CHAPITRE IV

Comment s'obtient Pexequatur

131. Nous groupons sous ce titre tout ce que nous avons à dire sur les trois questions suivantes:

1° Quel est le tribunal compétent ?

2° Quelles sont les formes de procédure ?

3° Quelles sont les voies de recours ouvertes contre le jugement rendu sur la demande Yexequatur?

132. — I. Tribunal compétent. — Sinousnous étions occupé des jugements rendus en matière commerciale, nous aurions eu à nous demander si ces jugements devaient être déclarés exécutoires par les tribunaux civils ou les tribunaux commerciaux. Cette question délicate reste en dehors de notre sujet et nous nous contenterons d'indiquer que parmi ceux qui admettent le droit de revision au fond, l'opinion la plus suivie, sinon la mieux justifiée, donne compétence aux tribunaux de commerce pour Yexequatur des jugements commerciaux, aux tribunaux civils pour Yexequatur des jugements civils. Quanta ceux-ci, les seuls dont nous ayons à traiter, il est certain que Yexequatur doit être donné par un tribunal de Tordre civil.

133. Quel est, parmi les tribunaux de Tordre civil, le rang qui donnera compétence quant à Yexequatur ? Avant tout, mettons de côté les stipulations contenues

dans les traités et qui ont évidemment une valeur absolue soustraite à toute controverse. C'est ainsi que le traité de 1760 donne compétence pour Vexequatur des jugements italiens aux Cours d'appel françaises, à l'exclusion des tribunaux de première instance.

Mais ces dispositions spéciales ne préjugent en aucune façon la solution à donner pour le cas où il n'y a pas de traité, ou pour celui où le traité est muet. Les textes sont indécis dans leur généralité, mais leur silence nous paraît significatif et doit être interprété en ce sens qu'il faut décider la question d'après les principes généraux. Or on sait que les tribunaux de première instance sont en matières civiles les juges de droit commun, ceux auxquels doivent être portées toutes les affaires qu'un texte spécial n'enlève pas à leur compétence pour les attribuer à un autre tribunal. Comme aucun texte de ce genre ne se trouve en notre matière, il faut conclure que les demandes en exequatur doivent être formées devant les tribunaux civils de première instance.

Dans une autre opinion, d'ailleurs récente et qui ne paraît pas devoir rencontrer beaucoup d'adeptes, on refuse compétence aux tribunaux de première instance lorsque le jugement étranger émane d'une Cour souveraine ; il faudrait alors s'adresser à une Cour d'appel française, et le tribunal de première instance ne pourrait donner V exequatur qu'aux sentences rendues par des tribunaux de même rang que lui.

A l'appui de cette doctrine, on présente des considérations d'ordres divers. On assure d'abord qu'il est contraire aux convenances internationales , à la déférence que se doivent les peuples, de soumettre l'exécution d'un arrêt d'une Cour souveraine étrangère à l'examen d'un tribunal de première instance français, dont le rang est bien inférieur; et cela est encore plus grave dans le système qui permet au tribunal français d'examiner les mérites de la sentence étran-

gère. On ajoute que l'on violerait par cette pratique Tordre des juridictions. Enfin on fait ressortir les inconvénients attachés à la solution opposée ; elle entraîne comme conséquence logique la possibilité des deux degrés de juridiction, d'où une perte de temps et des frais venant s'ajouter aux lenteurs et aux dépenses déjà faites à l'étranger pour obtenir le jugement, en France pour le faire déclarer exécutoire (i).

Ces dernières considérations nous arrêteront peu de temps; elles sont bien moins dirigées contre la solution que nous avons donnée que contre l'institution de l'appel en elle-même, et nous ne pensons pas que ce soit le lieu de justifier le principe des deux degrés de juridiction. D'ailleurs fussent-elles exactes et bien fondées, elles sont sans valeur interprétative et ne sauraient arrêter le jeu des principes. Celles qui précèdent, intéressant plus directement notre sujet, ne sont pas cependant plus convaincantes. On invoque le respect dû à l'ordre des juridictions, mais on feint d'oublier que cet ordre, qui existe entre les tribunaux d'un même peuple, ne s'applique plus lorsque les juges appartennent à des nationalités différentes. Dans combien de difficultés n'entrerait-on pas s'il fallait essayer d'établir une correspondance au moins apparente entre la hiérarchie des tribunaux français et celle des tribunaux étrangers : la tentative serait bien souvent infructueuse, et les difficultés renaîtraient à chaque fois. Il est infiniment plus simple, autant que juridique, de laisser s'appliquer les principes généraux, dussent-ils même blesser quelque peu ce qu'on appelle assez arbitrairement les convenances internationales et dont la formule précise est encore à trouver. Et puis l'atteinte, s'il y en a une, à la dignité nationale ne peut être bien considérable dans ce fait qu'on attribue compétence pour Xexequatur aux juges

(1) Nancy, 5 juill. 1877. Gaz. des Trib. du 18 juill. D., 78, 2, 220. Journal 1877, p. 234, V« Jugement étranger.

de droit commun dans notre pays; nous doutons que le patriotisme le plus ardent, le chauvinisme le plus chatouilleux puisse voir là un manque de ce respect dû à l'honneur national de chaque peuple (1).

Mous repoussons pour les mêmes motifs la doctrine d'un arrêt qui pose en principe que la compétence appartient pour Yexequatur à l'autorité française qui eût été compétente pour la décision elle-même (2).

134. C'est donc aux tribunaux de première instance que devront être portées les demandes en exequatur par application des principes généraux. Ces mêmes principes nous conduisent à décider qu'entre ces tribunaux, la compétence devra appartenir au tribunal du domicile du défendeur ou de sa résidence ; à défaut de l'un ou de l'autre, au tribunal de la situation des biens sur lesquels l'exécution devra être poursuivie. Si par extraordinaire les trois circonstances faisaient défaut à la fois, si le défendeur n'avait en France ni domicile, ni résidence, ni biens, on pourrait s'adresser à n'importe quel tribunal.

135. Les mêmes règles s'appliqueraient-elles s'il s'agissait d'un jugement rendu entre parties étrangères seulement? Cette question, on le voit, n'est qu'un point spécial de la controverse fameuse relative à la compétence des tribunaux entre étrangers. La question générale est en dehors de notre sujet, et nous n'avons pas à nous en préoccuper. Mais il faut se demander si on ne trouverait pas dans une demande tf exequatur des motifs spéciaux pour ou contre la compétence des tribunaux français.

D'après quelques-uns, il n'y aurait ici rien déplus ou de

(1) Aii, 8 juill. 1840. S., 41, 2, 263. — Lyon, 19 mars 1880. Journal, 1881, p. 255, V ç Jugement étranger.

(2) Paris, 2 févr. 1869. S., 69, 2, 103

moins que dans une instance ordinaire, et il faudrait appliquer sans modification la solution donnée à la question générale (1).

Il nous semble au contraire que Ton pourrait ici donner compétence à nos tribunaux, alors même qu'on la leur refuserait en thèse générale. Et en effet les textes d'abord ne distinguent pas ; les art. 2123 C. C. et 546C. P. C. décident que les jugements étrangers seront déclarés exécutoires, et ne s'occupent pas de savoir si toutes les parties étaient étrangères, ou l'une d'elles seulement, ou aucune. D'ailleurs il ne s'agit pas en notre question d'une condamnation à obtenir du tribunal français, mais simplement d'une exécution à faire autoriser, d'un rôle à remplir dans l'intérêt de la Souveraineté française. Que décider du reste dans l'opinion contraire? Que les jugements étrangers entre étrangers seront exécutés sans exequaturl Ce serait violer nos textes, ce serait abdiquer les droits de l'indépendance nationale, tolérer passivement des actes contraires à notre ordre public. Que les jugements ne peuvent recevoir aucune exécution en France? Ce serait priver les étrangers de tout recours sur les biens situés en France, ce serait donner une prime à la mauvaise foi ; ce serait enfin restreindre singulièrement la portée des textes dont les termes sont cependant généraux (2).