CHAPITRE III

Quelle est la valeur de l'instance pendante à l'étranger et du jugement étranger jusqu'à l'exequatur.

113. — I. Instance pendante devant un tribunal étranger. — La loi n'a pas prévu la question et ne s'occupe que du jugement qui termine l'instance.

D'un autre côté, il est impossible d'appliquer à une instance simplement engagée les règles prescrites pour Vexequatur des jugements, la nature même des choses s'y oppose formellement.

Enfin on ne saurait, dans le silence de la loi, inventer un système qui permette aux tribunaux français de tenir compte des instances liées devant les tribunaux étrangers.

Il faut en conclure, sous peine de tomber dans l'arbitraire, que le procès engagé à l'étranger est absolument sans valeur, et qu'il ne produira devant nos tribunaux aucun des effets attaohés en France aux instances déjà engagées.

114. La conséquence la plus importante de cette solution est que l'instance liée à l'étranger ne peut fournir une exception de litispendance contre une demande introduite devant un tribunal français (1).

(1) Paris, 23 thermidor an XII. S., 7, 2, 855. — Req. rej., 7 sept. 1808. S., 8, 1, 453. — Turin, 21 août 1812. S., 14, 2, 191. — Montpellier, 12 juill. 1826. S., 27, 2, 227; — Bastia, 14 déc. 1839 S., 40, 2, 454. — Civ. cass., 16 févr. 1842. S., 42, 1, 714. — Paris, 11 déc. 1855. S., 56, 2, 302. D., 55, 2, 200. — Rouen, 9 fév. 1859. S., 60, 2, 25. —Req. rej. 11 déc. 1850. S., 61, 1, 331. D., 61, 1, 106. — Trib. Seine, 29 mai 1873. Journal, 1875, p. 21, V # Litispendance. — Paris, 12 août 1873. U Droit, 18-19 août. — Trib. Dreux, 20 juin 1877. Jour-

Et en effet, l'art. 171 C. P. C. n'a été écrit qu'en vue des relations des tribunaux français entre eux, et ne saurait être étendu aux rapports des tribunaux français avec les tribunaux étrangers.

D'ailleurs si la loi ordonne (art. 171 C. P. C.) qu'un tribunal se dessaisisse dans le cas dont nous parlons, c'est en faveur d'un autre tribunal français qu'a lieu le dessaisissement, et il n'y a aucune raison pour contrevenir à ce principe élémentaire de bon ordre judiciaire: qu'une méïne affaire ne doit pas être jugée par des tribunaux différents, à cause de l'éventualité de décisions opposées pouvant acquérir toutes deux à un degré égal la force de la chose jugée.

Il en est tout différemment quand il s'agit d'un tribunal étranger. D'une part la loi qui montre une défiance marquée à l'égard dé ces tribunaux, qui soumet leurs décisions à un exequatur rendu en connaissance de cause, ne pouvait évidemment consentir à enlever à nos tribunaux des affaires pour les laisser se dérouler à l'étranger; il entre bien mieux dans ses intentions de maintenir à nos juges la connaissance des affaires qui leur sont portées. D'autre part, la contrariété des décisions judiciaires manque en notre cas d'inconvénients graves, puisque les décisions judiciaires émanent de tribunaux de nationalités différentes ; l'autorité' de la chose jugée n'aura pas à en souffrir. Que si en effet on cherche à faire déclarer? exécutoire en France, le jjagement étranger une fois rendu, il est évident que le tribunal français saisi de la demande en exequatur devra la repousser: il serait contraire àl'ordre public de déclarer exécutoire en France une décision judiciaire statuant sur des points que nos tribunaux auraient déjà jugés, cela constituerait une atteinte à L'autorité de la chose jugée.

vfal r 1881, p. 256, V° Litispendance. — Paris, 25 juill. 1877. Gaz. des Trib., 5*aept. Journal, 1878, p. 163V* Lili&pendance.— Recq. rej., 6 fév. 1878. S.,8& f, 7$.— Gontra ::Trib, S«ine, 26 août 18-79. Journal, 1880, p 191> V* Compétence-,

115, Cette solution toutefois a est donnée ici qu'en thèse générale et nous paraît devoir comporter quelques exeeptioro.

1° S'il y avait un traité relativement à l'exécution de* jugements entre la France et le pays devant les tribunarux &*quel l'instance est eagagée, il faudrait admettre l'exception de litispendance. Mai» tout au moins faudrait-il que que l'instance fût réellement engagée et ainsi un aimpte préliminaire de conciliation ne suffirait pas (1).

2° H en serait de même si un Français pouvant invoquer L'art.. 14 avait renoncé tacitement à cette faveur en saisissant hii-même comme demandeur le tribunal étranger ; ïï ne serait phi» admais à intenter en France la même aetion(2)u Cette déchéance subsisterait akxrs même qi*e le Français demandeur à l'éiraager aurait renoncé à son actioa pour n'avoir pats à foraarnir la caution judic&tum soh)i (3). À» contraire il n'y aa&raifc pas lieu à litispendance si le Français m'avait formé sa demande à l'étranger que parce que le défendeur «favait pas de biens en Franee e< (pe te défendeur en eût acquis au cours de l'instance ; en ee eas> en* effet, il n'y a pas de renonciation tacite à l'art. 14 (4).

3° Enfin de ce que l'instance pendante à l'étranger ne saurait arrêter le cours de la justice française, il ne s'ensuit pas qu'on ne doive pas surseoir dans les cas où le jugement étranger serait une des conditions du jugement à prononcer par les juges français. Ainsi le tribunal français* saisi d'une demande en rectification d'un acte de l'état civil devrait surseoir jusqu'au jugement du tribunal étranger sur la question

(1) Trib. Seine, 13 nov. 1874. Journal, 1876, p. 272. V° Litispendance.

(2) Paris, 29 juillet 1826. S., 27, 2\ 106. — Reç. rej., 10 nov. 1827. S., 558, 1, f24. —Paris, 3 mai 1834. S., 34, 2, 305. — Civ. rej., 14 fév. 1837. S., 37, 1, 251.

(3) Trib. Seine, 26 août 1879. Journal, 1880, p. 191, V» Compétence. — Contra : Paris, 9 août 1881, Journal, 1882 p. 202, V Litispendance.

(4) Rouen, 19 juill. 1842. S., 42, 2, 389.

d'état (1). De même un tribunal correctionnel français auquel aurait été porté une plainte en adultère, ne pourrait prononcer avant d'avoir connu la solution donnée par le tribunal étranger sur une demande en nullité du mariage de l'inculpé (2).

Mais nous n'admettrions pas une exception dans le cas où, une saisie-arrêt ayant été formée à l'étranger et l'instance en validité étant encore pendante devant un tribunal étranger, une demande directe en payement serait formée en France (3).

De même une instance formée à l'étranger ne constituerait certainement pas un titre authentique, dans les termes de l'art. 557 C. P. C, permettant de pratiquer une saisie-arrêt. Tout au plus pourrait-elle être prise en considération par le juge auquel on demanderait conformément à l'art. 558 C. P. C, l'autorisation de pratiquer la saisie-arrêt (4). Que si en fait elle avait été pratiquée sans l'autorisation du juge, elle ne serait pas valable, et nous ne croyons même pas que, sur la demande en validité, le tribunal français pût surseoir jusqu'à la décision à intervenir du tribunal étranger.

116. Les mêmes motifs qui nous ont servi à déterminer la valeur de l'instance formée à l'étranger, au regard de l'instance formée en France conduisent à décider qu'il ne saurait y avoir lieu à règlement de juges entre tribunaux français et tribunaux étrangers (5).

Les textes comme l'esprit de la loi confirment cette solution.

(1) Trib. Seine, 13 déc. 1873. Journal, 1875, p. 16, V Actes de l'état civil.

(2) Trib. correct. Seine, 22 mars 1881. La Loi 4 mai. — Trib* corr. Seine, 9 déc. 1879. Journal, 1880, p. 189, V* Adultère.

(3) Contra: Civ rej., 9 juin 1819. S., 20, 1, 5.

(4) Paris, 19 janv. 1850. S., 50, 2, 462.

(5) Req. rej., 27 janv. 1847. S., 47, 1, 818.

Les textes y car ils ne prévoient pas le cas et ne donnent aucune règle à cet égard.

L'esprit de la loi, car le système général de l'art. 363 C. P. C. est de confier le règlement des juges à l'autorité judiciaire du rang immédiatement supérieur à celui des tribunaux entre lesquels ce règlement est nécessaire et commune aux différents tribunaux ; or il n'existe aucune hiérarchie entre les tribunaux français et les tribunaux étrangers et on ne pourrait leur trouver de supérieur commun. Enfin la procédure dont nous parlons a pour but d'assurer le respect des règles de compétence entre les différents juges de Tordre judiciaire français ; mais l'intérêt de paix et de bonne justice qui se rencontre alors n'existe plus, lorsque la môme question se pose entre juges français et juges étrangers.

117. — II. Jugement étranger avant Xexequatur. — Il est à peine besoin de dire que le jugement étranger, aussitôt qu'il a reçu Xexequatur d'un tribunal français, devient immédiatement exécutoire dans toute la France et peut produire ses effets en tous les points du territoire sans nouveau pareatis ; en sorte que le jugement étranger déclaré exécutoire peut servir à prendre inscription de l'hypothèque judiciaire qu'il confère sur les immeubles, etc. Ce n'est que l'application normale de l'art. 547 C. P. C.

Mais qu'en est-il du jugement auquel Xexequatur n'a pas encore été donné?

Sa valeur peut être appréciée sous deux rapports :

Au point de vue des actes que le demandeur voudrait accomplir en vertu du jugement étranger;

Au point de vue de l'instance en exequâtur elle-même.

118. — 1° Actes à accomplir. — Il ne saurait être question d'actes d'exécution ; ceux-ci ne peuvent être accomplis qu'en vertu d'un jugement revêtu de Xexequatur et la nul-

lité eaaotionnerait évidemment toute exécution faite autrement. C'est ainsi qu'il est impossible de procéder,, but ua jugement étranger *ans exeqitatur, à une saisie mobilière ou immobilière ; J'art. 551 C. P. C. exige pour cela un titre exécutoire, et le jugement étranger ne reçoit ee «caraetère que de Yexequatw des juges français. (Rappliquera donc cette règle à la saisie immobilière (art. 673 -C. P. C), à la saisie-brandon (art. 626 G. P. G.), à la saisie des rentes constituées (art. 636 C. P. G. ), à la saisie-exécution (art. 583 (L P. C).

Be même l'autorisation contenue dans un jugement étranger non (exécutoire, se suffirait pas pour une saisie revendication (art 826 -G. P. G.).

fie imème encore la contrainte par «eorps ne peut être mise à exécution avant que le jugement ait reçu Vexegaa* tur (art. 780 C. P. C.).

419. À l'inverse le jugement étranger justifierait les actes conservatoires, «ceux par lesquels le créancier, «ans ramener son droit à exécution, se borne à prendre des précautions pour éviter que ce droit ne soit compromis. 11 faudrait cependant en excepter Jes actes pour lesquels la loi exige expressément un titre exécutoire. Cette restriction «'applique notamment au droit de requérir l'apposition ou la levée des scellés (art. 909 et 930 C. P. G.) et au droit de requérir l'inventaire (art. 941 C. P. «C.).

Mais le jugement étranger même non exécutoire constituerait un titre suffisant pour demander la séparation des patrimoines (art. 878 C. C.) ; pour s'opposer à ce qu'un partage ait lieu hors de la présence des créanciers et permettre à ceux-ci d'intervenir dans les opérations de ce partage pour conserver leurs droits (art. 865 et 882 G. C .); ou dans l'instance en séparation de biens de leur débiteur ou débitrice (art. 1447 G. C.); pour exercer les droits d'une débitrice dans la déconfiture du mari (art. 1446), et

dhrae façon générale pour exercerions 'les 'droits ^et actions du débiteur (art. 1166 C. »C). Nous avons constaté cependant que l'inscription de l'hypothèque judiciaire, quoique adte conservatoire, ne pouvait être prise avaut Vexequatur (art. 2123 C. C.) ; mais cette solution, que nous avons rattachée à la question générale d'interprétation des art. '2128 et 546,est elle-même contestée, ainsi que nous l'avons dit.

120. 'Rappelons enfin que dans la solution que nous avons adoptée au chapitre précédent, il ne peut être pris inscription de l'hypothèque judiciaire en vertu d'un jugement étranger avant que ce jugement ait été revêtu de Vexequatur. Cependant l'inscription de l'hypothèque est généralement considérée comme un acte d'exécution. Mais ici. encore le texte de la loi commande, à notre avis, la solution. D'après l'art. 2123 C. C, l'hypothèque ne peut résulter des jugements rendus en pays étranger qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires. C'est dire que jusqu'à ce moment l'hypothèque n'existe pas ; il ne peut donc en être pris inscription. A plus forte raison serait- il impossible, après avoir obtenu sans droit du conservateur des hypothèques l'inscription d'un jugement étranger non revêtu de Vexequatur, de ramener l'hypothèque à exécution. Sur ce point du reste, tout le monde est d'accord, l'acte rentrant très évidemment parmi ceux qui exigent un exequatur.

\2A. Les solutions qui précèdent impliquent que l'hypothèque judiciaire est admise par la loi étrangère comme par la loi française. Seraient-elles encore applicables dans le cas où la loi étrangère ne l'admettrait pas?

tL'affirmative est soutenue; en effet, dit-on, l'art. 2123 admet sans distinguer tous les jugements étrangers à produire l'hypothèque judiciaire moyennant Vexequatur; et c'est à bon droit, car les actes d'exécution sont en principe

régis par la loi du lieu où ils sont accomplis, or l'hypothèque judiciaire rentre dans les actes d'exécution.

Nous préférons la négative. L'art. 2123 C. C. en admettant les jugements étrangers à donner l'hypothèque judiciaire, n'a évidemment pas voulu leur imposer cet effet attribué aux jugements français, car si l'on peut empêcher au nom de l'ordre public tel ou tel effet des jugements, on ne saurait, au même titre, leur en imposer tel ou tel autre. D'ailleurs comment déterminer les effets à obtenir d'un jugement, si ce n'est par la lex fort, laloi en vigueur auprès du tribunal qui a rendu le jugement? Décider autrement serait excéder les espérances du demandeur et les craintes du défendeur ; ce serait porter atteinte aux droits de ce dernier et aussi, ce qui est encore plus grave, aux droits de ses créanciers, qui ont pu et dû compter que le jugement ne créerait aucun droit de préférence et qu'une solution contraire pousserait à se procurer de même un titre de préférence et par suite à grever leur débiteur de frais de justice. Ce serait enfin substituer réellement un jugement français à un jugement étranger et tomber dans un arbitraire absolu, les effets du jugement devant dans cette doctrine, varier avec les lieux d'exécution et n'étant pas fixés irrévocablement dès le jour de la sentence.

Il est évident et incontesté que si la loi régissant les biens n'admettait pas l'hypothèque judiciaire, celle-ci, fût-elle admise par la lex fori, n'aurait pas lieu.

C'est aussi la loi de la situation des biens, qui doit régler les effets de l'hypothèque judiciaire notamment les biens qu'elle frappe, les conditions de sa conservation et de son exercice, etc.

122. Est controversé le point de savoir si le jugement étranger peut servir de cause à une saisie-arrêt en France. Nous admettrons l'affirmative. L'art. 558 C. P. C. exige, pour qu'une saisie-arrêt puisse être pratiquée, que le cré-

ancier soit porteur d'un titre authentique ou privé, la loi n'exige pas un titre exécutoire. Or on ne peut méconnaître au jugement étranger, pourvu qu'il soit régulier en la forme, le caractère authentique. — En sens contraire on a tenté de contester le caractère d'acte conservatoire de la saisiearrêt, de démontrer qu'elle est un véritable acte d'exécution. Cette question nous paraît indifférente ici, car la distinction entre les actes conservatoires et ceux d'exécution doit nécessairement fléchir devant un texte précis. Ce texte, nous l'avons dans l'espèce : c'est l'art. 557 C. P. C. : il faut un titre authentique, le jugement étranger est bien un titre authentique (1). — Mais pour la validation de la saisiearrêt, il faudrait que le jugement étranger eût reçu l'exequatur. A tout le moins, le même jugement qui statuerait sur la validité devrait-il prononcer aussi suvYexeguatur (2). Les mêmes principes sont applicables au regard du défendeur ; — celui-ci ne pourrait opposer à des poursuites commencées en France un jugement étranger qui lui aurait accordé un délai (3). — A l'inverse, condamné par défaut en France, il conserverait, s'il était dans les délais, le droit de faire opposition à ce jugement, malgré Mexequatur qu'en aurait obtenu à l'étranger le demandeur (4).

124. — 2° Demande en exequatur. — Disons tout d'abord que les explications qui vont suivre sont, dans notre pensée, applicables non seulement au cas (seul visé par notre rubrique) où il est demandé à un tribunal français de revêtir un jugement étranger de la formule exécutoire, mais encore au cas où il lui est demandé seulement de reconnaître à ce jugement l'autorité de la chose jugée. Nous avons déjà fait

(1) Paris, 31 janv. 1873. S., 74, 2, 33. — Trib. Seine, 2 mai 1876. Journal, 4877, p. 419, V* Saisie-arrêt. — Cass., 13 nov. 1877. Journal, 1878, p. 504, ood. V°.

(2) Paris, 5 août 1832. S., 33, 2, 20.

(3) Bordeaux, 5 févr. 1813. S., 15, 2, 141.

(4) Lyon. 14 déc. 1856. S., 57, 2, 543.

à ce sujet les précisions nécessaires pour éviter toute équivoque. Le besoin de clarté justifie un langage qu'une exactitude rigoureuse pourrait réprouver.

Nous avons dit que dans notresystème, ily a véritablement procès sur V exequatur et non pas sur le fond de l'affaire, mais que dans ce procès en exequatur tous les moyens de fond et de forme peuvent être plaides. Appliquons ce système en faisant voir les conséquences de ces deux propositions :

L'instance est une demande en exequatur ;

Tous les moyens de fond et de forme peuvent être pris en considération par le juge français.

125. — A. L'instance est une demande en exequatur. — C'est-à-dire que la véritable question à résoudre par le tribunal français est celle-ci: le juge étranger a-t-il bien jugé et sa décision doit-elle être exécutée ? Il suit de là :

1° Que la revision au fond peut être réclamée aussi bien par le demandeur que par le défendeur. Les textes sont muets à cet égard ; mais leur silence même exclut toute différence entre le demandeur et le défendeur. D'ailleurs les principes suffisent à justifier cette solution. Encore faut-il que le demandeur ait intérêt à ce que l'on revise le jugement étranger (1).

2° Que les parties ne peuvent conclure que sur la question indiquée ci-dessus. La faculté de contester le bien jugé de la sentence étrangère pourra, comme nous allons le voir, motiver quelques dérogations à cette proposition, qui a besoin d'être précisée par ce qui va suivre. Nous pouvons cependant en déduire dès à présent que l'instance étant engagée sur Yexequatur, le demandeur ne pourrait plus en appel abandonner ses premières conclusions sur Vexequatur et conclure directement au fond (2). On ne saurait d'ailleurs mé-

(1) Cas3., 18 pluviôse an XII. — Paris, 27 août 1816. S., 16, 2, 36»

(2) Renues, 26 déc. 1879. S., 81, 2, 81.

connaître au demandeur le droit de venir par une nouvelle action devant les tribunaux français, au lieu de demander Vexequatur du jugement par lui obtenu à l'étranger (1) ;

3* Que le demandeur ne pourrait former devant le tribunal français des demandes nouvelles sur lesquelles n'auraient pas statué les juges étrangers. Pourrait-il renouveler des demandes qui auraient été rejetées par le jugement étranger ? Mous l'admettrons ; l'examen de ces demandes rentre bien dans la question générale du bien jugé. D'ailleurs le droit de réclamer la revision appartient au demandeur comme au défendeur, et décider autrement en l'espèce serait nier ce droit du demandeur ; ce serait donner au jugement étranger une force absolue quant aux demandes qu'il aurait rejetées et le dispenser sur ce point non seulement de la revision, même de Vexequatur, ce qui est inacceptable. Les droits du demandeur seraient ainsi définitivement fixés par le jugement étranger, car si ce demandeur n'ayant pu renouveler les demandes repoussées à l'étranger, voulait venir par nouvelle action devant les tribunaux français pour ces mêmes prétentions, le jugementétrangerluiseraitimmédiatementopposéparlV^r^c^/?tio reijudieatœ, et la question se représenterait dans les termes même où nous la rencontrons à présent. De plus, si la solution contraire était exacte, elle aboutirait à soustraire au droit de revision et à Vexequatur tous les jugements qui absoudraient le défendeur ; or cette conséquence est inadmissible tant au point de vue des principes qu'au point de vue des textes. Nous ne pensons pas d'ailleurs que la décision que nous venons de donner contrarie essentiellement la proposition que nous développons en ce moment : t instance est une demande en exequatur. Il ne nous paraît pas que par là le procès devienne véritablement un procès au fond.

(1) Caas. 18 pluviôse, an XII. S., 4, 1, 267 — Paris, 22 juin 1843. S., 43, 2, 346. — Contra : Rouen, 19 juillet 1842. S., 42, 2, 389. — Req. rej. 24 févr. 1846. S., 46, 1, 474. — Metz, 11 nov. 1856, cité dans la Rev. Pratique, t. V, p. 338.

Nous verrons en effet que Yexequatur peut être accordé pour partie seulement et refusé pour le reste ; le tribunal français qui accueillerait des demandes repoussées parles jugesétrangers ne ferait en réalité que refuser de ce chef Yexequatur; et de même qu'en refusant Yexequatur soit pour le tout, soit pour partie, il substitue sa décision à celle des juges étrangers, de même ici il remplacera la sentence étrangère par une nouvelle sentence. Assurément ce n'est pas le jugement étranger qui sera exécuté de ce chef; mais c'est là un résultat qui se produit chaque fois que Yexequatur est refusé.

4° Que de même le défendeur ne pourrait pas pour la première fois former, comme contradiction à la demande en exequatur, une demande reconventionnelle à la demande jugée à l'étranger (1). La demande reconventionnelle ne serait pas autre chose qu'une demande nouvelle, et non un moyen contre la demande en exequatur ; on ne conçoit pas d'ailleurs qu'il soit formé une demande reconventionnelle à une action en exequatur. Mais de même encore le défendeur pourrait reproduire devant les juges français une demande reconventionnelle que le jugement étranger aurait repoussée ; il est évident que ceci rentre dans l'examen de la question : si le juge étranger a bien jugé, question qui est la condition de la solution à donner à la demande en exequatur ;

5° Que le tribunal français ne peut statuer sur les demandes nouvelles ou reconventionnelles qui auraient été formées en violation des règles qui précèdent. Faut-il voir dans la violation de cette prohibition un motif de cassation? On peut être tenté de ranger ce cas parmi ceux d'excès de pouvoir qui, d'après l'art. 77 de la loi du 27 ventôse an VIII, donnent ouverture à cassation contre tous jugements. Cependant la jurisprudence est contraire ; au moins considère-t-elle cet

(1) Paris, 20 avril 1872. Journal, 1874, p. 125 V° Jugement étranger.

excès de pouvoir comme couvert, lorsqu'il n'a été relevé ni en première instance ni en appel (1) ;

6° Que le tribunal français ne peut rien ajouter au dispositif du jugement étranger. Cependant lorsque dans les cas prévus au 3° et au 4° ci-dessus, il a été appelé à statuer sur des demandes repoussées par les tribunaux étrangers, le juge français peut les admettre par une décision spéciale et par conséquent étrangère à la déclaration iïexequatur. En tous cas on ne peut lui méconnaître le droit et même le devoir de tirer du jugement étranger toutes les conséquences juridiques que la loi étrangère en fait découler, pourvu toutefois qu'il n'y ait rien de contraire à l'ordre public français (2).

7° Que la déclaration i'exequatur fait produire au jugements étranger l'effet rétroactif qu'il aurait eu selon la loi étrangère ; en conséquence le droit reconnu par ce jugement sera censé avoir existé, non pas seulement du jour où a été formée la demande A'exequatur, mais du jour où la demande principale a été formée à l'étranger, si du moins la loi étrangère donne au jugement effet rétroactif (3).

126. Nous venons de voir en quel sens on ne pouvait pas dire que le jugement étranger fût non avenu pour le tribunal français chargé de le reviser et de lui donner Vexequatur. Ce jugement pourra aussi avoir une autre importance dans l'instance en exequatur. La jurisprudence le considère comme faisant preuve des faits qu'il constate (4). Ainsi un jugement rendu au possessoire à l'étranger fait foi du fait de la possession (5) ; un jugement étranger prononçant une

(1) Req. rej. 1" avr. 1839. S., 39, 1, 379. — Nancy, 6 juiil. 1877. S., 78, 2, 129.

(2) Paris, 8 août 1866. S., 67, 2, 101.

(3) Contra : Cass., Turin, 13 avril 1867.

(4) Bordeaux, 10 fév. 1824. S., 24, 2, 119. — Ail, 8 juillet 1840 S., 41, 2, 263.

(5) Rej rej., 21 févr. 1826. S., 26, 1,322.

éviction fait preuve de cette éviction dans une demande en garantie formée en France (1) ; un jugement étranger qui déclare des pièces fausses fait aussi preuve du faux sur lequel on peut baser une requête civile (2). De même une requête civile pourrait être formée en France sur le fondement du dol constaté par un jugement étranger (3). De même enfin un jugement qui déclare l'absence fait preuve du fait de l'absence (4).

En outre le tribunal français saisi de la demande iïexequatur peut et doit, dans l'examen qu'il fait île la sentence au fond, prendre des renseignements dans le jugement étranger (5) ; il peut même lui emprunter ses motifs (6). A plus forte raison, peut-il conserver toutes les mesures d'instruc tions faites à l'étranger (7), et notamment l'enquête. Cependant on restreint généralement cette décision aux cas dans lesquels l'art- 1341 permettrait en France de recourir à la preuve testimoniale ; mais cette restriction nous parait ellemême devoir être restreinte au cas seulement où le contrat qui a donné lieu au procès a été conclu en France : on sait en effet que les règles de preuve, comme celles de forme, qui les touchent de près, sont soumises à la règle Locus régit actum. Si par conséquent le contraten question avait été. passé dans un pays qui admet la preuve testimoniale dans le cas en question, l'enquête faite dans ce but à l'étranger serait parfaitement régulière, alors même qu'on arriverait ainsi à faire la preuve de faits pour lesquels la loi française exclut la preuve testimoniale (8).

(1) Clv. rej # , 12 déc. 1826. S., 27, 1, 255.

(2) Aix, 28 mars 1822. S., 39, 2, 307. Note 1. — Contra : Aix, 8 févr. 1839. S., 39, 2, 307.

(3) Civ. rej., 12 mare 1858. 8., 58, 1, 721.

(4) Douai, 5 mai 1836. S., 36, 2, 428.

(5) Cass., 6 janv. 1875. S., 75, 1, 308 Journal, 1876, p. 104, V Marque de fabrique.

(6) Cas*., 6 janv. 1841. 8., 41, 1,24.

(7) Contra : Paris, 2 janv. 1815. S., 16, 2, 206.

(8) V. sur tous ces points: Demol , I, 263. — Duvergier et Fœlix, note sou»

127. — B. Tous les moyens de fond et de forme peuvent être pris en considération par le juge français. Et en effet la solution affirmative de la question (¥ exequatur est soumise à la condition suspensive d'une solution également affirmative sur cette question préalable : La décision du juge étranger est-elle bonne ? II en résulte :

1* Que Ton peut reproduire tous les moyens déjà plaides devant le tribunal étranger par les deux parties ;

2° Que Ton peut présenter des moyens nouveaux, soit qu'on ait négligé de les plaider devant le juge étranger soit même que ces moyens soient nés postérieurement au jugement étranger. C'est par application de ces règles qu'il est permis déformer pour la première fois au cours de l'instance en exequatur une demande en garantie qui n'aurait pas été formée àl'étranger (1) ; — de demander l'imputation sur la condamnation à intervenir des payements partiels faits même à l'étranger postérieurement au jugement dont ï exequatur est demandé (2) ; — d'opposer à la demande en exequatur la compensation, qui est l'équivalent d'un payement, mais la compensation légale seulement et non pas la compensation judiciaire présentée sous forme de demande reconventionnelle.

3° Que le jugement donnant Xexequatur aura l'autorité de la chose jugée etformera obstacle à ce que V exequatur soit donné à un autre jugement étranger contraire au premier. Ceci évidemment ne saurait s'appliquer aux arrêts réformant un premier jugement. Mais le jugement étranger déclaré exécutoire acquiert ipso facto la valeur et la force de la chose jugée ; par conséquent ce serait violer l'ordre public

unarrêt. S., 36,2, 482.— Fiore, Sentenze,l, p. 18, note 1. — Touiller, X, 86. — Valette, Mél., H, p. 336. — Fœlix, H, 369. — Larombière, art. 1351, n* 6. — Àubry et Rau, { 769 ter, t Vffl, p. 42(k — Merlin, Rép. t V° Preuve, sect n, ( 3, art. 1. — Bonnier, Traité des Preuves, n° 760. — Grenier, I,p. 211.— Zach., I, {30, note 9.

(1) Civ. Casa., 20 août 1872 S., 72, 1, 327.

(2) Paris, 28 janvier 1837 S., 37, 2, 173.

auquel appartient l'autorité de la chose jugée que de vouloir donner Vexequatur à un nouveau jugement. Il est vrai que par là on attribue au premier jugement étranger une force supérieure à celle qu'il aurait eue en pays étranger ; mais cela ne suffit pas pour justifier la violation d'un principe d'ordre public, et cela s'explique facilement, puisque l'autorité judiciaire française est intervenue (1). A l'inverse, Vexequatur ayant été refusé à un premier jugement, rien n'empêcherait qu'il fût accordé à un second jugement contraire au premier.

4° Que Vexequatur peut n'être accordé que pour partie, mais le créancier pourrait alors se refuser à donner quittance de toute la dette (2).

128. Demandons-nous enfin si la revision ne pourrait être écartée dans le cas où les parties auraient expressément ou tacitement renoncé à la réclamer.

Beaucoup d'auteurs répondent négativement, pour cette raison que l'intervention des tribunaux français est une règle d'ordre public, à laquelle les renonciations des particuliers ne peuvent apporter aucune dérogation. En conséquence on tient pour non avenue toute renonciation expresse et on n'attache à aucune circonstance la valeur d'une renonciation tacite. Les conventions des parties ne peuvent, sous aucune forme, porter atteinte aux droits de la Souveraineté française.

Si ces considérations sont exactes dans leur principe, on devra les appliquer sans réserve et décider que dans aucun cas les parties ne pourront enlever aux tribunaux français le droit de reviser le jugement intervenu entre elles, et que de leur côté elles conserveront toujours le droit de réclamer cette revision.

Ces conséquences absolues nous paraissent inacceptables

(1) Paris, 17 mars 1883, Le Droit du 28 sept.

(2) Paris, 28 janvier 1837. S., 37, 2, 173.

dans leur logique. Il y a des circonstances qui, de l'aveu de tous, s'opposeraient à la revision ; par exemple, si le défendeur condamné avait exécuté la condamnation et que le demandeur eût accepté cette exécution ; — si le demandeur avait accepté aux lieu et place du montant de la condamnation une satisfaction d'un genre quelconque offerte par le défendeur. Dans des cas pareils, il ne serait pas possible d'admettre les parties à réclamer, les tribunaux à opérer la revision du jugement étranger ; et cependant ces circonstances mettraient obstacle à l'application d'une prescription touchant à l'ordre public, elles contrarieraient les droits de la Souveraiueté française. Ceci nous montre que la Souveraineté française n'est pas engagée ici aussi directement qu'elle le paraît tout d'abord, mais seulement dans la mesure nécessaire pour assurer à tous une bonne et exacte justice. C'est pour cela qu'il suffit qu'une des parties exige la revision pour que le tribunal français la fasse. Mais lorsque les parties ont accepté et tenu pour bonne une décision étrangère, lorsqu'elles se sont engagées à exécuter sans protester le jugement à intervenir, elles ne peuvent pas plus se refuser à l'exécuter qu'elles ne pourraient se refuser à exécuter une convention ordinaire. Il faut donc conclure que la renonciation des parties au droit de réclamer la revision est valable et licite (1).

129. La renonciation est donc possible, et elle peut se faire soit expressément, soit tacitement.

La renonciation expresse peut intervenir soit avant le procès, par exemple si les deux parties conviennent d'accepter pour bonne la décision à intervenir ; — soit au

(1) Clanet, note sous un jugement du Tribunal de commerce du Havre du 9 oct. 1876. Journal, 1876. p. 354. — Civ. Cass., 28 pluviôse an XIII. S., 4, 1, 267, et les autorités citées ci-après. — En sens contraire : Grenoble, 3janv. 1829. S , 29, ï, 176. — Cass. 17 mars 1830. S., 30, 1, 95. — Toulouse, 29 janv. 1875. S., 73, 2, 18, Journal, 1874, p. 77, V Jugement étranger.

cours de l'instance et dans les mêmes termes ; — soit enfin après le jugement.

Quant à la renonciation tacite, on ne pourra l'induire que de circonstances assez claires pour démontrer que les parties ne veulent pas arguer de Textranéité du jugement. On ne saurait donner ici une énumération de ces circonstances. Quelques-unes, celles que nous avons citées par exemple, ne laissent pas de place au doute. Mais en général c'est au tribunal d'apprécier si le fait allégué doit être interprété dans le sens d'une renonciation tacite.

Cependant il y a difficulté sérieuse pour certains faits très pratiques et par suite importants. Ainsi plusieurs auteurs nient qu'on puisse jamais tirer argument d'aucun acte de procédure, soit du demandeur, soit du défendeur (1).

D'autres, au contraire, voient une renonciation dans le fait du Français qui a saisi directement le tribunal étranger comme demandeur, ou qui a plaidé au fond comme défendeur sans opposer l'incompétence (2).

D'autres, avec raison, croyons-nous, écartent comme trop absolues les solutions précédentes. 11 est également inexact de refuser à tout acte de procédure la valeur d'un acte de renonciation et de voir cette renonciation dans le simple fait d'avoir plaidé à l'étranger. Pour que cette dernière circonstance fût suffisante, il faudrait qu'elle eût été absolument libre, et on devra toujours examiner si le Français qui a plaidé à l'étranger n'avait pas d'autre ressource pour assurer ses droits. Par exemple, te demandeur savait que le défendeur avait des biens en France, qu'il pouvait,

(1) Turin, 21 août 1812. S., 14, 2, 191. — Montpellier, 12 julli. 1826. S., 27, 2, 227. — Paris, 22 juin 1843. S., 43, 2, 346. — Trib. Com m. Marseille, 17 mars 1875. Journal, 1876, p. 179. —

(2) Req. rej., 4 sept. 1811. S., 12, 1, 157. — Req, rej., 15 nov. 1827. S., 28, 1, 124. — Paris, 3 mai 1834. S., 34, 2, 305. — Req. rej., 14 févr.1837. S.,37, 1, 251. — Req. rej. f 24 février, 1846. S., 46,1,474.— Aix, 25 nov. flt 8 déc. 1858. S., 59, 2, 605. — Trib. Comm. Seine, 8 janv. 1875. Journal, 1876, p. 101. — Fœlix, I, n° 181. — Zachariœ, \ 748, note 9.— Massé, t.II.n - 170. — Nouguier, II, 946

en le poursuivant devant les tribunaux français, obtenir justice ; dans ce cas, il est à considérer comme ayant renoncé à réclamer la revision, comme ayant tacitement accepté la sentence du juge étranger. Il en serait tout différemment si le défendeur n'avait pas de biens en France, si un jugement français eût dû rester inutile aux mains du demandeur; celui-ci en somme était bien forcé alors de s'adresser aux juges étrangers, puisqu'il n'avait pas d'autre moyen de se faire payer. — De même pour le défendeur, quoiqu'il soit plus difficile de trouver des en s où le fait d'avoir plaidé sans opposer l'incompétence puisse s'expliquer autrement que par la soumission à la juridiction étrangère (1).

130. Nous venons de voir quels sont les effets d'un jugement étranger en lui-même. Il faut ajouter que ce jugement, pour avoir un effet quelconque de même que pour être présenté à Yexequatur, doit être enregistré (2).

(4) Cass. 45nov. 1827. S., 28, 1, 121. — Trib. Seine, 2 mai 1838, Ga% Trib., 3 toai. — Cass., 24 févr. 1846. S., 46, 1, 474. — Douai, 8 avril 1848. S., 48 2, 626. - Paris, 22 nov. 1851. S., 51, 2, 783. — Req. rej., 27 déc. 1852. S., 53,

1, 94. — Req. rej., 23 avril 1859. S., 59, 1, 289. — Rouen, 9févr. 1859. S., 60, 2, 25. — Req. rej., 11 déc. 1860. S., 61, 1, 336. — Lyon, I e ' juin 1871. S., 72,

2, 174. — Aubryet Rau, t. VIII, p. 142, note 27, et p. 417. note 5. — Valette» Mélanges, I, p. 337. — Larombière, art. 1351, n» VI. — Demolombe, I, 254" — Grenier, I, 208. — Duranton, XIX, 342. — Démangeât surFœlix, II, p. 102, note a. -— Zacb., I, g 32, texte etnoteô.

(2) Trib. Seine, 27 août 4831. - Cass., 14 avril 4834. — Trib. Seine, 26 avril 1843. — Trib. loron, 20 mai 1843. — Trib. de Nantes, 1 er juin 1843, cités par Féraud-Giraud, France et Sardaigne, p. 364. — V. pour les détails: Avis du Conseil d'État du 10 brumaire an XIV et du 15 nov. 4806, les lois du 22 frimaire an VII, du 28 avril 1816 et du 16 juin 1824, la décision du Ministre des Finances du 5 déc. 1828, l'Instruction Générale du Directeur de l'Enregistmnent du 4 juiil. 1809, n° 43. Garni er, Répertoire de Vtinregistrement, t. I," p. 388.