I. Système de l'Ordonnance (l). — Il y a ici peu de

(1) V. en faveur de ce système sur l'autorité de la chose jugée et sur la force exécutoire : Cass., 18 pluviôse an XII. Devilleneuve, Coll. nouv., I, 1, 929. — Req. rej., 7 janv. 1806. S., 6, 1, 129. — Req. rej., 27 août 1813. S., 13, 1, 226.

— Toulouse, 27 déc. 1819. S., 20, 2, 312. — Grenoble, 3 janvier 1829. S., 29, 2, 176. — Paris, 13 mai 1830. Dali., Rèp., t. XVI, p. 490. —Paris, 7 janv. 1833. 8., 33, 2, 145. —Angers, 4 juill. 1866. S., 66, 2, 300. — Paris, 8 août 1866. S., 67, 2, 101. — Angers, 4 juill. 1869. D.,69, 2, 218. — Monpellier,17 déc. 1869. S., 70, 2, 75. —Toulouse, 29 janv. 1872. S., 73, 2, 18. — Trib. Seine, lôjulll. 1873. Journal, 1875, p. 11, V° Jugement étranger. — Trib. Seine, 18 août 1883, La Loi des 20 et 21 août. — Valette, Rev. de Dr. Fr. et Etr., 1849, t. VI, p. 597. — Maleville, sur les art. 14 et 2123 C. C. — Démangeât, Coud. desEtr., 88. — Fœlix et Démangeât, II, p. 82, note a. — Colmet d'Aage sur Boitard,II, p. 181, note 1. — Griolet, Chose jugée, p. 96. — Dalloz, Rép. V Droits Civils, n* 419. — Aubry, Rev. Etr. et Fr., III, p. 115. — Pigeau, Procédure, II, p. 36.

— Duranion, XIX, 342. — Berriat-Saint-Prix, Exéc. forcée dujug., livr. III,

choses nouvelles à dire. On s'efforce de démontrer que les principes de l'Ordonnance de 1629 sont encore en vigueur ; qu'ils n'ont été ni abrogés ni modifiés par nos codes modernes, et que les textes que nous possédons n'ont pas rompu avec une tradition certaine ; que cette tradition est d'ailleurs de tous points conforme au principe de la Souveraineté nationale, qui ne doit protection qu'aux Français, et aux règles de l'égalité des peuples qui ne permettent pas de refuser sans motif aux jugements étrangers la confiance qui leur est due.

404. — II. Système qui limite V intervention du tribunal français à la vérification des conditions de validité et d ordre public (1). — Aux arguments déjà exposés, on en ajoute de nouveaux tirés principalement des textes qui parlent de l'exécution.

Ces textes en effet disent que c'est le jugement étranger qui, revêtu dé Yexequatur, sera mis à exécution ; si Ton admet le tribunal français à examiner le fond de l'affaire,

seet. h. — Carré, Procédure, II, p. 179. — Sapey, les Etr. en Fr., p. 226. — Confér. des avoc. Paris, 18 avril 1874. — Aubry et Rau, t. VIII, g 769 ter. (1) V. en faveur de ce système en générai : Req. rej., 27 août 1812. S., 13, 1, \ / 226. — Trib. Seine, 19 août 1815. S., 16, 2, 369. — Paris, 13 mai 1830. Dali., Rèp. % XVI, p. 490. — Paris, 7 janv. 1833. S., 33, 2, 145. — Paris, 23 fév. 1866. S., 66, 2, 300. — Paris, 8 août 1866. S., 67, 2, 101. — Angers, 4 juillet 1866. S., 66, 2, 300. — Poudichéry, 17 août 1867. Journal, 1879, p. 556. — Paris, 2 mars 1868. S., 68, 2, 312. — Trib. Seine, 28déc. 1868. S., 69, 2, 144. — Montpellier, 17 déc. 1869. S., 70, 2, 75. — Trib. Seine, 6 juill. 1871. Le Droit des 11 et 12 oc t. — Versailles, 8 mai 1877. Journal, 1877, p. 424, V* Jugement étranger. — - Trib. Seine, 1* avril 1879. Journal, 1881, p. 156, V* Jugement étranger. — Trib. Seine, 10 mars 1880. Journal, 1880, p. 192, V* Jugement étranger. — Bournat, Rev. Prat., 1858, p.327. ■— Bonfils. — Massé, D, 800. — Soloman, Cond. des Etr., p. 380 — Marcadé, sur l'art. 15. — Boltard, Procéda II, n* 801. — Pont, Hyp., 585. — Labbé, note dans S., 63, 1, 61. — Berthàuld, Quest. Prat., n« 156 bis. — De Vareilles-Sommières, Hyp. judie., p. 131. ■— Tbévenet, Thèse, n° 55. — Dubois sur Carie, Faillite, note 92 et notes dans S., 79, 164 et 261. — Dragoumis, Cond. civ. de PEtr. en Fr., p. 147. — Duvergier surToullier, X, 77. — Bioche, V # Eiéc, g 4, art 3. — Rivière, Jurisp. de la Cour de Cass. , p. 142. — Pinheiro-Ferreira et Vergé sur Martens, i, p. 269-70. — Jourdan, le Droit Français, p. 545. — Démangeât, C on dit. des Etr. en France, p. 408.

ce n'est plus le jugement étranger qui sera exécuté, c'est la sentence rendue par le tribunal français ; les art. 546 C. P. C et 2123 C. C. seront violés.

L'art. 2123 G. G. assimile aux jugements étrangers les sentences arbitrales françaises, en réunissant par le mot pareillement les deux alinéas qui traitent des uns et des autres ; or il est bien certain que les sentences arbitrales ne sont pas revisées au fond avant de recevoir Vexequatur (1020 et s. G. P. G.); donc les jugements étrangers ne doivent pas l'être davantage.

De même l'art. 546 C. P. C. confond dans cette nécessité commune de Vexequatur, les jugements et les actes étrangers ; et on ne peut songer à reviser les actes étrangers.

Le raisonnement par lequel on aboutit à la faculté de revision consiste à admettre l'Ordonnance de 1629 pour la partie qui concerne les jugements rendus contre un Français, et à la repousser en ce qui touche les autres. Et cependant il faudrait l'accepter ou l'écarter dans son ensemble.

H faut d'ailleurs l'écarter, puisqu'on a vu qu'elle était abrogée, et la conséquence en est qu'on n'a plus pour se décider que les textes de nos Codes et les principes généraux. Pour ce qui est des textes, on vient de voir qu'ils excluent toute revision. Quant aux principes, ils n'y sont pas moins opposés, car l'indépendance nationale et la Souveraineté française sont sauvegardées par la nécessité d'un exequatur, la revision au fond ne serait pas une meilleure garantie.

De plus cette revision en certains cas viendrait à l'encontredubutde la loi, qui est écrite en faveur des Français; il en serait ainsi si le droit de revision s'étendait aux jugements rendus contre des étrangers au profit de Français. En d'autres cas, ceux où le jugement serait intervenu entre étrangers, on se heurterait à la règle, constante en juris-

prudence au moins, que les tribunaux Français sont incompétents entre étrangers, ce qui écarterait encore l'exercice du droit de revision. L'impossibilité d'admettre la revision en certains cas montre bien qu'ellCfîé saurait jamais être pratiquée, car les textes ne permettent pas qu'on applique des règles différentes suivant les circonstances particulières de chaque espèce, qu'on admette le droit de re* vision en certains cas, mais non toujours. La loi statue en termes généraux et sans distinguer.

Enfin la faculté de reviser au fond entraîne pour les tribunaux français la nécessité de connaître et d'appliquer les lois étrangères, et c'est là une conséquence inacceptable, non seulement parce qu'elle tend à exiger des juges français des connaissances trop étendues pour être communes, mais aussi parce que, si l'on réfléchit aux difficultés qu'éprouvent nos tribunaux dans l'interprétation des lois françaises, on ne peut se demander sans inquiétude quelle application ils feront des lois étrangères qu'on s'expose à voir fausser et dénaturer.

Ces difficultés pourront même être exploitées par des débiteurs de mauvaise foi, qui chercheront et peut-être trouveront dans l'expatriation les moyens d'écbapper aux condamnations par eux encourues.

106. — III. Système qui admet la révision au fond (ï). — Qu'il faille repousser la distinction imitée de l'Ordonnance

(1) Cette opinion est presque universellement admise en jurisprudence; la Cour de Cassation notamment n'a pas varié depuis 1819 dans son application. V. en ce sens : Poiliers, 8 prairial an XIII. S., 6, 2, 40. — Rennes, 20 août 1806. S., 15, 1, 369. — Paris, 27 août 1816. S., 16, 2, 269. — Civ. rej. 19 avril 1819. 8., 19, 1, 288. — Toulouse, 27 déc. 1819. S., 19, 2, 312. — Grenoble, 3 janv. 1829. S., 29, 2, 176. — Civ. rej. 28 déc. 1831. S., 32, 1, 627. — Paris, 17 mai 1836. S., 36, 2, 309. — Aix, 8 fev. 1839. S., 39, 2, 307. — Req. rej. 11 janv. 1843. S., 43, 1, 671. — Paris, 22 juin 1843. S., 43, 2, 345. — Douai, 3 janv. 1845. S., 45, 2, 513. — «Cass. 24 fév. 1846. S., 46, 1, 474. — Pondichéry, 22 déc. 1846. Journal, 1879, p. 555. — Bordeaux, 6 août 1847. S., 48, 2, 153. — Paris, 22 nov. 1851. S., 51, 2, 783. — Cass. 27 déc. 1852. S., 52, 1, 94. — Pondichéry, 17 oct. 1854. Journal, 1879, p. 555. — Cass., 11 déc. 1860. S., 61,

de 1629, c'est ce qui ne nous paraît pas avoir besoin d'une plus ample démonstration. Mais les difficultés sont plus grandes en ce qui touche au second système.

Ce n'est pas que tous les arguments proposés soient de nature à faire hésiter.

Il n'est pas nécessaire d'insister sur le raisonnement qu'on nous prête et qui consisterait à admettre et à écarter à la fois l'Ordonnance de 1629; on sait en effet qu'à notre avis cette Ordonnance est abrogée et ne peut fournir aucun argument.

De même nous ne croyons pas qu'on prenne au sérieux les inconvénients prétendus attachés à la revision. Nos juges auront à appliquer les lois étrangères, mais ce ne sera pas là le seul cas où ils le feront et, en somme, cette revision ne leur impose aucune charge nouvelle. Ils au* vont à les connaître, ceci est beaucoup moins nécessaire et nous ne voyons pas pourquoi les parties qui invoquent le bien ou mal jugé d'une sentence étrangère ne produi-

1, 336. — Douai, 22 déc. 1863. S., 65, 2, 80. — Colmar, 10 fév. 1864. S., 64, 2, 122. — Pondichéry, 3 mai 1864. Journal, 1879, p. 555. — Paris, 22 avril 1864. S., 65, 2, 60. — Paris, 8 août 1866. S., 67, 2, 101. — Pau, 6 janv. 1808. S.,

68, 2, 100. — Chambéry, 12 fév. 1869. S., 69, 2, 9. — Paris, 22 fév. 1869. S.,

69, 2, 144. — Toulouse, 29 janv. 1872. S., 73, 2, 18. Journal, 1874, p. 77, V Jugement étranger. — Pau, 17 janv. 1872- S., 72, 2, 233. — Lyon, 1*'. juin 1872, S., 72, 2, 174. — Civ. Cass. 20 août 1872. S., 72, 1, 327. — Trib. Pondichéry, 21 oct. 1872. Journal, 1879, p. 555. — Rouen, 11 janv. 1874. S., 74, 2, 318. — Pondichéry, 18 août 1874. Journal, 1879, p. 555. — Req. rej., 16 juin 1875. S., 76, 2, 213. — Nancy, 6 juil. 1877. S., 78, 2, 129. Journal, 1878, p. 42, y Jugement étranger. — Nancy, 3 août 1877. S., 78, 2, 17.— Trib .Seine, 15 jan. 1878. Journal, 1878, p. 376. V* Jugement étranger. — Rennes, 26 déc. 1879. 8., 81, 2, 81. — Bordeaux, 20 août 1879. Journal, 1880, p. 584, eod. V 9 . — Paris, 7 fév. 1880, ibid. — Rouen, 22 avril 1860. Journal, 1881 , p. 59 et 1882, p. 167, eod V. — Trib. Boulogne, 10 févr. 1831. Journal, 1882, p. 81, eod. V. — Paris, 19 fév. 1881. Journal, 1881, p. 155. eod. V — Cass. 28 mai 1881. Journal, 1882, p. 170, eod. V — Merlin, Quest., V Jugement, § 14, n° 2. — Toullier, X, 81. — Greriier, Hyp„ I, 114. — Troplong, Hyp., II, 451. — Chauveau sur Carré, quest. 1899 — Rauter, Procédure, n° 157. — Légat, Code de» Etrangers.— Larombière, art 1351, n° 6. — Zachariœ, g 32, notes 3-5. — Demolombe, I. 263. — Laurent, XX; 4*. — Delvincourt, I, p. 32. — Duranton,

I, 155. — Boncënne, 111,222. —Persil, Rég. Hyp., art. 2123, n° 16. — Rodière, • Procédure, III, p. 44. — Taulier, VII, p. 248. — Durier, Rev. prat., 1856, 1, ; p. 545. — Féraud-Giraud, France et Sardaigne,!, p. 318.

raient pas la preuve des dispositions légales qu'Us invoquent, pourquoi même nos tribunaux, suivant l'exemple des juges anglais et américains, ne demanderaient pasaux autorités étrangères compétentes tous 'les renseignements utiles. Les appliqueront-ils mal, à contresens ? Le supposer, c'est douter sans motifs bien sérieux de l'intelligence et de l'équité de nos juges ; c'est surtout oublier que ce maniement si dangereux des législations étrangères est en usage dans d'autres circonstances sans avoir dé voilé d'mconvénient grave.

Enfin il n'est pas croyable qu'on rencontre en iaule des débiteurs dont la mauvaise foi soit. assez ardente etass^z aveugle pour aimer mieux s'expatrier et courinies chances plus que douteuses d'une revision des tribunaux français qu'exécuter une condamnation équitable.

107. Les arguments tirés des .principes généraux sont plus sérieux sans être beaucoup plus forts.

On prétend que la revision est inadmissible en certains cas, et que, les textes excluant toute distinction, elle doit être écartée en tous «cas.

Nous accepterions volontiers la conséquence si les .prémisses étaient exactes ; mais en réalité nous ne croyons pas que rien s'qppose à la revision au fond dans les .cas que.l'onaicités.

Que si le jugement étranger a été rendu entre étrangers, on ne peut nous objecter que nous violons le -principe tle l'incompétence des tribunaux à l'égard des étrangers entre eux, car nous n'admettons pas cette incompétence et nous ne nous considérons pas comme solidaire des doctrines ,en d'autres matières de ceux dont, sur notre sujet, nous partageons l'avis.

Que si le jugement est rendu au profit d'un Français, on assure que la revision contrevient au vœu de la loi en créant des difficultés à ce Français ; mais il n'est pas dé-

«ftontré qu'en éemud les art. 5£0 <C, P. 43. et 2123,43. CL, te législateur ait «u «en vue l'intérêt du Fraaçajs. C'était bien là l'esprit cte WiMtoimanoe, mats nous soku®&s d 'acdQ«l avec nos adversaires pour admettre que c'est un esprit nouveau qui inspire nos Codes. Les considérations qm influèrent sur le législateur moderne nom paraisseut siême n'être pas «niqueB&eat celles gui se rattachent au principe de l'indépendance nationale iei de ia Souveraineté; mm reviendrons tout à l'heure sur ce point (1).

408. Restent les arguments de textes, les plus importante de tous.

4>ta a relevé «urtoiat l'as&imiiation des jugements étea»gère aux sentences arbitrales françaises (21230. €.) et auK actes publies étrangers (546 €. P„ C.,), pour lesquels la i^visioaa est inadmissible.

Mais on remarquera tout A'ahord que j'ari. 54$ & P..<C. n'est pas au&sd flécistf qu'on le prétend, il se iboflne, §m$ autrement manquer F assimilation p^iendue., à «envoyer m* art. 2123 /et 2i28«G.<G. ôr tce renvoi, bfeaa que fait sârouJtettémeut, «e commande en aucune façon une Mtor&étoiïm identique *des deux itères «dites et nous laisse parfaitement libres dlerttendre les art 2128 et 2128 en des sens différents, 'd'admettre par conséquent la révision pour le dernier et jion pour te second, s'il y a des raisons plausibles.

&ttftnt A l'art. 2123 GX. , l'assimilation qu'on y découvre entre îles sentences arbitrales françaises et Iles jugements étrangers est loin d'être absolue. 11 y a bien lemotjo«rea/lemmt, mais évidemment il n'équivaut pas à une assimilation complète des deux décisions. La loi elle-même nous en donne 'la preuve en «décidant que la sentence arbitrale sera rendue exécutoire par simple ordonnance du pnéaident du tribunal, tandis que, pour le jugement .étranger,

(1) V. infràn 111.

c'est le tribunal tout entier qui doit statuer sur la demande en exequatur. Donc, il n'y a pas identité de situation; et le mot pareillement, employé sans doute principalement dans un intérêt de style, pour ménager une transition que rendait comme forcée la nécessité d'un exequatur commune aux deux dernières dispositions de l'art. 2123 G. G., n'exprime que cette nécessité comnune, sans prétendre que les deux situations soient absolument semblables au fond.

109. Nous venons de dire que la loi exige l'intervention du tribunal tout entier dans la demande en exequatur. Là se révèle la pensée de la loi. Il ne s'agit plus de revêtir de la formule exécutoire une décision d'arbitres ; il s'agit de rendre un véritable jugement. Et ce jugement, comme tous ceux que rendent nos tribunaux, doit être rendu en connaissance de cause. Il faut que nos juges, en déclarant ou en refusant de déclarer exécutoire un jugement étranger, puissent en donner des motifs ; or qui niera qu'il puisse y avoir de sérieuses raisons pour empêcher l'exécution d un jugement étranger, indépendamment des conditions de validité et d'ordre public dont nous avons parlé?

On a essayé d'expliquer autrement l'intervention du tribunal entier. On a dit que l'importance et la difficulté des questions qui peuvent s'élever sur les conditions que tout le monde exige pour l'exécution des jugements étrangers motivaient suffisamment cette règle ; à l'appui on a montré que dans notre ancienne jurisprudence c'était le tribunal tout entier qui accordait Y exequatur dans les cas où il n'y avait pas lieu à revision selon notre ancienne jurisprudence, et qu'il en est de même encore aujourd'hui dans les législations étrangères qui écartent la revision.

Pour que la réponse fût suffisante, il faudrait qu'on eût la preuve que la loi a bien eu en vue cette considération. Cette preuve, on ne la rapporte pas, et en effet, il serait

singulier que la loi eût songé à ces conditions de validité et d'ordre public, et que'lle n'eût pas indiqué aux juges chargés de les vérifier quelques règles qui pussent les guider. La loi ne l'a pas fait ; elle a exigé l'intervention des tribunaux français sans tracer les limites de cette intervention ; c'est bien indiquer que nos juges ont un pouvoir de contrôle entier et absolu. Toutes les limitations que les interprètes voudraient assigner à ce pouvoir sont purement arbitraires, et manquent d'ailleurs de précision, car chacun aura une certaine latitude pour apprécier si le jugement étranger est ou non valable, s'il blesse ou respecte l'ordre public. Le système qui admet le droit de revision, ne peut encourir ce reproche d'arbitraire et d'inconséquence, car il accorde aux juges tous les pouvoirs que la loi ne leur refuse pas, et ces pouvoirs sont d'après lui les plus larges qu'on puisse supposer.

110. Mais alors, nous dit-on, ce n'est plus un jugement étranger que vous ferez exécuter, ce sera un jugement français.

Voilà où est l'erreur. Nous prétendons que c'est bien le jugement étranger qui sera mis à exécution si Yexequatur est accordé.

Pour le montrer, nous ne dirons pas, comme quelquesuns, que le tribunal français est constitué en quelque sorte juge d'appel, et que de même que c'est bien le jugement confirmé qui est mis à exécution, ainsi qu'il résulte de la formule môme de confirmation et de l'art. 472 C. P. C, qui donne au tribunal auteur du jugement confirmé compétence quant à l'exécution, de même c'est le jugement étranger qui sera exécuté après sa confirmation par un tribunal français. À notre avis, l'assimilation prétendue est de pure imagination et n'est autorisée en aucune façon; il est inadmissible que notre législateur ait eu dans la pensée cet appel bizarre des tribunaux étrangers aux tribunaux français.

Mais nous croyons fermement à l'exactitude de te proposition. Nous ne disons pas, en effet, qu'on doive, pour parler comme nos anciens avteurs, tenir par mwvette action quant à l'objet &m jugement étranger. Ge n'est pas te fond même de l'affaire qui formera le procès ; ce n'est pas la question même qu'a résolue le juge étranger qui sera posée au juge français. Le procès reste une devante en exequatur; seulement te tribunal français devra aecBeil- Kr tous les moyens qu'on pourra présenter ew faram? de Xexequatur, ou en sens rnrerse, parée qu'il ne saurait permettre l'exécution d'une sentence régulière en la forme et inique au fond. Que si le tribunal croit devoir accorder Vexcquatur, ce n'est point sa décision qu'ow exécutera, puisqu'il n'aura pas statué au fond et qu'il se sera borné k répondre affirmativement à la question: site jugement étranger peut être exécuté; et e'est bien eetain^ qui, conformément aux textes, recevra exécution.

Cette précision essentielle, que nos adversaires tfég%ent aisément et pour cause, évite les nombreux inconvénients qu'on attribue injustement à notre solution. Elle permet bien de plaider tous les moyens, même de fond, qwi tendent à démontrer le mal jugé de la sentence étrangère ; mais elle n'autorise en aucune façon des conclusions nouvelle», des condamnations nouvelles, parce que ces coneluskms seraient étrangères au procès, qui roule aniquenient sw là possibilité de déclarer exécutoire le jugement étranger. (Test d'ailleurs un point sur lequel nous reviendrons (l}.

111. Enfin interrogeons l'esprit de la loi, recherchons sous* quelles influences elle fut écrite, et nous verrons qu'elles, s'harmonisent admirablement avec nos propositions.

A. l'époque où le Gode Civil et le Code de Procédure civile furent rédigés, les esprits étaient fort éloignés du libéralisme international dont la Convention avait fait preuve avec une

(1) V. infrà n M 124 et stilvMxttr

générosité mal payée de retour. On se souvenait encore^ que l'exemple que la France avait donné en égalisant dans une large mesure les droits des étrangers à ceux des nationaux avait rencontré peu d'imitateurs en Europe, et que Ton avait e*i peut-être à regretter un élan désintéressé mais imprudent. De plus on était dans une période belliqueuse^ peu fa»wrabte au développement des idées- cosmopolites qui ont fait tant de chemin depuis. En présence de la coalition de l'Europe entière contre* notre pays, on pouvait être tenté de confondre, comme on l'avait fait à Rome, les termes d'étrangers et d'ennemis, et à coup sûr on devait être peu porté à accepter les yeux fermés tout ce qui viendrait de l'extérieur. Ajoutez les idées dominatrices, exclusives de celui qui présidait aux délibérations du Conseil d'État, son attachement jaloux aux droits et prérogative» du Pouvoir Souverain, et qu'on se demande s'il est vraisemblable que le législateur ait voulu, dans de. telles conjonctures:, admettre sans examen les jugements venus de l'étranger. La réponse ne saurait être que négative.

Depuis ces temps, bien des- choses ont changé. Les sour venirs encore vivants en. 1804 et en 1806 se sont affaiblis; l'état de luttes perpétuelles a disparu ; enfin et surtout les idées et les opinions se sont modifiées. Sous l'influence, assure-t-on, de la science, on s'est accoutumé k séparer des choses que. nos pères dans leur chauvinisme auraient peut-être eu quelque peine à distinguer. On a cru pouvoir (à d'autre de dire si c'est k tout ou à raison), sans entamer le patriotisme, montrer moins de défiance envers les peuples étrangers. Les uns ont justifié cette tendance, en affirmant qu'elle ne faisait que proclamer le droit de toutes les nations à l'égalité ; d'autres n'y ont vu qu'une simple courtoisie, qu'une politesse pure ; d'autres enfin une mesure de politique motivée sur l'utilité que devaient en retirer les nationaux français. Quoi qu'il en soit de ces théories que leur portée trop générale exclut du cadre de ce travail, il est

incontestable qu'elles sont restées étrangères aux rédacteurs de nos Godes, qui obéissaient à des considérations tout à fait opposées. Les dispositions qu'ils ont écrites ne peuvent s'entendre que dans un sens qui puisse marquer leur esprit de défiance à l'égard de l'étranger et l'omnipotence de la Souveraineté française.

En vain assure-t-on que le respect dû à cette Souveraineté apparaît suffisamment dans la nécessité d'un exequatur, même sans revision. Outre qu'une simple formalité ne saurait sans contestation passer pour une garantie complète et une satisfaction absolue, cette considération n'est pas la seule en jeu ; il faut aussi tenir compte de cette défiance à l'égard de ce qui vient de l'étranger, de cette incertitude quant à l'excellence de la justice rendue hors de nos frontières, et ici il est de toute évidence que Vexequatur simple est insuffisant et qu'il faut autoriser la revision.

112. Mais on va se récrier que pour ces motifs nous aboutissons à combattre l'intérêt des Français pour lesquels nous les invoquons; que nos jugements seront sans force à l'étranger et qu'on négligera cette justice française dont nous sommes si fiers. Notre réponse sera la même que cidessus. Craignez- vous ces mesures de rétorsion, ou même en connaissez-vous des exemples ? Faites des traités. Lorsque vous saurez que, vu l'organisation judiciaire, les lois de procédure, les mœurs judiciaires d'un pays, vous pouvez avec sécurité admettre sans les reviser les jugements de ses tribunaux, demandez-lui de vous rendre la pareille et concluez une convention ; vous agirez alors en connaissance de cause, et vous ne sacrifierez ni un principe, ni un intérêt. Mais écrire dans la loi, ou vouloir y lire que tous les jugements étrangers, d'où qu'ils viennent, sont, au pareatis près, les égaux des jugements français, ce serait à la fois commettre une imprudence et porter atteinte à la dignité et à l'indépendance nationales.