SECTION III NOTIONS GÉNÉRALES SUR LA LICITATION

24. Ces nolions générales expliquées, nous rappelons que, comme nous l'avons déjà dit dans notre introducüon, les communistes majeurs et maîtres de leurs droits peuvent procéder comme ils le veulent et quand ils le veulent à la licitation de leurs biens indivis. Ils fixeront eux-mêmes les conditions et les formes de cette Hcitation, la soumettant, s'ils le désirent, aux règles établies par le - Code de procédure civile pour les immeubles aux tres des partages et licitalions et de La vente des biens immeubles appartenant à des mineurs, et pour les meubles aux titres de la vente du mobilier el des saisies exéculions. lis pourront aussi apporter à ces règles toutes les modifications qui leur paraîtront convenables; c'est ainsi qu'ils admettront à la vente les copropriétaires seulement, ou

(1) BerrauLp, Questions pratiques et doctrinales du Code Napoléon, t. T, n° 311 in fine. Explication de l’article 883 C. civ.

qu'ils permettront aux étrangers, c'est-à-dire à ceux qui n'ont aucun droit dans l'indivision, de participer à l’adjudication. De même ils poursuivront la vente aux encheres publiques à l'audience des criées devant un membre du Tribunal commis à cette opération, ou devant un notaire désigné par eux (1). De plus, ils auront la faculté d'abandonner en tout état de cause la procédure déjà commencée pourirecourir à un partage amiable ou judiclaire.

23. Mais s’il y a parmi les communistes un non présent un interdit, un mineur même émancipé, 1l faut nécessalrement procéder au partage en Justice (2), et si on recourt à la licitation, elle ne peut avoir lieu qu'en justice et dans les formes; prescrites pour l'aliénation des biens de mineurs, et alors les étrangers seront toujours admis (3). Dans ce cas, c'est au Tribunal quil appartient de dire si la vente sera poursuivie devant un juge commis où devant un notaire (4). En pratique, le Tribunal suit ordinairement la volonté des parties et lient grand compte de leurs désirs, surtout en ce qui concerne la désignation du notaire devant lequel la vente est renvoyée.

La Cour de cassation fait une différence suivant que la licitation est poursuivie à la requête d’un mineur ou contre lui. Elle décide, dans le premier cas, que le tuteur doit agir suivant les formes des art. 457 et 458 C. civ., et qu'il doit se munir de l'autorisation du conseil de famille homologuée par le Tribunal. La pratique élève d’ailleurs des objections contre cette manière de procéder (5).

(1) Art. 827 C. civ.

(2) Art. 898 C. civ.

(3) Art. 839 C. civ.

4) Art. 827 C. civ. modifié par l’art. 970 C. proc. civ. 5) Voy. TEstoup, Rev. crit., 1880, p. 263 ets.

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Dans le deuxième cas, elle admet que le tuteur n'a aucune autorisation à demander (art. 460 C. civ.).

26. Mais nous n'insisions pas sur ces questions de forme. Nous avons dit, en. effet, que nous voulions nous restreindre à l'étude des effets de la licitalion. Ces effets varient suivant que l'adjudicataire sur licitation a été un des communistes ou un étranger. Distinguons donc les

deux hypothèses.