ENTRE L’ADJUDICATAIRE ET LES CRÉANCIERS DES COLIOITANTS

316. Nous n'avons aucune observalion spéciale à faire sur les créanciers chirographaires, si ce n’est qu'ils n'ont pas plus de droits que leur débiteur, et qu'en principe ils peuvent exercer ces droits.

Nous n'avons qu'à renvoyer à ce que nous avons dit à ce sujet à propos de la licitafion-partage, car les règles sont les mêmes (2).

Nous passons donc immédiatement aux créanciers hypothécaires.

317. Les créanciers auxquels un colicitant aura consenti une hypothèque sur l'immeuble licité ou qui, de son chef, auraient eu une hypothèque Judiciaire ou lésale sur cet immeuble, ne la conserveront que si leur débiteur est nanti par le partage d’une portion au moins

(1) Voy. supra, n°5 64 et suiv.

(2) Voy. supra, n°° 99 et suivants,

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du prix, car c'est dans ce cas seulement qu'il aura eu un droit de propriété sur l'immeuble et qu'il aura pu constituer sur lui des charges réelles. Il suît de là que la situalion définitive de ces créanciers sera subordonnée aux résultats du partage et que cet acte pourra consolider leur droit ou le faire disparaître pour le tout ou pour parlie seulement. Il est constant que celte incerltitude sur l'existence des garanties qu'ils ont stipulées offre quelques inconvénients. Mais remarquons que c'est là un effet inévitable de l'effet rétroactif des fictions de l’article 883. Quiconque traite avec un copropriétaire indivis court toujours le risque que l'immeuble soit adjugé à un cohcitant ou soit mis en nature dans un lot, et dans ces deux cas, les droits constitués par un colicitant, qui ne sera ni l'adjudicataire ni celui à qui l'immeuble a été attribué en nature, s'évanouiront rétroactivement. On acceple sans contestation cette rétroactivité dans ces hypothèses; il n'y a aucun motl pour la rejeter dans l'espèce que nous examinons, où elle se justifie par les mêmes motifs. Les créanciers, en somme, étaient libres de ne pas traiter avec un débiteur qui ne leur offrait des garanties que sur des biens indivis; au contraire, les copartageants se trouvent très souvent dans l'indivision par suite d'un fait où leur volonté n'a joué aucun rôle et ils n'ont pas pu choisir leurs cointéressés: il y a donc une raison légitime pour les préférer aux créanciers. L'observation que nous venons de faire ne s'applique pas aux créanciers à hypothèque légale ou judiciaire, mais ceux-ci n'ont pas compté d'une manière spéciale sur les droits de leur débiteur dans la masse indivise; ils sont donc vis-à-vis de cette masse dans une situation moins favorable que les copartageants auxquels elle doit particulièrement servir de garantie.

318. L'incertitude qui existera jusqu'au partage sur les effets des actes consentis par les copropriétaires d’un bien indivis, lorsque ce bien aura été licité à un étranger, nest pas faïle pour porter les tiers à traiter avec eux, et il est certain que l'exercice du droit de copropriélé sera quelque peu entravé. Mais ce résultat est conforme à l'esprit de la loi qui, dans l'article 2205 C. civ., a elle-même frappé d'une indisponibilité temporaire les biens indivis. Les créanciers des copartageants ne sont pas d'ailleurs laissés sans protection: ils peuvent provoquer la réalisation du partage pour faire cesser le plus fôt possible le doute qui pèse sur l'existence ou l'étendue de leurs droits: ils ont aussi la faculté d'intervenir dans les opérations de la liquidation pour surveiller la composition des lots et se garantir contre les fraudes. Enfin, il faut aussi constater que l'application de l'effet déclaratif peut augmenter leurs droits si le lot de leur débiteur comprend une portion du prix plus forte que la part héréditaire de ce débiteur dans l'objet indivis.

319. Il y a lieu d'observer que, pour les hypothèques qui s'évanouissent rétroactivement par suite de l'effet déclaratif, nous n'avons pas ici à nous demander, comme nous l'avons fait dans l'hypothèse d’une licitation-partage, si le droit de préférence survivait au profit des créanciers dépouillés du droït de suite. En effet, dans le cas de licitation-vente, si le cohéritier qui a constitué l'hypotheque a un droit sur le prix, l'hypothèque est conservée toute entière avec son droit de préférence et son droit de suite. C’est seulement lorsqu'un cohérilier n'a aucun droit sur le prix que l'hypothèque, qui vient de lui, s'évanouit et il ne reste alors rien sur quoi puisse s'exercer le droit de préférence.

320. Dans la période intermédiaire qui sépare la licitation du partage, les créanciers hypothécaires ont donc une situation incertaine; on en a conclu qu'ils ne pouvaient pas exercer des droits dont l'existence était en suspens. Ainsi ils ne peuvent adresser à l'adjudicataire la sommation de payer ou de délaisser, n1 former une surenchère (1).

321. La solution nous paraît bien rigoureuse, et on oublie que l'article F180 du C. civ. permet aux créanciers conditionnels d'exercer les actes conservatoires. Or, il nous semble que la surenchère rentre dans cette catégorie. Il ne faut pas perdre de vue que lorsque le partage sera terminé, 1l sera presque toujours trop tard pour que le créancier puisse revenir sur les actes accomplis; on doit done l’autoriser à défendre ses intérêts quand il est encore temps de le faire. La Cour de cassation a Jugé en ce sens que les créanciers pouvaient protéger leurs droïts même par la voie de la saisie et de l'expropriation pourvu qu'ils ne réclamassent en définitive que ce que le partage leur permettait de réclamer (2). Nous nous rallions volontiers à cette opinion en la restreignant toutefois aux actes vraiment conservatoires.

322. Pendant cette période intermédiaire, l’adjudicataire ne pourra pas purger, puisqu'il ne connaîtra pas les créanciers à l'égard desquels il y aurait lieu de procéder à celte formalité. |

323. M. Demolombe a essayé de soutenir que la purge élait inutile dans ce cas. Il raisonne de la manière suivanlie : les créanciers ont fait opposition au partage ou ils ne l'ont pas fait. Dans le premier cas, ils ont dû être

(1) Cass., 26 juillet 1848 (D., 49.1.328); Orléans, 19 mai 1870 (Sir., 71.2.160). (2) Cass., 2 déc, 1862 (Sir., 63.1.255; D., 63.1.151),

appelés à la licitation-et y ayant jJoui des mêmes droits que leur débiteur, ils sont soumis aux mêmes obligations. Or, celui-ci n'est pas admis à eriliquer un prix qu'il à accepté, donc ils ne le peuvent pas plus que lui. Dans le deuxième cas, ils ne sauraient se plaïndre puisqu'ils ont négligé d'user du moyen que la loi leur donnait pour défendre leurs intérêts (1).

324. Ce raisonnement pourrait être critiqué à bien des points de vue, mais on peut se borner à faire observer qu'il est fondé sur un principe formellement démenti par une disposition expresse. M. Demolombe part en effet de cette idée que les créanciers en matière de surenchère n'ont que les droits de leur débiteur alors que l’arficle 2185 du C. civ. décide tout le contraire.

325. La purge sera donc certainement utile à l’adjudicataire, seulement il ne pourra y procéder qu'après le partage, car c'est alors seulement qu'on connaîtra les véritables créanciers hypothécaires. Evidemment 1l y a là une gêne pour lui, mais l a connu la situation et 1l n'a vraiment à se plaindre de rien. Puis,si le partage tarde trop, on admet qu'il a le droit de le provoquer et d'y intervenir, car il est créancier de l'obligation de garantie et à ce titre il peut user du droit que l’article 882 donne à tous les créanciers. Enfin « ne peut-on pas même aller » plus loin avec la Chambre des notaires de Paris et » dire que l’adjudicataïre peut même faire ses notifica- » tions (à fin de purge) sans se préoccuper des consé- » quences possibles d’un partage ultérieur ? Rien ne s'y » oppose. Si les créanciers inscrits laissent passer le » délai fixé par l'article 2185 (40 jours de la notification

(1) Demoromge, Succ., t. V, n° 274.

plus les délais de distance) sans requérir la mise aux enchères, le prix demeurera fixé définitivement visà-vis de tous. Si, au contraire, le créancier inscrit de l’un des colicitants surenchérit, il devra dénoncer sa surenchère, tant à l'acquéreur qu'aux vendeurs, et alors de deux choses l'une. Ou les cohérrüuers contestent le droit de ce créancier, sous prétexte que le partage à intervenir peut effacer l'hypothèque du créancier surenchérissant : dans ce cas, le tribunal, devant lequel la difficulté sera portée, imparüra un délai pour mettre fin au partage. Ou les cohéritiers ne contesteront pas la surenchère: alors la vente suivra son cours el aura pour effet de fixer définitivement le prix.

» Qui donc pourra se plaindre de ce procédé ? Non l'adjudicataire dépossédé, puisqu'il a lui-même jugé à propos de faire ses notifications sans attendre le partage. Non les vendeurs qui, pouvant contester la surenchère, ne l'ont pas fait. Non le nouvel adjudicaaire, car son Ütre sera à l'abri de toute contestation par cela seul qu'aucune nullité n’en aura été proposée avant l’adjudication (article 838 du C. pr. civ. » (1).

$ III Etude de la jurisprudence