas à craindre lorsque la licitation se termine en faveur d’un étranser; donc cet article doit alors être mis de côté. Mais, en faisant ce raisonnement, on restreint sans raison l'objet de la loi. Sans doute elle a voulu prévenir les recours d'un cohéritier contre l'autre: mais elle n’a pas voulu que cela; ce but même peut être considéré comme secondaire. Le but principal a été de garantir la sécurité des partages et d'assurer l'égalité entre les copartageants: et pour obtenir ce dernier résultal, il est absolument nécessaire de pouvoir appliquer, le cas échéant, l'article 883 au prix de l’adjudication faite à un étranger. Nous avons déjà montré plus haut (1) comment un cohérilier, qui a reçu, en avancement d'hoirie, sa part héréditaire toute entière, et qui par suite doit faire un rapport en moins prenant, aura la faculté de se soustraire à cette obligation en grevant les immeubles indivis de charges réelles, si on admet que la licitation de ces immeubles à des étrangers laisse subsister ces charges. Nous aurons encore à revenir sur ce point, mais pour le moment nous nous bornons à constater la possibilité de ce résultat qui est certainement l’objection la plus forte que l’on puisse élever contre le système que nous combattons. Il est donc très certainement inexact de prétendre qu'en appliquant l’article 883 dans notre hypo-

(1) Voy. supra, n°5 272 et 273; Comp, n° 67.

AU

thèse nous dépassons les intentions du législateur; ce sont les partisans du système adverse qui, au contraire, ne liennent pas un comple sulfisant des préoccupations des rédacteurs de notre texte.