CHAPITRE TI

Licitation au profit d’un Communiste

27. En principe, la hcitation constitue alors un partage et en produit les effets. Mais le caractère de l'opération est contesté dans certains cas. D'autre part, nous avons à étudier séparément les effets civils et les effets fiscaux; de là, trois sections:

1° Le caractère juridique de ‘la licitation;

2obes efiets au point de vue civil;

3° Les effets au point de vue fiscal.