C. — Troisième système

19 Exposé général

296. Le deuxième et le {{roisième système se confondant dans le cas où les droits de chacun des copropriéaires sont déjà déterminés et liquidés au moment de Ja licitation. Nous avons vu qu'alors on considère comme vendeurs ceux dans le lot desquels le prix à été placé.

297. Mais ce n'est pas là le cas le plus fréquent. Ordinairement la licitation n'est qu'une opération préparatoire au partage: elle a pour but de transformer un immeuble en argent, afin de faciliter la liquidation: les droits des cohéritiers ne seront donc pas encore fixés au moment où l'adjudication sur hcitation aura leu, puisque cel!--ci est justement destinée à conduire à ce règlement.

Dans ce cas, le système, que nous étudions actuellement et que nous acceptons, résout la difficulté par une distinction: la licitation au profit d'un étranger est un acte mixte : vente en ce qui concerne les rapports des colicitants avec l’adjudicataire, partage au contraire en ce qui touche les rapports entre cohériliers. Nous avons déjà démontré l'exactitude de la première partie de notre formule avec les arguments que nous avons développés à l'occasion des deux systèmes précédents. Il est certain que l'opération est une vente vis-à-vis de

l'adjudicataire et ce point n'est plus contesté par personne.

Mais nous ajoutons que la licitation vaut partage entre les cohéritiers et nous devons apporter nos preuves à l'appui de cette deuxième proposition qui différencie ce système d'avec le précédent.

298. Nous avons déjà fait observer plus haut que la licitation n'est pas une opération indépendante et complète, elle n’est qu'un élément d'un tout plus complexe. Les cohéritiers procèdent à la licitation pour rendre possible le partage. Lorsqu'ils se trouvent en présence d'un objet pour lequel le partage en nature présente des difficullés ou même est tout à fait impossible, ‘ils ttransforment cet objet en une somme d'argent afin d'avoir à leur disposition une valeur très facilement divisible et partageable. Cette valeur prend donc, dans la masse, la place du bien licité, et nous avons vu que l’article 828 du C. civ. considère alors le prix comme faisant partie de la masse indivise. Il s'en suit que, puisqu'il est devenu un effet de la succession, celui des cohéritiers qui l'aura reçu dans son lot sera censé avoir toujours été propriétaire tant du prix que de l'objet qu'il représente, tandis que ceux qui n'en auront aucune parle seront censés n'avoir Jamais eu aucun droit ni sur l'un ni sur l’autre.

299. On a fait remarquer qu'il en était très certainement ainsi lorsque la licitation avañ été tranchée au profit d'un colcilant; « pourquoi voudrait-on qu'il en » fût autrement lorsque l’adjudication serait tranchée » au profit d'un étranger, et ne seraït-il pas singulier » de subordonner ainsi le caractère de l'acte à l'égard » des cohériliers entre eux à une circonstance de fait, » qui ne touche pas au fond du droit, à un pur hasard ?

» En quoi donc, en effet, la qualité de l'adjudicataire » peut-elle modifier l'acte ?

» [n'y a là qu'un accident au partage que poursui- » vent les héritiers. Cet accident est même prévu par » Ja loi (art. 1687 du C. civ.). Comment donc l’obser- » vation de la loi pourrait-elle devenir un élément de » trouble et de ruine pour les cohéritiers qui n'ont d’au- » tre remède que l'article 883 pour se défendre contre » le fait de l’un d'entre eux » (1).

300. Ces derniers mots ne sont pas une exagération. L'application de l'article 883 en cette matière est, en effet, indispensable pour maintenir l'égalité entre copar-lageants, et c'est peut-être là l'argument le plus fort qu'on puisse donner à l'appui de ce troisième système. Pour se convaincre de l'exactitude de notre affirmation, il n'y a qu'à considérer que les cohéritiers peuvent, pendant l'indivision, constituer sur les immeubles indivis des charges réelles qui sont susceptibles de dépasser la mesure des droits que le partage leur attribuera ensuite sur ces immeubles. Nous avons déjà signalé cette possibilité au n° 272 ci-dessus; mais 1l nous faut montrer que l'article 883 est un remède réel contre le danger. Prenons un exemple: trois héritiers sont appelés avec des droits égaux à une succession qui se compose uniquement d’un immeuble d’une valeur de 45.000 francs; mais l’un des hériliers, Primus, a reçu 15.000 francs en avancement d'hoirie et il en doit le rapport, ce qui porte la valeur totale de la masse à 60.000 francs, et la part de chaque héritier à 20.000 francs. Pendant lindivision,, Primus

(1) Conclusions de M. le Procureur Général Baudouin sur Cass., 5 déc. 1907 (D., 1908.1.118).

consent une hypothèque sur l'immeuble qui est ensuite cité à un étranger.

Si on refuse d'appliquer l'article 883 aux rapports entre les trois cohéritiers et qu'on veuille Hquider la situaüon par les seules règles de la vente, il faudra reconnaître la validité de l'hypothèque constituée par Primus et elle produira effet pour la part héréditaire de celui-ci dans l'immeuble, c'est-à-dire pour un üers. Par suile, son créancier hypothécaire prendra 15.000 francs sur le prix de l'immeuble, et les deux autre cohéritiers n'auront plus que 30.000 francs à se partager. Ils perdront done 5.000 francs chacun. Ils auront, il est vraï, un recours contre Primus, mais il sera peu efficace si ce dernier est insolvable.

Si, au contraire, on applique l’article 883, on aboutira aux résultats suivants! Primus ne recevra dans le partage que 5.000 francs, qui sont le solde de sa part successorale; il sera donc censé n'avoir jamais eu de droïts sur l'immeuble que Jusqu'à concurrence de cette somme et il n'aura pu l'hypothéquer que dans cette mesure. L'égalité des copartageants sera par suite assurée.

N'hésitons donc pas à nous rallier à une doctrine qui n'a rien de contraire aux textes et qui est en tout conforme aux principes et à l'esprit général de notre droit (1).

301. Il est vrai que nous aboultissons à donner à un acte unique un caractère double : vente au regard de

(1) ROLLAND DE VILLARGUES, Rép. V0 Surenchère, n° 44; — DEMANTE, Cours analyt. de C. Civ., t. ALI, n° 225 bis; — DEMOLOMBE, Suce., t. V, n° 273; — AUBRY et RAU, $ 625; — Vraré, t. IT, n° 429; - CHARMONT. Rev. Crit. 1890, p. 4 et suiv., et 1906, p. 321 et suiv. ; — LagBf, note Sir., 89.1.193:;— de LOYXES, note D., 1900.2.49; — A. CorIN, notes D., 1906.1.41 et 1908.1.113; — LYON CAEN, note Sir., 1908.1.5; — PerReAU, Rev. Crit. 1909, p. 193.

l'adjudicataire, partage au regard des cohéritiers, produisant un effet simplement déclaratif dans les rapports de ces derniers, soit entre eux, soit avec leurs créanciers, tandis qu'il produit un effet translalif vis-à-vis de l'acquéreur. Mais ce phénomène n'ést pas rare en droit. Ainsi les divers codébiteurs d'une obligation solidaire contraclée dans l'intérêt exclusif d'un seul d’entre eux sont des débiteurs solidaires vis-à-vis du créancier, mais entre eux 1ls jouent le rôle de caution et de débiteur principal (1). La constitution de dot est traïñée comme une libéralhté dans les rapports du constituant avec l'époux doté, mais la Jurisprudence la considère comme un acte à ütre onéreux à l'égard des créanciers des partes intéressées (2). Cette dualité n’est donc pas une circonstance qui puisse nous empêcher d'adopter un système qui nous paraît satisfaire tous les principes et tous les intérêts légitimes.

20 Conséquences du syslème

302. Nous avons à les apprécier : 1° dans les rapports des colicitants entre eux; — 2° Dans les rapports entre l'adjudicataïre et les colicitants; — 3° Dans les rapports entre l'adjudicataire et les créanciers des colicitants.

a. — ENTRE COLICITANTS

303. La licitation est considérée comme un élément du partage; d'où celte conséquence que, pour en déterminer les effets, il faudra la joindre à l'acte qui la complète. Ce sera donc le partage qui fixera la part de

(1) Art. 1216 C. civ.

(2) Cass., L1 nov. 1878 (Sir., 80. 1.28; D., 79.1.416); 18 déc. 1895 (Sir., 96. 1. 172; D., 98.1.193); — Comp. PLanroL, t. III, n°5 883 à 887; — VIGié, {. II, n° 1139. -

chacun des colicilants dans le prix de la Hecitation. Et comme ce prix représente dans la masse successorale l'objet Hcité, ainsi que nous l'avons vu plus haut, chaque copartageant n'aura eu de cel objet qu'une part égale à la part du prix qui est mise dans son lot, de telle sorte que si le prix tout enter est placé dans le lot d'un seul cohérilier, c'est celui-ci qui aura été seul propriétaire de l'objet liciié, sur lequel les autres cohéritiers n'auront eu aucun droit.

Et cet effet étant rétroactif en vertu des fictions de l'article 883, nous dirons que chaque cohéritier est censé avoir toujours eu, depuis le décès du de cujus, sur l'objet licité le droit ‘total ou partiel que le partage lui attribue sur le prix de cet objet. Et ceux auxquels le partage ne donnera aucune part du prix seront censés n'avoir jamais eu aucun droit sur l'objet.

304. La conclusion logique de ce principe devrait ét" qu'avant le partage chacun des cohéritiers ayant seulement un droit éventuel sur le prix ne peut pas en dis: poser d'une manière ferme: les actes de disposition, consentis par chacun d'entre eux individuellement, ne sont susceplbles de donner naissance qu'à un droit soumis à la même condition que celle qui affecte le leur. S'il y avait, par exemple, une cession de la créance contre l’adjudicataire, émanant d'un seul colicitant, son efficacité dépendrait du résultat du partage, et le cessionnaire n'aurait à réclamer que la part du prix qui serait mise dans le lot du cédant. La situation serait identique à celle que nous avons étudiée à l'occasion de la licitalion-partage (1); nous y renvoyons pour ne pas avoir à

répéter les mêmes observations.

(1) Voy. supra, n° 101 et suivants.

309. Faut-il tenir compte aussi de l'effet déclaratif dans les rapports des ayants cause d'un même cohéritier? Si nous supposons par exemple qu'un copropriétaire d'un immeuble cède sa créance éventuelle du prix de lcitalion à un liers, puis conslitue une hypothèque au profit d'un créancier, sera-ce par applicalion de l'article 883 que l'on pourra résoudre le conflit qui s'élèvera entre le cessionnaire et le créancier hypothécaire ? Il est certain qu'ils auront à subir l'application de ce texte à ce point de vue ftout au moins que si le partage ne met aucune portion du prix de l'immeuble dans le lot de leur auteur, ‘ils n'auront aucun droit mi l'un ni l'autre.

306. C'est là, il faut le reconnaître, une des conséquences fâcheuses de notre système, car elle peut donner aux copartageants, suivant les circonstances, des facilités pour frauder les droits de leurs créanciers respecüls; 1] sera possible de s'entendre pour ne pas mettre les objets grevés de charges réelles ou les créances cédées dans le lot des constituants ou des cédanis. Mais c'est un résultat inévitable du principe de l'effet déclaraüf: et si l'on admet ce principe, 1l faut bien en accepter les inconvénients nécessaires. N'oublions pas d’ailleurs que les créanciers pourront surveiller les opérations du partage pour empêcher qu'il ne soit fait en fraude de leurs droits. Et ajoutons que très souvent les créanciers ont traité avec leur débiteur en parfaite connaissance de cause; ainsi, dans notre hypothèse, le cessionnaire el le créancier hypothécaire ont accepté la situation et en ont couru les risques: il est donc très légitime que, lorsque leurs intérêts sont en conflit avec ceux des cohérifiers, la loi leur préfère ces derniers qui n'ont pas fait naître volontairement la situation dans laquelle ïls se

trouvent et qui n'ont pas choisi leur débiteur. Du moins ce sera vrai en règle générale, et c'est sur la généralité Jes faits que la loi est établie.

307. Si nous supposons maintenant que le cohéritier débiteur a reçu une partie ou la totalité du prix, la queslion s'élève de savoir à qui du cessionnaire ou du créancier hypothécaire 1l faut l'attribuer.

L'application logique des fictions de l'article 883 conduit aux décisions suivantes : le cohéritier est censé avoir succédé au de cujus pour la part de l'immeuble correspondante à la part du prix mise dans son lot. IT a donc été propriétaire de cette part depuis le décès jusqu'à la licitation. À ce moment, il est devenu créancier par suite de la vente qu'il a consentie. Notre conclusion serait donc qu'une constitution d'hypothèque ne peut avoir lieu valablement que jusqu'au jour de la Hcitation et qu'une cession du prix n'est possible que depuis ce jour, et il y aurait lieu de régler d'après ce principe le conflit dont nous nous occupons.

308. On peut objecter que nous ne faisons pas opérer la fiction de l’article 883 comme le demande le texte. Il dit que le cohéritier est censé avoir succédé seul «à l'effet mis dans son lot ». Or, dans notre espèce, l'effet qui a été mis dans le lot, c'est le prix. Le cohéritier a donc reçu le prix directement du défunt, et par suite il n’a pas pu consfluer une hypothèque sur un immeuble qui ne lui à Jamais appartenu, ptil a, au contraire, toujours pu céder une créance dont il est titulaire depuis le décès du de cujus.

309. C'est attacher trop d'importance à la lettre de la loi. On peut, d’ailleurs, remarquer que le prix est une représentation de l'objet: c'est donc bien l'objet lui-même

qui est placé dans le lot. Mais sans insister davantage sur ce point, il est bien certain que les colicitants attributaires du prix sont des vendeurs, puisque la licitation vaul vente. Il faut donc bien qu'ils aient été propriétaires; el alors ils ont pu constituer une hypothèque.

310. En matière de licilation-partage, le même conflit s'élève, mais la solution est un peu différente à raison des principes différents qui sont en jeu (1).

b. — ENTRE L'ADJUDICATAIRE ET LES COLICITANTS

311. La Hcilation est une vente et en produit tous les ellets: l'adjudicataire est un ayant cause des colicitants, ses vendeurs, et non du de cujus. Mais nous venons de voir que seront seuls vendeurs les colicitants dans le lot desquels le partage aura mis une portion du prix: et 1ls seront vendeurs dans la mesure de cette portion.

312. À ce point de vue, les fictions de l'arucle 883 produisent un certain effet vis-à-vis de l’adjudicataire. IH n'est pas exact de dire en effet que le principe déclaralif ne lui est jamais applicable, puisque c’est par l'application de ce principe qu'il connaît la personnalité el le nombre de ses vendeurs. Entre la heitation et le parage, il y a un moment où la situation est incertaine: tous les colicitants sont, en apparence du moins, des vendeurs dans la mesure de leur part héréditaire. Cette apparence peut devenir une réalité juridique si le parage attribue à chacun dans le prix une portion égale à sa part dans la masse. Mais si cette égalité n'est pas observée, il s'ensuivra une situalion nouvelle qui peut être très différente de la situalion apparente antérieure

(1) Voy. supra, n° 119,

et cette modification est susceptible d'entraîner quelques difficultés. Ainsi il y a deux héritiers à droits égaux, la licitation leur donne l'apparence d'être covendeurs chacun pour la moitié; mais si le partage donne deux tiers du prix à l’un et un tiers à l’autre, ils seront vendeurs dans la même proportion: si l’un seul a la totalité du prix, seul il sera vendeur.

313. Ce sont les cohéritiers vendeurs, seuls, qui ont droit au prix dans la mesure où il leur a été attribué par l'acte de partage. Cela résulte de tout ce que nous venons de dire.

314. Cela paraît contraire à l’article 1220 C. civ., qui décide que chaque cohérilier est créancier de l'adjudicalaire dans la mesure de son droit héréditaire. Mais nous avons déjà dit que cette division de la créance n'esl que provisoire (1) et que la répartition défimtive ne sera faite que par le partage.

On ne peut donc, lors de la licitation, affirmer quelle est l'étendue du droit de chaque cohéritier sur l’immeuble hcité, ni dans -quelle mesure il devient créancier du prix. On ne sera fixé sur ce point qu'après le partage. Si cet acte fait apparaître le droit exclusif de l’un des communistes, celui-là seul sera réputé vendeur et créancier du prix et les hypothèques qu'il aura constituées ou les cessions de créances qu'il aura consenties subsisteront seules; tous les actes analogues provenant du chef de ses colicitants tomberont.

Les colicitants auront cependant, dans la période qui court entre l’adjudication et le partage définitif, le droit de poursuivre le paiement du prix de l’adjudication, con-

(1) Voy. supra, n° 65,

formément à la disposition de l'article 1220. L'étendue de ce droit et les difficultés que peut soulever son exercice font naître des questions tout à fait identiques à celles que nous avons déjà rencontrées à ce sujet dans la théorie de la licitation-partage. Nous ne pouvons que renvoyer aux explications que nous avons données à ce propos (1).

319. Ajoutons, en terminant, que ces rapports entre adjudicataire et colicitants seront, d'une manière générale, régis par les principes de la vente. Ainsi ce sont ces principes qu'on appliquera pour le privilège du vendeur, pour la résolution en cas de non paiement, pour la rescision à cause de lésion, pour la garantie, etc.