II. Procédure (3). — Voici encore une matière

(î) Trib. Seine, 17 févr. 1836. S., 36, 2, 309. — Paris, 15 juin 1861. S., 61, 2,455. D., 61,2, 76.

(2) Cass. 8 prairial an XIII. S., 6, 1, 40. — Paris, 17 mai 1836. S., 36, 2, 309 — Douai, 3 janv. 1845. S M 45, 2, 513. — Trib. Seine, 9 juill. 1856. Le Droit du 13 juill. — Paris, 6 mai 1859. S., 59, 2, 480. — Civ. Cass., 10 mars 1863. D., 63, 1, 293. — Paris, 22 févr. 1869. S., 69, 2, 144. D., 69, 2, 186. — Pau, 17 janv. 1872. S., 72, 2, 233. — Trib. Seine, l" août 1879. Journal, 1879, p. 546, V» Jugement étranger. — Trib. Seine, 5 juill. 1881. Journal, 1882, p. 530, V° Jugement étranger.

(3) V. sur ce point en sens divers: Nouguier,II, p. 453. — Valette, Mil, II, p. 353. — Debelleyme, Ordonn. sur leq. et référés, I, p. 514. — Démangeât sur Fœlix, II, p. 77, note a. — Demol.,I, 263. — Aubry et Rau, VIII, § 769 ter,

où les solutions dépendront du parti pris précédemment quant au rôle des tribunaux Français auxquels on demande Vexequatur d'un jugement étranger.

Ceux qui veulent ressusciter la distinction de l'Ordonnance de 1629 enseignent que l'instance en exequatur ne peut être intentée que par la voie de l'assignation dans les cas où la revision au fond est possible, c'est-à-dire lorsque le jugement étranger a été rendu contre un Français ; au contraire lorsque le jugement étranger échappe à la revision, on peut, dans ce système, en demander Yeœequatur par voie de requête, parce qu'alors le débat n'est pas contentieux au fond.

Ce dernier motif a conduit à autoriser dans tous les cas la voie de la requête ; ceux qui repoussant l'Ordonnance de 1629 et sa distinction, écartent dans tous les cas la faculté de revision.

Pour nous qui avons admis en règle générale le droit pour les tribunaux français d'examiner le fond des décisions étrangères, nous devrons logiquement admettre en principe que la demande en eooequatur doit toujours être formée par assignation.

On pourrait, cependant, croyons-nous, donner cette dernière solution d'une façon générale et abstraction faite de la décision donnée sur la question signalée ci-dessus. En effet, il est incontestable que la voie de l'assignation constitue le mode normal offert par la loi pour engager une instance ; la voie de la requête est tout exceptionnelle et ne peut être admise qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi, texte qui fait défaut ici. D'ailleurs quelque système qu'on adopte, on ne peut se refuser à laisser au défendeur les moyens d'opposer à la demande ft exequatur au moins les motifs tirés de l'incompétence du juge ou de

p. 419. — Bonfils, n° 278. — Favard, Rèp. y V Exéc. des jug., § 1, n° 4. — Thévenet, Thèse, 88. — Lemoine, Thèse, p. 220. — Lyon-Caen, note dans S„ 73, 2,33.

la violation de Tordre public. Donc à ce point de vue-là an moins, la demande d'exequatur est contentieuse et exigé une assignation (1).

137. Il faut donc poser en principe la nécessité d'une assignation, et les motifs qui la justifient nous paraissent s'appliquer même au cas où le jugement étranger n'aurait pas été rendu en matière contentieuse, mais constituerait un acte de juridiction gracieuse; même au cas cas où ce jugement étranger aurait été rendu sur requête seulement.

Toutefois le principe nous paraît devoir subir deux exceptions.

1° Si le jugement rendu à l'étranger avait pu être rendu en France sur requête également, il faudrait autoriser cette voie exceptionnelle. Puisque la demande elle-même eûtpo être formée ainsi, a fortiori doit-il en être de même de Yexequatur du jugement rendu (2). D'ailleurs, comme nous le dirons tout à l'heure, il faut ajouter que la voie de l'opposition reste ouverte au défendeur contre lequel Yexequatur a été demandé et obtenu par voie de requête.

Lorsque le jugement étranger est invoqué incidemment à une instance engagée devant les tribunaux français, il est inutile que le demandeur en exequatur soit contraint de former une demande principale à fin $ exequatur ; il y aurait du temps dépensé et des frais faits en pure perte. Vexequatur pourra être demandé par des conclusions incidentes, sur lesquelles d'ailleurs le débat s'engagera contradictoirement et librement. Ces conclusions incidentes pourraient être formées même en cause d'appel, puisque la demande nouvelle

(1) Douai, 17 juin 1863. S., 63, 2, 255. — Civ. Gass., 30 jaav. 1867. S., 67,

1, 117. — Naucy, 7 déc. 1872. S., 73, 2, 33. Journal, 1874, p. 242, V # Jug. étr. — Trib. Havre, 8 janv. 1875. Journal, 1876, p. 103, V Jug. ôtr. — Conlra: Aix, 25 nov. 1858. S., 59, 2, 605. — Chambéry, 29 janv. 1873. D., 74, 2, 183.

(2) Douai, 14 août 1845. S., 46, 2, 303. — Colmar, 10 févr. 1864. S., 64,

constituerait bien une défense à l'action principale dans les termes de l'art. 464 C. P. C. (1).

Cette nécessité de recourir à une assignation n'entraîne pas la nullité de toute procédure entamée par voie de requête. Elle donne lieu, en effet, à une nullité de forme seulement, et comme telle, cette nullité doit, conformément à l'art. 173 C. P. C, être opposée in limine litis sous peine d'être perdue (2).

Quant aux règles de cette assignation, elle ne présente rien de particulier à notre matière. On suit les prescriptions normales du Code de Procédure civile quant aux formes, quant aux destinataires, etc.

138. D'une façon générale d'ailleurs, la demande en exequatur se poursuit comme une instance ordinaire, il n'y a pas lieu d'indiquer ici les diverses phases de la procédure (3). Nous nous contenterons de signaler les points sur lesquels la jurisprudence a été appelée à statuer.

Ainsi lorsque le jugement étranger doit être exécuté contre plusieurs personnes, ou qu'il peut leur être opposé, la demande iïexeqaatur doit mettre en cause toutes ces personnes (4) ; la sanction de cette obligation consiste en ce que ceux qui n'auraient pas été mis en cause pourraient méconnaître le jugement tfexequatur rendu hors de leur présence, res inter altos judicata.

L'étranger demandeur en exequatur devra, comme tout étranger demandeur,fournir la caution judicatum solviprescrite par l'art. 16. C. C. (5) ; par contre l'étranger qui se bornerait à opposer à une demande faite en France le jugement rendu à l'étranger et qui formerait, comme nous l'avons

(1) Paris, 15 mai 1869. S., 70, 2, 10. — Nancy, 7 déc. 1872. S , 73, 2, 38.

(2) Nancy, 7 déc. 1872. Journal, 1874. p. 243, V Jug. étr.

(3) Toulouse, '4.9 janv. 1872. S., 73, 2, 18.

(4) Trib. Havre, 8 janv. 1875. Journal, 1876, p. 103, V° Jug. étr.

(5) Nancy, 16 juin 1877. S., 78, 2, 15. Journal, 1878, p. 159, V* Caution judicatum soloi.

dit, des conclusions incidentes dans ce but, ne pourrait être contraint à fournir cette caution, puisqu'il ne cesserait pas d'être défendeur. 11 en serait de même, dans les cas exceptionnels où nous avons admis que le jugement A'exequatur pût être rendu sur requête, si l'étranger défendeur faisait opposition au jugement A'exequatur ainsi obtenu (1). Mais l'existence d'un traité sur l'exécution des jugements ne dispenserait pas l'étranger qui invoquerait un jugement étranger comme demandeur, de fournir la caution judicatum solvi; nous dirons en effet que les stipulations des traités, comme dérogeant au droit commun, doivent êtres interprétées restrictivement et ne peuvent être ni suppléées, ni complétées.

Les demandes en exequatur intéressant la Souveraineté et l'indépendance nationales, servant à assurer le contrôle de l'autorité publique française, devront être communiquées au Ministère Public conformément à l'art. 82 1° du Code de Procédure civile (2).

Le jugement en exequatur, comme tout jugement, doit être prononcé à l'audience ; il en sera de même de l'arrêt de la Cour d'appel, s'il y a lieu (3).

139. Qui doit supporter les frais de l'instance en exequatur? Les principes généraux, auxquels aucun texte ne déroge, commandent l'application en notre matière de l'art. 130 C. P. C. et la condamnation aux dépens de celui qui succombe

L'opinion contraire est cependant soutenue. En effet, diton, l'instance d'exequatur a pour but de compléter le titra obtenu par le créancier des tribunaux étrangers, de lui donner la force exécutoire ; or c'est bien au créancier que doivent incomber tous les frais nécessaires pour donner au titre sa pleine efficacité (4).

(1) Aix, 11 févr. 1875. Journal, 1875, p 101, V 9 Caution judicatum solvi-

(2) Contra: Cass. H janv. 1843. S., 43, 1, 671

(3) Cass. 30 janv. 1867. S., 67, 1, 117.

(4) Trib. Havre, 8 janvier 1875. Journal, 1876, p. 103.

L'argument est insuffisant pour faire échec à la disposition générale de l'art 130 C. P. C. D'aileurs ce n'est pas volontairement et de son plein gré, que le créancier s'adresse aux tribunaux ; il y est forcé par la résistance de son débiteur; celui-ci n'avait qu'à exécuter de bonne grâce le jugement rendu contre lui et nuls frais n'auraient été faits. Enfin le débiteur ne doit-il pas d'une façon générale supporter tous les frais nécessaires pour que le créancier réalise le droit de gage général que lui donne l'art. 2092 C. C. sur tous les biens de ce débiteur?

140. Ce qui précède ne s'applique qu'aux jugements proprement dits, et nous n'avons rien dit encore de la procédure à suivre pour obtenir Yexequatur des sentences arbitrales.

D'après quelques-uns, il faudrait dans tous les cas appliquer l'art. 546 C. P. C. En effet, dit-on, le texte s'applique aux jugements et aux actes étrangers ; or, si la sentence arbitrale n'est pas un jugement, c'est au moins un acte étranger tombant sous l'application de l'art. 546 ; il faudra donc un jugement Yexequatur prononcé par le tribunal tout entier.

D'autres veulent distinguer selon que la sentence arbitrale aura ou non reçu la formule exécutoire à l'étranger. Au dernier cas, ils appliquent simplement l'art. 1020 C. P. C. et décident que Yexequatur sera donné par ordonnance du président du tribunal. Au premier cas, ils sous-distinguent et adoptent la même solution dans le cas où la formule exécutoire a été délivrée par ordonnance du juge ; mais si la loi étrangère exigeait l'intervention de tout le tribunal, de même en France il faudrait un véritable jugement Yexequatur.

Les deux solutions nous paraissent inexactes.

La première fait une fausse application de l'art. 546 C. P. C. Ce texte parle bien des actes passés à l'étranger, mais seulement de ceux qui sont reçus par des officiers publics

étrangers, de ceux qui constitueraient des titresexécutoires, s'ils avaient été reçus par des officiers français. C'est ce que démontre amplement l'assimilation établie par le texte entre les actes dont il s'occupe et les jugements, assimilation qui n'est faite d'ailleurs qu'au point de vue de l'exécution, pour l'exécution. Or il est incontestable qu'une sentence arbitrale ne saurait être rangée parmi ces actes ; elle ne constitue pas un titre exécutoire ni authentique, elle n'est même pas reçue par un officier public.

Quant à la seconde solution, les distinctions qu'elle comporte nous paraissent inconciliables avec les principes précédemment posés. Nous avons dit que toute intervention des tribunaux étrangers tombait sous l'application de l'art. 546 G. P. G. et exigeait un exequatur, et en conséquence nous avons refusé le caractère de sentence arbitrale volontaire à celle qui aurait déjà reçu d'un tribunal étranger la formule exécutoire; elle devient d'après nous un véritable jugement étranger. Après cela peu importe que la formule exécutoire ait été délivrée par un juge seul ou par le tribunal tout entier; dans les deux cas il y a acte de juridiction, nécessité d'un exeguatur nouveau donné par nos tribunaux.

Nous pensons au contraire que c'est avec raison que l'on applique dans ce système l'art. 4020 C. P. C. aux sentences arbitrales volontaires non encore revêtues de la formule exécutoire; c'est là, croyons-nous, la bonne solution. Elle ne sacrifie aucun principe, elle ne porte atteinte ni aux intérêts d'ordre public, ni à ceux d'ordre privé ; eBe est très simple et d'une application facile; enfin elle est absolument conforme aux règles que nous avons posées et qui exigent un exeguatur du tribunal dans les termes de l'art. 546 C. P. G. toutes les fois, mais alors seulement qu'il s'agit d'un acte des juridictions étrangères.

141. Mais de même que nous appliquons l'art. 1020 C. P. G. aux sentences arbitrales volontaires, de même nous aplip*

querioas l'art. 1028 du même Code. On pourrait donc former opposition à l'ordonnance (Xexequatur si le jugement arbitral avait été rendu sans compromis, ou s'il avait statué sur des points non prévus par ce compromis, ou encore si ce compromis était nul ou expiré ; — si ce jugement n'avait pas été rendu par tous les arbitres, mais seulement par quelques-uns d'entre eux ; — s'il avait été statué par un tiers départiteur, sans avoir conféré avec les arbitres partagés ; — enfin s'il avait été prononcé sur choses non demandées(i). D'une façon générale, tous les moyens quon pourrait présenter pour s'opposer kVexeguatur d'une sentence arbritrale française, pourraient l'être de même à l'égard d'une sentence étrangère: par exemple que l'objet n'était pas susceptible de compromis, et ici il faudrait, à cause de l'intérêt d'ordre public engagé dans la question, s'en référer à la loi française ; — que les parties n'avaient pas capacité pour compromettre, capacité à apprécier évidemment selon la loi nationale de chacune d'elles;— que l'arbitre n'avait pas capacité pour remplir ces fonctions, capacité à déterminer encore selon la loi personnelle de l'arbitre, mais aussi selon la loi du lieu où la sentence est intervenue, parce que c'est une condition de régularité qui touche de près à la forme et tombe sous l'application de la règle Locus régit actum, en sorte que l'arbitre doit avoir capacité à la foi selon sa loi nationale et selon la lex loci; — que la sentence est nulle en la forme, et alors s'appliquera sans conteste la règle Locus régit actum, les formes de la sentence arbitrale sont régies par la loi du lieu où elle est rendue; — qu'elle est contraire à l'ordre public et aux lois prohibitives du lieu où il s'agit de la rendre exécutoire.