Quant aux sentences arbitrales non volontaires, tout

(1) Paris, 7 janv. 1833. S , 33, 2, 145.

ce que nous avons dit des jugements proprement dits leur est applicable.

143. Une fois Yexequatur obtenu, le jugement étranger sera rais à exécution selon sa teneur, pourvu toutefois que les actes d'exécution qu'il prescrit ne soient pas contraires à notre ordre public. Ces actes d'exécution devront être accomplis en suivant les formes prescrites par la loi française (1).

144. — III. Voies de recours. — Nous avons déjà dit que dans les cas où par exception le jugement sur Yexequatur a été rendu sur requête, ce jugement peut être attaqué par la voie de l'opposition (2).

Quant aux jugements rendus sur assignation, ils sont en principe soumis à toutes les voies de recours ouvertes contre les jugements en général : la jurisprudence a fait l'application de ce principe notamment en ce qui concerne la tierce opposition (3) et l'appel.

Mais, pour l'appel, la chose ne va pas sans soulever quelques difficultés. On se demande si l'appel sera possible dans tous les cas ; et un arrêt faisant une fausse application du principe de la revision a décidé que la voie de l'appel ne serait ouverte contre le jugement d'exequatur que si le jugement au fond en eût été lui-même susceptible, s'il avait été rendu par un tribunal français (4).

Il y a là, croyons-nous, une décision aussi mauvaise au point de vue des principes que fâcheuse dans ses conséquences.

On dénature le véritable caractère que nous avons attri-

(1) Paris, 2 déc. 1848. S., 49, 2, 32.

(2) Aix, 25 nov. 1858. S., 59, 2, 605. — Douai, 17 juin 1863. S., 63, 2, 255. — Chambéry, 29 janv. 1873. S., 73, 2, 266.

(3; Trib. Bayonne, 17 mars 1874, Cass. 27 juill. 1874. Journal, 1875, p. 271 et 354, V Jug. étr.

(4) Paris, 7 févr. 1880, Journal, 1880, p. 584, V Jug. étr

bué au jugement d'exequatur dans le système de la revision au fond ; on fait de ce jugement une décision sur le fond même du procès jugé à l'étranger. Mais c'est là une erreur, le jugement tfexequatur est rendu sur cette question: la sentence étrangère doit-elle être rendue exécutoire? Dès lors, qu'importe le taux de la demande formée à l'étranger, dans la question de savoir si ce jugement A'exequatur est susceptible d'appel ?

Quant aux conséquences du système, elles sont faciles à saisir. On écarte d'une matière importante et intéressant la Souveraineté française la garantie des deux degrés de juridiction. On aboutirait souvent à appliquer aux jugements étrangers des règles contraires à celles de leurs lois nationales, en rendant susceptibles d'appel des jugements qui ne l'auraient pas été à l'étranger ou inversement à laisser sans recours des décisions pour lesquelles l'appel eût été possible à l'étranger. En somme on substituerait absolument le jugement français sur le fond au jugement étranger, ce serait un nouveau jugement et non pas un jugement ftexequatur. '

Il faut donc tenir pour certain que les jugements 6!exequatur sont toujours susceptibles d'appel.

Il va sans dire que cette décision est acceptée sans conteste par ceux qui écartent le droit de re vision.

Elle devrait d'ailleurs être écartée dans les cas où une disposition expresse d'un traité donnerait compétence à la Cour d'appel.