DAT NES

Les explications que nous donnons spécialement sur les licitations confirmeront cette solution.

23. Ces considérations ont fini par modifier complètement les idées de la doctrine et de la jurisprudence, et nous croyons que nous pouvons aujourd'hui résumer les opinions reçues sur cette question de la cessation totale de lindivision en rapportant les paroles de M. Bertauld : « Nous tenons pour erroné le système qui » n'applique le caractère déclaratif qu'aux actes qui font » cesser l’indivision entre tous et qui le refuse à ceux » qui ne la font cesser qu'entre quelques-uns » (1).