La Cour de cassation dans cette question a deux

fois au moins changé d'opinion. Pour ne pas remonter trop haut, nous constatons qu'en 1833 elle admettait le troisième système que nous avons exposé et défendu

(1) Conclusions de M. le Procureur Général Baudouin sous Cass., 5 déc.

dans les pages qui précèdent. Elle décidait par exemple que l'effet déclaratif du partage s'appliquait à l'attribuon du prix de liciation tranchée au profit d'un üers (1); puis un peu plus lard elle jugeait que si la hcitation vaut vente au regard de l'acquéreur étranger à l'indivision, c'est le partage seul qui détermine quel est le véritable vendeur (2); enfin par un troisième arrêt, dans une affaire où le créancier, auquel un copropriétaire avait consenti une hypothèque sur l'immeuble indivis, poursuivait le tiers adjudicataire de cet immeuble, elle déclarait dans un de ses considérants « qu'aux

» termes de l'article 883, les frais aussi bien que la » créance même ne pouvaient affecter que la portion du » prix de l'immeuble qui, par l'effet du partage, vien- » drait à être attribuée au constituant de l'hypothèque » seul débiteur de ladite créance » (3). Ce sont bien là les effets caractéristiques du système que nous avons soutenu : la licitation vaut vente vis-à-vis de l’adjudicataire, mais elle vaut partage dans les rapports des copartageants soit entre eux, soit avec les ayants cause de leurs communistes.

327. Il faut reconnaître qu'elle affirmait son système plutôt qu'elle ne le démontrait, car ses arrêts sont très sobres de motifs. Aussi n'y a-t-il pas lieu de s'étonner qu'il y ait eu quelques discordances avec les arrêts des Cours d'appel. Quelques-unés, en effet, se prononcèrent en faveur de la théorie qui refuse d'appliquer l’article

(1) Cass., 16 janv. 1833 (Sir., 33.1.87; D., Jur. Gén. Vo. Vente publ. d’imm., n° 125); — Wauz : Livre du Centenaire du Code civil, t. I, Variations de la jurispr. sur l'effet déclaratif du partage, n° 68.

(2) Cass., 18 ju'n 1834. (Sir., 341.733; D., J'ur. Gén. Vo Succ., n° 2320).

(3) Cass., 26 juillet 1848 (D., 49.1.328).

883 aux adjudications tranchées en faveur des adjudicaaires élrangers, même dans les rapports des copartageants entre eux (1). Mais un grand nombre d'entr'elles acceptèrent la doctrine de la Cour suprême et en firent la base de leurs décisions (2).

328. En 1875, la Chambre des requêtes sembla vouloir se mettre en contradiction avec la Chambre civile en adhérant au système contraire à celui qu'avait adopté cette dernière (3). Mais il faut remarquer qu'il s'agissait dans l'espèce sur laquelle statue cet arrêt d’une licitation tranchée en faveur d'un colicitant et d'un étranger conjointement. Et ce qui fut décidé réellement, c'est que celte Ncitation ne faisait pas cesser complètement l'indivision, et dès lors ne pouvait produire l'effet déclaraüf d'après la théorie consacrée alors par presque tous les tribunaux. C'est seulement dans une phrase incidente, et qui d’ailleurs était inutile dans l'hypothèse,que la Cour affirma « que l’article 883 est sans application, soit que » l’indivision persiste après la lcitation entre quelques- » uns des communistes, soit que l’adjudication ait lieu » au profit d'un étranger exclusivement, ou conjointe- » ment au profit d'un étranger et d’un colicitant ». Il n'est donc pas certain que cette affirmation faite en passant, sans être appuyée d'aucun argument ni d'aucun

(1) Nimes, 2 août 1838 (Sir., 39.2.202; D., Jur. Gén. Vo. Vente publ. d’imm., n° 2174); — Douai, 2 mai et 25 juillet 1848 (D., 49.2.184 et 185). — Grenoble, 27 janv. 1859 (Sir., 60.2.11; D., note sous 88.1.385). — Rouen, 24 avril 1857 (Sir., 58.2.119; D., 58.2.85).

(2) Aix, 23 janv. 1835 (Sir., 35.2.267). — Grenoble, 2 juin et 19 août 1863 (Sir., 63.2.249; D., 64.2.100). — Douai, 5 juin 1866 (Sir., 67.2.257) — Orléans, 19 mai 1870 (Sir., 71.2.160). — Paris, 3 juillet 1872 (D., 74.2.23). — Alger, 24 déc. 1877 (Sir., 78.2.214).

(3) Cass., 8 mars 1875 (Sir., 75.1.449; D., 76.1.369)

essai de preuve, ait l'importance qu'on à voulu quelquelois lui prêter quand on y a vu l'indice d'un changement de jurisprudence. Quoi qu'il en soit, si elle eut quelques velléités de ce genre, la Chambre des requêtes n'y persisia pas, car dans un arrêt du 22 février 1881 (1), la question ayant été nettement posée devant elle, elle la décida conformément à l'opinion de la Chambre civile. Elle déclara « qu'un cohéritier ne peut concéder sur sa » part des biens indivis que des droits éventuels subor- » donnés aux attributions du partage ultérieur... L'ef- » let déclarauf est applicable au prix d'un immeuble » adjugé à ,un étranger ; les hypothèques constituées » pendant l'indivision du chef de l’un des cohéritiers » sont résolues lorsque la totalité du prix est attribuée » à son cohéritier ».

329. La jurisprudence sembla alors définitivement fixée en ce sens, d'autant plus qu'elle reçut l’assentiment des auteurs et des hommes d'affaires. Mais en 1887 un brusque revirement eut lieu et la Cour de cassation, abandonnant son ancienne doctrine, décida que la hcitation au profit d’un étranger est une vente et en produit les effets, quelle que soit l'attribution ultérieure du prix (2). Le principal argument invoqué est que la licitation a fait sortir de la masse indivise l'objet licité et lui a substitué le prix ou plutôt la créance du prix; or, cette créance se divisait de plein droit entre les communistes proportionnellement à leur part héréditaire, conformément à l'article 1220 C. civ., et par suile, toutes les hypothèques constituées pendant lindivision par les copartageants sur leur part indivise produisaient leur plein

(1) Cass., 22 févr. 1881 (Sir., 84.1.117; D., 81.1.409). (2) Cass., 14 déc. 1887 (Sir., 89.1.193; D., 88.1.385).

effet sans que J'attribution du prix à un copartageant autre que le constituant pût exercer aucune influence à cet égard. C'était l'adoption du deuxième sys sème que nous avons développé plus haut (1).

330. Cet arrêt causa une vive émolion. Les jurisconsultes et les praticiens cherchèrent à démontrer qu'il n'y avait pas ruplure complète avec la jurisprudence antérieure qui paraissait si raisonnable et ils essayèrent d'ingénieuses combinaisons dans le détail desquelles 1l nous paraît aujourd'hui inutile d'entrer (2); car les arrêts postérieurs démolirent toutes les disinchons plus ou moins arbitraires sur lesquelles elles étaient fondées el manifestèrent d'une manière incontestable, chez la Cour suprême, la volonté non douteuse de changer de système sur notre question.

331. Le premier de ces arrêts est en date du 17 février 1892 (3). 11 a été rendu dans l'hypothèse suivante © une femme mariée sous le régime de la communauté. avait, durant cette communauté, constitué une hÿpothèque sur un immeuble commun. Après dissolution de la communauté, cet immeuble est licité à un étranger, puis on liquide la communauté et l'acte de liquidation n'altribue à la femme aucune portion du prix de la licitation. L'adjudicataire demande alors la main-levée de l’hypothèque constituée par la femme. La Cour de cassation rejelle sa demande parce que l’arücle 883: «est sans application quelle que soit l'attribution ultérieure » du prix lorsque l’adjudication a été prononcée au pro-

(1) Voy. supra, n°5 283 à 292. -

(2). Voy. sur ces conciliations LABB$#, note Sir., 89. 1. 193; War, moe Sir.